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Cour suprême du Royaume-Uni · Droit comparé · Publié le

Cour suprême du Royaume-Uni, 16 avril 2025, For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers ([2025] UKSC 16) — Interprétation biologique du sexe dans l’Equality Act 2010

Par un arrêt unanime rendu le 16 avril 2025 dans l’affaire For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers ([2025] UKSC 16), la Cour suprême du Royaume-Uni tranche une controverse législative majeure : pour l’application de l’Equality Act 2010 et de la loi écossaise sur la parité dans les conseils publics, les termes « man », « woman » et « sex » visent exclusivement le sexe biologique, et non le sexe juridique attesté par un certificat de reconnaissance de genre (GRC).

Salle des pas perdus d’une juridiction suprême saisie de l’interprétation législative des droits fondamentaux
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. De la loi écossaise de 2018 sur la représentation dans les conseils publics au pourvoi devant l’UKSC
  3. Le mécanisme d’incompatibilité fonctionnelle de la section 9(3) du GRA 2004
  4. L’épreuve de cohérence : grossesse, vie privée, associations et obligations positives
  5. Portée sur les droits des personnes transgenres et enseignement comparé
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Unanimité des cinq juges (Lord Reed, Lord Hodge, Lord Lloyd-Jones, Lady Rose et Lady Simler) infirmant la Cour de session d’Écosse ([2023] CSIH 37) et annulant les orientations statutaires des ministres écossais (§§ 46, 266-268 du sommaire/arrêt).
  • Interprétation historique de consolidation législative : l’Equality Act 2010 a consolidé le Sex Discrimination Act 1975 et le règlement de 1999 sur la réassignation sexuelle sans en modifier le sens binaire et biologique d’origine (§§ 36-62, 162-164).
  • Mise à l’écart implicite de la section 9(1) du Gender Recognition Act 2004 : en vertu de la section 9(3), la règle selon laquelle un GRC vaut « à toutes fins » (« for all purposes ») cède dès lors qu’elle rendrait l’Equality Act 2010 incohérent ou impraticable (§§ 75, 99-104, 156).
  • Cohérence textuelle des droits fondés sur la maternité, les espaces non mixtes, le sport et l’orientation sexuelle : seul le sens biologique assure une application uniforme et praticable des articles 13(6), 17, 18, 26, 27 et des annexes relatives aux services séparés (§§ 168-247).
  • Maintien intégral des protections contre les discriminations envers les personnes transgenres : protection autonome au titre de la caractéristique protégée de « gender reassignment » et protection contre les discriminations directes ou harcèlements par association ou perception (§§ 248-263).

02

De la loi écossaise de 2018 sur la représentation dans les conseils publics au pourvoi devant l’UKSC

Adopté pour atteindre un objectif de 50 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils d’administration d’organismes publics écossais, le Gender Representation on Public Boards (Scotland) Act 2018 avait fait l’objet d’une première censure juridictionnelle (FWS1) lorsque les ministres écossais avaient tenté d’élargir par voie législative autonome la définition du mot « woman », empiétant ainsi sur la matière réservée à Westminster de l’égalité des chances (Equality Act 2010, section L2 de l’annexe 5 du Scotland Act 1998).

À la suite de ce premier arrêt, le gouvernement écossais publia de nouvelles orientations statutaires renvoyant à la définition du terme « woman » figurant à l’article 212 de l’Equality Act 2010 (« a female of any age »), tout en affirmant qu’en application de l’article 9(1) du Gender Recognition Act 2004 (GRA 2004), toute personne détentrice d’un Gender Recognition Certificate (GRC) au genre féminin devait être juridiquement comptabilisée comme une femme. L’association For Women Scotland contesta cette lecture devant les juridictions écossaises, qui rejetèrent ses recours en décembre 2022 et novembre 2023 avant l’audience devant cinq juges de la Cour suprême les 26 et 27 novembre 2024.

03

Le mécanisme d’incompatibilité fonctionnelle de la section 9(3) du GRA 2004

Au cœur du raisonnement conjoint rédigé par Lord Hodge, Lady Rose et Lady Simler figure la conciliation entre deux lois du Parlement britannique : l’article 9(1) du GRA 2004, selon lequel le titulaire d’un GRC voit son genre acquis devenir son sexe « for all purposes », et l’article 9(3), qui réserve le cas où cette règle est écartée par toute autre disposition législative ultérieure ou antérieure (« subject to provision made by this Act or any other enactment »). Contrairement aux juridictions écossaises, la Cour suprême précise qu’une telle mise à l’écart sous l’article 9(3) n’exige pas de clause expresse dans la loi concernée : elle s’impose chaque fois que les termes, le contexte et l’objet de cette loi démontrent qu’une lecture fondée sur le « sexe certifié » rendrait ses mécanismes incohérents ou inapplicables en pratique (§§ 99-104, 156).

Retraçant la genèse de l’Equality Act 2010 — loi de consolidation succédant au Sex Discrimination Act 1975 et aux règlements de 1999 adoptés après l’arrêt de la CJCE P v S and Cornwall County Council —, la Cour constate que le législateur de 2010 a conservé la notion biologique binaire de « man » et « woman » héritée de 1975 tout en érigeant le « gender reassignment » en caractéristique protégée autonome (§§ 51-62, 162-164). Elle rejette par ailleurs la thèse médiane d’un sens variable selon les chapitres de la loi, jugeant impératif de préserver une signification uniforme à l’intérieur d’un même code anti-discriminatoire (§§ 189-197).

04

L’épreuve de cohérence : grossesse, vie privée, associations et obligations positives

Pour trancher en faveur du sexe biologique, la Cour passe en revue plusieurs régimes de l’Equality Act 2010 qui deviendraient impraticables sous la grille du « sexe certifié ». Elle relève d’abord que les dispositions protectrices liées à la grossesse et à la maternité (articles 13(6), 17 et 18) reposent par nature sur la biologie féminine (§§ 177-188). Elle souligne ensuite un paradoxe pratique majeur : parce que la détention d’un GRC est confidentielle et protégée pénalement contre toute divulgation indiscrète, une interprétation fondée sur le certificat aurait scindé les personnes transgenres en deux sous-groupes juridiques invisibles pour les employeurs, prestataires et organisateurs tenus d’appliquer la loi (§§ 198-203).

La Cour étend cette démonstration aux associations lesbiennes fondées sur la caractéristique protégée de l’orientation sexuelle (§§ 204-209), aux dérogations relatives aux services et espaces séparés par sexe tels que vestiaires, refuges et soins médicaux (§§ 211-221), aux hébergements collectifs, aux compétitions sportives équitables, aux forces armées ainsi qu’aux devoirs du secteur public en matière d’égalité (§§ 222-247). Dans tous ces domaines, la sécurité juridique requiert que les groupes protégés puissent être identifiés selon un critère objectif et constant.

05

Portée sur les droits des personnes transgenres et enseignement comparé

Prenant soin d’écarter toute lecture réduisant les protections individuelles, la Cour suprême consacrera ses paragraphes finaux (§§ 248-263) à rappeler que les personnes transgenres, avec ou sans GRC, conservent une protection étendue au titre de la caractéristique protégée de « gender reassignment » (article 7 de l’Equality Act 2010), couvrant tant la discrimination directe que le harcèlement et la discrimination indirecte. En outre, sur le fondement de la jurisprudence sur la discrimination par perception, une femme transgenre victime d’un traitement défavorable parce qu’elle est perçue comme une femme biologique peut également agir sur le terrain de la discrimination directe fondée sur le sexe (§ 261).

Sur le plan constitutionnel interne, la limitation au sexe biologique maintient la loi écossaise de 2018 dans le champ de compétence dévolue du Parlement écossais tout en privant de base légale les directives ministérielles extensives (§§ 266-267). En droit comparé européen, cette décision illustre la distinction croissante entre la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil (dont la CJUE et la CEDH garantissent la reconnaissance transfrontière, cf. arrêt Mirin C-4/23) et l’interprétation littérale des catégories statutaires lorsque le législateur national a fondé certains régimes positifs ou exceptions d’ordre public sur des critères biologiques.

06

Tableau comparatif

Synthèse juridique — Cour suprême du Royaume-Uni, For Women Scotland [2025] UKSC 16 (16 avril 2025)
Norme examinéeInterprétation rejetée (sexe certifié)Solution unanime de l’UKSCEffet pratique immédiat
Equality Act 2010 (art. 11 et 212)« Woman » inclut toute personne titulaire d’un GRC féminin« Sex », « man » et « woman » désignent le sexe biologiqueCritère uniforme et objectif dans toute la loi (§§ 189-197)
Gender Recognition Act 2004 (art. 9(1) et 9(3))Exclusion uniquement par texte exprès du ParlementExclusion tacite si application incohérente ou impraticableArt. 9(3) activé sans mention explicite requise (§§ 99-104, 156)
Scottish Public Boards Act 2018 et directivesComptage des détentrices d’un GRC dans le quota de 50 %Orientations ministérielles illégales ; loi valide en sens biologiqueRétrogradation des directives ; respect du Scotland Act (§ 266)
Droits des personnes transgenresCrainte d’un retrait général de protection sous l’EA 2010Maintien intégral sous art. 7 (gender reassignment) et perceptionRecours ouverts contre discriminations directes/indirectes (§§ 248-263)

07

Sources

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