Cour européenne des droits de l’homme · 1re section · Req. n° 8683/14
CEDH, Berlusconi c. Italie (req. n° 8683/14) : procès Mediaset, entretien de presse du président de la formation de la Cour de cassation après le prononcé du dispositif et contrôle de l’impartialité judiciaire
Saisie par Silvio Berlusconi — puis, après son décès en 2023, par ses cinq enfants et héritiers — à la suite de sa condamnation définitive par la Cour de cassation italienne le 1er août 2013 dans le procès pénal dit « Mediaset » portant sur la majoration artificielle du prix d’acquisition de droits télévisuels et cinématographiques par l’intermédiaire de sociétés écrans, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme livre une décision majeure sur trois garanties fondamentales du procès pénal : l’exigence d’un tribunal établi par la loi et la délimitation des griefs dans la communication initiale au regard du délai de saisine (articles 6 § 1 et 35 § 1), l’appréciation tant objective que subjective de l’impartialité du juge de cassation face à un entretien accordé à la presse avant le dépôt des motifs écrits ainsi qu’à des témoignages et enregistrements produits postérieurement au verdict (article 6 § 1), et la prévisibilité de la responsabilité pénale pour complicité morale de déclaration fiscale frauduleuse (article 7).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le procès pénal « Mediaset » : majoration artificielle de droits cinématographiques, sociétés écrans et condamnation pour fraude fiscale
- Droit à un tribunal établi par la loi et rigueur du délai de saisine : le refus de dépaysement et la délimitation des griefs dans la lettre introductive
- L’impartialité de la Cour de cassation à l’épreuve de l’entretien accordé au quotidien Il Mattino et des témoignages postérieurs au verdict
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Qualité des héritiers et tierce intervention du magistrat mis en cause : la Cour reconnaît aux cinq enfants de Silvio Berlusconi un intérêt légitime à maintenir la requête après son décès (§§ 107-108) et admet les observations présentées en tierce intervention par le juge Antonio Esposito, président de la formation de la Cour de cassation ayant statué sur le pourvoi, dont le comportement personnel était directement visé par les allégations du requérant (§§ 109-112).
- Tribunal établi par la loi et refus de dépaysement (article 6 § 1) : l’interprétation de l’article 11 du code de procédure pénale italien retenue par le tribunal et la cour d’appel de Milan puis par la Cour de cassation — selon laquelle la présence de soixante-deux magistrats du ressort de Milan parmi les actionnaires de la société cotée Mediaset n’imposait pas le renvoi de l’affaire au tribunal de Brescia dès lors qu’aucun de ces magistrats n’était intervenu à la procédure ni n’avait acquis la qualité formelle de personne lésée — n’est ni arbitraire ni manifestement déraisonnable au sens de la jurisprudence Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande (§§ 126-131).
- Portée interruptive de la première communication et tardiveté des griefs non qualifiés (article 35 § 1) : sous l’empire de l’ancien article 47 § 5 du règlement de la Cour applicable en décembre 2013, la simple mention factuelle de la prorogation du président du tribunal de première instance ou de l’attribution du pourvoi à la section « vacation » de la Cour de cassation dans l’exposé des faits d’une lettre introductive qui comportait par ailleurs une liste précise et juridiquement qualifiée de griefs ne manifestait aucune volonté de soumettre ces doléances à la Cour ; formulés pour la première fois dans le formulaire de requête du 8 avril 2014 ou dans les mémoires de 2020 et 2021, alors que l’arrêt de cassation avait été déposé au greffe le 29 août 2013, ces griefs sont déclarés irrecevables pour dépassement du délai de six mois (§§ 142-154).
- Entretien accordé à la presse par le président de la formation entre le prononcé du dispositif et le dépôt de la motivation (article 6 § 1) : tout en rappelant le devoir de retenue et de discrétion qui interdit aux magistrats d’utiliser la presse ou de dévoiler les motifs d’une décision avant leur publication, la Cour constate que l’entretien accordé par le juge Esposito au quotidien Il Mattino le 5 août 2013 est intervenu quatre jours après la lecture publique du dispositif définitif du 1er août 2013 ; même à supposer que les propos rapportés sur la preuve de la connaissance de la fraude (« parce qu’il savait ») aient visé le requérant, ils portaient sur un élément constitutif de la culpabilité nécessairement déjà tranché lors du délibéré et ne pouvaient ni influencer la rédaction ultérieure des motifs ni faire naître un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la Cour de cassation (§§ 188-194).
- Présomption d’impartialité subjective face aux déclarations de tiers et aux enregistrements clandestins postérieurs au verdict (article 6 § 1) : la présomption d’impartialité personnelle d’un magistrat ne saurait être renversée par de simples affirmations de tiers recueillies ou invoquées après la condamnation — dîners de 2009 et 2011 rapportés par le quotidien familial Il Giornale, attestations de trois salariés d’un hôtel d’Ischia employé par un proche politique du requérant, ou confidences du juge rapporteur A.F. enregistrées à son insu en 2014 et gardées secrètes pendant six ans jusqu’au décès de ce magistrat alors que celui-ci n’avait jamais fait usage du procès-verbal confidentiel de dissidence prévu à l’article 125 § 5 du code de procédure pénale (§§ 195-218).
- Prévisibilité de la condamnation pour complicité de déclaration fiscale frauduleuse (article 7) : la condamnation du fondateur et dirigeant de fait du groupe sur le fondement combiné de l’article 2 du décret législatif n° 74 de 2000 et de l’article 110 du code pénal reposait sur une base légale claire et une jurisprudence interne constante (notamment l’arrêt de la Cour de cassation n° 27373 de 2006), dès lors que les juridictions italiennes avaient caractérisé l’utilisation effective des factures fictives dans les déclarations fiscales de 2002 et 2003 ainsi que la contribution causale et intentionnelle du requérant à la conception et au maintien du système frauduleux (§§ 249-259).
02
Le procès pénal « Mediaset » : majoration artificielle de droits cinématographiques, sociétés écrans et condamnation pour fraude fiscale
L’affaire trouve son origine dans les poursuites pénales engagées par le parquet de Milan à l’encontre de Silvio Berlusconi, fondateur du groupe Fininvest et de la société de télévision Mediaset, ainsi que de plusieurs dirigeants et intermédiaires, à raison d’un mécanisme d’acquisition de droits télévisuels et cinématographiques auprès de grands studios américains par l’intermédiaire de sociétés offshore — notamment celles dirigées par le producteur Frank Agrama. Selon l’accusation, ces sociétés écrans revendaient les droits aux sociétés du groupe Mediaset (Fininvest, R.T.I. et Mediatrade) à des prix artificiellement majorés par des passages successifs entre entités intermédiaires, ce qui permettait simultanément de constituer des caisses noires occultes à l’étranger et d’inscrire dans la comptabilité de Mediaset des charges d’amortissement fictives réduisant frauduleusement l’assiette fiscale.
Par un jugement du 26 octobre 2012, le tribunal de Milan, après avoir constaté l’extinction par prescription des délits antérieurs, a déclaré Silvio Berlusconi coupable de complicité de déclaration fiscale frauduleuse au titre des exercices 2002 et 2003 (article 110 du code pénal combiné à l’article 2 du décret législatif n° 74 de 2000), le préjudice fiscal ayant été évalué à 5 586 595 euros pour l’année 2002 et à 1 721 443 euros pour l’année 2003. Le tribunal a retenu que le requérant avait conçu dès les années 1980 ce système d’interposition frauduleuse, avait pris toutes les décisions stratégiques jusqu’en 1994 avant son entrée en politique et était demeuré par la suite le maître de l’affaire (« dominus ») informé des anomalies comptables lors des réunions du groupe. Il l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement — dont trois ans couverts par la remise gracieuse prévue par la loi n° 241 de 2006 — ainsi qu’à cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique.
Confirmée par la cour d’appel de Milan le 8 mai 2013 pour les déclarations déposées en 2003 et 2004 au titre des revenus 2002 et 2003, la condamnation a fait l’objet d’un pourvoi attribué à la section « vacation » (sezione feriale) de la Cour de cassation en raison de l’échéance proche de la prescription d’une partie des faits fixée au 1er septembre 2013. Au terme de trois jours d’audience et de délibérations tenues du 30 juillet au 1er août 2013 sous la présidence du juge Antonio Esposito, avec le conseiller A.F. pour rapporteur, la Cour de cassation a lu en audience publique, le 1er août 2013, le dispositif rejetant le pourvoi sur la culpabilité et la peine principale, tout en renvoyant à la cour d’appel la seule détermination de la durée de la peine accessoire d’interdiction des fonctions publiques (ultérieurement fixée à deux ans). Les motifs intégraux de cet arrêt n° 35729 ont été déposés au greffe le 29 août 2013.
03
Droit à un tribunal établi par la loi et rigueur du délai de saisine : le refus de dépaysement et la délimitation des griefs dans la lettre introductive
Sous l’angle du droit à un « tribunal établi par la loi » garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutenait en premier lieu que le tribunal de Milan avait violé de manière flagrante l’article 11 du code de procédure pénale italien en refusant de dépayser la procédure vers le tribunal de Brescia, alors que soixante-deux magistrats exerçant dans le ressort de la cour d’appel de Milan détenaient des actions de la société cotée Mediaset à l’époque des faits. Rappelant les principes posés par la Grande Chambre dans l’arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande du 1er décembre 2020, la Cour souligne qu’elle ne remet en cause l’interprétation du droit national par les juridictions internes qu’en présence d’une violation flagrante ou manifestement arbitraire des règles de compétence.
Or, tant les juges du fond que la Cour de cassation avaient motivé le rejet de la demande de dépaysement par une interprétation littérale et téléologique de l’article 11 du code de procédure pénale, conforme à un courant jurisprudentiel majoritaire : cette disposition dérogatoire exige que le magistrat du ressort acquière dans la procédure la qualité formelle de prévenu, de personne lésée ou de victime ayant subi un préjudice. Aucun des soixante-deux magistrats actionnaires n’étant intervenu d’une quelconque manière dans l’instance et l’actionnariat de Mediaset étant largement dispersé sur l’ensemble du territoire national, le refus de dépayser l’affaire reposait sur une lecture prévisible et raisonnable du droit italien, exempte de toute violation flagrante (§§ 126-131).
Le requérant invoquait en second lieu deux autres atteintes au droit à un tribunal établi par la loi, tirées d’une part du maintien en fonction du président de la formation du tribunal de Milan (E.D.) au-delà de la durée maximale fixée par le Conseil supérieur de la magistrature et, d’autre part, des conditions d’attribution du pourvoi à la section « vacation » de la Cour de cassation. La Cour accueille sur ces deux points l’exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement italien au regard du délai de six mois alors prévu par l’article 35 § 1 de la Convention. Si la première communication envoyée le 28 décembre 2013 relevait encore du régime souple de l’ancien article 47 § 5 du règlement de la Cour, la jurisprudence constante (Scoppola c. Italie (n° 2), Grosam c. République tchèque) exigeait déjà que le requérant manifestât l’intention de dénoncer les faits litigieux comme constitutifs d’une violation. Or la lettre du 28 décembre 2013 ne mentionnait la situation du juge E.D. et la section « vacation » qu’au détour du résumé historique de la procédure interne, tandis que la liste précise et juridiquement qualifiée des griefs figurant dans cette même lettre n’en faisait aucunement état. Introduits pour la première fois dans le formulaire de requête du 8 avril 2014 — soit plus de six mois après le dépôt de l’arrêt définitif au greffe le 29 août 2013 — ou dans les mémoires ultérieurs de 2020 et 2021, ces griefs, tout comme celui tiré de l’article 13 relevé d’office par la Cour (§§ 230-234), étaient frappés de forclusion (§§ 142-154).
04
L’impartialité de la Cour de cassation à l’épreuve de l’entretien accordé au quotidien Il Mattino et des témoignages postérieurs au verdict
Le cœur de l’arrêt porte sur le grief, déclaré recevable, tiré d’un défaut d’impartialité subjective et objective de la formation de la Cour de cassation à raison du comportement de son président, le juge Antonio Esposito, et des déclarations ultérieures du conseiller rapporteur A.F. Le requérant reprochait tout d’abord au président Esposito d’avoir accordé, le 5 août 2013 — soit quatre jours après la lecture publique du dispositif du 1er août 2013 mais vingt-quatre jours avant le dépôt de la motivation écrite le 29 août 2013 —, un entretien au quotidien Il Mattino dans lequel étaient évoqués le rejet de la thèse dite du « il ne pouvait pas ne pas savoir » et la condamnation prononcée « parce qu’il savait ». Selon le requérant, cette prise de parole publique visait à figer par avance la motivation de l’arrêt et à contraindre les autres membres du collège à s’aligner sur la position de leur président.
Dans une motivation nuancée, la Cour rappelle avec fermeté que les impératifs supérieurs de la justice imposent aux magistrats la plus grande discrétion à l’égard de la presse, y compris pour répondre à des provocations, ainsi qu’une interdiction de dévoiler les motifs d’une décision avant leur mise à disposition du public (Kyprianou c. Chypre, Lavents c. Lettonie, Danileţ c. Roumanie, Manole c. République de Moldova). Elle souligne que le fait, pour le président d’une formation de jugement, d’accorder un entretien de presse avant même la publication des motifs écrits de l’arrêt suscite légitimement des interrogations au regard du devoir de retenue (§§ 188 et 194). Toutefois, se plaçant sur le seul terrain de l’article 6 § 1 et non sur celui de l’opportunité disciplinaire — le Conseil supérieur de la magistrature ayant d’ailleurs écarté toute faute disciplinaire le 9 octobre 2015 —, la Cour observe que les propos litigieux ont été tenus après le prononcé en audience publique du dispositif définitif rejetant le pourvoi sur la culpabilité. À cette date, la décision de condamnation était irrévocable et les éléments constitutifs de la responsabilité pénale, dont le dol et la connaissance de la fraude, avaient nécessairement déjà été tranchés par le collège. L’entretien du 5 août 2013 ne révélait donc aucune idée préconçue antérieure au verdict et n’a pu altérer l’impartialité de la haute juridiction (§§ 191-194).
La Cour écarte ensuite les quatre séries d’allégations visant à démontrer une hostilité personnelle antérieure du juge Esposito (propos prêtés lors de dîners en mars 2009 et août 2011 par des articles du quotidien Il Giornale appartenant à la famille du requérant, attestations recueillies en avril 2014 auprès de trois employés d’un hôtel d’Ischia dirigé par un sénateur du parti de M. Berlusconi, et courriel d’un avocat daté de juillet 2020). La Cour pose en principe que la présomption d’impartialité personnelle d’un juge, indispensable à l’autorité de la chose jugée et à la prééminence du droit, doit être appréciée avec une prudence accrue lorsque la partialité est alléguée pour la première fois après une condamnation définitive : de simples déclarations de tiers non corroborées, contredites par plusieurs décisions des juridictions italiennes ou émanant de témoins liés à l’entourage politique et médiatique du condamné — lequel s’était abstenu de former la moindre demande de récusation en juillet 2013 — ne suffisent pas à renverser cette présomption (§§ 195-208).
De même, la Cour juge non probantes les confidences du juge rapporteur A.F. enregistrées clandestinement lors d’entretiens privés en 2014 et invoquées comme preuve d’une « ambiance empoisonnée » ou de pressions au sein de la chambre du conseil. Non seulement ce magistrat a signé l’arrêt sans jamais utiliser la faculté légale et confidentielle de consigner son désaccord dans un procès-verbal conservé sous pli scellé (article 125 § 5 du code de procédure pénale), mais le requérant a lui-même gardé ces enregistrements secrets pendant six ans avant de ne les produire qu’en 2020, après le décès du juge A.F., rendant ainsi impossible toute vérification contradictoire auprès de leur auteur (§§ 209-218). Enfin, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, la Cour confirme que la condamnation pour complicité de déclaration frauduleuse par utilisation de factures fictives reposait sur une interprétation prévisible et constante des articles 110 du code pénal et 2 du décret législatif n° 74 de 2000 (§§ 249-259), et conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1.
05
Tableau comparatif
| Grief soulevé par le requérant | Fondement conventionnel et droit interne visé | Solution retenue par la Cour européenne (unanimité) | Motifs déterminants de l’arrêt |
|---|---|---|---|
| Refus de dépayser le procès du tribunal de Milan vers celui de Brescia malgré la présence de 62 magistrats du ressort actionnaires de Mediaset | Article 6 § 1 (tribunal établi par la loi) et article 11 du code de procédure pénale italien | Irrecevable (défaut manifeste de fondement, art. 35 §§ 3 a) et 4) | Interprétation littérale et constante exigeant une qualité procédurale formelle de personne lésée ; absence de toute intervention des magistrats actionnaires et absence de violation flagrante du droit interne (critère Ástráðsson) |
| Prorogation du président du tribunal de Milan (E.D.) et attribution du pourvoi à la section « vacation » de la Cour de cassation | Article 6 § 1 (tribunal établi par la loi), article 35 § 1 (délai de six mois) et ancien article 47 § 5 du règlement | Irrecevable (tardiveté au regard de la règle des six mois, art. 35 §§ 1 et 4) | Simple mention factuelle dans l’exposé des faits de la lettre introductive du 28 décembre 2013 sans inclusion dans la liste qualifiée des griefs ; introduction tardive dans le formulaire du 8 avril 2014 après le dépôt de l’arrêt le 29 août 2013 |
| Entretien accordé au quotidien Il Mattino le 5 août 2013 par le président Esposito avant le dépôt des motifs écrits de l’arrêt de cassation | Article 6 § 1 (impartialité objective et subjective) et article 617 du code de procédure pénale italien | Recevable ; non-violation de l’article 6 § 1 au fond | Devoir de retenue rappelé, mais entretien postérieur au prononcé public du dispositif définitif du 1er août 2013 ayant déjà tranché la culpabilité et l’élément intentionnel ; absence d’incidence sur la rédaction des motifs |
| Allégations d’hostilité personnelle antérieure du président Esposito et enregistrements clandestins des confidences du conseiller rapporteur A.F. | Article 6 § 1 (impartialité subjective et objective) et article 125 § 5 du code de procédure pénale italien | Recevable ; non-violation de l’article 6 § 1 au fond | Présomption d’impartialité non renversée par des témoignages de tiers postérieurs au verdict, non corroborés ou liés à l’entourage du requérant ; enregistrements de A.F. conservés secrets pendant six ans jusqu’après son décès sans procès-verbal officiel de dissidence |
| Imprévisibilité alléguée de la condamnation pour complicité morale de déclaration fiscale frauduleuse en l’absence de signature des déclarations 2002 et 2003 | Article 7 § 1 de la Convention, article 110 du code pénal italien et article 2 du décret législatif n° 74 de 2000 | Irrecevable (défaut manifeste de fondement, art. 35 §§ 3 a) et 4) | Caractérisation par les juges du fond de l’utilisation effective des factures fictives dans les déclarations fiscales et du lien causal et intentionnel unissant le concepteur du mécanisme frauduleux à l’infraction (jurisprudence constante depuis l’arrêt n° 27373 de 2006) |
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