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Union européenne · Règlement (UE) 2024/1350 du 14 mai 2024 · Pacte sur la migration et l’asile

Règlement (UE) 2024/1350 du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire : plan biennal, procédure d’admission, garanties RGPD et financement FAMI

Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024 dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile, le règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 substitue aux anciens programmes intergouvernementaux ad hoc une architecture législative permanente et directement applicable dans les États membres. Tout en préservant la souveraineté de chaque État membre sur le caractère volontaire et le volume de ses engagements d’admission (article 1er § 3), ce règlement unifie les définitions de la réinstallation, de l’admission humanitaire et de l’admission d’urgence, institue un plan biennal de l’Union préparé par un Haut-comité, encadre la procédure d’évaluation dans un délai maximal de sept mois (+ trois mois), fixe les règles de conservation des données personnelles et revalorise le soutien financier du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI).

Dossiers administratifs d’asile illustrant le règlement (UE) 2024/1350 établissant un cadre permanent de l’Union européenne pour la réinstallation et l’admission humanitaire
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Du volontarisme ad hoc au cadre permanent de l’Union : Haut-comité, Plan biennal et seuil minimal de 60 % dédié à la réinstallation
  3. Critères d’éligibilité, prise en compte des vulnérabilités, unité familiale élargie et motifs de refus (articles 5 à 7)
  4. Encadrement procédural en sept mois, durée de conservation des données RGPD et revalorisation des dotations financières du FAMI (articles 9 et 14)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Cadre permanent de l’Union et caractère volontaire des contributions nationales (articles 1er et 11 § 5) : le règlement établit un cadre permanent pour l’arrivée sûre et légale de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, mais précise expressément qu’il n’impose aucune obligation aux États membres d’admettre un contingent déterminé, chaque État indiquant à titre volontaire sa contribution au nombre total de personnes à admettre.
  • Distinction normative entre réinstallation, admission humanitaire et admission d’urgence (article 2) : la « réinstallation » vise l’admission, après signalement par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), de personnes éligibles au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire au sens du règlement (UE) 2024/1347 ; l’« admission humanitaire » couvre l’admission, après signalement par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), le HCR ou un autre organisme international, de personnes déplacées de force vers un pays tiers auxquelles est accordée la protection internationale ou un statut humanitaire national équivalent à la protection subsidiaire ; l’« admission d’urgence » répond aux besoins de protection juridique ou physique immédiats ou aux besoins médicaux immédiats.
  • Gouvernance biennale : Haut-comité et Plan biennal de l’Union avec seuil minimal de 60 % pour la réinstallation (articles 4, 8, 11 et 12) : sur la base des travaux du Haut-comité présidé par la Commission (associant le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le HCR, l’AUEA, l’OIM ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), le Conseil adopte par acte d’exécution un plan biennal de l’Union fixant le nombre total de personnes à admettre — dont la proportion relevant de la réinstallation doit représenter au moins 60 % environ (article 8 § 3 sous a)) — et les régions ou pays tiers concernés.
  • Critères d’éligibilité, catégories de personnes vulnérables et regroupement familial élargi (article 5) : outre les conditions de fond de la protection internationale, l’éligibilité cible sept catégories de vulnérabilité (femmes et filles en situation de risque ; mineurs, y compris les mineurs non accompagnés ; survivants de violences ou de torture, y compris fondées sur le genre ou l’orientation sexuelle ; personnes ayant des besoins de protection juridique ou physique ; personnes ayant des besoins médicaux ; personnes ayant des besoins socio-économiques dans les situations de déplacement prolongé) ainsi que six catégories de membres de la famille (conjoint ou partenaire stable, enfants mineurs, parents de mineurs non mariés, frères et sœurs, et ascendants ou enfants adultes à charge en raison d’une maladie grave ou d’un handicap sévère).
  • Motifs de refus obligatoires et facultatifs et exigence du consentement (articles 6 et 7) : sont exclus de plein droit les candidats relevant des clauses d’exclusion de la protection internationale, représentant un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public, faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen (SIS), ayant déjà bénéficié d’une protection effective ou d’une réinstallation au cours des trois années précédentes, ou ayant retiré leur consentement ; les États membres peuvent également refuser l’admission d’une personne qui a demandé une protection internationale ou est entrée irrégulièrement sur le territoire de l’Union au cours des trois dernières années.
  • Délai procédural de sept mois, garanties de protection des données et dotations FAMI de 10 000, 8 000 et 6 000 euros (articles 9 et 14) : l’État membre statue au plus tard dans les sept mois suivant l’enregistrement (prolongeable de trois mois en cas de questions complexes, et ramené à un objectif d’un mois en cas d’admission d’urgence), assure gratuitement le voyage dans les douze mois suivant la conclusion positive, conserve les données cinq ans en cas d’admission (trois ans en cas de refus fondé sur l’article 6 § 1 sous f) ou de retrait de consentement) et perçoit du FAMI 10 000 euros par personne réinstallée et 6 000 euros par personne admise à titre humanitaire (montant porté à 8 000 euros pour les groupes vulnérables).

02

Du volontarisme ad hoc au cadre permanent de l’Union : Haut-comité, Plan biennal et seuil minimal de 60 % dédié à la réinstallation

Jusqu’à l’adoption du Pacte sur la migration et l’asile le 14 mai 2024, les initiatives européennes de réinstallation reposaient sur des conclusions ou recommandations ad hoc dépourvues de procédure commune contraignante. Directement applicable dans l’ensemble des États membres (sous réserve de son article 9 § 24 relatif à la transmission des données au système Eurodac refondu par le règlement (UE) 2024/1358, applicable à compter du 12 juin 2026), le règlement (UE) 2024/1350 institue un cadre permanent de l’Union poursuivant un quadruple objectif : offrir aux ressortissants de pays tiers ou apatrides les plus vulnérables une voie d’entrée légale et sûre les soustrayant aux réseaux de trafic de migrants, contribuer à la réduction du risque d’afflux irréguliers massifs, soutenir les capacités d’accueil des pays tiers hébergeant un grand nombre de personnes déplacées et renforcer la solidarité internationale (considérants 3 à 9 et article 1er).

Le texte distingue avec précision trois mécanismes (article 2). La « réinstallation » consiste en l’admission sur le territoire d’un État membre, à la suite d’un signalement du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride déplacé de force vers un pays tiers, qui est éligible à la protection internationale au sens de l’article 5 § 1 et auquel l’État membre octroie soit le statut de réfugié soit le statut conféré par la protection subsidiaire conformément au règlement Qualification (UE) 2024/1347. L’« admission humanitaire » désigne l’admission, après signalement par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), par le HCR ou par un autre organisme international compétent, d’une personne déplacée de force vers un pays tiers et qui, au terme d’une évaluation initiale au moins, remplit les critères d’éligibilité et se voit octroyer soit une protection internationale, soit un statut humanitaire au titre du droit national conférant des droits et obligations équivalents à ceux des articles 20 à 26 et 28 à 35 du règlement (UE) 2024/1347 pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Enfin, l’« admission d’urgence » permet l’admission accélérée par voie de réinstallation ou d’admission humanitaire de personnes ayant des besoins de protection juridique ou physique urgents ou des besoins médicaux immédiats.

La gouvernance du dispositif repose sur deux organes complémentaires. L’article 11 institue un Haut-comité pour la réinstallation et l’admission humanitaire, présidé par la Commission et composé de représentants du Parlement européen, du Conseil et des États membres, aux réunions duquel participent l’AUEA, le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ainsi que les quatre États associés à Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, article 12). À l’issue de ces travaux, la Commission invite chaque État membre à indiquer les modalités de sa participation et sa contribution volontaire. Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte alors par acte d’exécution un plan biennal de l’Union (article 8) fixant le nombre total de personnes à admettre — la part de la réinstallation devant représenter au moins 60 % environ de ce total (article 8 § 3 sous a)) —, la répartition des contributions nationales volontaires et les régions ou pays tiers à partir desquels l’admission aura lieu selon les critères géopolitiques et de coopération définis à l’article 4.

03

Critères d’éligibilité, prise en compte des vulnérabilités, unité familiale élargie et motifs de refus (articles 5 à 7)

L’article 5 du règlement définit de manière exhaustive les critères d’éligibilité. Pour bénéficier tant de la réinstallation que de l’admission humanitaire, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride doit d’abord répondre matériellement à la définition du réfugié (crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social) ou aux conditions de la protection subsidiaire (motifs sérieux et avérés de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves). En outre, en matière de réinstallation — et pour au moins une catégorie en matière d’admission humanitaire —, la personne doit relever soit de l’un des groupes vulnérables énumérés à l’article 5 § 3 sous a) (femmes et filles en situation de risque ; mineurs, y compris les mineurs non accompagnés ; personnes ayant survécu à des actes de violence ou de torture, y compris fondés sur le genre ou l’orientation sexuelle ; personnes ayant des besoins de protection juridique ou physique ; personnes ayant des besoins médicaux, lorsque le traitement vital n’est pas disponible dans le pays tiers ; personnes ayant des besoins socio-économiques liés à une situation de déplacement prolongé), soit des liens familiaux prévus à l’article 5 § 4.

Afin de préserver l’unité des familles déplacées, l’article 5 § 4 retient une conception élargie des membres de la famille pouvant être admis avec la personne éligible ou rejoindre un proche résidant légalement dans un État membre : sont inclus non seulement le conjoint ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, les enfants mineurs et le père, la mère ou tout autre adulte responsable d’un mineur non marié, mais également les frères et sœurs, ainsi que les parents ou enfants adultes qui sont à la charge du bénéficiaire en raison de leur grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie mentale ou physique grave, d’un handicap sévère ou de leur âge avancé, à condition que les liens familiaux aient préexisté à l’entrée dans l’État membre.

En contrepartie, l’article 6 distingue les motifs de refus obligatoires et les motifs facultatifs. Les États membres doivent refuser l’admission (article 6 § 1) aux personnes relevant des clauses d’exclusion du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes graves de droit commun ou agissements contraires aux buts et principes des Nations unies), aux personnes pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elles représentent un danger pour la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé publique, aux personnes signalées dans le système d’information Schengen (SIS) ou dans une base nationale aux fins de non-admission, à celles qui bénéficient déjà d’une protection effective dans le pays tiers ou qui ont été réinstallées par un autre État au cours des trois années précédant l’admission, ainsi qu’à celles qui ont refusé ou retiré le consentement requis par l’article 7. À titre facultatif (article 6 § 2), un État membre peut en outre écarter un candidat qui refuse sans motif valable de participer à un programme d’orientation préalable au départ, qui ne fournit pas les données nécessaires à son évaluation, ou qui, au cours des trois dernières années, a présenté une demande de protection internationale dans un État membre ou est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Union.

04

Encadrement procédural en sept mois, durée de conservation des données RGPD et revalorisation des dotations financières du FAMI (articles 9 et 14)

L’article 9 du règlement encadre rigoureusement les étapes et les délais de la procédure d’admission. Après le signalement par le HCR (obligatoire en cas de réinstallation) ou par l’AUEA, le HCR ou un autre organisme international (en cas d’admission humanitaire), l’État membre qui décide de conduire une procédure d’admission enregistre l’identité et les documents de voyage de la personne, l’informe de ses droits dans une langue qu’elle comprend — y compris au titre du RGPD (règlement (UE) 2016/679) — et procède à l’évaluation des critères d’éligibilité et des motifs de refus sur la base de preuves documentaires et, le cas échéant, d’un entretien individuel. L’État membre doit parvenir à une conclusion dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard sept mois à compter de la date d’enregistrement, ce délai ne pouvant être prolongé que de trois mois au maximum en présence de questions de fait ou de droit complexes (article 9 § 9). En cas d’admission d’urgence, les États membres s’efforcent de statuer au plus tard dans un délai d’un mois (article 9 § 10).

En cas de conclusion positive, l’État membre adopte une décision d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (ou, en cas d’admission humanitaire, d’un statut humanitaire national équivalent) ainsi que de délivrance d’un titre de séjour pour les membres de la famille qui n’y prétendent pas à titre individuel (article 9 §§ 15 à 18). Il met tout en œuvre pour assurer l’entrée sur son territoire au plus tard dans les douze mois suivant sa conclusion positive, organise gratuitement le transfert et les contrôles médicaux d’aptitude au voyage en tenant compte des vulnérabilités, et propose lorsque les circonstances le permettent des programmes gratuits d’orientation préalable au départ (article 9 §§ 20 à 22). Sur le terrain de la protection des données personnelles, l’article 9 § 12 fixe la durée de conservation à cinq ans à compter de l’enregistrement pour les personnes admises (avec effacement anticipé dès l’acquisition de la nationalité d’un État membre) et à trois ans en cas de refus fondé sur l’article 6 § 1 sous f) ou de retrait du consentement par l’intéressé, tandis que l’article 9 § 23 interdit tout transfert des données collectées à des pays tiers ou entités privées hors des cas prévus par le règlement.

Enfin, pour inciter financièrement les États membres à accroître leurs engagements volontaires, l’article 14 modifie l’article 19 du règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) : chaque État membre reçoit du budget de l’Union, en sus de sa dotation nationale de base, un montant forfaitaire de 10 000 euros par personne admise dans le cadre de la réinstallation et de 6 000 euros par personne admise au titre de l’admission humanitaire ou d’un programme national de réinstallation, ce montant étant porté à 8 000 euros lorsque la personne admise appartient à l’un des groupes vulnérables désignés (femmes et enfants en situation de risque, mineurs non accompagnés, urgences médicales ou victimes de violence ou de torture). Conformément à l’article 15, la Commission présentera au plus tard le 12 juin 2028 un rapport d’évaluation complet au Parlement européen et au Conseil.

05

Tableau comparatif

Tableau comparatif des trois régimes d’admission institués par le règlement (UE) 2024/1350 du 14 mai 2024
Paramètre du régimeRéinstallation (art. 2 pt 1 et art. 9)Admission humanitaire (art. 2 pt 3 et art. 9)Admission d’urgence (art. 2 pt 4 et art. 9 §§ 10 et 20)
Organisme chargé du signalement initialSignalement obligatoire par le HCR à la demande des États membres (art. 9 § 1, al. 1er)Signalement par l’Agence de l’UE pour l’asile (AUEA), le HCR ou un autre organisme international compétent (art. 9 § 1, al. 2)Admission par voie de réinstallation ou d’admission humanitaire applicable indépendamment des régions du plan biennal (art. 8 § 5)
Part dans le Plan biennal de l’Union et public viséAu moins 60 % environ du nombre total de personnes à admettre dans le plan biennal (art. 8 § 3 sous a)) ; personnes relevant de l’art. 5 §§ 1 et 3Complément du plan biennal ; personnes déplacées de force relevant, au terme d’une évaluation initiale au moins, de l’art. 5 §§ 1 et 3Personnes ayant des besoins de protection juridique ou physique urgents ou des besoins médicaux immédiats (art. 2 pt 4)
Statut juridique octroyé par l’État membre d’accueilStatut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire au sens du règlement (UE) 2024/1347 (art. 9 § 15)Protection internationale ou statut humanitaire national conférant des droits et obligations équivalents à la protection subsidiaire (art. 9 § 17)Statut correspondant à la voie retenue (réinstallation ou admission humanitaire)
Délai maximal d’instruction et délai de transfertConclusion au plus tard 7 mois après l’enregistrement (+ 3 mois max. pour les cas complexes) ; entrée sous 12 mois max. (art. 9 §§ 9 et 20)Conclusion au plus tard 7 mois après l’enregistrement (+ 3 mois max. pour les cas complexes) ; entrée sous 12 mois max. (art. 9 §§ 9 et 20)Conclusion dans les meilleurs délais avec objectif d’un mois à compter de l’enregistrement ; transfert rapide dès la conclusion positive (art. 9 §§ 10 et 20)
Soutien financier du FAMI versé à l’État membre (art. 14 modifiant l’art. 19 du règlement (UE) 2021/1147)10 000 euros par personne admise dans le cadre de la réinstallation6 000 euros par personne admise, porté à 8 000 euros pour les groupes vulnérables (femmes et enfants à risque, mineurs non accompagnés, besoins médicaux, victimes de torture)10 000 euros (si réinstallation) ou 8 000 / 6 000 euros (si admission humanitaire)

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Sources

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