Cour suprême des États-Unis · 27 juin 2025 (24A884, 24A885, 24A886 · 606 U.S.) · Publié le
Cour suprême des États-Unis, 27 juin 2025, Trump v. CASA, Inc. (n° 24A884) — Limitation historique des injonctions universelles à l’aune du Judiciary Act of 1789 et du « complete relief »
Statuant sur trois requêtes d’urgence jointes le 27 juin 2025 à l’issue des plaidoiries du 15 mai 2025 dans l’affaire Trump v. CASA, Inc. (n° 24A884, jointe aux dossiers 24A885 Washington et 24A886 New Jersey), la Cour suprême des États-Unis tranche une controverse constitutionnelle et processuelle majeure depuis plus d’une décennie : l’existence même du pouvoir des juges fédéraux de première instance de suspendre l’application d’un texte exécutif erga omnes. Sans examiner à ce stade la validité au fond du décret présidentiel n° 14160 relatif au droit du sol — qui sera censuré ultérieurement dans Trump v. Barbara le 30 juin 2026 —, la majorité de six juges accueille les demandes de sursis partiel (partial stays) en replaçant les remèdes en équité dans les bornes historiques de la Court of Chancery de 1789.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. La matrice historique du Judiciary Act de 1789 contre l’injonction universelle
- II. Exclusion du « bill of peace » devant la Rule 23 et boussole du « complete relief »
- III. Lignes de fracture internes (concurrences et dissidences) et portée comparée
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Cadre contentieux du 27 juin 2025 : trois cours de district (D. Md., 763 F. Supp. 3d 723 ; W.D. Wash., 765 F. Supp. 3d 1142 ; D. Mass., 766 F. Supp. 3d 266) avaient prononcé des injonctions préliminaires universelles paralysant sur tout le territoire américain l’Executive Order n° 14160 (90 Fed. Reg. 8449), confirmées en appel devant les 1er, 4e et 9e circuits.
- Test historique du Judiciary Act of 1789 (§ 11, 1 Stat. 78) : reprenant Grupo Mexicano (527 U.S. 308), la juge Barrett juge que la compétence fédérale « en équité » n’inclut que les remèdes traditionnellement accordés par la Chancery anglaise à la fondation des États-Unis — strictement centrés sur les parties à l’instance (Scott v. Donald, 165 U.S. 107 ; Doran v. Salem Inn, 422 U.S. 922).
- Rejet de l’analogie avec l’ancien « bill of peace » : les actions collectives d’équité traditionnelles concernaient des groupes restreints et cohésifs dont tous les membres étaient liés par le jugement ; leur héritier moderne réside exclusivement dans les class actions encadrées par la Rule 23 des Federal Rules of Civil Procedure, que l’injonction universelle contourne illicitement.
- Portée des sursis partiels et dissidences (6–3) : les injonctions ne sont suspendues qu’en tant qu’elles excèdent le « complete relief » nécessaire à chaque demandeur doté de la qualité pour agir (la portée nécessaire pour les États fédérés étant renvoyée aux juges inférieurs) ; les juges Sotomayor (rejointe par Kagan et Jackson) et Jackson dénoncent une abdication face à des actes exécutifs manifestement inconstitutionnels.
02
I. La matrice historique du Judiciary Act de 1789 contre l’injonction universelle
L’opinion de la Cour, rédigée par la juge Amy Coney Barrett et ralliée par le président Roberts ainsi que les juges Thomas, Alito, Gorsuch et Kavanaugh, évite délibérément de trancher le grief au fond tiré de la Citizenship Clause du Quatorzième Amendement et de l’article 201 du Nationality Act of 1940 (8 U.S.C. § 1401). Le litige est recentré sur la légalité du remède procédural : en interdisant aux autorités fédérales d’appliquer l’Executive Order n° 14160 à quiconque dans le pays — y compris à des millions de personnes non représentées au procès —, les juges de district ont-ils excédé les attributions accordées par le Congrès ?
S’appuyant sur l’arrêt Grupo Mexicano de Desarrollo, S.A. v. Alliance Bond Fund, Inc. (527 U.S. 308, 319), la majorité rappelle que la clause des « suits in equity » inscrite à l’article 11 du Judiciary Act de 1789 fige l’arsenal juridictionnel dans le prolongement des traditions anglaises de la Court of Chancery. Or les précédents classiques du XIXe et du XXe siècle (Scott v. Donald, 165 U.S. 107 ; Perkins v. Lukens Steel Co., 310 U.S. 113 ; Doran v. Salem Inn, Inc., 422 U.S. 922) consacrent le principe de relativité des décisions d’équité : une injonction commande la partie défenderesse au seul bénéfice des plaignants identifiés devant le juge, sans ériger chaque tribunal de district en censeur national de l’action administrative.
03
II. Exclusion du « bill of peace » devant la Rule 23 et boussole du « complete relief »
Les intimés — particuliers, associations et États fédérés — tentaient de rattacher les injonctions universelles à l’ancien mécanisme du « bill of peace » anglais permettant de trancher des litiges affectant des collectivités dispersées. La Cour révoque le parallèle point par point : le bill of peace unissait un groupe homogène et circonscrit dont tous les membres se voyaient opposables les effets positifs ou négatifs de la chose jugée, alors que l’injonction universelle crée une asymétrie à sens unique sans lier les tiers ni offrir les garanties strictes de représentativité et de notification de l’actuelle Rule 23 (class action).
La seule latitude reconnue aux juridictions inférieures tient à la règle traditionnelle dite du « complete relief » entre les parties (Kinney-Coastal Oil Co. v. Kieffer, 277 U.S. 488) : si une protection effective des demandeurs eux-mêmes rejaillit accessoirement sur des tiers — par exemple pour des États dont les registres administratifs ou prestations sociales seraient financièrement désorganisés par une application morcelée selon les lieux de naissance —, l’injonction peut conserver cette portée fonctionnelle indivisible. En revanche, s’agissant des particuliers et associations requérants, leurs droits sont pleinement sauvegardés en limitant l’interdiction d’exécution à leur propre situation ou à leurs membres identifiés, d’où le renvoi aux cours d’appel pour ajuster les dispositifs.
04
III. Lignes de fracture internes (concurrences et dissidences) et portée comparée
Si les six magistrats majoritaires s’accordent sur le principe, trois opinions concurrentes éclairent l’après-CASA : Thomas (avec Gorsuch) invite à resserrer davantage le concept de « complete relief » pour éviter qu’il ne devienne un cheval de Troie de nouvelles injonctions globales ; Alito (avec Thomas) met en garde contre le contournement massif par le biais des class actions d’urgence de la Rule 23(b)(2) ou de la qualité élargie des États ; Kavanaugh souligne quant à lui le rôle régulateur de la Cour suprême saisie en référé d’urgence (certiorari before judgment) pour unifier rapidement le droit fédéral durant la transition.
À l’opposé, la juge Sotomayor (rejointe par Kagan et Jackson) critique sévèrement une décision permettant à l’exécutif d’appliquer provisoirement un décret considéré par toutes les instances saisies comme frontalement contraire au Quatorzième Amendement à l’encontre des justiciables n’ayant pas la ressource de saisir personnellement un juge — critique amplifiée par une opinion dissidente individuelle de la juge Jackson dénonçant une zone franche soustraite à la primauté du droit. En perspective comparée — notamment au regard du contentieux objectif français du référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) ou des ordres généraux de la Cour suprême britannique examinés dans Wolverhampton —, l’arrêt Trump v. CASA confirme le basculement durable de l’architecture fédérale américaine vers la voie des actions de groupe certifiées pour obtenir une portée collective.
05
Tableau comparatif
| Volet de la décision | Règle dégagée par la Cour (6–3) | Conséquence procédurale immédiate |
|---|---|---|
| Pouvoir général d’équité (Judiciary Act de 1789, art. 11) | Limité aux remèdes analogues à ceux de la Chancery en 1789 (Grupo Mexicano) | Incompétence de principe des juges fédéraux pour délivrer des injonctions universelles protégeant des non-parties |
| Actions collectives / tiers | Le bill of peace s’est incarné dans la Rule 23 (class actions) | Obligation de recourir à la certification de classe (Rule 23) pour obtenir une portée dépassant les demandeurs |
| Critère du « complete relief » | Injonction maintenue dans la stricte mesure nécessaire aux parties ayant qualité pour agir | Octroi des partial stays ; renvoi aux juges inférieurs pour mesurer si le relief complet des États impose une portée étendue |
06
Sources
- Cour suprême des États-Unis, 27 juin 2025, Trump v. CASA, Inc., 606 U.S. (Nos. 24A884, 24A885, 24A886) — Opinion officielle (PDF)
- Cour suprême des États-Unis — Dossier public officiel n° 24A884 (Trump v. CASA, Inc.)
- Répertoire officiel des décisions du terme 2024 (Slip Opinions, Supreme Court of the United States)
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.