U.S. District Court for the District of Utah · Case No. 2:25-cv-00218-CMR · Doc. 45
U.S. District Court D. Utah, Wilkes et al. v. Canyons School District et al. (No. 2:25-cv-00218-CMR) : rejet de l’excuse du « polissage stylistique par l’IA ayant déformé de vrais arrêts », sanction de 7 000 dollars et rejet partiel de l’action IDEA
Deux avocats déjà avertis trois mois plus tôt dans un autre dossier pour usage inapproprié de l’intelligence artificielle peuvent-ils sérieusement soutenir, pour expliquer la présence de trois arrêts inexistants des quatrième, sixième et neuvième circuits au sein même de leur assignation modificative (Amended Complaint), que leur projet initial comportait des décisions réelles mais que le logiciel d’IA auquel ils avaient soumis leur texte uniquement pour en « polir le style » (polish/refine) a mystérieusement remplacé les intitulés des arrêts par des références fictives ? Dans sa Memorandum Decision and Order rendue dans l’affaire Regan Wilkes et al. v. Canyons School District et al. (Case No. 2:25-cv-00218-CMR, Doc. 45), la Chief Magistrate Judge Cecilia M. Romero du tribunal fédéral du district de l’Utah écarte cette justification, condamne les deux conseils à payer 7 000 dollars de frais d’avocats au titre de la Rule 11(c)(1) et tire surtout la conséquence procédurale rigoureuse de cette fabrication sur le fond du litige : le refus de prendre en compte le mémoire supplétif tentant de substituer après coup de « vrais » arrêts aux arrêts hallucinés, entraînant le rejet partiel pour prescription de l’action fondée sur l’Individuals with Disabilities Education Act (IDEA).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Trois arrêts de cours d’appel fédérales inventés dans l’assignation modificative pour tenter d’écarter la prescription biennale de l’IDEA
- L’excuse de la « distorsion par un logiciel de polissage stylistique », la récidive des conseils et la sanction pécuniaire de 7 000 dollars
- La sanction procédurale sur le terrain de la Rule 12(b)(6) : le refus de prendre en compte les « vrais » arrêts substitués après coup et l’amputation de l’action IDEA
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Trois arrêts fédéraux d’appel inexistants insérés dans l’assignation modificative (Amended Complaint, §§ 426-441) : pour soutenir que les cours fédérales divergeaient sur le point de départ de la prescription biennale des actions fondées sur l’Individuals with Disabilities Education Act (IDEA, 20 U.S.C. § 1415(f)(3)(D) et 34 C.F.R. § 300.507(a)(2)), les avocats des demandeurs, Me Tyler Ares et Me Amy Martz, avaient invoqué trois arrêts fictifs attribués au 9e circuit (« F.C. v. Capistrano Unified School District »), au 4e circuit (« A.D. v. Puyallup School District No. 3, 2015 ») et au 6e circuit (« A.S. v. Norwalk Public Schools (2017) »).
- Excuse invraisemblable de la « déformation des intitulés par un outil d’IA de polissage stylistique » : après avoir gardé le silence sur ces citations fictives dans leur mémoire en opposition à la requête en rejet des défendeurs (ECF 32), les deux avocats ont soutenu lors de l’audience show cause du 14 avril 2026 et dans un mémoire supplétif (ECF 41) que leur rédaction originale citait des décisions réelles, mais que le logiciel d’IA utilisé uniquement pour « polir et affiner » leur texte avait, « pour des raisons inconnues d’eux, déformé les arrêts ».
- Scepticisme du tribunal et constat d’incohérence substantielle des « vrais » arrêts produits a posteriori : la juge Cecilia M. Romero relève, à l’instar des défendeurs, que les solutions juridiques des décisions réelles listées après coup dans le mémoire supplétif ne correspondaient nullement aux principes affirmés dans l’assignation modificative, ce qui contredisait la thèse d’une simple altération formelle des noms de parties lors d’une relecture par l’IA.
- Circonstance aggravante de récidive des mêmes conseils devant la même juridiction : le tribunal souligne que ce n’était pas la première fois que Me Ares et Me Martz étaient repris pour usage fautif de l’intelligence artificielle, une ordonnance show cause ayant déjà été rendue à leur encontre le 28 janvier 2026 dans l’affaire Moulder v. Davis School District (No. 1:25-cv-00052-TS-CMR, D. Utah), dans laquelle ils avaient été condamnés à suivre deux cours de formation continue (CLE) sur l’éthique de l’IA.
- Sanction pécuniaire de 7 000 dollars au titre de la Rule 11(c)(1) sans rejet-sanction intégral de l’action : tout en rappelant la jurisprudence sévère du dixième circuit (Sifuentes v. Capital One ; Moore v. City of Del City ; Amarsingh v. Frontier Airlines, Inc.) autorisant le rejet pur et simple d’un recours fondé sur des précédents fictifs, le tribunal juge que le paiement de 7 000 dollars de frais d’avocats aux défendeurs (montant stipulé après concertation ordonnée par le juge), joint à l’obligation déjà pendante de suivre deux cours CLE, suffit à dissuader toute réitération au sens de la Rule 11(c)(4) (les demandeurs ayant en outre abandonné à l’audience leur sixième chef de demande également entaché de citations fictives).
- Impact décisif sur le fond (Rule 12(b)(6)) — irrecevabilité du mémoire supplétif comme tentative déguisée de modifier l’assignation : refusant d’accorder aux demandeurs « une seconde chance » (another bite at the apple) par la prise en compte des nouveaux arrêts cités dans le supplément au show cause — ce qui équivaudrait à modifier irrégulièrement l’assignation par voie de mémoire (Ayres v. Portfolio Recovery Associates, LLC) —, le tribunal accueille la requête en rejet partiel du district scolaire et déclare prescrites toutes les prétentions IDEA antérieures de plus de deux ans à la plainte administrative du 16 octobre 2024.
02
Trois arrêts de cours d’appel fédérales inventés dans l’assignation modificative pour tenter d’écarter la prescription biennale de l’IDEA
Dans ce litige scolaire engagé devant le tribunal fédéral du district de l’Utah par Regan Wilkes et d’autres demandeurs à l’encontre du Canyons School District, le deuxième chef de demande (Second Cause of Action, §§ 290-443 de l’Amended Complaint) invoquait des violations de l’Individuals with Disabilities Education Act (IDEA, 20 U.S.C. § 1400 et s.). Or l’article 20 U.S.C. § 1415(f)(3)(D) et l’article 34 C.F.R. § 300.507(a)(2), tels qu’interprétés par la cour d’appel du dixième circuit (Alex W. v. Poudre School District R-1, 94 F.4th 1176, 1184 (10th Cir. 2024)), enferment les plaintes administratives IDEA dans un délai de prescription de deux ans à compter de la date à laquelle le parent a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur. Pour tenter de faire remonter leurs demandes au-delà des deux années précédant leur plainte administrative du 16 octobre 2024, les avocats des demandeurs, Me Tyler Ares et Me Amy Martz, avaient inséré directement dans les paragraphes 426 à 441 de leur assignation modificative un développement jurisprudentiel soutenant que les cours d’appel fédérales divergeaient sur l’interprétation et le point de départ de ce délai biennal.
À l’appui de cette thèse — ainsi qu’au soutien de leur sixième chef de demande (§§ 535-536) —, l’assignation modificative citait trois décisions présentées comme des arrêts de cours d’appel fédérales : un arrêt attribué au neuvième circuit (« F.C. v. Capistrano Unified School District », §§ 428 et 432), un arrêt attribué au quatrième circuit (« A.D. v. Puyallup School District No. 3, 2015 », § 430 — alors au demeurant que le district scolaire de Puyallup est situé dans l’État de Washington, dans le ressort du neuvième circuit) et un arrêt attribué au sixième circuit (« A.S. v. Norwalk Public Schools (2017) », § 436). Dès le dépôt de leur requête en rejet partiel (Motion to Dismiss, ECF 30), les conseils du Canyons School District ont démontré qu’aucune de ces trois décisions n’existait.
Au lieu de reconnaître immédiatement l’erreur ou de retirer les passages litigieux, Me Ares et Me Martz ont passé sous silence la question des arrêts inexistants dans leur mémoire en opposition à la requête en rejet (ECF 32). Par une première ordonnance du 17 mars 2026 (ECF 38), la Chief Magistrate Judge Cecilia M. Romero a alors réservé sa décision sur les deuxième et sixième chefs de demande et a convoqué une audience Order to Show Cause pour entendre les explications des deux avocats et statuer sur d’éventuelles sanctions au titre de la Rule 11.
03
L’excuse de la « distorsion par un logiciel de polissage stylistique », la récidive des conseils et la sanction pécuniaire de 7 000 dollars
Lors de l’audience show cause du 14 avril 2026 (ECF 42) — au cours de laquelle ils ont par ailleurs accepté de se désister volontairement du sixième chef de demande — ainsi que dans un mémoire supplétif déposé pour l’audience (Supplement, ECF 41), Me Tyler Ares et Me Amy Martz ont présenté une ligne de défense singulière : tout en admettant avoir recouru à un programme d’intelligence artificielle, ils ont affirmé ne l’avoir utilisé que pour « polir et affiner » (polish/refine) le style de leur propre texte juridique. Selon eux, leur projet initial comportait les intitulés exacts de décisions réelles, mais lorsque ce texte avait été soumis au logiciel d’IA pour une amélioration stylistique, l’outil avait, « pour des raisons inconnues des avocats, déformé les décisions » (distorted the cases) ! Ils produisaient à l’appui de cette explication, dans leur supplément, une liste de décisions réelles qu’ils affirmaient avoir initialement voulu citer avant la prétendue distorsion algorithmique.
À l’instar des conseils du district scolaire, la juge Cecilia M. Romero accueille cette explication avec un scepticisme marqué. En effet, l’examen des décisions réelles nouvellement invoquées dans le supplément révélait que leurs solutions juridiques (holdings) ne correspondaient nullement aux principes qui avaient été énoncés dans les paragraphes 426 à 441 de l’assignation modificative, et qu’aucune d’elles n’avait davantage été mentionnée dans le mémoire en opposition à la requête en rejet. La thèse d’une simple corruption accidentelle des noms de parties lors d’une correction grammaticale par l’IA ne résistait donc pas à la confrontation avec le contenu même de l’acte.
La gravité du manquement au devoir non délégable de vérification préalable posé par la Rule 11(b) (Pavelic & LeFlore v. Marvel Entertainment Group, 493 U.S. 120, 126 (1989)) était encore accrue par deux facteurs. D’une part, la cour d’appel du dixième circuit venait de rappeler dans trois arrêts récents — Moore v. City of Del City (3 décembre 2025), Sifuentes v. Capital One (6 février 2026) et Amarsingh v. Frontier Airlines, Inc. (9 février 2026) — que l’invocation de décisions inexistantes ou de précédents ne soutenant pas les propositions avancées suffit à justifier le rejet pur et simple d’un recours. D’autre part, Me Ares et Me Martz étaient en situation de récidive directe devant la même juridiction : moins de trois mois plus tôt, le 28 janvier 2026, ils avaient déjà fait l’objet d’une ordonnance show cause pour usage inapproprié de l’intelligence artificielle dans l’affaire Moulder v. Davis School District (No. 1:25-cv-00052-TS-CMR, D. Utah, ECF 54), à l’issue de laquelle il leur avait été ordonné de suivre avec succès deux cours de formation continue (CLE) sur l’éthique de l’IA et la responsabilité professionnelle. Sur injonction du tribunal invitant les parties à se concerter sur le chiffrage des frais exposés par la défense, les avocats des demandeurs ont accepté par stipulation (ECF 43) de verser 7 000 dollars aux défendeurs. Jugeant que cette sanction pécuniaire de 7 000 dollars, combinée à l’obligation déjà pendante de valider deux formations CLE sur l’IA, suffisait à dissuader toute répétition au sens de la Rule 11(c)(4), la juge Romero condamne Me Ares et Me Martz au paiement de cette somme tout en refusant de prononcer, à titre de sanction disciplinaire, le rejet intégral de l’assignation modificative.
04
La sanction procédurale sur le terrain de la Rule 12(b)(6) : le refus de prendre en compte les « vrais » arrêts substitués après coup et l’amputation de l’action IDEA
Si le tribunal épargne aux demandeurs un rejet-sanction disciplinaire de leur procès, il tire en revanche, dans la seconde partie de son ordonnance, toutes les conséquences procédurales de la fausseté des citations de l’assignation modificative lorsqu’il statue au fond sur la requête en rejet partiel (Partial Motion to Dismiss, ECF 30) du deuxième chef de demande fondé sur l’IDEA.
Pour résister à la prescription biennale de toutes les violations antérieures au 16 octobre 2022 (soit deux ans avant leur plainte administrative du 16 octobre 2024), les conseils des demandeurs demandaient au tribunal de prendre en considération les décisions réelles qu’ils avaient tardivement substituées aux trois arrêts fictifs dans leur supplément à l’ordonnance show cause (ECF 41). La juge Romero rejette catégoriquement cette tentative : accepter d’examiner les nouveaux précédents fournis dans le supplément au show cause — après que les demandeurs avaient laissé passer l’occasion de répondre sur ce point dans leur mémoire en opposition à la requête en rejet — reviendrait à leur accorder indûment « une seconde chance » (another bite at the apple).
Plus fondamentalement, dès lors que les solutions de ces décisions réelles différaient des propositions juridiques inscrites dans l’assignation modificative, le supplément constituait une tentative déguisée de modifier l’assignation par voie de mémoire, ce qu’interdit une jurisprudence fédérale constante (Ayres v. Portfolio Recovery Associates, LLC, 2018 WL 6706021, at *1 (D. Utah 20 déc. 2018) ; Huls v. Llabona, 437 F. App’x 830, 832 n. 5 (11th Cir. 2011)). Privée des trois arrêts fictifs qui formaient son unique appui jurisprudentiel sur ce point, et faute d’avoir allégué avec précision que les prétendues déclarations inexactes de l’administration scolaire avaient effectivement empêché les parents de saisir plus tôt l’autorité compétente au sens de la clause de suspension de 20 U.S.C. § 1415(f)(3)(D), l’assignation modificative est jugée insuffisante au regard de la Rule 12(b)(6) : le tribunal accueille la requête en rejet partiel du Canyons School District et ampute le deuxième chef de demande de toutes les violations de l’IDEA antérieures au 16 octobre 2022.
05
Tableau comparatif
| Volet de l’ordonnance | Éléments factuels et arguments des avocats (Me Ares et Me Martz) | Analyse de la Chief Magistrate Judge Cecilia M. Romero | Décision et conséquences juridiques |
|---|---|---|---|
| Citations fictives dans l’Amended Complaint (§§ 426-441 et 535-536) | 3 arrêts d’appel inexistants sur la prescription IDEA : « 9th Cir., F.C. v. Capistrano Unified School District » ; « 4th Cir., A.D. v. Puyallup School District No. 3 (2015) » ; « 6th Cir., A.S. v. Norwalk Public Schools (2017) » | Violation du devoir non délégable de vérification préalable de la Rule 11(b) (Pavelic & LeFlore) ; abandon volontaire à l’audience du 6e chef de demande également contaminé | Engagement de la responsabilité personnelle des deux conseils signataires au titre de la Rule 11(c)(1) |
| Excuse du « polissage stylistique par l’IA » formulée à l’audience du 14 avril 2026 | L’IA n’aurait été utilisée que pour « polir/affiner » le style d’un projet contenant de vrais arrêts et aurait « déformé » leurs intitulés à l’insu des avocats | Scepticisme explicite du tribunal : les solutions (holdings) des « vrais » arrêts fournis dans le supplément (ECF 41) ne correspondent pas aux propositions affirmées dans l’assignation modificative | Rejet de l’excuse technique comme invraisemblable au vu de la discordance substantielle entre les propositions citées et la jurisprudence réelle |
| Calibrage de la sanction Rule 11(c)(4) en situation de récidive | Récidive trois mois après une première ordonnance show cause du 28 janvier 2026 dans Moulder v. Davis School District (No. 1:25-cv-00052) ayant déjà imposé 2 cours CLE sur l’éthique de l’IA | Bien que le 10e circuit (Sifuentes, Moore, Amarsingh) autorise le rejet pur et simple de l’action, le remboursement des frais adverses joint aux 2 CLE déjà ordonnés suffit à dissuader la récidive | Condamnation des avocats des demandeurs à verser 7 000 dollars de frais d’avocats aux défendeurs ; rejet de la demande de rejet-sanction intégral de l’assignation |
| Effet procédural sur le fond de la Motion to Dismiss (Rule 12(b)(6)) | Tentative de substituer des décisions réelles aux 3 arrêts fictifs par le mémoire supplétif au show cause (ECF 41) pour sauver les demandes IDEA antérieures à deux ans | Refus d’accorder « une seconde chance » (another bite at the apple) et interdiction de modifier l’assignation par un mémoire postérieur (Ayres v. Portfolio Recovery Associates) | Accueil de la requête en rejet partiel (ECF 30) : amputation du 2e chef de demande (IDEA) de toutes les violations antérieures au 16 octobre 2022 |
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