État civil et citoyenneté européenne : un État membre ne peut refuser de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis par un citoyen de l’Union dans un autre État membre (arrêt Mirin, C-4/23).

Le requérant, né en Roumanie et enregistré à sa naissance comme étant de sexe féminin, s’était installé au Royaume-Uni avec ses parents en 2008 et y avait acquis la nationalité britannique en 2016 tout en conservant la nationalité roumaine. En 2017 (alors que le Royaume-Uni était encore un État membre de l’Union européenne) puis le 29 juin 2020 (au cours de la période de transition prévue par l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union demeurait applicable), il avait légalement obtenu au Royaume-Uni le changement de son prénom et de son titre de civilité par la procédure de déclaration solennelle (deed poll) ainsi qu’un certificat de reconnaissance du genre (Gender Recognition Certificate) attestant son identité masculine.

En mai 2021, il avait demandé au service de l’état civil de Cluj (Roumanie) d’inscrire sur son acte de naissance les mentions relatives à son changement de prénom, de sexe et de numéro d’identification personnel et de lui délivrer un nouveau passeport et une nouvelle carte d’identité conformes à son identité masculine. Les autorités roumaines avaient opposé un refus au motif qu’en vertu de la loi roumaine n° 119/1996 sur les actes de l’état civil, toute modification de la mention du sexe exigeait l’obtention préalable d’une décision judiciaire définitive rendue par un tribunal roumain. Saisi du recours, le tribunal de première instance du secteur 6 de Bucarest a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel.

En droit français, l’arrêt Mirin s’articule avec le cadre modernisé issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :

• La procédure interne démédicalisée des articles 56 et 61-5 à 61-8 du Code civil : depuis 2016 (à la suite notamment de la condamnation prononcée par la CEDH dans l’arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017), toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification devant le tribunal judiciaire, sans avoir à justifier d’un traitement médical, d’une opération chirurgicale ou d’une stérilisation (article 61-6 du Code civil), tandis que le changement de prénom relève directement de l’officier de l’état civil (article 60 du Code civil).
• La reconnaissance directe en France des changements de prénom et de mention du sexe acquis dans un autre État membre : conformément à l’article 61-4, alinéa 2, du Code civil pour le prénom et aux règles de reconnaissance de plein droit des décisions étrangères relatives à l’état des personnes (sans exequatur préalable sauf contestation contentieuse), confortées par l’obligation européenne de reconnaissance mutuelle consacrée par l’arrêt Mirin, le parquet de Nantes (compétent pour le Service central d’état civil) et les officiers de l’état civil français sont tenus d’apposer en marge de l’acte de naissance du ressortissant français (ou binational) la mention du changement de prénom et d’identité de genre régulièrement acquis dans un autre État membre de l’Union européenne, sans pouvoir exiger l’introduction d’une nouvelle requête au titre de l’article 61-5 du Code civil.

Qu’a jugé la Grande chambre de la CJUE dans l’arrêt Mirin du 4 octobre 2024 (C-4/23) ?

La Cour a jugé qu’un État membre viole les articles 20 et 21 du TFUE ainsi que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux lorsqu’il refuse de reconnaître et de mentionner sur l’acte de naissance d’un de ses ressortissants le changement de prénom et d’identité de genre que celui-ci a légalement obtenu dans un autre État membre où il a exercé sa liberté de circulation et de séjour.

Pourquoi le changement obtenu au Royaume-Uni en 2020 était-il protégé par le droit de l’Union européenne malgré le Brexit ?

Parce que le certificat de reconnaissance du genre avait été délivré le 29 juin 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2020 prévue par l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union européenne demeurait intégralement applicable au Royaume-Uni.

Comment un ressortissant français ayant changé légalement de prénom ou de mention du sexe dans un autre État membre fait-il mettre à jour son acte de naissance français ?

En vertu du principe de reconnaissance de plein droit des décisions et actes étrangers relatifs à l’état des personnes en droit international privé français, conforté par l’arrêt Mirin de la CJUE, l’intéressé sollicite directement la mise à jour ou la vérification d’opposabilité auprès du procureur de la République territorialement compétent (ou du parquet de Nantes pour les actes détenus par le Service central d’état civil) afin que la mention marginale soit apposée sans nouvelle instance judiciaire au fond.