Cour suprême du Royaume-Uni, 15 mai 2024, RTI Ltd v MUR Shipping BV ([2024] UKSC 18) — Force majeure, sanctions internationales et refus d’imposer une exécution en devise non contractuelle

En juin 2016, l’armateur néerlandais MUR Shipping BV et l’affréteur jersiais RTI Ltd avaient conclu un contrat d’affrètement au tonnage (contract of affreightment) portant sur le transport mensuel d’environ 280 000 tonnes de bauxite entre Conakry (Guinée) et Dneprobugsky (Ukraine), prévoyant expressément le règlement du fret en dollars américains (USD) dans les cinq jours ouvrables suivant l’émission des connaissements. Le 6 avril 2018, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain inscrivit l’oligarque Oleg Deripaska et le groupe Rusal — société mère majoritaire de RTI — sur la liste des entités sanctionnées (Specially Designated Nationals), entraînant en pratique le gel ou le retard sévère de tout virement en dollars transitant par les banques correspondantes new-yorkaises.

MUR notifia aussitôt un avis de force majeure sur le fondement de la clause 36 du contrat, laquelle exigeait à son sous-paragraphe 36.3(d) que l’événement invoqué « ne puisse être surmonté par des efforts raisonnables de la partie affectée » (it cannot be overcome by reasonable endeavors from the Party affected). RTI contesta la suspension des chargements en proposant de régler immédiatement le fret en euros sur le compte néerlandais de MUR — devise aussitôt convertie en dollars par la banque de l’armateur — tout en prenant intégralement à sa charge les commissions et pertes éventuelles de taux de change. Devant le refus de MUR et l’affrètement plus coûteux de navires de remplacement par RTI, un tribunal arbitral maritime londonien donna raison à l’affréteur, fut infirmé par la High Court (Jacobs J), avant que la Court of Appeal (Males et Newey LJJ, contre l’opinion dissidente d’Arnold LJ) ne rétablisse la sentence arbitrale au motif que l’offre en euros « surmontait » concrètement l’obstacle bancaire sans aucun désavantage pour l’armateur.

Saisie du pourvoi de l’armateur, la Cour suprême infirme à l’unanimité l’arrêt d’appel en refusant de cantonner le débat à une lecture étroite de la seule clause particulière : dès lors que la réserve d’« efforts raisonnables » figure dans la quasi-totalité des clauses internationales de force majeure — et s’y trouve même sous-entendue au titre du lien de causalité —, la question tranchée revêt une portée générale pour l’ensemble du droit commercial anglais.

Mis en regard du droit civil et commercial français, l’arrêt RTI Ltd v MUR Shipping BV éclaire avec une acuité particulière le contentieux des sanctions économiques internationales et des clauses d’empêchement. En droit français, l’article 1218 du code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Tout comme la condition anglaise de reasonable endeavours, l’exigence française de « mesures appropriées » oblige à déterminer jusqu’où s’étend le devoir d’adaptation des parties face au gel d’un circuit de compensation en dollars.

Or le code civil français consacre, à ses articles 1342-4, alinéa 1er, et 1343-3, deux règles rigoureuses qui convergent étroitement avec le raisonnement de la Cour suprême britannique : d’une part, « le créancier peut refuser un paiement partiel, même si la prestation est divisible » et ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande (principe d’identité du paiement, ancien article 1243) ; d’autre part, dans un contrat international, le paiement stipulé en monnaie étrangère fait loi entre les parties, sans que la bonne foi de l’article 1104 du code civil autorise le juge à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus (Cass. com., 10 juillet 2007, Les Maréchaux).

Pour les rédacteurs de contrats internationaux d’approvisionnement, de transport ou de financement soumis au droit anglais comme au droit français, la leçon pratique de l’arrêt du 15 mai 2024 est limpide : les parties qui souhaitent éviter la paralysie du contrat en cas de sanctions secondaires affectant le système bancaire américain ne peuvent s’en remettre ni à la clause générale de force majeure ni au devoir d’efforts raisonnables ; elles doivent impérativement insérer dès la négociation une clause expresse de devise de repli (currency fallback clause) précisant les devises alternatives admises, la place bancaire de règlement et la clé contractuelle de conversion.