Immunités pénales et crimes internationaux : de la décision de la CPI au titre des articles 27, 87 § 7 et 98 du Statut de Rome aux deux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juillet 2025

Lorsque les poursuites sont exercées non pas par une juridiction internationale comme la CPI, mais directement par les juridictions pénales nationales d’un État étranger au titre de la compétence extraterritoriale ou universelle, le régime coutumier des immunités obéit à une distinction cardinale entre l’immunité ratione personae (personnelle) et l’immunité ratione materiae (fonctionnelle). Cette distinction a été solennellement tranchée par deux arrêts rendus le 25 juillet 2025 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation à propos des poursuites ouvertes en France du chef de complicité de crime de guerre et de crime contre l’humanité concernant les attaques chimiques perpétrées en Syrie en août 2013.

Par le premier arrêt (Ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071), la Cour de cassation casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait validé un mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 contre un chef d’État étranger alors en exercice. Se référant à l’arrêt Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) de la CIJ du 14 février 2002 et à sa propre jurisprudence Kadhafi du 13 mars 2001, l’Assemblée plénière juge qu’en l’état du droit international coutumier, aucune exception à l’immunité personnelle de juridiction pénale des chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en exercice n’est consacrée devant les juridictions nationales étrangères, même lorsque sont poursuivis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

Toutefois, l’Assemblée plénière apporte une précision décisive quant au caractère strictement temporaire de cet obstacle procédural : l’immunité ratione personae cesse dès que le dirigeant quitte ses fonctions, de sorte qu’un nouveau mandat d’arrêt peut être valablement délivré contre lui après la cessation de son mandat présidentiel pour les crimes internationaux commis lorsqu’il était au pouvoir.

Conjugués aux deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 12 mai 2023 (pourvois n° 22-80.057 et n° 22-82.468) et à la réforme de l’article 689-11 du code de procédure pénale issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, ces arrêts du 25 juillet 2025 dessinent un partage clair des rôles entre la justice pénale internationale et le juge français :

• Pendant l’exercice du mandat d’un chef d’État, chef de gouvernement ou ministre des affaires étrangères : seule une juridiction pénale internationale telle que la CPI (articles 27 et 627-4 du code de procédure pénale pour l’entraide française avec la CPI) peut délivrer et faire exécuter un mandat d’arrêt sans se heurter à l’immunité personnelle ratione personae.
• À l’égard de tous les autres agents étrangers (ministres sectoriels, officiers supérieurs, gouverneurs, hauts fonctionnaires) et des anciens chefs d’État : les juridictions pénales françaises (pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris) peuvent exercer leur compétence extraterritoriale ou universelle (articles 689-1, 689-2 et 689-11 du code de procédure pénale) et délivrer un mandat d’arrêt sans que l’immunité fonctionnelle ratione materiae puisse leur être opposée.
• Droits des victimes constituées parties civiles : les victimes de crimes internationaux résidant en France ou saisissant les juridictions françaises disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel stabilisé permettant la poursuite effective de l’ensemble de la chaîne de commandement administrative, militaire et financière étrangère.