Conseil constitutionnel · 29 avril 2025 · Décision n° 2025-1134 QPC
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1134 QPC (Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre) : l’exclusion des geôles et dépôts des tribunaux judiciaires et cours d’appel du droit de visite des bâtonniers et parlementaires est contraire à la Constitution
Par sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025 (Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 498798 du 29 janvier 2025), le Conseil constitutionnel censure une lacune majeure du contrôle indépendant des lieux de privation de liberté en France. Issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et élargi aux bâtonniers par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale autorise les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort (ou leur délégué désigné au sein du conseil de l’ordre) à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux de retenue douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés — mais omettait de mentionner les geôles, souricières et dépôts situés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Saisi par le bâtonnier et l’ordre des avocats de Rennes avec le soutien du Conseil national des barreaux, de l’Association des avocats pénalistes, du Syndicat des avocats de France, de la Ligue des droits de l’homme et de l’OIP, le Conseil constitutionnel juge cette différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi et contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789, tout en reportant l’abrogation au 30 avril 2026 pour préserver l’existence même du droit de visite.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une énumération légale limitative laissant hors de contrôle les dépôts et souricières des palais de justice
- Une exclusion des lieux de maintien à la disposition de la justice jugée dépourvue de tout lien avec l’objectif poursuivi par le législateur
- L’impossibilité d’une abrogation immédiate et la nécessité d’une réécriture législative incluant les geôles et dépôts
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Identification de l’objet législatif du droit de visite institué par la loi du 15 juin 2000 et élargi le 22 décembre 2021 : il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu instaurer, en faveur des parlementaires et des bâtonniers, un droit de visite des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative (§§ 9-10).
- Rupture d’égalité injustifiée au détriment des personnes retenues dans les geôles et dépôts des juridictions judiciaires : les personnes maintenues à la disposition de la justice au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, se trouvent privées de liberté à l’occasion d’une procédure pénale ou administrative, de sorte que leur exclusion du périmètre de l’article 719 du code de procédure pénale méconnaît l’article 6 de la Déclaration de 1789 (§§ 11-13).
- Abrogation différée au 30 avril 2026 sans réserve transitoire additive : le Conseil constitutionnel ne disposant pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement et l’abrogation immédiate ayant pour effet de supprimer l’ensemble du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité est reportée au 30 avril 2026 (§§ 15-16).
02
Une énumération légale limitative laissant hors de contrôle les dépôts et souricières des palais de justice
Consacré à l’origine au profit des parlementaires par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le droit de visite inopinée des lieux de privation de liberté régi par l’article 719 du code de procédure pénale a été étendu par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire aux « bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » (§ 1). Dans sa rédaction issue de cette loi, le premier alinéa de l’article 719 autorise ainsi les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment six catégories limitativement énumérées de lieux : les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières (article 323-1 du code des douanes), les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés (article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs) (§§ 1 et 9).
C’est à l’occasion d’un litige né du refus opposé au bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes d’exercer ce droit de visite dans les geôles du tribunal judiciaire que le Conseil d’État, saisi au contentieux, a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel par sa décision n° 498798 du 29 janvier 2025. Devant le juge constitutionnel, les requérants — rejoints par le Conseil national des barreaux, l’Association des avocats pénalistes, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme et la section française de l’Observatoire international des prisons — développaient une série de griefs articulés autour du principe d’égalité devant la loi et devant la justice (article 6 de la Déclaration de 1789), du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (Préambule de 1946), de la liberté d’expression et de communication (article 11 de la Déclaration de 1789) ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense (article 16 de la Déclaration de 1789) (§§ 2-6).
Ils faisaient valoir qu’entre la fin d’une mesure de garde à vue au commissariat ou à la gendarmerie et l’incarcération éventuelle en établissement pénitentiaire — deux lieux expressément ouverts au contrôle inopiné des bâtonniers et des parlementaires —, les personnes déférées passent souvent de nombreuses heures, voire une nuit entière dans les dépôts, souricières et geôles des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, dans des conditions matérielles parfois très dégradées, sans que ces locaux figurent dans l’énumération de l’article 719 du code de procédure pénale (§§ 2 et 9).
03
Une exclusion des lieux de maintien à la disposition de la justice jugée dépourvue de tout lien avec l’objectif poursuivi par le législateur
Plutôt que de consacrer un nouveau principe autonome d’« exigence d’un contrôle indépendant et effectif des lieux de privation de liberté » sur le fondement de la dignité de la personne humaine comme l’y invitaient les requérants (§ 4), le Conseil constitutionnel choisit de trancher la question sur le terrain classique et rigoureux du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon lequel toute différence de traitement instituée par le législateur doit être en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (§ 8).
Pour identifier l’objet précis de l’article 719 du code de procédure pénale, le Conseil se réfère aux travaux préparatoires de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 à l’origine de ce dispositif : il en ressort que « le législateur a entendu instaurer, en faveur de certaines autorités, un droit de visite des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » (§ 10). Ce critère téléologique est décisif : l’objet de la loi n’est pas de contrôler uniquement les locaux relevant de l’administration pénitentiaire ou des forces de police et de gendarmerie, mais d’assurer un regard extérieur sur l’ensemble des lieux où s’exerce une privation de liberté découlant d’une procédure pénale ou administrative.
Or, constate le Conseil au paragraphe 11, « les dispositions contestées ne prévoient pas l’exercice de ce droit de visite dans les lieux de privation de liberté situés au sein des juridictions judiciaires où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, à l’occasion de telles procédures ». Qu’il s’agisse d’un défèrement devant le procureur de la République ou le juge d’instruction, d’une comparution immédiate, d’une présentation devant le juge des libertés et de la détention ou d’une extraction pénitentiaire pour une audience devant le tribunal ou la cour d’appel, la personne retenue dans les geôles ou le dépôt du palais de justice subit une privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative exactement au même titre qu’en garde à vue ou en détention. Dès lors, la différence de traitement résultant de l’omission de ces locaux est « sans rapport avec l’objet de la loi » et méconnaît le principe d’égalité devant la loi, entraînant à elle seule la censure du premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale (§§ 12-13).
04
L’impossibilité d’une abrogation immédiate et la nécessité d’une réécriture législative incluant les geôles et dépôts
La détermination des effets dans le temps de cette déclaration d’inconstitutionnalité soulevait une difficulté technique particulière au regard du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution. En effet, l’inconstitutionnalité constatée ne provenait pas d’une restriction explicite qu’il aurait suffi de retrancher du texte, mais d’une omission législative au sein de la liste positive du premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale.
Rappelant qu’il « ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement » et qu’« il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée », le Conseil constitutionnel relève que l’abrogation immédiate du premier alinéa de l’article 719 aurait pour effet de supprimer purement et simplement le droit de visite de tous les lieux de privation de liberté reconnu aux députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers (§ 15). Pour éviter ces conséquences manifestement excessives et permettre au Parlement de définir lui-même les modalités d’inclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires dans le périmètre de l’article 719, le Conseil reporte au 30 avril 2026 la date de l’abrogation du premier alinéa de cet article (§ 15).
Le Conseil précise enfin, au paragraphe 16, que les mesures prises avant le 30 avril 2026 en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. La décision n° 2025-1134 QPC n’en constitue pas moins une victoire institutionnelle majeure pour les barreaux français : le législateur est désormais constitutionnellement tenu, avant le 30 avril 2026, d’ouvrir aux bâtonniers (ou à leurs délégués au sein du conseil de l’ordre) ainsi qu’aux parlementaires l’accès inopiné à l’ensemble des geôles, dépôts et locaux d’attente sous contrainte des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.
05
Tableau comparatif
| Axe de la décision | État du droit contesté (Art. 719, al. 1er, CPP) | Appréciation et dispositif du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers | Locaux de garde à vue, retenues douanières, lieux de rétention administrative, zones d’attente, établissements pénitentiaires et centres éducatifs fermés (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) | Exclusion des lieux de privation de liberté (geôles, souricières, dépôts) situés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel (§§ 1 et 9) |
| Contrôle du principe d’égalité devant la loi (Art. 6 DDHC) | Objet de la loi du 15 juin 2000 : instaurer un droit de visite des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative (§ 10) | Censure : les personnes maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une juridiction sont dans la même situation au regard de l’objet de la loi ; la différence de traitement est sans rapport avec cet objet (§§ 11-13) |
| Modulation temporelle (Art. 62 de la Constitution) | L’abrogation immédiate supprimerait l’ensemble du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, et le Conseil ne peut se substituer au Parlement pour réécrire la liste | Report de l’abrogation du 1er alinéa de l’article 719 du CPP au 30 avril 2026 ; impossibilité de contester les mesures prises avant cette date sur le fondement de cette inconstitutionnalité (§§ 15-16) |
06
Sources
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