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Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 — Espace européen des données de santé (EEDS / EHDS) : droits des patients, portabilité, « opt-out » et encadrement de la réutilisation
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 5 mars 2025, le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 institue l’Espace européen des données de santé (EEDS / EHDS). Complétant le RGPD tout en modifiant le règlement sur la cyberrésilience 2024/2847 et la directive 2011/24/UE, ce texte crée un double régime juridique harmonisé pour les soins transfrontières (utilisation primaire) et pour la recherche ou l’entraînement de systèmes d’IA (utilisation secondaire).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Utilisation primaire : accès immédiat des patients et interopérabilité transfrontière des soins
- Utilisation secondaire pour la recherche et l’IA : garde-fous et interdictions absolues de l’article 54
- Droit universel de refus (« opt-out ») de l’article 71, sanctions et actions associatives
- Calendrier d’application échelonné de 2027 à 2031 et convergence réglementaire
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Entrée en vigueur et application échelonnée (art. 105) : entré en vigueur le 25 mars 2025, application générale à compter du 26 mars 2027, utilisation secondaire et 1re vague primaire (résumés patients, e-prescriptions/dispensations) au 26 mars 2029, et 2e vague (imagerie, biologie, comptes rendus de sortie et systèmes DME) au 26 mars 2031.
- Droits renforcés en utilisation primaire (Chapitre II) : accès gratuit et immédiat aux six catégories prioritaires (art. 14), portabilité au format européen d’échange des DME (art. 15) via MyHealth@EU, limitation d’accès granulaire (art. 8) et faculté nationale d’« opt-out » réversible (art. 10).
- Certification obligatoire des logiciels DME (Chapitre III et art. 104) : exigences d’interopérabilité, journalisation des accès et articulation avec la documentation unique de cybersécurité du règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act).
- Utilisation secondaire et interdictions strictes (Chapitre IV, art. 51-54) : 17 catégories de données mobilisables pour la recherche, les statistiques ou l’entraînement d’algorithmes d’IA dans un environnement sécurisé (art. 73), mais interdiction absolue de toute décision individuelle préjudiciable (emploi, assurance, crédit, publicité) sous peine d’amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial (art. 64 § 5).
- Droit universel de refus (« opt-out ») en utilisation secondaire (art. 71) : toute personne physique peut s’opposer à tout moment, sans motif et de manière réversible à la réutilisation secondaire de ses données, sauf dérogation légale nationale strictement encadrée pour motifs majeurs de santé publique.
02
Utilisation primaire : accès immédiat des patients et interopérabilité transfrontière des soins
Fondé conjointement sur les articles 16 (protection des données) et 114 (marché intérieur) du TFUE, le Chapitre II du règlement (UE) 2025/327 complète le droit d’accès mensuel du RGPD par un droit d’accès électronique gratuit et immédiat des patients à leurs données de santé prioritaires via des portails nationaux (art. 3 à 7, 14). Six catégories prioritaires sont visées à l’article 14 : les résumés des dossiers de patients, les prescriptions électroniques, les dispensations électroniques, les examens et comptes rendus d’imagerie médicale, les résultats de laboratoire et diagnostics associés, ainsi que les rapports de sortie d’hôpital.
Afin de garantir la continuité des soins dans toute l’Union via la plateforme MaSanté@UE (MyHealth@EU, art. 23), les données devront circuler selon un format européen commun d’échange lisible par machine (art. 15). Le règlement concilie cette circulation avec l’autonomie du patient : chaque personne physique peut restreindre l’accès des soignants à tout ou partie de son dossier (art. 8, sous réserve d’accès d’urgence vital traçable), connaître l’identité de chaque professionnel ayant consulté ses données, et exercer un droit de refus national (« opt-out » primaire) lorsque le droit de l’État membre l’institue de manière réversible (art. 10).
03
Utilisation secondaire pour la recherche et l’IA : garde-fous et interdictions absolues de l’article 54
Le Chapitre IV organise la mise à disposition contrôlée de 17 catégories minimales de données de santé (art. 51 : DME, registres, essais cliniques, données génomiques et dispositifs médicaux) par l’intermédiaire d’organismes nationaux responsables de l’accès aux données de santé (HDAB, art. 55) via l’infrastructure DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU). L’article 53 autorise cet accès uniquement pour des finalités d’intérêt public énumérées — veille sanitaire, réglementation, statistiques officielles, enseignement et recherche scientifique incluant l’entraînement, le test et l’évaluation d’algorithmes dans les dispositifs médicaux et les systèmes d’IA — après vérification des secrets d’affaires et de la propriété intellectuelle (art. 52).
Aucune donnée brute nominative ne quitte le détenteur vers le chercheur ou l’industriel sans anonymisation ou pseudonymisation préalable ; la consultation s’opère obligatoirement à l’intérieur d’un environnement de traitement sécurisé empêchant tout téléchargement illicite (art. 73) et sous interdiction absolue de réidentification (art. 61 § 3). Surtout, l’article 54 interdit formellement d’utiliser les autorisations EEDS pour prendre des décisions préjudiciables à des personnes physiques, notamment en matière d’offres d’emploi, d’exclusion ou de majoration de primes d’assurance ou de crédit, de publicité/marketing ou de conception de produits addictifs ou nocifs.
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Droit universel de refus (« opt-out ») de l’article 71, sanctions et actions associatives
Fruit d’un compromis législatif essentiel devant le Parlement européen, l’article 71 institue un droit universel et directement applicable permettant à toute personne physique de refuser à tout moment, sans avoir à motiver sa décision et de manière réversible, le traitement de ses données de santé à des fins d’utilisation secondaire. Les États membres doivent mettre en place un mécanisme accessible pour recueillir cette opposition (art. 71 § 2), avec une faculté dérogatoire strictement encadrée (art. 71 §§ 4-6) réservée aux organismes publics ou mandatés poursuivant une mission indispensable de santé publique ou de recherche d’intérêt public majeur ne pouvant être menée autrement.
Le dispositif répressif du règlement combine plusieurs étages de contrôle : outre le maintien des pouvoirs des autorités nationales de protection des données (CNIL en France) pour l’utilisation primaire, l’article 64 habilite les organismes d’accès aux données de santé à prononcer des amendes administratives jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial en cas de manquement documentaire ou de réidentification manquée (§ 4), portées à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires pour les utilisations interdites par l’article 54 (§ 5). Les articles 100 et 101 consacrent enfin un droit à réparation intégrale des dommages matériels et moraux et la possibilité de mandater une association sans but lucratif pour agir en réclamation.
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Calendrier d’application échelonné de 2027 à 2031 et convergence réglementaire
L’article 105 organise une montée en charge progressive afin de laisser aux systèmes hospitaliers, éditeurs de logiciels DME et administrations le temps d’adapter leurs infrastructures : après une application générale fixée au 26 mars 2027 (mise en place de la gouvernance et adoption des spécifications techniques d’exécution par la Commission), le volet utilisation secondaire et la première vague de catégories prioritaires en soins (résumés patients, e-prescriptions et dispensations) entreront en application le 26 mars 2029.
La seconde vague (imagerie médicale, examens de biologie, comptes rendus d’hospitalisation) ainsi que les obligations de conformité et marquage CE applicables aux logiciels DME ne produiront leurs effets que le 26 mars 2031, date à laquelle l’article 14 de la directive 2011/24/UE sur les soins transfrontières sera corrélativement abrogé (art. 103). En modifiant l’article 32 du règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), l’article 104 évite enfin la double évaluation documentaire aux éditeurs de systèmes DME en unifiant leur dossier technique de cybersécurité et d’interopérabilité.
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Tableau comparatif
| Volet du règlement | Articles clés | Garanties / Obligations essentielles | Date d’application (art. 105) |
|---|---|---|---|
| Gouvernance, comité EEDS et actes techniques | Art. 92-98, art. 15 | Format européen d’échange DME et spécifications de qualité Commission | 26 mars 2027 (application générale) |
| Utilisation primaire — 1re vague soins | Art. 3-14 (§ 1 a-c) | Accès immédiat aux résumés patients, e-prescriptions et dispensations | 26 mars 2029 |
| Utilisation secondaire (recherche, IA, stats) | Art. 51-73, art. 54, art. 71 | Environnements sécurisés, interdictions emploi/assurance, opt-out universel | 26 mars 2029 (cat. étendues 2031) |
| Utilisation primaire — 2e vague & logiciels DME | Art. 14 (§ 1 d-f), Ch. III, art. 104 | Imagerie, biologie, comptes rendus de sortie ; marquage CE DME / CRA | 26 mars 2031 |
| Régime des sanctions administratives | Art. 64 (§§ 4-5), art. 99-101 | Jusqu’à 10 M€ / 2 % ou 20 M€ / 4 % CA ; action associative et réparation | 26 mars 2027 / 2029 |
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Sources
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