Législation européenne · Pacte sur la migration et l’asile (JOUE L, 2024/1346)
Directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 (refonte de la directive « Conditions d’accueil ») : accès aux conditions matérielles dès la présentation de la demande, contrôle juridictionnel de la rétention en quinze à vingt-et-un jours, accès à l’emploi à six mois et garanties des mineurs
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 22 mai 2024 (JOUE L, 2024/1346) et remplaçant la directive 2013/33/UE à compter du 12 juin 2026 (articles 35 et 36), la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) constitue le pilier social et procédural du Pacte européen sur la migration et l’asile, en articulation directe avec le règlement « Procédures » (UE) 2024/1348 et le règlement « Gestion de l’asile et de la migration » (UE) 2024/1351. Pour réduire les écarts de traitement entre États membres et prévenir les mouvements secondaires tout en garantissant un niveau de vie conforme à la Charte des droits fondamentaux, la directive consacre un double mouvement d’intégration accélérée et d’encadrement territorial strict : d’un côté, elle garantit l’accès aux conditions matérielles d’accueil (incluant désormais les produits d’hygiène personnelle et une allocation journalière comprenant une somme d’argent) dès la présentation de la demande (articles 2 et 19), abaisse de neuf à six mois le délai maximal d’accès au marché du travail (article 17), réduit de trois à deux mois le délai maximal de scolarisation des mineurs (article 16), impose l’évaluation des besoins particuliers sous trente jours (article 25) et encadre le contrôle juridictionnel de la rétention dans un délai butoir de quinze à vingt-et-un jours sanctionné par la remise en liberté immédiate (article 11) ; de l’autre, elle organise l’affectation à une zone géographique ou à un lieu déterminé (articles 8 et 9) et prive des conditions matérielles d’accueil, dès la notification de la décision de transfert, le demandeur présent sans autorisation dans un État membre autre que celui responsable au titre du règlement (UE) 2024/1351, sous réserve de la garantie intangible des soins de santé et d’un niveau de vie digne (article 21).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La redéfinition des conditions matérielles d’accueil, l’affectation géographique et le retrait des droits en cas de présence dans un État membre non responsable (articles 2, 5, 7 à 9 et 19 à 23)
- L’encadrement strict du placement en rétention : subsidiarité, délai butoir de contrôle juridictionnel de quinze à vingt-et-un jours et protection des personnes vulnérables (articles 10 à 13)
- L’accélération de l’accès à l’emploi (six mois) et à l’école (deux mois), l’évaluation sous trente jours des vulnérabilités et le statut du représentant des mineurs non accompagnés (articles 16 à 18 et 24 à 35)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Les conditions matérielles d’accueil — définies à l’article 2, points 7) et 8), comme comprenant le logement, la nourriture, l’habillement, les produits d’hygiène personnelle ainsi qu’une allocation journalière comportant obligatoirement une somme d’argent pour assurer un degré minimal d’autonomie — sont dues dès le moment où le ressortissant de pays tiers présente sa demande de protection internationale (article 19 § 1), tandis qu’une information écrite standardisée doit lui être remise au plus tard sous trois jours (article 5 § 1).
- Pour prévenir les mouvements secondaires, les États membres peuvent affecter les demandeurs à un hébergement (article 7) ou à une zone géographique suffisamment large (article 8) et, en cas de risque de fuite ou pour des motifs d’ordre public, leur imposer par décision écrite motivée de résider dans un lieu déterminé avec contrôle judiciaire d’office au-delà de deux mois (article 9) ; en outre, dès la notification d’une décision de transfert vers l’État membre responsable au titre du règlement (UE) 2024/1351, le demandeur présent dans un autre État membre perd le bénéfice des articles 17 à 20, sans préjudice de l’accès aux soins de santé et d’un niveau de vie conforme à la Charte (article 21).
- Le placement en rétention, mesure non répressive de dernier ressort subordonnée à l’examen préalable des mesures alternatives et limitée aux sept motifs exhaustifs de l’article 10 § 4, fait l’objet d’une garantie temporelle stricte à l’article 11 § 3 : lorsque la rétention est ordonnée par une autorité administrative, le contrôle juridictionnel (d’office ou sur demande) doit être achevé au plus tard dans les quinze jours — ou vingt-et-un jours dans des situations exceptionnelles —, faute de quoi le demandeur est libéré immédiatement.
- Le délai maximal d’accès effectif au marché du travail est abaissé de neuf à six mois à compter de l’enregistrement de la demande (sauf procédure accélérée pour demande manifestement infondée au titre de l’article 42 § 1 points a) à f) du règlement (UE) 2024/1348), avec égalité de traitement en matière de conditions de travail, de salaire et de sécurité sociale (article 17) et accès aux cours de langue, d’éducation civique et de formation professionnelle (article 18).
- La protection des personnes vulnérables et des mineurs est renforcée : l’évaluation individuelle des besoins particuliers d’accueil doit intervenir dans un délai de trente jours (article 25 § 1), l’accès des mineurs au système éducatif général ne peut être reporté de plus de deux mois (article 16 § 2), la rétention des mineurs est prohibée en principe et absolument interdite en établissement pénitentiaire (article 13 § 2), et tout mineur non accompagné doit se voir désigner immédiatement un représentant provisoire puis, sous quinze jours ouvrables, un représentant définitif suivant au maximum trente mineurs en conditions normales (article 27).
02
La redéfinition des conditions matérielles d’accueil, l’affectation géographique et le retrait des droits en cas de présence dans un État membre non responsable (articles 2, 5, 7 à 9 et 19 à 23)
La directive (UE) 2024/1346 consolide en premier lieu le socle matériel garanti à tout demandeur dès la présentation de sa demande de protection internationale au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2024/1348 (article 19 § 1). Outre l’obligation de remettre au demandeur, dans un délai maximal de trois jours à compter de la présentation de la demande (ou dans le délai d’enregistrement), une notice écrite standardisée élaborée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile dans une langue qu’il comprend — ou exceptionnellement par traduction orale ou support visuel s’il s’agit d’une langue rare (article 5 §§ 1-2) —, l’article 2, points 7) et 8), enrichit la définition légale des « conditions matérielles d’accueil » : celles-ci englobent désormais explicitement, en sus du logement, de la nourriture et de l’habillement, les « produits d’hygiène personnelle » ainsi qu’une « allocation journalière » accordée périodiquement pour permettre au demandeur de jouir d’un degré minimal d’autonomie quotidienne, laquelle doit obligatoirement comprendre une somme d’argent même lorsque les prestations sont servies en nature ou sous forme de bons (considérant 8 et article 2 point 8).
En contrepartie de cette harmonisation par le haut, la directive encadre étroitement la localisation territoriale des demandeurs afin d’enrayer les mouvements secondaires au sein de l’espace européen. Les États membres peuvent subordonner l’octroi des conditions matérielles à la résidence effective dans l’hébergement attribué (article 7 § 4), affecter les demandeurs à une zone géographique suffisamment large pour garantir l’accès aux infrastructures publiques et à la sphère inaliénable de la vie privée (article 8) ou encore, pour des motifs d’ordre public ou de prévention d’un risque de fuite défini selon des critères objectifs (article 2 points 11 et 12), leur enjoindre par décision écrite motivée de résider dans un lieu déterminé, sous réserve d’un contrôle judiciaire d’office au-delà de deux mois ou d’un recours ouvert au demandeur (article 9 §§ 1 et 5). Surtout, l’article 21 institue une règle d’exclusion territoriale directe : dès la notification d’une décision de transfert vers l’État membre responsable en application du règlement (UE) 2024/1351, le demandeur qui se trouve dans un autre État membre n’y a plus droit aux conditions matérielles d’accueil, à l’accès au marché du travail ni aux cours de langue et de formation professionnelle (articles 17 à 20). Même dans cette hypothèse, comme dans les cas de limitation ou de retrait de l’allocation journalière pour abandon non autorisé du lieu de résidence, défaut de coopération ou demande ultérieure (article 23), les États membres demeurent toutefois tenus en toutes circonstances d’assurer l’accès aux soins de santé nécessaires de l’article 22 et de garantir un niveau de vie conforme à la dignité humaine et à la Charte des droits fondamentaux (articles 21 et 23 § 4), dans le prolongement de la jurisprudence Jawo et Haqbin de la Cour de justice.
03
L’encadrement strict du placement en rétention : subsidiarité, délai butoir de contrôle juridictionnel de quinze à vingt-et-un jours et protection des personnes vulnérables (articles 10 à 13)
Les articles 10 à 13 de la directive refondue précisent avec une rigueur accrue le régime de la rétention des demandeurs de protection internationale. Réaffirmant à l’article 10 §§ 1 et 2 que nul ne peut être placé en rétention au seul motif qu’il est demandeur d’asile ou en raison de sa nationalité, que la mesure ne revêt aucun caractère répressif et qu’elle ne peut être ordonnée au cas par cas que si des mesures alternatives moins coercitives fixées par le droit national (obligation de présentation périodique, garantie financière, assignation à résidence de l’article 10 § 5) ne peuvent être appliquées efficacement, la directive limite strictement la rétention aux sept motifs exhaustifs de l’article 10 § 4 : vérification de l’identité ou de la nationalité (point a) ; détermination des éléments de la demande impossibles à obtenir autrement, notamment en cas de risque de fuite (point b) ; non-respect d’une obligation de résidence de l’article 9 § 1 avec persistance d’un risque de fuite (point c) ; procédure à la frontière au titre de l’article 43 du règlement (UE) 2024/1348 pour statuer sur le droit d’entrer sur le territoire (point d) ; demande présentée par une personne déjà retenue dans le cadre de la directive « Retour » 2008/115/CE à la seule fin de retarder l’éloignement (point e) ; protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public (point f) ; et rétention aux fins de transfert conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2024/1351 (point g).
L’innovation procédurale majeure réside à l’article 11 §§ 2 et 3 : non seulement toute décision écrite de placement en rétention doit exposer en fait et en droit les motifs pour lesquels des mesures alternatives moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement, mais lorsque la rétention est ordonnée par une autorité administrative, le contrôle juridictionnel accéléré de sa légalité — exercé d’office ou à la demande de l’intéressé, avec droit à l’assistance juridique et à la représentation gratuites conformément aux articles 11 § 6 et 29 — doit désormais être achevé « au plus tard quinze jours ou, dans des situations exceptionnelles, au plus tard vingt-et-un jours » à compter du début de la rétention (contrôle d’office) ou du lancement de la procédure (contrôle sur demande). Le second alinéa de l’article 11 § 3 assortit ce plafond d’une sanction automatique : si le contrôle juridictionnel n’est pas achevé dans ce délai maximal de vingt-et-un jours, « le demandeur concerné est libéré immédiatement ». Parallèlement, l’article 13 § 1 interdit de placer en rétention tout demandeur à besoins particuliers lorsque cette mesure « risque de compromettre gravement » sa santé physique et mentale, et l’article 13 § 2 érige en principe la prohibition de la rétention des mineurs (sauf mesure exceptionnelle de dernier ressort conforme à leur intérêt supérieur) tout en interdisant de manière absolue tout placement d’un mineur dans un établissement pénitentiaire ou dans tout autre établissement destiné à des fins répressives.
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L’accélération de l’accès à l’emploi (six mois) et à l’école (deux mois), l’évaluation sous trente jours des vulnérabilités et le statut du représentant des mineurs non accompagnés (articles 16 à 18 et 24 à 35)
Sur le terrain de l’intégration socio-économique et éducative, la directive (UE) 2024/1346 réduit significativement les délais d’attente imposés aux demandeurs. D’une part, l’article 16 § 2 abaisse de trois à deux mois à compter de l’introduction de la demande le délai maximal d’accès des mineurs au système éducatif général — l’enseignement hors système général ne pouvant excéder une durée temporaire d’un mois et l’accès aux études secondaires ne pouvant jamais être supprimé au seul motif que le jeune atteint la majorité (article 16 §§ 1-2). D’autre part, l’article 17 § 1 ramène de neuf à six mois à compter de l’enregistrement de la demande le délai maximal au terme duquel les États membres doivent garantir un accès effectif au marché du travail lorsqu’aucune décision administrative de première instance n’a été rendue sans retard imputable au demandeur — sauf lorsque la demande fait l’objet d’une procédure d’examen accélérée pour défaut manifeste de fondement au titre de l’article 42 § 1 points a) à f) du règlement (UE) 2024/1348, auquel cas l’accès au marché du travail n’est pas octroyé ou est retiré. Une fois admis à travailler, le demandeur bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux quant aux conditions de travail, de rémunération, de santé et de sécurité au travail, à la liberté syndicale, à la formation professionnelle, à la reconnaissance des qualifications (y compris des facilités pour ceux qui ne peuvent produire toutes les preuves documentaires de leurs diplômes étrangers, article 17 § 8) et aux branches de sécurité sociale du règlement (CE) n° 883/2004 (article 17 §§ 3-5), tandis que l’article 18 garantit ou facilite dès le début de la procédure l’accès à des cours de langue, d’éducation civique ou de formation professionnelle.
Enfin, le chapitre IV (articles 24 à 28) soumet la détection et la prise en charge des vulnérabilités à des délais et quotas contraignants. L’évaluation individuelle des besoins particuliers d’accueil des personnes vulnérables énumérées à l’article 24 doit désormais être réalisée dans un délai maximal de trente jours à compter de la présentation de la demande, avec consignation au dossier et orientation éventuelle vers un médecin ou un psychologue assisté d’un interprète professionnel (article 25 §§ 1-2). Pour les mineurs non accompagnés, l’article 27 §§ 1 et 7 impose la désignation immédiate d’une personne apte à agir provisoirement comme représentant, puis la désignation d’un représentant définitif « au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande » (reportable de dix jours ouvrables uniquement en cas d’afflux disproportionné), chaque représentant physique ne pouvant se voir confier la responsabilité de plus de trente mineurs non accompagnés simultanément en conditions normales (plafond relevable au maximum à cinquante mineurs en situation exceptionnelle notifiée à la Commission et à l’Agence pour l’asile). Complétée par l’obligation pour chaque État membre d’établir et de réexaminer au moins tous les trois ans un plan d’urgence national notifié à l’Agence pour l’asile (article 32), la directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 12 juin 2026 (article 35 § 1).
05
Tableau comparatif
| Axe de la réforme | Articles de la directive (UE) 2024/1346 | Contenu normatif et délais impératifs (applicables au 12 juin 2026) |
|---|---|---|
| Information initiale, contenu des conditions matérielles et allocation journalière | Articles 2 points 7)-8), 5 §§ 1-2 et 19 §§ 1-2 | Remise d’une information écrite standardisée sous 3 jours au plus tard ; accès aux conditions matérielles dès la présentation de la demande, incluant logement, nourriture, habillement, produits d’hygiène personnelle et une allocation journalière comprenant obligatoirement une somme d’argent |
| Encadrement territorial, restriction de circulation et présence dans un État non responsable | Articles 7, 8, 9, 21 et 23 | Affectation à un hébergement ou à une zone géographique ; assignation à un lieu déterminé en cas de risque de fuite ou motif d’ordre public (contrôle judiciaire d’office au-delà de 2 mois) ; retrait des droits des articles 17 à 20 dès la notification d’une décision de transfert (règlement 2024/1351), sous réserve des soins de santé et d’un niveau de vie conforme à la Charte |
| Placement en rétention, contrôle juridictionnel accéléré et protection des mineurs | Articles 10 §§ 1-5, 11 §§ 2-6, 12 et 13 §§ 1-2 | Rétention limitée à 7 motifs avec motivation écrite sur l’inefficacité des alternatives ; contrôle juridictionnel achevé au plus tard en 15 jours (21 jours en situation exceptionnelle) à peine de remise en liberté immédiate ; interdiction de retenir une personne dont la santé grave serait compromise et interdiction absolue de placer un mineur en établissement pénitentiaire |
| Accès au marché du travail, scolarisation, évaluation des vulnérabilités et mineurs non accompagnés | Articles 16 § 2, 17 § 1, 18, 24, 25 § 1, 27 §§ 1 et 7, 32 et 35 | Scolarisation des mineurs sous 2 mois au plus tard ; accès effectif au marché du travail au plus tard à 6 mois (sauf procédure accélérée) avec égalité de traitement ; évaluation des besoins particuliers sous 30 jours ; désignation d’un représentant définitif du mineur non accompagné sous 15 jours ouvrables (maximum 30 mineurs par représentant, 50 en crise) ; transposition au 12 juin 2026 |
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