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CJUE · 1re chambre · Arrêt du 8 mai 2024 · Affaire C-53/23 · Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a. c. Procurorul General al României · Articles 2 et 19 § 1 TUE, articles 12 et 47 de la Charte et décision 2006/928/CE

CJUE, 1re ch., 8 mai 2024, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » (aff. C-53/23) : l’article 19 § 1 TUE et l’article 47 de la Charte n’imposent pas de reconnaître aux associations professionnelles de magistrats qualité pour attaquer la nomination des procureurs chargés d’enquêter sur les juges

Par son arrêt du 8 mai 2024 (Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » et Asociaţia « Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor » c. Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României, aff. C-53/23, ECLI:EU:C:2024:388), la première chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article 2 et l’article 19, § 1, TUE, lus en combinaison avec les articles 12 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant la recevabilité d’un recours en annulation à la démonstration d’un intérêt légitime privé dont procède l’intérêt public invoqué, exclut en pratique que des associations professionnelles de magistrats puissent contester en justice l’arrêté de nomination des procureurs habilités à exercer des poursuites pénales pour corruption contre des juges et des procureurs.

Illustration juridique évoquant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif à l’autonomie procédurale des États membres et au défaut de qualité pour agir des associations de magistrats contre la nomination de procureurs
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le recours de deux associations de magistrats roumains contre la nomination des procureurs ayant succédé à la SIIJ et l’obstacle de l’intérêt légitime privé
  3. 2. Autonomie procédurale des États membres et refus d’étendre le régime d’action associative de la convention d’Aarhus et du droit de la non-discrimination
  4. 3. L’absence d’atteinte à l’indépendance des juges au sens de l’article 19 § 1 TUE et l’absence de droit subjectif invocable au titre de l’article 47 de la Charte
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Compétence de la Cour au titre de la décision 2006/928/CE (mécanisme de coopération et de vérification — MCV) et de l’article 19, § 1, TUE : la réglementation roumaine ayant supprimé la section d’enquête sur les infractions de la justice (SIIJ) et confié les poursuites contre les magistrats à des procureurs désignés par le procureur général pour quatre ans sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature relève du champ d’application du droit de l’Union (jurisprudence RS, C-430/21).
  • Autonomie procédurale des États membres et respect des principes d’équivalence et d’effectivité (jurisprudence Unibet, C-432/05) : l’article 8, § 1 bis, de la loi roumaine n° 554/2004 sur le contentieux administratif et la jurisprudence contraignante de la Haute Cour de cassation et de justice s’appliquent indistinctement aux recours internes et de droit de l’Union, tandis que les magistrats personnellement affectés par une mesure conservent le droit de se prévaloir de l’article 19, § 1, TUE.
  • Distinction avec le contentieux de l’environnement et de la non-discrimination (points 40 à 46) : à la différence de la convention d’Aarhus (décision 2005/370/CE ; arrêt Protect, C-664/15) et de la directive 2000/78/CE (arrêt Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, C-507/18), aucune norme de droit de l’Union ni l’article 12 de la Charte (liberté d’association) n’imposent de conférer aux associations professionnelles de magistrats une actio popularis ou une qualité pour agir contre les nominations de procureurs.
  • Absence d’atteinte à l’indépendance des juges et inapplicabilité de l’article 47 de la Charte (points 47 à 64, jurisprudence Repubblika, C-896/19) : dès lors que les règles de fond encadrant les poursuites pénales contre les magistrats doivent elles-mêmes prévenir tout contrôle politique et que les associations requérantes ne sont investies d’aucun droit subjectif propre tiré du droit de l’Union, l’irrecevabilité de leur recours en annulation ne fait pas naître de doutes légitimes quant à l’indépendance des juges.

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1. Le recours de deux associations de magistrats roumains contre la nomination des procureurs ayant succédé à la SIIJ et l’obstacle de l’intérêt légitime privé

Le renvoi préjudiciel tranché le 8 mai 2024 par la première chambre de la Cour de justice dans l’affaire C-53/23 (Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » et Asociaţia « Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor ») s’inscrivait dans le prolongement des réformes roumaines relatives à la responsabilité pénale des magistrats. À la suite de l’arrêt Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a. du 18 mai 2021 (C-83/19 e.a., EU:C:2021:393), le législateur roumain avait supprimé la section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire (Secția pentru investigarea infracțiunilor din justiție — SIIJ) au sein du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice (PICCJ) et transféré la compétence exclusive pour exercer les poursuites pénales contre les juges et les procureurs — y compris pour les infractions de corruption relevant auparavant de la direction nationale anticorruption (DNA) — à des procureurs spécifiquement nommés pour quatre ans par le procureur général de la Roumanie sur proposition de l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Le 5 août 2022, les deux associations professionnelles de juges et de procureurs ont saisi la cour d’appel de Pitești (Curtea de Apel Piteşti) d’un recours tendant à l’annulation partielle de l’arrêté du procureur général portant nomination de plusieurs de ces procureurs au PICCJ, en soutenant que la loi nationale transférant cette compétence au détriment de la DNA méconnaissait l’article 2, l’article 4, § 3, et l’article 19, § 1, TUE, l’annexe IX de l’acte d’adhésion de la Roumanie ainsi que la décision 2006/928/CE du 13 décembre 2006 établissant le mécanisme de coopération et de vérification (MCV).

Toutefois, la juridiction de renvoi relevait qu’en vertu de l’article 8, § 1 bis, de la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif — aux termes duquel les personnes physiques et morales de droit privé ne peuvent invoquer la défense d’un intérêt légitime public qu’à titre subsidiaire, dans la mesure où l’atteinte portée à cet intérêt public découle logiquement de la violation d’un droit subjectif ou d’un intérêt légitime privé — et de la jurisprudence interprétative contraignante de la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casație și Justiție), les associations professionnelles de magistrats sont dépourvues de qualité pour agir contre les décisions de nomination de magistrats faute de lien direct avec un intérêt privé propre. La cour d’appel de Pitești demandait dès lors à la Cour de justice si les articles 2 et 19, § 1, TUE lus avec les articles 12 et 47 de la Charte imposaient d’écarter cette fin de non-recevoir.

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2. Autonomie procédurale des États membres et refus d’étendre le régime d’action associative de la convention d’Aarhus et du droit de la non-discrimination

Après avoir écarté les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par le procureur général et le gouvernement roumain (points 12 à 29) — en rappelant qu’une réglementation nationale régissant l’organisation des poursuites pénales contre les magistrats relève du champ de la décision 2006/928/CE et de l’article 19, § 1, TUE (arrêt du 22 février 2022, RS, C-430/21, point 57) et que la Cour est liée par l’interprétation du droit national exposée par la juridiction de renvoi et non par celle défendue par le gouvernement de l’État membre (arrêt du 15 avril 2021, État belge, C-194/19, point 26) —, la Cour de justice examine la condition nationale d’intérêt à agir à l’aune de l’autonomie procédurale des États membres (points 34 à 39).

En vertu d’une jurisprudence constante (arrêts du 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, points 42-43, et du 24 octobre 2018, XC e.a., C-234/17, point 22), il appartient en principe au droit national de déterminer la qualité et l’intérêt d’un justiciable pour agir en justice, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. Or, d’une part, l’exigence d’un intérêt légitime privé posée par la loi roumaine n° 554/2004 s’applique de manière identique que l’intérêt public invoqué à titre subsidiaire repose sur le droit national ou sur le principe d’indépendance des juges issu du droit de l’Union. D’autre part, la protection juridictionnelle effective demeure assurée dès lors que tout juge ou procureur personnellement affecté par une mesure ou des poursuites le concernant dispose d’un intérêt légitime privé lui permettant d’exciper des exigences de l’article 19, § 1, TUE.

La Cour réfute ensuite (points 40 à 46) l’analogie proposée par la juridiction de renvoi avec la qualité pour agir reconnue aux associations de protection de l’environnement (arrêt du 20 décembre 2017, Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation, C-664/15, point 58 ; arrêt du 8 novembre 2022, Deutsche Umwelthilfe, C-873/19, points 63-65) ou de lutte contre les discriminations (arrêt du 23 avril 2020, Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, C-507/18, points 60-64). Dans ces domaines particuliers, l’obligation d’ouvrir le prétoire aux associations découle de droits procéduraux expressément institués par le législateur de l’Union dans la convention d’Aarhus (décision 2005/370/CE) ou dans des directives telles que la directive 2000/78/CE. À l’inverse, aucune disposition du droit de l’Union ne confère aux associations professionnelles de magistrats un droit procédural de contester toute mesure nationale relative au statut des magistrats — la circonstance que la Cour ait antérieurement répondu à des questions préjudicielles posées dans des litiges introduits par de telles associations s’expliquant uniquement par le fait qu’il n’appartient pas à la Cour de vérifier la recevabilité du recours au principal (arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C-62/14, point 26) —, et l’article 12 de la Charte garantissant la liberté d’association n’implique nullement un droit d’agir en justice dans l’intérêt général.

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3. L’absence d’atteinte à l’indépendance des juges au sens de l’article 19 § 1 TUE et l’absence de droit subjectif invocable au titre de l’article 47 de la Charte

Examinant enfin si l’exigence matérielle d’indépendance des juridictions découlant de l’article 19, § 1, second alinéa, TUE impose par elle-même d’ouvrir un tel recours associatif (points 47 à 59), la Cour rappelle les cas précis dans lesquels sa jurisprudence exige l’existence d’une voie de recours juridictionnelle : contestation par les magistrats concernés des décisions des organes disciplinaires (arrêt Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », C-83/19 e.a., point 198) ou des mesures de mutation non consenties (arrêt du 6 octobre 2021, W.Ż., C-487/19, point 118), obligation pour toute juridiction de vérifier la régularité de sa propre composition en cas de doute sérieux (arrêt du 5 juin 2023, Commission/Pologne, C-204/21, point 129), et ouverture éventuelle d’un recours aux candidats non sélectionnés aux fonctions de juge lorsque l’organe de proposition ne présente pas de garanties suffisantes dans un contexte de réformes systémiques (arrêt du 2 mars 2021, A.B. e.a., C-824/18, point 136).

S’agissant de la nomination de procureurs chargés d’enquêter sur les magistrats, les États membres sont certes tenus d’encadrer l’action de ces procureurs par des règles substantielles et procédurales effectives empêchant toute instrumentalisation des poursuites pénales comme système de contrôle politique de l’activité juridictionnelle et garantissant les droits des articles 47 et 48 de la Charte (point 57). Mais dès lors que les États membres doivent respecter ces garanties de fond et que les associations professionnelles de magistrats ne sont pas directement concernées par ces nominations, l’absence d’ouverture d’un recours en annulation à ces associations ne suffit pas à engendrer, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’indépendance des juges.

Enfin, sur le terrain de l’article 47 de la Charte (points 60 à 64), la Cour rappelle que l’invocation du droit à un recours effectif suppose, conformément à l’article 51, § 1, de la Charte, que le demandeur se prévale d’un droit ou d’une liberté que le droit de l’Union lui confère ou fasse l’objet de poursuites mettant en œuvre ce droit. Confirmant sa jurisprudence Repubblika du 20 avril 2021 (C-896/19, points 43-44), la Cour juge qu’une association qui invoque l’incompatibilité avec l’article 19, § 1, TUE d’une réglementation nationale relative à la nomination de magistrats ne se prévaut pas, de ce seul fait, de la violation d’un droit subjectif dont elle serait elle-même investie en vertu du droit de l’Union. La première question recevant ainsi une réponse négative, il n’y avait pas lieu de statuer sur la seconde question relative au fond de la réforme roumaine.

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la CJUE Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a. du 8 mai 2024 (aff. C-53/23, ECLI:EU:C:2024:388)
Axe du contrôle préjudicielNormes du droit de l’Union et précédentsMotifs et réponse de la Cour de justice
Compétence de la Cour et recevabilité du renvoiArticle 267 TFUE ; article 19, § 1, TUE ; décision 2006/928/CE (MCV) ; arrêts RS (C-430/21, pt 57) et État belge (C-194/19, pt 26).La réglementation régissant la désignation des procureurs chargés de poursuivre les magistrats relève de la décision 2006/928/CE ; la Cour statue au regard de l’interprétation du droit roumain (art. 8, § 1 bis, de la loi n° 554/2004) exposée par la juridiction de renvoi.
Autonomie procédurale, équivalence et effectivitéArticle 19, § 1, al. 2, TUE ; arrêts Unibet (C-432/05, pts 42-43) et XC e.a. (C-234/17, pt 22).L’exigence d’un intérêt légitime privé s’applique indistinctement aux recours internes et de droit de l’Union ; l’effectivité est préservée par le droit des magistrats personnellement visés par une mesure d’invoquer l’article 19, § 1, TUE.
Comparaison avec l’action associative environnementale ou anti-discrimination et article 12 de la CharteConvention d’Aarhus (décision 2005/370/CE ; Protect, C-664/15 ; Deutsche Umwelthilfe, C-873/19) ; directive 2000/78/CE (C-507/18) ; arrêt Gauweiler (C-62/14, pt 26) ; article 12 de la Charte.Aucune norme de droit dérivé de l’Union ni la liberté d’association de l’article 12 de la Charte n’imposent aux États membres de conférer aux associations professionnelles de magistrats qualité pour attaquer les actes relatifs au statut ou à la nomination des magistrats.
Indépendance des juges (art. 19, § 1, TUE) et droit à un recours effectif (art. 47 et 51, § 1, de la Charte)Arrêts Forumul Judecătorilor (C-83/19 e.a., pts 198 et 213), W.Ż. (C-487/19), A.B. e.a. (C-824/18) et Repubblika (C-896/19, pts 43-44).L’exclusion du recours associatif contre la nomination des procureurs n’engendre pas de doutes légitimes sur l’indépendance des juges ; une association invoquant l’article 19, § 1, TUE ne se prévaut d’aucun droit subjectif propre au sens de l’article 47 de la Charte.

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Sources

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