Le délai de quatre mois devant la CEDH

Principe

Le délai est de quatre mois, et non de 120 jours.

La requête complète doit en principe être adressée à la Cour dans les quatre mois suivant la décision interne définitive. Il s’agit d’un délai calendaire : sa durée réelle varie donc selon les mois concernés.

La Cour précise que le délai n’est interrompu que par l’envoi d’une requête complète répondant aux exigences de l’article 47 de son règlement. Une lettre sommaire, un courriel ou un fax ne suffit pas.

Chronologie

Identifier la décision interne définitive.

Le point de départ dépend de la voie de recours qui devait effectivement être exercée dans l’ordre juridique concerné. Il peut s’agir, selon le contentieux, d’un arrêt d’une juridiction suprême ou de la notification de cette décision au requérant ou à son avocat.

Lorsqu’aucun recours effectif n’existe, le calcul peut obéir à une logique différente et courir à compter de l’acte, du fait ou de la décision dénoncée. Cette qualification exige une étude du dossier.

• Conserver la décision intégrale.
• Conserver la preuve de notification ou de mise à disposition.
• Reconstituer toutes les voies de recours exercées.
• Vérifier que le même grief a été présenté au juge interne.

Méthode

Utiliser le calculateur comme un repère, jamais comme une garantie.

Le calculateur du site ajoute quatre mois calendaires à la date saisie et propose plusieurs jalons de sécurité. Les données restent dans le navigateur et ne sont ni transmises ni conservées.

Le résultat ne détermine toutefois ni la décision pertinente ni l’existence d’une exception. Il ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet.

Article 47

Ce qui doit partir avant l’échéance.

Le formulaire officiel doit être rempli, imprimé, signé et envoyé par la poste avec les décisions et pièces nécessaires. Toutes les rubriques applicables doivent être complétées et les griefs doivent apparaître dans le formulaire lui-même.

Une marge pratique est indispensable pour contrôler les signatures, la lisibilité des copies, le classement des annexes et les aléas postaux.

• Formulaire officiel intégralement rempli.
• Faits et griefs exposés dans les espaces prévus.
• Signatures originales requises.
• Décisions et pièces classées et numérotées.
• Preuve de l’expédition conservée.