Surveillance secrète des personnes de contact et conservation des données dans les fichiers de police : la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne censure partiellement la loi sur l’Office fédéral de police criminelle (1 BvR 1160/19).

À la suite du grand arrêt du premier Sénat du 20 avril 2016 (1 BvR 966/09 et 1 BvR 1140/09, BVerfGE 141, 220) qui avait fixé les exigences constitutionnelles applicables aux pouvoirs de surveillance antiterroriste de l’Office fédéral de police criminelle (Bundeskriminalamt — BKA) ainsi qu’à la mise en conformité avec la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 (directive « Police-Justice »), le législateur fédéral allemand avait adopté la loi de refonte du BKAG du 1er juin 2017. Cette loi avait à la fois redéfini les pouvoirs de collecte secrète de renseignements du BKA en matière de prévention du terrorisme international et institué une architecture commune de partage des fichiers entre la Fédération et les Länder (le « réseau d’information policière » — polizeilicher Informationsverbund).

Saisie d’un recours constitutionnel direct (Verfassungsbeschwerde) formé notamment par des avocats pénalistes, des journalistes et des militants associatifs, la Cour constitutionnelle fédérale examinait trois dispositions de cette loi : (1) le § 45, alinéa 1, phrase 1, n° 4 BKAG autorisant le BKA à mettre en œuvre des moyens techniques spéciaux de surveillance secrète (observation de longue durée, enregistrement d’images et de paroles hors du domicile, suivi technique de localisation) non seulement contre les personnes soupçonnées de préparer un attentat, mais aussi contre leurs « personnes de contact » (Kontaktpersonen) ; (2) le § 39 BKAG relatif à l’injonction de communication des données de trafic téléphonique ; et (3) les §§ 18 et 77 BKAG régissant l’enregistrement et la conservation dans le système d’information policière des données issues d’enquêtes pénales antérieures et des données de personnes de contact ou d’accompagnateurs.

L’ordonnance du 1er octobre 2024 résonne directement avec les garanties applicables en procédure pénale française et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :

• L’encadrement des fichiers d’antécédents policiers (fichier TAJ, articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale) : en France, le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), mis en œuvre conjointement par la police et la gendarmerie nationales, recueille les données concernant les personnes mises en cause au cours d’une enquête ainsi que celles concernant les victimes. À la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, req. n° 30562/04 ; CEDH, 18 septembre 2014, Brunet c. France, req. n° 21010/10, ayant condamné la France en raison de l’absence de possibilité effective d’effacement des personnes bénéficiant d’un classement sans suite), le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, déclaré contraire à l’article 2 de la Déclaration de 1789 l’article 230-8 du code de procédure pénale en ce qu’il privait les personnes ayant bénéficié d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite de la possibilité d’obtenir l’effacement anticipé de leurs données sans l’accord du procureur de la République.
• Les techniques spéciales d’enquête et le contrôle du juge judiciaire : en droit français, les mesures techniques intrusives — géolocalisation (articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale), captation d’images et de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou publics (articles 706-96 et suivants du CPP) — sont soumises à l’autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de l’article 8 de la CEDH et du principe de proportionnalité énoncé à l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Quelles dispositions de la loi sur l’Office fédéral de police criminelle (BKAG) ont été censurées le 1er octobre 2024 ?

La Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a déclaré partiellement inconstitutionnels, d’une part, le § 45, alinéa 1, phrase 1, n° 4 BKAG (qui autorisait la surveillance technique secrète de simples « personnes de contact » en amont d’un danger concret) et, d’autre part, le § 18, alinéa 1, n° 2 combiné au § 77, alinéa 1 BKAG (relatif à la conservation des données de personnes impliquées dans des enquêtes pénales ou de personnes de contact dans le réseau d’information policière).

Pourquoi la Cour de Karlsruhe distingue-t-elle le suspect potentiel et ses « personnes de contact » ?

Parce qu’une personne de contact (collègue, parent, connaissance) n’a pas elle-même donné lieu, par son comportement, au soupçon de préparation d’un acte terroriste : lui appliquer des moyens techniques d’observation secrète avant même qu’un danger concret ne soit caractérisé constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à l’autodétermination informationnelle.

Comment obtenir l’effacement de ses données du fichier de police TAJ en droit français ?

En vertu de l’article 230-8 du code de procédure pénale, tel que réformé à la suite de l’arrêt de la CEDH Brunet c. France (2014) et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, toute personne mise en cause peut saisir le procureur de la République d’une requête en effacement ou en mention d’inaccessibilité aux enquêtes administratives, avec recours ouvert devant le président de la chambre de l’instruction.