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Contentieux constitutionnel · Procédure pénale

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1173 QPC (M. Amine G.) : conformité à la Constitution du débat en chambre du conseil devant le juge des libertés et de la détention en comparution à délai différé (articles 396 et 397-1-1 du CPP)

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1133) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le régime de la comparution à délai différé, le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n° 2025-1173 QPC (M. Amine G., ECLI:FR:CC:2025:2025.1173.QPC), que le renvoi opéré par la première phrase du troisième alinéa de l’article 397-1-1 du code de procédure pénale aux mots « en chambre du conseil » figurant au premier alinéa de l’article 396 du même code est conforme à la Constitution. Écartant à la fois le grief tiré du principe constitutionnel de publicité des audiences pénales et celui pris de la rupture d’égalité avec les personnes mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire, le Conseil retient que le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsqu’il statue sur le placement en détention provisoire en amont du jugement correctionnel, ne se prononce que sur une mesure de sûreté et non sur l’action publique, et que le prévenu bénéficie de garanties équivalentes incluant l’assistance obligatoire d’un avocat et un droit d’appel devant la chambre de l’instruction où l’audience est en principe publique.

Chambre de l’instruction et cabinet juridictionnel illustrant le débat contradictoire en chambre du conseil devant le juge des libertés et de la détention en matière de comparution à délai différé
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’économie de la comparution à délai différé (article 397-1-1 du CPP) et le débat en chambre du conseil devant le JLD
  3. La délimitation du principe constitutionnel de publicité des audiences pénales aux seules juridictions statuant sur l’action publique
  4. Le respect du principe d’égalité devant la justice : différence de situation et garanties procédurales équivalentes
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Le principe constitutionnel de publicité des débats pénaux, qui résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789, ne s’applique de plein droit que devant la juridiction compétente pour statuer sur l’action publique (§ 9).
  • Saisi sur le fondement des articles 397-1-1 et 396 du code de procédure pénale dans l’attente de la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, le juge des libertés et de la détention statue uniquement sur une mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire) et ne tranche pas l’action publique (§ 13).
  • La personne poursuivie selon la procédure de comparution à délai différé — contre laquelle il existe déjà des charges suffisantes pour saisir le tribunal correctionnel dans un délai maximal de deux mois — se trouve dans une situation différente de celle de la personne mise en examen au cours d’une information judiciaire (§ 16).
  • Des garanties équivalentes sont assurées au prévenu : assistance obligatoire d’un avocat choisi ou désigné d’office, débat contradictoire devant le JLD et faculté d’interjeter appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dont l’audience en matière de détention provisoire est en principe publique (§ 17).
  • Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable l’intervention volontaire d’un tiers qui contestait la chambre du conseil dans le cadre distinct de la comparution immédiate, faute de porter sur la disposition renvoyée (§ 8).

02

L’économie de la comparution à délai différé (article 397-1-1 du CPP) et le débat en chambre du conseil devant le JLD

Instituée par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice à l’article 397-1-1 du code de procédure pénale, la procédure de comparution à délai différé permet au procureur de la République, lorsqu’il existe contre une personne déférée des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la comparution immédiate dans l’attente des résultats de réquisitions ou d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités, de saisir le tribunal dans un délai maximal de deux mois tout en présentant le prévenu devant le juge des libertés et de la détention.

En vertu du renvoi opéré par le troisième alinéa de l’article 397-1-1 aux modalités prévues à l’article 396, alinéa 1er, du même code, le JLD statue alors « en chambre du conseil », c’est-à-dire hors la présence du public, sur les réquisitions du parquet tendant au placement en détention provisoire (lorsque la peine encourue est au moins égale à trois ans d’emprisonnement). Le requérant soutenait que ce huis clos légal obligatoire violait le principe de publicité des débats pénaux ainsi que le principe d’égalité devant la justice par comparaison avec le débat public dont bénéficient les majeurs mis en examen en application de l’article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale.

03

La délimitation du principe constitutionnel de publicité des audiences pénales aux seules juridictions statuant sur l’action publique

Après avoir écarté l’intervention volontaire d’un prévenu poursuivi en comparution immédiate au motif qu’elle ne portait pas sur la disposition précise soumise au Conseil (§§ 7-8), le juge constitutionnel examine le grief tiré des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’inscrivant dans la continuité de ses décisions n° 2017-645 QPC et n° 2019-778 DC, il rappelle que si le jugement d’une affaire pénale doit faire l’objet d’une audience publique — sauf circonstances particulières justifiant le huis clos pour un motif d’intérêt général —, cette exigence constitutionnelle « ne s’applique en principe que devant la juridiction compétente pour statuer sur l’action publique » (§ 9).

Or, lorsqu’il est saisi en application des articles 397-1-1 et 396 du code de procédure pénale avant la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, le juge des libertés et de la détention est uniquement appelé à se prononcer sur les réquisitions du ministère public tendant au prononcé d’une mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire) : il ne statue ni sur la culpabilité ni sur la peine (§ 13). Dès lors, le législateur pouvait prévoir que cette audience se déroule en chambre du conseil sans méconnaître le principe constitutionnel de publicité des débats pénaux.

04

Le respect du principe d’égalité devant la justice : différence de situation et garanties procédurales équivalentes

Sur le terrain des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel vérifie si la différence de régime entre le prévenu poursuivi en comparution à délai différé (débat devant le JLD en chambre du conseil) et la personne majeure mise en examen lors d’une information judiciaire (débat devant le JLD en principe public selon l’article 145 du CPP) repose sur des critères objectifs et laisse subsister des garanties équivalentes.

Le Conseil relève d’abord une différence objective de situation procédurale : alors que l’information judiciaire tend à rechercher les auteurs d’une infraction et à réunir les charges, la comparution à délai différé suppose qu’il existe d’ores et déjà des charges suffisantes pour saisir le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu doit comparaître dans un délai maximal de deux mois à peine de mainlevée d’office de la mesure de sûreté (§ 16). Surtout, l’article 397-1-1 subordonne le recours à cette procédure à l’assistance obligatoire d’un avocat, organise un débat contradictoire devant le JLD et ouvre un appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, devant laquelle l’audience en matière de détention provisoire est en principe publique conformément à l’article 199 du code de procédure pénale (§ 17). Les dispositions contestées sont en conséquence déclarées conformes à la Constitution.

05

Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1173 QPC (M. Amine G.)
Question examinée par le Conseil constitutionnelFondement constitutionnel ou procéduralMotifs et dispositif de la décision n° 2025-1173 QPC
Recevabilité de l’intervention volontaire d’un prévenu poursuivi en comparution immédiateArticle 6, alinéa 2, du règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure QPCIntervention non admise (§ 8) : la QPC est circonscrite au renvoi opéré par l’article 397-1-1, al. 3, aux mots « en chambre du conseil » de l’article 396, al. 1er, du CPP
Grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats devant le juge pénalArticles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789Grief écarté (§§ 9-14) : l’exigence de publicité ne s’impose en principe que devant la juridiction statuant sur l’action publique ; le JLD ne statue que sur une mesure de sûreté
Grief tiré de la rupture d’égalité avec les majeurs mis en examen dans une information judiciaireArticles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 (égalité devant la loi et devant la justice)Grief écarté (§§ 15-18) : différence de situation (jugement sous 2 mois) et garanties équivalentes (avocat obligatoire, débat contradictoire et appel public devant la chambre de l’instruction)

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Sources

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