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Australie · FedCFamC, FCAFC, VLRC & Practice Note GPN-AI (2024–2026) · Publié le

Australie — De Dayal ([2024] FedCFamC2F 1166), Valu ([2025] FedCFamC2G 95) et Luck ([2025] FCAFC 26) au rapport VLRC de février 2026 et à la Practice Note GPN-AI d’avril 2026 : restrictions d’exercice, caviardage des faux arrêts et divulgation en tête d’acte

À côté des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada, l’Australie constitue depuis 2024 l’un des laboratoires les plus inventifs en matière de régulation judiciaire et disciplinaire de l’intelligence artificielle générative. En l’espace de vingt mois, trois décisions fédérales emblématiques — Dayal ([2024] FedCFamC2F 1166), Valu v Minister for Immigration and Multicultural Affairs (No 2) ([2025] FedCFamC2G 95) et Luck v Secretary, Services Australia ([2025] FCAFC 26) — ont conduit tant le Victorian Legal Services Board à prononcer une restriction durable d’exercice sous supervision que la Victorian Law Reform Commission (3 février 2026) et la Federal Court of Australia (Practice Note GPN-AI du 16 avril 2026) à élaborer un cadre normatif inédit sur l’obligation de divulgation et l’interdiction d’usage décisionnel par le juge.

Australie (2024–2026) — Jurisprudence Dayal, Valu et Luck, rapport final de la VLRC et Practice Note GPN-AI sur l’IA
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. De Dayal (2024) à Valu (2025) : l’effectivité des renvois aux régulateurs professionnels (VLSB et OLSC)
  3. II. Luck v Secretary ([2025] FCAFC 26) : l’innovation technique du caviardage préventif contre l’auto-alimentation algorithmique
  4. III. L’institutionnalisation en 2026 : rapport VLRC du 3 février 2026 et Practice Note GPN-AI du 16 avril 2026
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Affaire Dayal ([2024] FedCFamC2F 1166, 27 août 2024) et sanction VLSB (19 août 2025) : un praticien du Victoria ayant remis une liste et des résumés d’arrêts inventés par un module d’IA intégré à son logiciel de cabinet voit son certificat d’exercice modifié le 19 août 2025 (communiqué VLSB du 2 sept. 2025) — perte de la qualité d’associé dirigeant, interdiction de détenir des fonds clients et deux années d’exercice salarié strictement supervisé avec rapports trimestriels.
  • Valu v Minister for Immigration ([2025] FedCFamC2G 95, 31 janv. 2025, 38 paras.) : le conseil d’un requérant insère via ChatGPT dix-sept décisions fictives de la Federal Court et huit citations inventées d’une décision de l’Administrative Appeals Tribunal (AAT), doublées d’une correspondance ex parte ; la juge Skaros renvoie le dossier au NSW Office of the Legal Services Commissioner (art. 296–298 LPUL ; règles 19.1 et 22.5).
  • Luck v Secretary, Services Australia ([2025] FCAFC 26, 7 mars 2025) : face à une requête en récusation d’une plaideuse non représentée citant un faux précédent généré par IA, la formation plénière de la Federal Court (Rofe, Hespe et Kennett JJ) choisit de caviarder nom et référence de la pseudo-décision dans ses motifs publiés pour éviter que les robots d’indexation IA ne perpétuent le mirage dans les bases juridiques.
  • Codification systémique en 2026 (VLRC et GPN-AI) : le rapport final de la VLRC (3 févr. 2026, 30 recommandations, 8 principes) proscrit l’usage d’IA pour la prise de décision judiciaire et privilégie les lignes directrices ; la Practice Note GPN-AI de la Federal Court (16 avr. 2026) impose au paragraphe 4.11 une mention concise placée en tête de chaque acte précisant où et comment l’IA générative a été employée.

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I. De Dayal (2024) à Valu (2025) : l’effectivité des renvois aux régulateurs professionnels (VLSB et OLSC)

Premier jalon australien largement relayé, la décision Dayal ([2024] FedCFamC2F 1166) rendue le 27 août 2024 par le juge A. Humphreys dans le prolongement de Handa & Mallick ([2024] FedCFamC2F 957) saisit sur le vif l’un des angles morts pratiques de l’outillage juridique : l’avocat ne s’était pas adressé à un agent conversationnel grand public, mais au module de recherche par intelligence artificielle intégré à son progiciel de gestion de cabinet, puis avait produit la liste et les résumés d’autorités devant le tribunal familial sans aucune vérification contre les recueils officiels. Bien qu’il ait présenté des excuses immédiates, le magistrat avait transmis le dossier au Victorian Legal Services Board and Commissioner (VLSB+C). Les conséquences ordinales interviennent un an plus tard : le 19 août 2025 (communiqué du 2 septembre 2025), le VLSB restreint fortement son certificat d’exercice en lui interdisant d’exercer comme praticien indépendant dirigeant un cabinet et de gérer des comptes de tiers, le cantonnant pendant deux ans au statut d’avocat salarié soumis à une supervision constante et à des rapports trimestriels.

Dans Valu v Minister for Immigration and Multicultural Affairs (No 2) ([2025] FedCFamC2G 95, jugement du 31 janvier 2025, SYG 1768/2020), la juge Rania Skaros tire des conséquences analogues dans un contentieux migratoire : les conclusions déposées le 25 octobre 2024 par le conseil du requérant alignaient dix-sept références fictives de la Federal Court (toutes listées au § 4 sur relevé du ministère défendeur) ainsi que huit prétendues citations littérales de la décision de l’Administrative Appeals Tribunal (paras. 1.2 à 6.2), entièrement produites par ChatGPT puis suivies le 19 novembre 2024 d’un courriel unilatéral adressé au greffe sans copie à l’adversaire. Rappelant que l’usage défaillant d’IA a contraint l’audience initiale au renvoi et mobilisé en pure perte les magistrats et assistants de justice, et s’appuyant sur Dayal comme sur Mata v. Avianca, la juridiction ordonne au greffier principal de déférer le praticien à l’Office of the NSW Legal Services Commissioner (OLSC) pour manquement potentiel aux règles 19.1 (devoir de ne pas induire la cour en erreur) et 22.5 (interdiction des communications ex parte) dans l’intérêt général d’une profession en voie d’adoption massive de ces outils (§§ 37–38).

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II. Luck v Secretary ([2025] FCAFC 26) : l’innovation technique du caviardage préventif contre l’auto-alimentation algorithmique

Si les juridictions américaines, britanniques et canadiennes publient fréquemment en annexe ou dans le corps de leurs décisions la liste exhaustive des arrêts imaginaires cités — à l’instar encore de Valu au § 4 —, la Full Court of the Federal Court of Australia (juges Rofe, Hespe et Kennett) adopte le 7 mars 2025 dans l’affaire Luck v Secretary, Services Australia ([2025] FCAFC 26) une politique éditoriale remarquée sur le plan informatique. Confrontée à une demande de récusation et de sursis déposée par une requérante non représentée défaillante à l’audience (appel rejeté en vertu de la règle 36.75(1)(a)(i) avant qu’une mesure ultérieure de plaideur quérulent ne soit prise sous [2025] FCAFC 103), la Cour constate que la requête s’appuyait sur un précédent inexistant issu d’un outil automatisé.

Plutôt que d’inscrire durablement l’intitulé et la fausse référence dans le texte public indexé sur AustLII et sur les bases officielles fédérales, la formation plénière décide explicitement de caviarder le nom et la cote de la pseudo-décision dans ses motifs publiés. L’objectif formulé par la Cour revêt une portée systémique : prévenir un effet de rétroaction toxique par lequel des agents de recherche en ligne ou futurs modèles de langage ré-ingéreraient depuis la base officielle même du tribunal la mention d’un arrêt chimérique, lui conférant à terme l’apparence d’une existence jurisprudentielle.

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III. L’institutionnalisation en 2026 : rapport VLRC du 3 février 2026 et Practice Note GPN-AI du 16 avril 2026

L’année 2026 marque le passage de la réaction casuistique à l’encadrement préventif coordonné. Déposé au Parlement du Victoria le 3 février 2026 après vingt-neuf contributions écrites et quarante-neuf consultations — première enquête d’une commission de réforme législative en Australie sur ce sujet —, le rapport de la Victorian Law Reform Commission relève qu’un tiers des avocats victoriens recourent déjà à l’IA alors que les juridictions mènent des expérimentations ciblées. Formulé en trente recommandations autour de huit principes directeurs, le document privilégie une régulation par lignes directrices, assurance qualité et formation plutôt qu’un carcan législatif rigide, mais pose une ligne rouge intangible : l’interdiction formelle pour les juges d’utiliser des outils d’intelligence artificielle pour élaborer la décision juridictionnelle elle-même, au nom de l’indépendance de la justice et de la confiance publique.

Deux mois plus tard, le 16 avril 2026, la Federal Court of Australia adopte sa note de pratique officielle GPN-AI (Use of Generative Artificial Intelligence), applicable à l’ensemble des acteurs du procès — parties assistées, plaideurs non représentés, témoins, sachants et tiers répondant à des injonctions de communication de pièces. Sans interdire le recours à des outils tels que ChatGPT, Copilot, Claude ou Gemini pour améliorer l’efficience et l’accès au droit, GPN-AI soumet cet usage à une responsabilité personnelle intégrale, à la vigilance sur la confidentialité des données et à une règle de transparence précise au paragraphe 4.11 : toute utilisation dans un acte de procédure doit faire l’objet d’une mention concise insérée dans le corps même, au tout début du document, indiquant clairement où et comment l’IA générative a été employée — érigeant ainsi la traçabilité liminaire en standard fédéral sous peine de condamnation aux dépens ou de suites disciplinaires.

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Tableau comparatif

Architecture australienne de régulation judiciaire et déontologique de l’IA (2024–2026)
Jurisprudence / TexteDate & auteurMécanisme ou sanction phare
Dayal [2024] FedCFamC2F 1166 & décision VLSB27 août 2024 (Humphreys J) ; 19 août 2025 (VLSB)Module IA intégré non vérifié -> restriction 2 ans d’exercice salarié supervisé, perte gestion fonds clients et rapports trimestriels
Valu v Minister [2025] FedCFamC2G 9531 janv. 2025 (Skaros J, 38 paras.)17 faux arrêts fédéraux + 8 fausses citations AAT (ChatGPT) + courriel ex parte -> renvoi OLSC (r. 19.1 et 22.5)
Luck v Secretary [2025] FCAFC 267 mars 2025 (Full Court Federal Court)Fausse citation en récusation par un justiciable non représenté -> caviardage préventif anti-propagation dans les motifs
Rapport final de la VLRC3 févr. 2026 (Parlement du Victoria)30 recommandations, 8 principes, cadre d’assurance et interdiction absolue de l’IA pour la décision judiciaire
Practice Note GPN-AI (§ 4.11)16 avr. 2026 (Federal Court of Australia)Application universelle (parties, témoins, sachants) et mention obligatoire concise en tête de tout acte de procédure

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Sources

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