CJUE · 3e chambre · 20 juin 2024 · Aff. jointes C-182/22 et C-189/22 · ECLI:EU:C:2024:534
CJUE, JU et SO c. Scalable Capital GmbH (aff. jointes C-182/22 et C-189/22) : fonction exclusivement compensatoire de l’article 82 du RGPD, autonomie du dommage moral par rapport au préjudice corporel et définition stricte de l’usurpation d’identité
Par un arrêt du 20 juin 2024 (JU et SO c. Scalable Capital GmbH, aff. jointes C-182/22 et C-189/22, ECLI:EU:C:2024:534), la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de cinq questions préjudicielles par l’Amtsgericht München (tribunal de district de Munich, Allemagne), précise l’architecture complète de l’évaluation judiciaire du dommage moral résultant d’une cyberattaque et d’un vol de données à caractère personnel au titre de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Deux utilisateurs d’une application mobile de courtage financier gérée par la société allemande Scalable Capital GmbH avaient vu leurs données d’identification et financières — nom, date de naissance, adresse postale, courriel, copie numérisée de leur carte d’identité et données relatives à leur portefeuille de titres et à leur « robo-advisor » — dérobées par des tiers non identifiés en 2020, sans usage frauduleux ultérieur constaté à la date du litige. La Cour écarte toute fonction dissuasive, punitive ou de « satisfaction » privée de l’article 82 du RGPD, interdit de subordonner le quantum indemnitaire au degré de gravité ou au caractère intentionnel de la faute du responsable du traitement, prohibe toute règle nationale postulant qu’une violation de données serait par essence moins grave qu’une lésion corporelle, et distingue rigoureusement le simple vol de données d’identification de l’« usurpation d’identité » effective au sens des considérants 75 et 85 du RGPD.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une fonction exclusivement compensatoire excluant toute fonction de « satisfaction » privée et toute modulation selon la gravité de la faute
- L’interdiction de postuler l’infériorité intrinsèque du dommage moral lié aux données personnelles par rapport aux lésions corporelles
- Une définition européenne autonome exigeant la volonté et les actes d’un tiers assumant effectivement l’identité de la victime
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Fonction exclusivement compensatoire et indifférence du degré de faute du responsable du traitement : à la différence des amendes administratives des articles 83 et 84 du RGPD, l’article 82, paragraphe 1, vise uniquement la compensation intégrale du préjudice concrètement subi, sans fonction punitive ni de « satisfaction » privée, de sorte que le montant des dommages-intérêts ne dépend ni de la gravité ni du caractère intentionnel du manquement (§§ 22-30).
- Rejet de toute hiérarchie abstraite subordonnant le dommage moral de protection des données au préjudice corporel : le juge national ne peut partir du postulat qu’une atteinte à la protection des données personnelles serait, par nature, moins importante qu’une lésion corporelle, mais il peut allouer une indemnité d’un montant minime — perçue comme symbolique — si celle-ci compense intégralement un dommage avéré mais de faible ampleur (§§ 31-46).
- Définition autonome du « vol ou usurpation d’identité » (considérants 75 et 85 du RGPD) : l’usurpation d’identité n’est caractérisée que lorsqu’un tiers a effectivement assumé l’identité de la personne concernée après le vol de ses données ; toutefois, la perte de contrôle et la crainte fondée d’un usage abusif consécutives au seul vol de données sensibles demeurent indemnisables au titre de l’article 82, paragraphe 1 (§§ 47-60).
02
Une fonction exclusivement compensatoire excluant toute fonction de « satisfaction » privée et toute modulation selon la gravité de la faute
Les requérants au principal, JU et SO, avaient ouvert un compte de négociation de titres sur une application mobile exploitée par Scalable Capital GmbH, en y déposant plusieurs milliers d’euros et en enregistrant leurs coordonnées complètes, les données de leur portefeuille financier ainsi qu’une copie numérique de leur carte d’identité (§§ 10-11). Au cours de l’année 2020, des auteurs non identifiés ont accédé sans autorisation à ces données personnelles et à celles relatives au portefeuille de titres. Saisi par JU et SO de demandes d’indemnisation de leur préjudice moral devant l’Amtsgericht München, ce tribunal s’interrogeait sur le point de savoir si l’article 82 du RGPD assigne aux dommages-intérêts une fonction de dissuasion ou de « satisfaction » individuelle comparable à celle admise en droit civil allemand pour certaines atteintes aux droits de la personnalité, et si l’intensité de la faute du responsable du traitement doit majorer l’indemnité (§§ 12-18).
Dans le prolongement de ses arrêts Österreichische Post (C-300/21), Krankenversicherung Nordrhein (C-667/21), MediaMarktSaturn (C-687/21) et Comune di Copertino (C-634/21), la troisième chambre de la Cour de justice rappelle que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, lu à la lumière de son considérant 146 (« une réparation complète et effective pour le dommage subi »), poursuit une fonction exclusivement compensatoire et non une fonction dissuasive ou punitive (§§ 22-23). Contrairement aux articles 83 et 84 du RGPD, dont la finalité est substantiellement punitive et qui permettent d’infliger des amendes administratives mêmes en l’absence de dommage individuel, l’action civile de l’article 82 repose sur la réunion cumulative de trois conditions : une violation du RGPD, un dommage matériel ou moral effectivement subi, et un lien de causalité entre les deux (§ 24).
La Cour en tire deux conséquences directes. D’une part, la fonction exclusivement compensatoire de l’article 82, paragraphe 1, s’oppose à ce qu’on lui prête une fonction complémentaire de « satisfaction » de l’intérêt individuel de la victime à voir sanctionner le comportement fautif (§§ 25-26). D’autre part, dès lors que l’article 82, paragraphes 2 et 3, institue un régime de responsabilité pour faute présumée (le responsable du traitement n’étant exonéré que s’il prouve que le fait générateur ne lui est nullement imputable), la fixation du montant de la réparation financière du dommage moral ne requiert nullement de tenir compte du degré de gravité ni du caractère intentionnel ou négligent du manquement commis par le responsable du traitement (§§ 27-30).
03
L’interdiction de postuler l’infériorité intrinsèque du dommage moral lié aux données personnelles par rapport aux lésions corporelles
Par ses troisième et quatrième questions, la juridiction munichoise demandait si, dans le cadre de l’autonomie procédurale reconnue aux États membres pour fixer les critères d’évaluation pécuniaire de l’indemnité, le juge national peut poser pour principe que le dommage moral causé par une violation de données à caractère personnel est, par sa nature, « moins important qu’une lésion corporelle », et s’il peut n’accorder qu’une indemnité minime perçue comme symbolique lorsque le préjudice est dépourvu de gravité (§§ 31 et 40).
Sur le premier point, la Cour rappelle qu’en l’absence de barème dans le RGPD, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de définir les critères permettant de déterminer l’étendue de la réparation, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité (§§ 32-36). Or, le considérant 85 du RGPD souligne qu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’entraîner, si l’on n’intervient pas à temps, des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral graves tels que la perte de contrôle sur ses données, la limitation de ses droits, la discrimination, le vol ou l’usurpation d’identité, des pertes financières ou un préjudice économique et social important (§ 38). Dès lors, postuler par principe que le dommage moral issu d’une violation de données est intrinsèquement moins grave qu’une lésion corporelle risquerait de remettre en cause l’obligation de compensation complète et effective imposée par l’article 82, paragraphe 1, du RGPD (§ 39).
Sur le second point, la Cour combine l’absence de seuil de gravité (« de minimis ») pour l’ouverture du droit à réparation (arrêt Österreichische Post, C-300/21, § 51 ; arrêt Natsionalna agentsia za prihodite, C-340/21, § 78) avec le principe de compensation intégrale : la personne concernée doit toujours démontrer que la violation du RGPD lui a causé un dommage moral réel, fût-il minime (§§ 41-44). Lorsqu’un tel dommage moral, sans être grave, est établi par la victime, la juridiction nationale est fondée à l’indemniser en allouant un montant de dommages-intérêts minime — pouvant ainsi être perçu comme symbolique —, à la condition expresse que ce montant compense intégralement le préjudice concrètement subi et ne revienne pas à amoindrir le droit à réparation (§§ 45-46).
04
Une définition européenne autonome exigeant la volonté et les actes d’un tiers assumant effectivement l’identité de la victime
La cinquième question préjudicielle revêtait une importance pratique considérable pour le contentieux des fuites de données : le simple fait que des cybercriminels aient dérobé le nom, la date de naissance, l’adresse et la copie numérique de la carte d’identité des clients suffit-il à caractériser un « vol d’identité » ou une « usurpation d’identité » au sens des considérants 75 et 85 du RGPD, ou faut-il qu’un tiers ait effectivement utilisé ces données pour se faire passer pour la personne concernée (§ 47) ?
S’appuyant sur une comparaison linguistique précise des versions allemande (Identitätsdiebstahl oder -betrug), anglaise (identity theft or fraud), espagnole, française (vol ou usurpation d’identité), italienne, néerlandaise, portugaise et polonaise des considérants 75, 85 et 146 du RGPD, la Cour observe que ces deux termes sont employés de manière interchangeable et ne donnent pas lieu à des concepts juridiques distincts : le vol et l’usurpation d’identité désignent une seule et même notion autonome du droit de l’Union qui implique la volonté et les actes concrets d’une personne cherchant à se faire passer pour la personne concernée (§§ 52-55). Le seul accès non autorisé ou l’appropriation par des tiers de données permettant d’identifier une personne ne constitue donc pas, en soi, un vol ou une usurpation d’identité, mais uniquement une étape préalable susceptible d’y conduire ; l’usurpation d’identité n’est consommée que lorsqu’un tiers a effectivement assumé l’identité de la victime (§§ 54 et 56).
Toutefois, la Cour apporte immédiatement un tempérament décisif en faveur des victimes de cyberattaques : les listes de facteurs de risque ou de dommages figurant aux considérants 75 et 85 du RGPD étant introduites par les locutions « notamment » et « tels que », elles ne sont nullement exhaustives (§§ 57-58). Il s’ensuit que la réparation du dommage moral causé par le vol de données à caractère personnel au titre de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD n’est aucunement limitée aux hypothèses dans lesquelles il est démontré que ce vol de données a ensuite donné lieu à un vol ou à une usurpation effective d’identité : ainsi qu’il ressort de l’arrêt Natsionalna agentsia za prihodite (C-340/21, §§ 79-86), la perte de contrôle sur ses données et la crainte fondée d’un usage abusif futur par des tiers suffisent en elles-mêmes, lorsqu’elles sont dûment prouvées dans les circonstances de l’espèce, à constituer un dommage moral indemnisable (§§ 59-60).
05
Tableau comparatif
| Question préjudicielle (Amtsgericht München) | Textes du RGPD interprétés | Règle d’interprétation fixée par la CJUE (3e chambre) |
|---|---|---|
| Fonction du droit à réparation et rôle de la faute (1re et 2e questions) | Article 82, §§ 1 à 3, et considérant 146 du règlement (UE) 2016/679 | Fonction exclusivement compensatoire (compensation intégrale du dommage subi), sans fonction punitive ni de « satisfaction » privée ; le montant de l’indemnité ne dépend ni de la gravité ni du caractère intentionnel de la faute du responsable du traitement (§§ 22-30) |
| Comparaison avec le dommage corporel et indemnité minime (3e et 4e questions) | Article 82, § 1, et considérants 75, 85 et 146 du règlement (UE) 2016/679 | Le dommage moral lié à une violation de données ne peut être présumé, par nature, moins important qu’une lésion corporelle ; une indemnité d’un montant minime peut être octroyée en l’absence de gravité pourvu qu’elle compense intégralement le préjudice établi (§§ 31-46) |
| Qualification de « vol ou usurpation d’identité » (5e question) | Article 82, § 1, et considérants 75 et 85 du règlement (UE) 2016/679 | L’usurpation d’identité implique qu’un tiers ait effectivement assumé l’identité de la victime et ne résulte pas du seul vol de données d’identification ; mais le dommage moral causé par le vol de données reste indemnisable même sans usurpation ultérieure avérée (§§ 47-60) |
06
Sources
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