CNDA, 10 juillet 2026 (n° 26002382 C), 9 juin 2026 (n° 25060110 C+), 23 mars 2026 (n° 25023152 C) et 18 décembre 2025 (n° 25032534 C+) — Protection subsidiaire et violence aveugle au Mali (Bandiagara, Mopti, Kayes) et au Soudan du Sud (Jonglei)

Aux termes de l’article L. 512-1, 3°, du CESEDA, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger qui établit être exposé dans son pays à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. Conformément à la jurisprudence fondatrice Elgafaji (CJUE, Grande chambre, 17 février 2009, C-465/07) complétée par l’arrêt CF et DN contre Bundesrepublik Deutschland (CJUE, 10 juin 2021, C-901/19), le degré de violence aveugle atteint exceptionnellement un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur ce territoire, un risque réel de subir une telle menace.

Dans sa décision classée C+ du 9 juin 2026, Mme O. O. (n° 25060110 C+), rendue au profit d’une ressortissante malienne d’ethnie dogon originaire de la région de Bandiagara, la CNDA dresse le constat de la dégradation profonde du théâtre sahélien consécutive au départ des forces françaises et européennes (Barkhane et Takuba), au retrait achevé de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et au déploiement aux côtés des Forces armées maliennes (FAMa) des supplétifs russes d’Africa Corps (succédant au groupe Wagner). Croisant les relevés géolocalisés d’ACLED avec les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), la Cour relève la multiplication des sièges de villages, des engins explosifs improvisés, des représailles contre les communautés civiles dogons et peules et des déplacements forcés massifs le long de la frontière burkinabè, caractérisant dans la région de Bandiagara une violence aveugle d’exceptionnelle intensité.

Un mois plus tard, par sa décision du 10 juillet 2026, M. T. (n° 26002382 C), la Cour précise l’articulation indispensable entre géographie administrative et évaluation sécuritaire à propos de la région voisine de Mopti. Prenant acte de la réforme territoriale malienne de 2023 qui a détaché de l’ancienne grande région de Mopti plusieurs cercles désormais érigés en régions autonomes (telles Bandiagara et Douentza), la CNDA apprécie les indicateurs de conflictualité à l’échelle exacte de la région de Mopti redéfinie : constatant que l’affrontement entre le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM), l’État islamique au Grand Sahara (EIGS), le Front de libération de l’Azawad (FLA) et la coalition gouvernementale y maintient une létalité, une désorganisation des services vitaux et une insécurité généralisée extrêmes, elle juge que la seule provenance établie de Mopti ouvre droit à la protection subsidiaire.

La décision du 23 mars 2026, M. D. (n° 25023152 C), comble quant à elle une lacune notable du contentieux français de l’asile est-africain en livrant la première qualification jurisprudentielle publiée par la CNDA sur l’État fédéré de Jonglei, le plus vaste et l’un des plus meurtris de la République du Soudan du Sud. Malgré l’accord revitalisé de règlement du conflit signé en 2018 entre les forces loyales au président Salva Kiir et l’opposition armée conduite par Riek Machar, l’enchevêtrement des offensives militaires, des milices communautaires lourdement armées et de la fragmentation des groupes dissidents n’a jamais cessé d’embraser le Jonglei depuis décembre 2013.

S’appuyant sur les rapports circonstanciés de la Commission des droits de l’homme des Nations unies sur le Soudan du Sud, les relevés trimestriels de la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS / UNMISS), les statistiques d’ACLED et les évaluations humanitaires du HCR, la Cour relève l’ampleur systémique des attaques délibérées contre les villages, des enlèvements de femmes et d’enfants, des violences sexuelles utilisées comme arme de guerre, du pillage du bétail et de l’effondrement complet des structures sanitaires et alimentaires aggravé par les inondations chroniques entravant l’accès humanitaire.

Concluant que l’État fédéré de Jonglei connaît actuellement une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle au sens de l’article L. 512-1, 3°, du CESEDA, la Cour accorde la protection subsidiaire au requérant sur le seul établissement probatoire de sa provenance géographique et de sa qualité de civil. Pour la défense devant l’OFPRA comme devant la CNDA, ce quatuor de décisions confirme que la preuve rigoureuse du lieu de résidence habituelle — actes d’état civil, récits topographiques cohérents, repères linguistiques et connaissance précise du maillage communal issu des réformes territoriales récentes — constitue plus que jamais la clé de voûte des demandes de protection subsidiaire sahéliennes et nilotiques.