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CJUE · 3e chambre · Arrêt du 16 mai 2024 · Aff. C-27/23 · ECLI:EU:C:2024:413 · FV c. Caisse pour l’avenir des enfants

CJUE, 3e ch., 16 mai 2024, FV c. Caisse pour l’avenir des enfants (aff. C-27/23) : discrimination indirecte du travailleur frontalier exclu du bénéfice de l’allocation familiale pour un enfant placé par décision judiciaire dans son foyer

Par son arrêt rendu le 16 mai 2024 dans l’affaire C-27/23 (FV c. Caisse pour l’avenir des enfants, ECLI:EU:C:2024:413), la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, juge que l’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 s’opposent à la législation d’un État membre (les articles 269 et 270 du code de la sécurité sociale luxembourgeois) en vertu de laquelle un travailleur frontalier non résident se voit refuser le bénéfice d’une allocation familiale liée à l’exercice de son activité salariée pour un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire et dont il assume la garde, alors qu’un enfant placé par décision judiciaire et résidant sur le territoire national ouvre droit à cette allocation entre les mains de la personne investie de sa garde. La Cour précise en outre que la question de savoir si le travailleur frontalier pourvoit financièrement à l’entretien de l’enfant placé ne peut lui être opposée que si la même condition est exigée du travailleur résident.

Illustration juridique évoquant l’égalité de traitement des travailleurs frontaliers en matière d’allocations familiales pour les enfants placés par décision judiciaire
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le litige au principal : le retrait de l’allocation familiale luxembourgeoise à un travailleur frontalier belge accueillant un enfant placé par décision judiciaire
  3. 2. Rattachement exclusif à l’article 45 TFUE et à l’article 7, § 2, du règlement n° 492/2011 et constat d’une discrimination indirecte injustifiée
  4. 3. L’encadrement de la condition relative à la prise en charge de l’entretien de l’enfant placé
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Qualification d’« avantage social » rattaché à l’activité salariée du travailleur frontalier (§ 26-31) : dès lors que l’allocation familiale luxembourgeoise est financée par l’impôt et octroyée au travailleur non résident à raison de son emploi salarié au Luxembourg, elle constitue un avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 et relève directement de l’article 45, paragraphe 2, TFUE.
  • Caractérisation d’une discrimination indirecte fondée sur la résidence et la nationalité (§ 32-39) : en réservant le droit à l’allocation pour un enfant placé par décision judiciaire aux seuls enfants résidant de manière effective et continue au Luxembourg (article 269, § 1, sous a), du code de la sécurité sociale) tout en l’excluant pour les travailleurs non résidents limités aux seuls « membres de leur famille » au sens strict de l’article 270, la loi nationale défavorise les ressortissants d’autres États membres sans justification légitime.
  • Neutralité du critère de prise en charge financière de l’entretien de l’enfant placé (§ 40-41) : sous peine de rompre l’égalité de traitement, l’État d’emploi ne saurait subordonner l’octroi de l’allocation au travailleur frontalier à la preuve qu’il pourvoit à l’entretien de l’enfant placé que si sa législation impose la même preuve aux résidents investis de la garde d’un enfant placé.

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1. Le litige au principal : le retrait de l’allocation familiale luxembourgeoise à un travailleur frontalier belge accueillant un enfant placé par décision judiciaire

Le requérant au principal, FV, travailleur frontalier résidant en Belgique et exerçant une activité salariée au Luxembourg (relevant à ce titre du régime luxembourgeois des prestations familiales), accueillait à son domicile belge depuis une décision judiciaire du 26 décembre 2005 un enfant mineur, FW, qui y avait son domicile légal et sa résidence effective et continue. Pendant plusieurs années, la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) avait versé à FV les allocations familiales luxembourgeoises au titre de cet enfant (§ 16-18). Toutefois, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er août 2016 de la loi du 23 juillet 2016 réformant le code de la sécurité sociale luxembourgeois, le conseil d’administration de la CAE retira à FV, par décision du 7 février 2017, avec effet rétroactif au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale au motif qu’un enfant placé par décision judiciaire ne figure pas parmi les « membres de la famille » définis à l’article 270 du code de la sécurité sociale (§ 13-19).

En effet, issu de la réforme de 2016, l’article 269, paragraphe 1, du code de la sécurité sociale luxembourgeois distingue deux régimes : sous a), ouvre droit à l’allocation pour lui-même « chaque enfant, qui réside effectivement et d’une façon continue au Luxembourg et y a son domicile légal », l’article 272, paragraphe 2, précisant qu’en cas de placement de cet enfant par décision judiciaire, l’allocation est versée à la personne physique ou morale qui en a la garde et auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective ; en revanche, sous b), pour les personnes soumises à la législation luxembourgeoise mais résidant à l’étranger (les travailleurs frontaliers), seuls ouvrent droit à l’allocation « les membres de la famille » définis limitativement à l’article 270 comme « les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne », à l’exclusion des enfants placés par décision judiciaire (§ 13-15). Après la confirmation du retrait par le Conseil supérieur de la sécurité sociale le 29 novembre 2021, la Cour de cassation luxembourgeoise décida de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice sur la compatibilité de cette exclusion avec l’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 (§ 19-22).

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2. Rattachement exclusif à l’article 45 TFUE et à l’article 7, § 2, du règlement n° 492/2011 et constat d’une discrimination indirecte injustifiée

À titre liminaire, la troisième chambre écarte l’application de l’article 67 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 60 du règlement (CE) n° 987/2009 également visés par la juridiction de renvoi : ces dispositions de coordination de sécurité sociale concernent les droits ouverts au titre des « membres de la famille » résidant dans un autre État membre, tandis que le litige au principal porte en amont sur l’inégalité de traitement affectant directement le travailleur frontalier lui-même par rapport au travailleur résident investi de la garde judiciaire d’un enfant placé (§ 24-25). La Cour examine dès lors la question au seul regard de l’article 45, paragraphe 2, TFUE et de son expression spécifique dans le domaine des avantages sociaux qu’est l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 (Jobcenter Krefeld, C-181/19 ; Chief Appeals Officer e.a., C-488/21) (§ 26).

Dans le prolongement de son arrêt du 2 avril 2020, Caisse pour l’avenir des enfants (Enfant du conjoint d’un travailleur frontalier) (C-802/18, EU:C:2020:269), la Cour rappelle que l’allocation familiale luxembourgeoise, liée à l’exercice par le travailleur frontalier d’une activité salariée au Luxembourg, constitue un avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 (§ 27-31). Or, en vertu d’une jurisprudence constante, la règle d’égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais également toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction tels que la résidence, aboutissent en fait au même résultat au détriment des travailleurs non résidents (§ 32-34). Dès lors qu’un travailleur résidant au Luxembourg auprès duquel un enfant est placé par décision judiciaire (reconnaissable de plein droit dans tous les États membres en vertu de l’article 30, § 1, du règlement (UE) 2019/1111 « Bruxelles II ter ») perçoit directement l’allocation familiale au titre de l’article 269, paragraphe 1, sous a), et de l’article 272, paragraphe 2, du code de la sécurité sociale, tandis qu’un travailleur frontalier placé dans la même situation de garde judiciaire en est intégralement privé en raison de sa résidence hors du Luxembourg, la législation nationale institue une différence de traitement indirectement fondée sur la nationalité que la juridiction de renvoi n’a rattachée à aucun objectif légitime (§ 35-39).

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3. L’encadrement de la condition relative à la prise en charge de l’entretien de l’enfant placé

Dans la seconde partie de sa question préjudicielle, la Cour de cassation luxembourgeoise demandait si la réponse devait être modulée selon que le travailleur frontalier pourvoit ou non à l’entretien de l’enfant placé dans son foyer — critère que la Cour de justice avait retenu dans l’arrêt C-802/18 au sujet de l’enfant du conjoint ou partenaire enregistré du travailleur frontalier (§ 21-22 et § 40).

La troisième chambre apporte sur ce point une précision protectrice fondée sur la stricte symétrie du principe d’égalité de traitement (§ 40-41). Elle juge que, « sous peine de méconnaître l’égalité de traitement des travailleurs frontaliers, une telle circonstance ne saurait être prise en compte dans le cadre de l’octroi d’une allocation familiale à un tel travailleur que si la législation nationale applicable prévoit une telle condition pour l’octroi de cette allocation à un travailleur résident investi de la garde d’un enfant placé dans son foyer » (§ 40). Autrement dit, dès lors que le droit luxembourgeois verse l’allocation au gardien résident du seul fait du placement judiciaire, du domicile légal et de la résidence effective et continue de l’enfant auprès de lui sans exiger la preuve supplémentaire d’une contribution financière propre à l’entretien, il ne peut imposer cette condition supplémentaire au seul travailleur frontalier.

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Pourquoi le refus d’allocation familiale opposé au travailleur frontalier constitue-t-il une discrimination même si, en droit luxembourgeois, le titulaire formel du droit à l’allocation est l’enfant et non le parent ? Comme la Cour l’avait déjà jugé dans l’arrêt C-802/18, la qualification d’avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 dépend de la nature objective de la prestation et de son lien avec l’activité salariée, et non de la technique législative nationale désignant l’enfant comme bénéficiaire direct alors que l’allocation est effectivement versée à la personne qui en assume la garde (§ 28-36).

Une décision judiciaire belge ou française de placement d’un enfant dans le foyer d’un travailleur frontalier s’impose-t-elle aux caisses luxembourgeoises ? Oui : ainsi que le relève l’arrêt au visa de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 (« Bruxelles II ter »), les décisions relatives au placement d’un enfant dans une famille d’accueil rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale (§ 3-4).

La caisse peut-elle exiger du travailleur frontalier qu’il démontre assumer financièrement l’entretien de l’enfant placé ? Uniquement si la législation nationale impose exactement la même exigence au travailleur résident auprès duquel un enfant est placé par décision judiciaire ; à défaut, imposer cette preuve au seul frontalier constituerait une nouvelle rupture d’égalité contraire à l’article 45 TFUE (§ 40-41).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la CJUE FV c. Caisse pour l’avenir des enfants du 16 mai 2024 (aff. C-27/23, ECLI:EU:C:2024:413)
Question de droitDispositions du droit de l’Union et nationalRéponse et motifs de la Cour de justice
Fondement juridique applicableArticle 45, § 2, TFUE ; article 7, § 2, du règlement (UE) n° 492/2011 (distinction avec l’article 67 du règlement n° 883/2004)L’allocation familiale liée à l’exercice d’une activité salariée par un travailleur frontalier constitue un « avantage social » soumis au principe d’égalité de traitement de l’article 45 TFUE et de l’article 7, § 2, du règlement n° 492/2011 (§ 24-31)
Réglementation nationale en causeArticles 269, § 1, 270 et 272, § 2, du code de la sécurité sociale luxembourgeois (issus de la loi du 23 juillet 2016)Exclusion des enfants placés par décision judiciaire de la définition des « membres de la famille » du travailleur non résident (article 270), alors que tout enfant placé résidant au Luxembourg ouvre droit à l’allocation versée à son gardien (§ 13-15 et § 35-36)
Discrimination indirecte prohibéeJurisprudence Caisse pour l’avenir des enfants (C-802/18) ; règlement (UE) 2019/1111, article 30, § 1Le critère de résidence de l’enfant placé désavantage intrinsèquement les travailleurs frontaliers ressortissants d’autres États membres et, en l’absence de tout objectif légitime invoqué, viole l’article 45 TFUE et l’article 7, § 2, du règlement n° 492/2011 (§ 32-39)
Condition de prise en charge de l’entretienPrincipe d’égalité de traitement entre travailleurs frontaliers et travailleurs résidentsLa circonstance que le travailleur non résident pourvoit à l’entretien de l’enfant placé ne peut être prise en compte que si la loi nationale subordonne également à cette condition l’octroi de l’allocation au travailleur résident investi de la garde (§ 40-41)

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Sources

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