Cour suprême du Royaume-Uni · [2025] UKSC 22 · Undue Influence & Etridge Protocol
Cour suprême du Royaume-Uni, 4 juin 2025, Waller-Edwards v One Savings Bank Plc ([2025] UKSC 22) : consécration d’un critère franc (bright line test) soumettant au protocole Etridge tout emprunt conjoint hybride non commercial comportant un volet de cautionnement non négligeable
Dans l’arrêt Waller-Edwards v One Savings Bank Plc du 4 juin 2025 ([2025] UKSC 22), rendu à l’unanimité sur le rapport de Lady Simler avec l’accord de Lord Briggs, Lord Hamblen, Lord Stephens et Lady Rose, la Cour suprême du Royaume-Uni comble une lacune majeure de la trilogie jurisprudentielle gouvernant la protection des conjoints et partenaires vulnérables contre l’influence indue (undue influence) en matière de sûretés bancaires (Barclays Bank plc v O’Brien [1994] 1 AC 180 ; CIBC Mortgages plc v Pitt [1994] 1 AC 200 ; Royal Bank of Scotland plc v Etridge (No 2) [2001] UKHL 44). Alors que la County Court, la High Court et la Court of Appeal avaient toutes trois refusé d’annuler à l’égard de la banque un prêt hypothécaire conjoint de 384 000 livres sterling consenti en 2013 sous l’influence indue du compagnon de l’appelante, au motif qu’appréciée « dans son ensemble selon une question de fait et de degré », la condition imposée par la banque d’affecter 39 500 livres sterling (environ 10 % du prêt) au remboursement du crédit automobile et de la carte bancaire personnels du compagnon ne retirait pas à l’opération son caractère d’emprunt conjoint, la Cour suprême censure cette approche : elle juge que la distinction posée par Etridge (No 2) est strictement binaire et consacre une règle franche (bright line test) en vertu de laquelle tout emprunt hybride non commercial comportant, aux yeux du prêteur, une composante non négligeable (more than de minimis) de remboursement des dettes personnelles d’un seul coemprunteur doit être traité comme un cautionnement (surety transaction) déclenchant l’obligation de suivre le protocole Etridge.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une spoliation patrimoniale sous influence indue et un prêt hypothécaire conjoint de 384 000 £ incluant l’apurement de 39 500 £ de dettes personnelles du compagnon
- La logique strictement binaire de la trilogie O’Brien, Pitt et Etridge (No 2) et la censure du test de « fait et de degré »
- La consécration du « critère franc » (bright line test) assorti du seul seuil de minimis et l’accueil du pourvoi de Mme Waller-Edwards
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Rappel de la dichotomie binaire O’Brien / Pitt / Etridge (No 2) : dans une relation non commerciale, la banque est systématiquement alertée d’un risque d’influence indue (put on inquiry) lorsqu’un partenaire se porte caution des dettes de l’autre sans contrepartie apparente (O’Brien ; Etridge), tandis qu’elle n’est pas alertée en présence d’un emprunt conjoint ordinaire sauf si elle sait que les fonds sont en réalité destinés aux seuls besoins de l’un des coemprunteurs (Pitt) (§ 1-2 et § 18-36).
- Rejet du « test de fait et de degré » (fact and degree test) retenu par la Cour d’appel ([2024] EWCA Civ 302) : apprécier globalement un prêt hybride pour rechercher quelle en est la finalité prépondérante méconnaît la logique binaire d’Etridge (No 2), oblige les services d’octroi de crédit à des appréciations casuistiques incertaines et ignore que le risque d’influence indue attaché à un cautionnement gratuit demeure identique lorsqu’il est greffé sur un emprunt conjoint (§ 46-55).
- Consécration du « critère franc » (bright line test) assorti de la seule réserve de minimis : dans toute opération hybride non commerciale où, examinée du point de vue de la banque, une part plus que négligeable (more than de minimis) de l’emprunt sert à éteindre les dettes personnelles de l’un des coemprunteurs sans avantage financier apparent pour l’autre, l’opération bascule intégralement dans la catégorie du cautionnement et met la banque en état d’alerte (put on inquiry) (§ 56-60).
- Application à l’espèce et charge modeste du protocole Etridge : la banque ayant elle-même exigé comme condition du prêt de 384 000 £ que 39 500 £ servent à rembourser le prêt automobile (25 000 £) et la carte de crédit (14 500 £) personnels de M. Bishop, ce montant n’avait rien de négligeable (de minimis) ; faute d’avoir appliqué le protocole Etridge (information directe et confirmation écrite d’un conseil juridique indépendant), la banque se voit opposer l’influence indue subie par Mme Waller-Edwards (§ 33-34, § 60-63 et § 67).
02
Une spoliation patrimoniale sous influence indue et un prêt hypothécaire conjoint de 384 000 £ incluant l’apurement de 39 500 £ de dettes personnelles du compagnon
L’arrêt Waller-Edwards v One Savings Bank Plc ([2025] UKSC 22), rendu le 4 juin 2025 à l’unanimité par la Cour suprême du Royaume-Uni, constitue l’aboutissement contemporain de la jurisprudence d’équité élaborée par la Chambre des Lords dans les arrêts Barclays Bank plc v O’Brien ([1994] 1 AC 180), CIBC Mortgages plc v Pitt ([1994] 1 AC 200) et Royal Bank of Scotland plc v Etridge (No 2) ([2001] UKHL 44 ; [2002] 2 AC 773). Comme le relève d’emblée Lady Simler en citant une étude publiée en mai 2024 par la Financial Conduct Authority selon laquelle une femme sur six au Royaume-Uni a subi une forme d’abus financier de la part d’un partenaire intime — phénomène désormais légalement consacré par l’article 1, § 3, du Domestic Abuse Act 2021 —, la protection contre l’exploitation économique au sein des couples conserve une acuité majeure (§ 38).
Fin 2011, Mme Catherine Waller-Edwards, alors émotionnellement vulnérable mais financièrement indépendante, était pleinement propriétaire d’une maison libre de toute hypothèque évaluée à environ 600 000 livres sterling et disposait de 150 000 livres sterling d’épargne personnelle (§ 8). Son nouveau compagnon, M. Nicholas Bishop, entrepreneur en bâtiment, la persuada d’échanger sa maison et son épargne contre une maison encore en cours de construction (« Spectrum »), déjà grevée d’une sûreté de premier rang au profit d’un tiers (portée à 220 000 livres sterling) ; en décembre 2012, le titre juridique de Spectrum fut inscrit aux deux noms des partenaires, tandis qu’une déclaration de fiducie (declaration of trust) attribuait 99 % de la propriété économique (beneficial interest) à Mme Waller-Edwards et 1 % à M. Bishop (§ 9).
En 2013, M. Bishop sollicita auprès de la banque intimée (One Savings Bank Plc) un refinancement hypothécaire de Spectrum, pour lequel un même solicitor intervint pour les trois parties et qui aboutit en octobre 2013 à un prêt conjoint de 384 000 livres sterling (§ 10-11). Du point de vue de ce qui avait été déclaré à la banque, le prêt était présenté comme un emprunt locatif (buy-to-let) destiné à rembourser la charge hypothécaire existante à hauteur de 233 000 livres et à acquérir un autre logement pour le couple à hauteur de 100 000 livres ; surtout, la banque elle-même avait imposé comme condition d’octroi du prêt que M. Bishop utilise une fraction des fonds prêtés pour rembourser deux dettes de crédit personnelles établies à son seul nom, à savoir 25 000 livres pour son prêt automobile et 14 500 livres pour sa carte de crédit, soit un total de 39 500 livres sterling (§ 10). En réalité, à l’insu de la banque, M. Bishop utilisa 142 000 livres du prêt pour régler une soulte de divorce à son ex-épouse, puis quitta Mme Waller-Edwards à la mi-2014, la laissant seule, privée de son épargne et incapable d’honorer les échéances du prêt avec sa modeste pension de 7 000 livres par an (§ 11-13).
Lorsque la banque engagea une procédure de prise de possession immobilière en novembre 2021, le juge de première instance (County Court) constata que Mme Waller-Edwards avait conclu l’ensemble de ces opérations sous l’influence indue (undue influence) de M. Bishop et que la banque savait tant le caractère non commercial de leur relation que l’affectation de 39 500 livres aux dettes personnelles de M. Bishop (§ 14). Néanmoins, le juge de première instance, puis la High Court ([2023] EWHC 2386 (Ch), Edwin Johnson J) et la Cour d’appel ([2024] EWCA Civ 302 ; [2024] Ch 279, Sir Geoffrey Vos MR et Peter Jackson LJ) déboutèrent Mme Waller-Edwards : selon la Cour d’appel, face à un emprunt « hybride » mêlant emprunt conjoint et apurement des dettes d’un seul partenaire, il convenait d’apprécier l’opération « dans son ensemble, comme une question de fait et de degré » (as a matter of fact and degree), et le remboursement de 39 500 livres (environ 10 % du capital emprunté) ne suffisait pas à transformer cet emprunt conjoint en opération de cautionnement soumise au protocole Etridge (§ 14-17).
03
La logique strictement binaire de la trilogie O’Brien, Pitt et Etridge (No 2) et la censure du test de « fait et de degré »
Pour trancher le pourvoi, Lady Simler réexamine les fondements mêmes de la distinction établie par la Chambre des Lords entre les opérations de cautionnement (O’Brien et Etridge No 2) et les emprunts conjoints (Pitt) (§ 18-36 et § 45-49). Dans une opération tripartite non commerciale de cautionnement, le partenaire vulnérable assume une obligation juridique pour la dette d’autrui sans retirer aucun avantage financier apparent de l’acte : cette asymétrie visible à la lecture même de l’opération (on the face of the transaction) révèle un risque accru d’influence indue ou de présentation trompeuse, ce qui place automatiquement la banque en état d’alerte (put on inquiry) selon un seuil délibérément très bas qui ne requiert aucune enquête factuelle de la part du prêteur (§ 21, § 27-28 et § 46-48). En contrepartie de ce seuil de déclenchement très bas, la banque se libère de tout risque d’inopposabilité de sa sûreté en accomplissant les démarches simples et peu coûteuses du « protocole Etridge » : communiquer directement avec le partenaire garant, l’inviter à désigner un solicitor pour la conseiller séparément hors la présence du débiteur, transmettre les informations financières nécessaires avec l’accord de ce dernier et recueillir l’attestation écrite du solicitor confirmant que la nature et les risques de l’engagement lui ont été pleinement expliqués (§ 32-35). À l’inverse, dans un emprunt conjoint pur (Pitt), les deux coemprunteurs reçoivent en apparence le bénéfice des fonds, de sorte que le risque d’influence indue est jugé trop faible pour imposer des formalités supplémentaires tant que la banque ignore que le prêt sert en réalité aux seuls besoins de l’un d’eux (§ 24 et § 49).
La Cour suprême démontre alors pourquoi le « test de fait et de degré » forgé par la Cour d’appel pour les opérations hybrides est erroné en droit (§ 50-55). Premièrement, l’architecture d’Etridge (No 2) est intégralement binaire : soit le créancier est en état d’alerte et doit appliquer l’intégralité du protocole Etridge, soit il ne l’est pas et n’a aucune démarche à accomplir ; il n’existe aucune échelle graduée de diligences variant selon un spectre de risques, et il ne saurait davantage exister d’appréciation casuistique du seuil d’alerte par les préposés de la banque (§ 52 et § 55).
Deuxièmement, sur le plan de la logique et de la réalité psychologique, le risque d’influence indue attaché au fait de faire garantir gratuitement par sa compagne une dette personnelle de 39 500 livres ne diminue nullement parce que cet engagement est intégré dans un prêt hypothécaire conjoint plus vaste (§ 52). Troisièmement, la Cour d’appel a commis une erreur d’analyse en spéculant sur l’usage matériel que le couple avait pu faire du véhicule ou de la carte de crédit de M. Bishop : la question pertinente n’est pas de savoir qui a pu profiter indirectement des biens achetés dans le passé — élément que le banquier ne peut d’ailleurs pas connaître —, mais uniquement de constater qu’à la lecture de l’opération, l’un des coemprunteurs assume gratuitement une responsabilité juridique pour éteindre une dette personnelle dont il n’était aucunement tenu (§ 53-54).
04
La consécration du « critère franc » (bright line test) assorti du seul seuil de minimis et l’accueil du pourvoi de Mme Waller-Edwards
Écartant toute création d’une troisième catégorie intermédiaire, la Cour suprême formule une règle franche (bright line test) directement opérationnelle pour l’ensemble du secteur bancaire : dans toute opération d’emprunt hybride non commerciale, dès lors qu’à la lecture de l’opération envisagée du point de vue de la banque, il existe un élément plus que négligeable (more than de minimis) de l’emprunt qui sert à acquitter les dettes personnelles de l’un des emprunteurs et peut ainsi ne pas être à l’avantage financier de l’autre, l’opération doit être qualifiée dans son ensemble d’opération de cautionnement (surety transaction), plaçant le prêteur en état d’alerte (put on inquiry) et l’obligeant à mettre en œuvre le protocole Etridge (§ 56-57).
En réponse aux objections de la banque, Lady Simler rappelle, en se référant à l’arrêt récent de la Cour suprême Brown v Ridley ([2025] UKSC 7, § 30), que l’adage de minimis non curat lex — qui n’exclut que ce qui est infime, insignifiant ou négligeable — est d’une application familière et infiniment plus prévisible qu’un test de « fait et de degré » (§ 60). Surtout, loin d’alourdir la tâche des établissements de crédit qui traitent d’importants volumes de demandes de prêt, une règle franche dispense leurs services d’analyse du crédit de tout jugement de valeur aléatoire sur les proportions respectives du prêt et leur permet d’appliquer une procédure standardisée et peu coûteuse — l’envoi d’une lettre conforme au protocole Etridge — qui sécurise la validité de leur garantie hypothécaire et prévient les contentieux ultérieurs, comme l’avait souligné la doctrine unanime (Professeur Enonchong, Dr David Capper et Dr Eleanor Rowan) (§ 55-56 et § 61-66).
Appliquant ce critère à l’espèce, la Cour suprême constate que, selon la propre connaissance de la banque qui en avait fait une condition du prêt, Mme Waller-Edwards prenait en charge sans aucune contrepartie juridique une dette personnelle de M. Bishop s’élevant à 39 500 livres sterling. Une telle somme n’ayant manifestement rien d’insignifiant (de minimis), la banque était en état d’alerte et devait suivre le protocole Etridge ; faute de l’avoir fait, le pourvoi est accueilli à l’unanimité et l’affaire est renvoyée pour déterminer les conséquences exactes de l’annulation sur les droits des parties (§ 60 et § 67).
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Tableau comparatif
| Catégorie d’opération non commerciale | Règle issue de la trilogie O’Brien / Pitt / Etridge (No 2) | Approche de la Cour d’appel ([2024] EWCA Civ 302) | Règle consacrée par la Cour suprême ([2025] UKSC 22) |
|---|---|---|---|
| Cautionnement pur (surety transaction) | Un partenaire garantit la dette personnelle ou professionnelle de l’autre sans avantage financier apparent : la banque est automatiquement alertée (put on inquiry) et doit suivre le protocole Etridge | Application classique du protocole Etridge | Confirmation intégrale de la logique binaire d’Etridge (No 2) : seuil d’alerte très bas compensé par le coût modeste du protocole Etridge (§ 32-36) |
| Emprunt conjoint pur (joint borrowing) | Fonds avancés conjointement aux deux partenaires pour un projet commun apparent : la banque n’est pas alertée, sauf si elle sait que le prêt sert aux seuls besoins de l’un d’eux (Pitt) | Absence d’obligation de suivre le protocole Etridge | Maintien de la règle Pitt pour les emprunts conjoints dépourvus de composante d’apurement des dettes personnelles d’un seul coemprunteur (§ 24 et § 49) |
| Emprunt conjoint hybride (non-commercial hybrid loan) | Question non tranchée expressément dans Etridge (No 2) (évoquée sans règle générale dans UCB Home Loans v Moore) | Test de « fait et de degré » (fact and degree test) : examen global du prêt pour vérifier si sa finalité prépondérante demeure conjointe (39 500 £ sur 384 000 £ jugées secondaires) | Censure du test de fait et de degré et consécration d’un critère franc (bright line test) : tout volet plus que de minimis payant la dette personnelle d’un seul coemprunteur qualifie l’acte de cautionnement (§ 52-57) |
| Application au refinancement hypothécaire de Spectrum (384 000 £) | Influence indue de M. Bishop établie en fait ; la banque avait exigé que 39 500 £ remboursent le prêt auto (25 000 £) et la carte bancaire (14 500 £) personnels de M. Bishop | Rejet de la demande de Mme Waller-Edwards : la banque n’était pas put on inquiry au vu de la proportion de ~10 % | Accueil unanime du pourvoi : 39 500 £ excèdent manifestement le seuil de minimis ; faute d’avoir suivi le protocole Etridge, la banque se voit opposer l’influence indue (§ 60 et § 67) |
06
Sources
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