01
Notification
Toutes les pages, la date, et l'heure si la décision la porte.
Cabinet de Maître Dilbadi Gasimov · Toute la France
Droit des étrangers et de l'asile
Titre de séjour, OQTF, rétention, asile, visa ou nationalité : le cabinet vous accompagne dans vos démarches et vos recours partout en France, que vous résidiez en France ou à l’étranger.
Variable
Il n'existe pas un délai unique. La mesure et la contrainte fixent l'urgence.
Heure + date
Une remise en main propre se prouve avec l'heure, pas seulement le jour.
Tout de suite
Rétention, assignation ou décision d'asile : n'attendez pas un rendez-vous.
01Première lecture
Lisez le délai et vérifiez la règle de calcul.
Cet outil calcule un repère à partir de la durée saisie. La date limite dépend aussi de la procédure : délai franc ou non, éventuel report et suspensions. Sans vérification, conservez le calcul sans jour supplémentaire ni report et agissez sans attendre.
01
Photographier
Chaque page, l'enveloppe, la date et l'heure de remise.
02
Nommer
OQTF, refus, rétention, Dublin, OFPRA, visa ou nationalité.
03
Lire la mention
« Voies et délais de recours », en fin de décision.
Note de calcul
Le repère s'affichera ici, sans transmission.
Ce repère ne fixe pas la date limite légale. Il n'intègre ni aide juridictionnelle, ni suspension, ni délai de distance, ni changement de procédure. Les heures sont calculées en Europe/Paris. Faites vérifier le dossier avant de vous fonder sur une date.
02Interventions
Les situations prises en charge.
L'intervention dépend de la décision, de son état d'avancement et de l'objectif. Choisir une carte ouvre le repère correspondant dans la première lecture.
03Cartes et statuts
Le chemin de la décision.
Un schéma pour voir le juge et le délai, puis la fiche pour le fond. Ni l'un ni l'autre ne remplace la mention écrite sur votre décision.
Éloignement
OQTF
02
Délai écrit
Un mois hors contrainte. Sept jours avec assignation. Quarante-huit heures en rétention.
03
Tribunal administratif
Tribunal territorialement compétent. L'appel relève de la cour compétente, sans le même effet suspensif.
Les trois délais ne s'additionnent pas. Un seul est écrit sur la décision.
Ce que chaque titre permet, et ce qu'il ne permet pas.
46 repères
Ce que recouvre le mot
Pour un séjour de plus de trois mois, une personne non européenne relève en principe d'un visa de long séjour valant titre de séjour, puis d'une carte. La carte temporaire dure souvent un an. La carte pluriannuelle couvre plusieurs années. La carte de résident dure dix ans. La carte de résident de longue durée-UE est une autre carte de dix ans, avec un régime propre. Le récépissé constate un dépôt. L'autorisation provisoire de séjour est un document plus étroit.
Depuis le 1er janvier 2026
Une première carte pluriannuelle ou une première carte de résident exige, sauf exception, un niveau de français et la réussite à un examen civique passé avant le dépôt. Les bénéficiaires d'une protection internationale, les apatrides et les personnes de plus de 65 ans ne sont pas tous soumis à cet examen. Le renouvellement d'une carte déjà détenue n'exige pas de le repasser.
Ce qu'il ne faut pas déduire
Avoir « des papiers en cours » ne dit pas si le travail est autorisé. Un récépissé de première demande ne l'autorise pas à lui seul. En renouvellement déposé à temps, le récépissé reprend souvent les droits de l'ancien titre : la ligne imprimée le dit. Les ressortissants algériens relèvent d'un autre texte, l'accord du 27 décembre 1968.
Pour qui
La mention « vie privée et familiale » vise des situations que le code sépare : conjoint de Français, parent d'un enfant français, liens privés anciens et stables, jeune devenu majeur après une entrée comme mineur, étranger malade. Chaque cas a ses propres conditions. Invoquer la mauvaise branche affaiblit le dossier.
Durée et travail
La première carte est en général temporaire, d'un an. Une carte pluriannuelle peut suivre si les conditions durent et si l'intégration est établie. Dans le cas ordinaire, cette mention autorise toute activité professionnelle, salariée ou non, sans autorisation séparée de l'employeur. Certaines cartes liées à un résident longue durée-UE d'un autre État restent limitées la première année.
Vigilance
Le préfet regarde la réalité des liens, le mode d'entrée en France et l'ordre public. Une obligation de quitter le territoire non exécutée peut fonder un refus dans les cas prévus par le code. La carte ne se présume pas parce qu'une vie en France existe.
Conditions
Mariage valable, transcrit sur les registres français s'il a été célébré à l'étranger, communauté de vie effective, nationalité française du conjoint conservée. L'entrée et le visa pèsent. La carte porte la mention vie privée et familiale. Elle autorise en principe le travail.
Durée
Souvent un an à la première délivrance, sous la forme d'un visa de long séjour valant titre de séjour, à valider dans les trois mois de l'arrivée. Si la vie commune continue, une carte pluriannuelle, en principe de deux ans, peut suivre. La rupture de la communauté de vie, ou un mariage détourné de son but, remet la carte en cause.
Ce que le mariage ne fait pas
Il ne transforme pas un visa de court séjour en droit de rester. Il ne donne pas la nationalité. La déclaration de nationalité par mariage est une procédure distincte, plus tardive. Un Européen marié à un Français relève, lui, de la libre circulation : il n'a pas besoin de cette carte pour vivre en France.
Les conditions
L'article L. 423-7 vise le père ou la mère d'un enfant français mineur qui réside en France. La filiation doit être établie. Le parent doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation, au sens de l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de l'enfant ou depuis au moins deux ans. Si l'enfant est encore tout petit, on ne demande pas d'attendre ses deux ans : on regarde la contribution depuis la naissance. Les deux ans comptent lorsque cette contribution a commencé plus tard. Le mariage avec l'autre parent n'est pas exigé. Un seul enfant français mineur suffit. Le visa de long séjour n'est pas une condition de cette carte. La polygamie en France y fait obstacle. Une menace à l'ordre public peut justifier un refus : une condamnation ne le rend pas automatique.
Ce qu'il faut prouver
La nationalité française de l'enfant, sa minorité, sa résidence en France, et une contribution réelle, régulière, à la mesure des ressources du parent et des besoins de l'enfant. Cela peut être le logement, les repas, l'école, la santé, les décisions du quotidien, ou une pension effectivement payée. Un virement isolé, une reconnaissance sans contact, ou des photos de quelques jours ne suffisent pas. L'article L. 423-8 ajoute une preuve lorsque la nationalité de l'enfant repose sur une reconnaissance et que le parent qui demande la carte n'en est pas l'auteur : il faut montrer que l'auteur de la reconnaissance contribue lui aussi, ou produire une décision de justice sur cette contribution. C'est le texte qui écarte les reconnaissances de complaisance. L'avis du Conseil d'État du 27 octobre 2022, n° 464655, ajoute qu'une décision de justice sur la contribution du parent français suffit, même si elle constate sa défaillance. La contribution du demandeur, elle, reste à prouver. Le détail est dans la fiche de jurisprudence française.
Né en France, ou français
Un enfant né en France de deux parents étrangers n'est pas français à la naissance, sauf si l'un de ses parents est lui-même né en France. Il peut le devenir plus tard, par déclaration, souvent à treize, seize ou dix-huit ans, si les conditions de résidence sont réunies. Avant cela, le parent n'est pas dans l'article L. 423-7. Quand l'enfant devient français et qu'il est encore mineur, la carte peut alors être demandée, si la contribution est prouvée. Le jour des dix-huit ans, ce fondement s'arrête. Une autre carte peut exister. Elle ne se déduit pas de celle-ci.
La carte, l'éloignement
La première carte est temporaire, d'un an, mention vie privée et familiale. Elle autorise le travail sans autorisation séparée. Si les conditions de l'article L. 423-7 sont réunies, la préfecture doit délivrer la carte. Elle n'a pas à notifier une obligation de quitter le territoire à la place. Si les deux ans de contribution ne sont pas atteints, l'éloignement reste possible, mais le préfet et le juge examinent encore la vie familiale et l'intérêt de l'enfant. Jeunesse, devant la Cour européenne, rappelle qu'un séjour irrégulier n'efface pas à lui seul cette vie familiale. Zambrano, devant la Cour de justice, ne joue que si l'enfant, citoyen de l'Union, serait obligé de quitter le territoire de l'Union. Ces deux arrêts sont résumés dans la fiche des exemples européens. Ils ne remplacent pas l'article L. 423-7. L'expulsion se lit à part : l'article L. 631-2 parle d'une contribution depuis la naissance ou depuis au moins un an, et seulement dans les cas graves. Le ressortissant algérien ne reçoit pas cette carte de droit commun : son titre se lit dans l'accord du 27 décembre 1968.
Renouvellement
Le renouvellement n'est pas une formalité. Les conditions se jugent à nouveau : enfant toujours français, mineur, résidant en France de façon stable, contribution toujours effective, pas de polygamie. Le dépôt se fait en ligne, dans les mois qui précèdent l'échéance indiquée par la préfecture. Un dépôt après l'expiration ne prolonge pas le titre. Si les conditions durent, le renouvellement de la première carte est une carte pluriannuelle de deux ans. Elle suppose aussi le sérieux du contrat d'intégration républicaine, et l'absence de rejet des principes de la République. Depuis le 1er janvier 2026, cette première carte pluriannuelle ajoute, avant soixante-cinq ans, le français au niveau A2 et la réussite à l'examen civique, sauf dispense pour raison de santé. L'examen ne se repasse pas pour un renouvellement ultérieur de la même carte pluriannuelle. Renouveler celle-ci suppose encore la résidence habituelle en France. Après au moins trois ans sous ces titres, l'article L. 423-10 prévoit une carte de résident de dix ans, si les conditions de la carte déjà détenue sont toujours remplies. Pour une première carte de résident, l'intégration demandée est plus haute : français de niveau B1 et examen civique de ce titre, là encore avec l'exception d'âge. Le jour où l'enfant devient majeur, le fondement de l'article L. 423-7 s'arrête. Une autre carte ne s'en déduit pas.
Famille
Certaines cartes sont de plein droit lorsque les conditions sont réunies. Le conjoint d'un Français : mariage d'au moins trois ans, un an si la personne est tunisienne, communauté de vie effective, conjoint toujours français, mariage transcrit s'il a été célébré à l'étranger. Le parent d'un enfant français : au moins trois ans sous la carte vie privée et familiale, et les conditions de cette carte toujours remplies. La personne entrée par le regroupement familial : trois ans de séjour régulier et ininterrompu. L'enfant d'un Français, entre dix-huit et vingt-et-un ans ou à charge, et l'ascendant à charge d'un Français, relèvent de leurs propres textes, avec la condition de visa que ceux-ci prévoient. La polygamie, une menace pour l'ordre public, ou une condamnation pour des violences sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, font obstacle.
Protection et rente
Le réfugié reçoit la carte de résident du fait de la reconnaissance. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire et l'apatride la demandent après quatre ans passés sous leur carte pluriannuelle, pas le jour de la protection. Le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %, peut aussi recevoir cette carte, ainsi que le bénéficiaire survivant de la rente de décès.
Cinq ans, autre carte
La carte « résident de longue durée-UE » est une autre carte de dix ans, article L. 426-17. Elle est de plein droit après cinq ans de résidence régulière ininterrompue sous un titre, avec une assurance maladie et des ressources stables, régulières et suffisantes, au moins égales au SMIC. Les prestations familiales et plusieurs allocations ne comptent pas. Les années passées seulement comme étudiant, stagiaire ou travailleur saisonnier ne s'additionnent pas. Ce n'est pas la carte familiale, et cinq ans de présence ne suffisent pas.
Intégration, renouvellement, absence
Pour une première carte de résident concernée, avant soixante-cinq ans, il faut le français au niveau B1 et la réussite à l'examen civique mention « carte de résident », sauf dispense médicale. Un diplôme obtenu à l'étranger, même dans un pays francophone, ne prouve pas ce niveau. L'examen ne se repasse pas au renouvellement d'une carte déjà détenue. Le renouvellement suppose la résidence habituelle en France : le centre des intérêts privés et familiaux, et au moins six mois de présence au cours de l'année civile. Il peut être refusé en cas de menace grave pour l'ordre public. La carte perd sa validité si l'absence de France dépasse trois années consécutives. Le ressortissant algérien ne reçoit pas cette carte : son certificat de dix ans se lit dans l'accord de 1968.
Qui peut demander
Un étranger non européen qui réside déjà régulièrement en France, en principe depuis dix-huit mois avec un titre adapté. Le délai est plus long à Mayotte. La polygamie fait obstacle : on ne fait pas venir une seconde épouse. La famille visée est le conjoint majeur, marié, et les enfants de moins de dix-huit ans. Ils résident en principe hors de France. Le regroupement sur place est une exception étroite.
Ressources et logement
Les ressources doivent être stables et suffisantes, selon la taille de la famille. Les prestations familiales, le RSA, l'ASPA et plusieurs minima ne comptent pas. L'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémentaire d'invalidité, et certains demandeurs de plus de 65 ans remplissant des conditions d'ancienneté, échappent au plancher. Le logement doit être considéré comme normal pour la région, salubre, et d'une surface minimale. Les montants et les surfaces sont ceux de la fiche Service-Public en vigueur, vérifiée le 1er juin 2026 : ils bougent.
Parcours
Le dossier est déposé à l'OFII. Le maire peut être consulté sur le logement et les ressources. Le préfet décide et notifie, dans un délai de six mois. En cas d'accord, la famille demande un visa, entre en France, puis reçoit un titre. Le conjoint peut travailler. L'enfant qui souhaite travailler avant dix-huit ans doit être titulaire du titre adapté.
Pour qui
Le conjoint, le partenaire enregistré, l'enfant de moins de vingt-et-un ans ou à charge, et l'ascendant à charge du citoyen européen ou de son conjoint. D'autres proches peuvent être admis s'ils vivaient dans le ménage ou étaient à charge dans le pays de provenance : c'est une faculté, pas le même droit. Le citoyen européen doit lui-même avoir un droit au séjour : travail, ressources et assurance maladie, ou études.
La carte
Elle s'intitule « membre de la famille d'un citoyen de l'Union ». Elle est obligatoire pour le membre de famille majeur non européen. Le conjoint la demande après l'entrée, en justifiant le mariage et le droit au séjour du citoyen européen. Pendant les cinq premières années, ce séjour autorise le travail, sans autorisation séparée. Après cinq ans de séjour régulier et continu, une carte de séjour permanent peut être demandée. Le divorce ne prolonge ce droit que dans les cas limités : durée du mariage, enfants, ou violences. Il ne le prolonge pas par habitude.
L'entrée
Si la nationalité du conjoint impose un visa, c'est un visa de court séjour demandé comme membre de la famille, sur la preuve du lien et du déplacement du citoyen européen. Ce n'est ni un visa de tourisme ni un visa de long séjour « conjoint de Français ». Un refus se conteste. Il ne s'efface pas en prenant l'avion sans document. Une fois en France, la carte se demande.
La confusion à éviter
Un Français qui n'a pas exercé sa libre circulation dans un autre État européen ne « transfère » pas ce régime à son conjoint étranger. Ce conjoint relève du conjoint de Français. À l'inverse, un Européen marié ou pacsé à un Français peut vivre en France avec sa pièce d'identité, travailler, et n'a pas à justifier de ressources du seul fait du mariage. La carte, pour lui, est facultative.
Parent d'un citoyen européen
Le père ou la mère qui est à la charge d'un citoyen UE, EEE ou Suisse, ou du conjoint de ce citoyen, peut recevoir la carte de membre de famille. La charge se prouve : besoins assumés par l'enfant, absence de ressources propres suffisantes. Le citoyen doit lui-même séjourner régulièrement.
Parent d'un Français
Si l'enfant français est mineur, on est dans la carte de parent d'enfant français : il s'agit d'entretenir et d'éduquer, pas d'être soi-même à charge. Si l'enfant français est majeur, le regroupement familial ne vise pas les parents. Les voies possibles sont la carte visiteur, lorsque les ressources et l'absence de travail sont établies, ou une vie privée et familiale appréciée au cas par cas, lorsque la dépendance, les soins et l'ancienneté des liens le justifient. Il n'y a pas de droit automatique.
Preuve
Virements réguliers, absence de pension ou de patrimoine qui permettrait de vivre sur place, parfois la situation médicale. Un hébergement de quelques semaines ne démontre pas la charge.
Venir célébrer le mariage
Le visa de court séjour permet d'entrer pour la cérémonie, après le dossier d'état civil, la publication des bans et, souvent, une audition. Le procureur de la République peut faire différer la célébration, ou s'opposer au mariage, lorsqu'il existe des indices qu'il est détourné de son but. Le visa autorise un séjour bref. Il n'autorise ni à travailler ni à s'installer une fois expiré. Le mariage célébré ne régularise pas. Une obligation de quitter le territoire reste possible.
Rester comme conjoint de Français
La voie ordinaire est un visa de long séjour « vie privée et familiale », demandé au consulat du pays de résidence, puis validé dans les trois mois de l'arrivée. Entrer comme visiteur ou touriste, se marier, et déposer une demande ensuite est une cause classique de refus, sauf lorsque la personne était déjà admise au séjour dans un cas prévu par le texte. Le mariage célébré à l'étranger doit être transcrit pour produire ses effets en France.
Nationalité, plus tard
La déclaration par mariage se forme en général après quatre ans de mariage, ou cinq ans si le couple n'a pas résidé de façon continue en France pendant au moins trois ans. Il faut une communauté de vie réelle et un niveau de français. Le gouvernement peut s'y opposer. Ce n'est ni le visa ni la carte.
Quand le titre est encore valable
L'article L. 312-5 permet d'entrer au seul vu du titre de séjour et du passeport. Le consulat n'a pas, dans ce cas, à délivrer un visa. Avant de partir pendant un renouvellement, il faut lire le document provisoire : certains récépissés et certaines attestations de dépôt ne permettent pas de franchir la frontière. Partir avec un document muet sur le retour, c'est risquer de rester dehors.
Perte, vol, expiration
Si la carte est perdue ou volée à l'étranger, la perte se déclare d'abord aux autorités locales, puis au consulat de France. Le visa de retour se demande là. Le consulat interroge la préfecture qui a délivré le titre. Au retour, un duplicata se demande. Si la carte est expirée, ou si la personne est partie avec une simple preuve de dépôt, le visa n'est pas automatique : il faut montrer que le droit au séjour existe encore, et pourquoi le voyage a duré. Un refus suit la voie du refus de visa, commission puis tribunal administratif de Nantes.
Le document
Le mineur étranger n'a en principe pas de carte de séjour. Pour sortir et revenir, il lui faut un passeport et, en plus, un document de circulation pour étranger mineur. L'article L. 414-4 le prévoit notamment lorsque l'un des parents a une carte de séjour, lorsque l'enfant est celui d'un Français ou d'un citoyen européen qui séjourne régulièrement, lorsqu'un parent a acquis la nationalité française, ou lorsque l'enfant est réfugié ou protégé. D'autres cas sont écrits dans le même article. Naître en France n'en fait pas partie à soi seul, et ne rend pas l'enfant français.
Avant d'acheter les billets
Le document se demande à la préfecture, par le parent qui a l'autorité parentale. Il dure cinq ans au plus, souvent pas au-delà de la carte du parent, et, après treize ans, pas au-delà des dix-huit ans. Le récépissé du dépôt ne permet pas de rentrer. Sans le document, il faut un visa pour revenir : il n'est pas garanti, et l'enfant peut rester bloqué. À Mayotte, le document délivré sur place ne permet de revenir qu'à Mayotte.
Conditions
La personne non européenne vient pour un travail saisonnier, avec un visa mentionnant cette qualité et un contrat d'au moins trois mois, visé par l'administration. Le séjour cumulé ne dépasse pas six mois sur douze. La carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » dure trois ans au plus. Elle se demande dans les deux mois qui précèdent la fin du visa. Elle n'autorise à rester que pendant les périodes qu'elle fixe.
Ce que la carte ne fait pas
Elle n'autorise pas à installer le domicile en France, ni à faire venir la famille. Dépasser six mois, ou changer pour un emploi qui n'est pas saisonnier, sort du titre. Ce n'est pas une étape vers une carte de résident. Le renouvellement suppose que les saisons et la résidence à l'étranger continuent.
Court séjour Schengen
Un visa de court séjour délivré par un autre État Schengen permet, s'il n'est pas limité à ce seul pays, de venir en France dans la limite de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts. Il n'autorise ni à travailler en France ni à y déposer une demande d'installation. L'État qui devait le délivrer est celui de la destination principale. Un visa portant la mention d'un seul pays ne vaut pas pour la France.
Titre d'un autre État
Une carte de séjour italienne, espagnole ou allemande permet en général un court passage en France. Elle ne donne pas le droit d'y habiter. Le visa de long séjour d'un autre État n'est pas un visa français. S'installer se demande à part : visa français, ou, pour le résident de longue durée-UE d'un autre État, une demande propre, avec ressources et assurance. Les étudiants, les chercheurs et les titulaires d'une carte bleue européenne ont des mobilités écrites dans leurs textes. Aucune ne se déduit du seul tampon.
Conditions
L'article L. 425-9 exige trois conditions ensemble : une résidence habituelle en France, un état de santé qui nécessite une prise en charge dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et l'impossibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié dans le pays d'origine, au regard de l'offre de soins et du système de santé. Il n'existe pas de liste officielle de maladies. La demande peut être faite sans titre.
Qui décide
Un médecin établit le certificat sur l'imprimé prévu. L'avis est rendu par un collège de médecins de l'OFII. Le préfet ne reçoit pas le diagnostic. Il délivre, ou non, une carte temporaire d'un an portant la mention vie privée et familiale. Il peut encore refuser pour l'ordre public ou, dans les cas que le code prévoit, après une obligation de quitter le territoire non respectée. Fiche Service-Public vérifiée le 1er mai 2026.
Travail
La mention vie privée et familiale autorise en principe le travail. Un certificat médical adressé seulement à la préfecture, hors du circuit OFII, ne remplace pas l'avis du collège. La Cour européenne, dans Paposhvili, et la Cour de justice, dans Abdida, encadrent l'éloignement d'une personne gravement malade. Le Conseil d'État, le 18 mars 2026, n° 500193, rappelle que les conditions du texte français s'additionnent, et que l'accès au traitement se juge en concret. Ce n'est pas un droit au meilleur soin. Les deux fiches de jurisprudence le précisent.
Pour qui
La personne qui peut financer son séjour sans travailler : pension, patrimoine, prise en charge stable par la famille. Le visa de long séjour visiteur, puis la carte « visiteur », supposent des ressources stables, une assurance maladie et un logement. L'article L. 426-20 impose l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Ce qui est interdit
Le salariat, le commerce, la micro-entreprise, l'artisanat et la profession libérale. Le télétravail pour un employeur établi hors de France est une question distincte, qui ne transforme pas la carte en autorisation de s'installer comme professionnel en France.
Vigilance
La carte se renouvelle si les conditions demeurent. Elle ne donne pas un droit au changement de statut vers un titre de travail. La carte « retraité », et celle de conjoint de retraité, sont encore plus étroites : des séjours d'un an au plus, sans travail, sans regroupement familial.
Les trois mentions
« Salarié » correspond en principe à un contrat à durée indéterminée. « Travailleur temporaire » correspond à un contrat à durée déterminée : la carte suit le contrat. « Saisonnier » autorise le travail pendant les saisons, avec l'obligation de résider hors de France entre les saisons. Ce n'est pas un titre pour s'installer à l'année.
Autorisation
L'employeur demande une autorisation de travail, sauf lorsque le titre de la personne l'en dispense. La situation de l'emploi peut être opposée : l'administration peut refuser si elle estime que l'emploi peut être pourvu autrement. Elle ne l'est pas dans plusieurs cas, dont certaines cartes talent, les personnes déjà autorisées à travailler par leur titre, et des procédures particulières.
Vigilance
Une promesse d'embauche n'est pas une autorisation. Commencer avant expose le salarié et l'employeur. La première entrée se fait en principe avec le visa adapté. Le changement de statut, depuis une carte étudiant ou une autre mention, se demande avant l'expiration du titre en cours.
Toute activité, en principe
Vie privée et familiale dans le cas ordinaire, carte de résident, réfugié, protection subsidiaire, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, parent d'un enfant français, conjoint de Français. L'employeur n'a pas d'autorisation séparée à demander. Il doit tout de même vérifier le titre.
Une activité encadrée
Salarié et travailleur temporaire pour l'emploi autorisé. Saisonnier pendant la saison. Talent selon la mention. Étudiant dans la limite de 964 heures par an, à titre accessoire, soit 60 % de la durée légale. Au-delà, une autorisation est nécessaire.
Pas d'activité professionnelle
Visiteur, retraité, conjoint de retraité, stagiaire en dehors du stage lui-même. Le demandeur d'asile ne peut en principe pas travailler pendant les six premiers mois de l'instruction. Si l'OFPRA n'a pas statué à l'issue de ces six mois, une autorisation peut être demandée. Elle n'est pas de droit. Le récépissé se lit ligne à ligne.
Métiers en tension
L'article L. 435-4 permet, à titre exceptionnel, une carte temporaire d'un an « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il faut une résidence ininterrompue d'au moins trois ans, douze mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone de la liste officielle, et occuper encore un tel emploi. La demande peut être déposée sans le concours de l'employeur. Les seuils ne sont pas opposables au préfet : il garde un pouvoir d'appréciation, y compris pour refuser.
Ce qui ne compte pas
Les périodes passées sous titre étudiant, comme travailleur saisonnier, ou sous attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte dans ce dispositif. Le métier se rapproche de la liste par l'emploi réel et le code, pas par un intitulé approximatif. La liste est un arrêté, par zone. Elle se vérifie au jour de la demande. Le dispositif s'éteint le 31 décembre 2026.
La voie générale
Hors de cet article, l'admission exceptionnelle au séjour pour le travail reste une décision discrétionnaire. Une circulaire du 23 janvier 2025 oriente les préfectures vers une présence plus longue, souvent sept ans, avec l'intégration et le français. Une circulaire n'est pas la loi, et elle ne crée pas un droit automatique lorsque les sept ans sont atteints. Le travail non déclaré ne se reconstitue pas par une attestation isolée.
Les mentions
Salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur, professions médicales et de la pharmacie, profession artistique et culturelle, création d'entreprise, entreprise innovante, investisseur économique, mandataire social. Chaque mention a son propre seuil de diplôme, de salaire, de projet ou de renommée. Ces seuils sont fixés par arrêté. Ils se lisent sur la fiche du jour, pas de mémoire.
La famille
Le conjoint et les enfants peuvent recevoir une carte « famille de talent ». Elle ouvre en principe l'exercice d'une activité professionnelle. Ce n'est pas le regroupement familial classique, et ce n'est pas non plus automatique si le mariage ou la filiation n'est pas établi.
Vigilance
Le salaire annoncé doit être celui qui est versé. Un projet d'entreprise sans activité réelle ne tient pas au renouvellement. Changer de mention en cours de carte n'est pas un simple avenant.
Conditions
Inscription dans un établissement reconnu, caractère réel et sérieux des études, assurance maladie, ressources. Depuis le 1er août 2026, l'article R. 422-2 exige des moyens d'existence égaux à 47 % du SMIC brut mensuel au jour du dépôt, soit 877,50 € à cette date. Le chiffre suit le SMIC. Il ne reste pas figé.
Travail
964 heures par an au plus, sans autorisation séparée dans le régime général. L'activité doit rester accessoire. Un volume qui absorbe les études, ou des échecs répétés, compromet le renouvellement. Au-delà de 964 heures, il faut une autorisation de travail.
Vigilance
La demande de renouvellement se dépose dans la fenêtre prévue, avant l'expiration. Les étudiants algériens relèvent de l'accord de 1968, pas de cette carte de droit commun. La carte étudiant n'est pas un pont automatique vers une carte salarié.
Pour qui
La personne qui séjourne avec une carte étudiant, ou étudiant en programme de mobilité, et qui a obtenu dans les douze derniers mois une licence professionnelle, un diplôme au moins équivalent au master, ou certains diplômes labellisés. Le chercheur qui achève ses travaux peut aussi y prétendre. Une voie existe depuis l'étranger, dans les quatre ans du diplôme. Les étudiants algériens sont hors de ce dispositif. Fiche Service-Public vérifiée le 1er juin 2026.
Travail pendant l'année
La carte dure un an. Elle permet un emploi salarié sans autorisation séparée, à deux conditions : le poste est en lien avec la formation ou la recherche, et la rémunération brute dépasse le seuil publié sur la fiche officielle. Le plafond de 964 heures ne s'applique plus.
Après
Si l'emploi ou l'entreprise existe encore à l'échéance, un titre professionnel peut être demandé : salarié, travailleur temporaire, ou talent, selon le contrat, le salaire et le projet. Cette carte ne se renouvelle pas comme un titre d'attente.
Le parcours
Enregistrement au guichet unique, avec la préfecture et l'OFII, attestation de demande d'asile, formulaire, entretien, décision. La procédure est normale ou accélérée. L'accélération change les délais de l'Office et celui du recours. La décision notifiée le dit.
Rester et travailler
Le demandeur a le droit de se maintenir le temps de l'instruction et, en procédure normale, le temps d'un recours formé dans le délai. En procédure accélérée, en irrecevabilité, ou lorsqu'un transfert Dublin est en jeu, cet effet n'est pas le même. Le travail est en principe fermé pendant six mois. Passé ce délai, si l'Office n'a pas statué, une autorisation peut être sollicitée.
Dublin
Si un autre État européen est considéré comme responsable, la demande n'est pas examinée au fond en France. Le transfert se conteste devant le tribunal administratif, dans le délai écrit sur la décision de transfert. Ce n'est pas un recours devant la CNDA, et ce n'est pas un recours ordinaire d'un mois. La Cour européenne, dans M.S.S. puis Tarakhel, et la Cour de justice, dans N.S. puis C.K., interdisent un transfert qui exposerait à un traitement inhumain. Pour une famille, l'accueil doit être adapté. Le détail est dans la fiche des exemples européens.
La protection
La qualité de réfugié suppose une crainte fondée de persécution pour la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques. L'OFPRA la reconnaît. La Cour nationale du droit d'asile peut la reconnaître sur recours. L'Office établit ensuite les documents d'état civil.
Le titre
La carte de résident de dix ans est délivrée de ce fait. Elle autorise toute activité professionnelle. La famille proche peut demander une réunification, qui n'est pas le regroupement familial de droit commun.
Vigilance
Revenir dans le pays de persécution, ou se réclamer de la protection de ses autorités, peut conduire l'OFPRA à mettre fin au statut. La carte est adossée à cette qualité. Si la protection cesse, le préfet peut retirer le titre ou refuser de le renouveler.
Quand
Risque réel de peine de mort, de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, ou, dans les cas prévus, menace grave et individuelle contre la vie ou la personne en raison d'une violence résultant d'un conflit armé. L'OFPRA, ou la CNDA, l'accorde.
Le titre
Carte pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire », de quatre ans au plus, articles L. 424-9 et suivants. Elle donne le droit d'exercer l'activité professionnelle de son choix. La préfecture la délivre dans les trois mois de la décision de protection. Après quatre ans de séjour avec cette carte, une carte de résident de dix ans peut être demandée.
Vigilance
Ce n'est pas une carte de résident dès le premier jour. La protection peut cesser si les circonstances qui la justifiaient ont disparu de façon suffisamment significative et durable.
Pour qui
Le conjoint ou le partenaire de PACS âgé d'au moins dix-huit ans, si l'union est antérieure à la demande d'asile, et les enfants mineurs. Le lien se prouve par les actes d'état civil ou, à défaut, par les documents établis ou authentifiés par l'OFPRA.
Le parcours
La famille demande un visa de long séjour au consulat du pays où elle réside, puis un titre en France. La famille d'un réfugié reçoit une carte de résident. La famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire reçoit une carte alignée sur ce statut.
Vigilance
Un mariage célébré après l'introduction de la demande d'asile ne relève en principe pas de la réunification. Il peut, plus tard, relever du séjour de droit commun, avec d'autres conditions. Les parents d'un adulte protégé ne sont pas dans la liste ordinaire.
La mesure
Le placement en rétention est décidé par le préfet pour organiser un éloignement. Ce n'est pas une peine. L'assignation à résidence est l'autre contrainte : la personne reste dehors, avec des obligations de pointage, d'horaires ou de périmètre.
Le juge des libertés
Le placement peut être contesté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification (article L. 741-10 du CESEDA). Il vérifie la régularité de la procédure, les droits notifiés et la nécessité de priver de liberté. Il peut prolonger la rétention par les périodes que le code prévoit. Les prolongations et leur durée dépendent du régime applicable ; des régimes spéciaux permettent de dépasser quatre-vingt-dix jours. L'assistance d'un avocat peut être demandée, au besoin commis d'office.
L'autre délai
Le tribunal administratif juge, séparément, l'obligation de quitter le territoire. En rétention, ce recours se forme en quarante-huit heures à compter de la notification, et il est jugé en priorité. Devant une assignation, le délai écrit est en général de sept jours. Il peut être déposé sans avocat, par Télérecours citoyens ou par lettre, comme l'explique la fiche sur la saisine du tribunal. Obtenir la remise en liberté ne fait pas tomber l'éloignement. Faire annuler l'éloignement ne réécrit pas, à lui seul, l'ordonnance du juge des libertés. Les deux points de départ, placement et notification, ne sont pas toujours le même instant.
Tribunal administratif
Il juge le refus de titre, l'obligation de quitter le territoire, le transfert Dublin, le refus de regroupement, et d'autres décisions du préfet. Le tribunal compétent dépend de la décision et des règles territoriales applicables : vérifiez la notification et l'annuaire des juridictions. Les visas, après le recours préalable obligatoire, se jugent à Nantes. Le délai de droit commun est de deux mois. Les OQTF, les Dublin et d'autres mesures ont un délai spécial, plus court, écrit sur la notification. Un particulier peut le saisir sans avocat. La façon de le faire, et le piège du pays de destination, sont dans la fiche qui suit.
Cour administrative d'appel
L'appel d'un jugement se porte devant la cour administrative d'appel compétente pour le tribunal qui a statué. Pour une mesure d'éloignement, cet appel doit être porté par un avocat : une lettre seule y est irrecevable. Le jugement le dit. L'appel n'a pas, à lui seul, l'effet suspensif d'un recours ordinaire. Rester ou partir se décide sur la décision et sur le jugement, pas sur le fait qu'une voie d'appel existe.
Conseil d'État
Il juge le pourvoi contre l'arrêt de la cour, et certains pourvois contre la Cour nationale du droit d'asile. Il ne réexamine pas le dossier comme une nouvelle cour d'appel. Le pourvoi n'est pas un troisième essai sur les faits.
Trois portes
La requête peut être déposée sur Télérecours citoyens, à toute heure : c'est la seule voie électronique ouverte à la personne qui n'a pas d'avocat. L'adresse est citoyens.telerecours.fr. Un courriel adressé au tribunal ne compte pas. Les avocats passent par une autre application, Télérecours, et non par ce site. La requête peut aussi être remise au greffe, contre reçu, ou envoyée par courrier au tribunal administratif compétent. L'annuaire national permet de retrouver son adresse, ses accès et ses horaires. Son courriel ne sert pas à déposer une requête. Dans tous les cas, elle doit être arrivée avant la fin du délai écrit sur la notification. Le cachet de la poste du dernier jour ne suffit pas si la lettre arrive après. Pour une obligation de quitter le territoire, ce délai est souvent d'un mois, de sept jours en cas d'assignation, de quarante-huit heures en rétention. Seule la mention notifiée fait foi. Les visas, après le recours préalable obligatoire, se jugent au tribunal administratif de Nantes, quel que soit le lieu de résidence.
La lettre
Elle est écrite en français et signée. Elle indique les nom, prénom et une adresse où joindre la personne. Elle désigne chaque décision : l'autorité, la date, et ce qui est demandé, l'annulation. La copie de la notification est jointe. Si plusieurs décisions sont sur le même document, refus de titre, obligation de quitter le territoire, délai de départ, interdiction de retour, pays de destination, chacune est nommée. Quelques faits et la raison du désaccord suffisent à ouvrir le recours. Un mémoire plus précis peut suivre. Une phrase du type « je veux rester » ne dit pas au juge ce qui est illégal.
L'avocat
Il n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour faire annuler ces décisions. Il l'est, pour l'éloignement, devant la cour administrative d'appel, puis, en principe, un avocat au Conseil d'État l'est pour le pourvoi. Déposer seul est parfois la seule façon de ne pas laisser passer quarante-huit heures. L'aide juridictionnelle peut être demandée. Dans un délai aussi court, elle ne remplace pas le dépôt. L'avocat sert à choisir les moyens, réunir les preuves, plaider, et relever appel. Un recours enregistré à temps, mais vide, peut être rejeté au fond. On peut déposer, puis être assisté.
Pays de destination
La décision qui fixe le pays de renvoi est distincte. L'article L. 721-4 interdit d'y désigner un pays où la personne serait exposée à une persécution, ou à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention. Le préfet doit le vérifier. Il peut lire les décisions de l'OFPRA et de la Cour nationale du droit d'asile, sans y être lié. L'avis du Conseil d'État du 28 octobre 2024, n° 495898, rappelle que ce grief se dirige contre la décision de destination, pas contre l'obligation de quitter le territoire elle-même. Annuler l'une ne fait pas tomber l'autre. Il faut donc la viser dans la même requête, dans le même délai. Un pays dont la personne n'a pas la nationalité, et où elle ne peut pas être admise, n'est pas non plus un pays de destination.
Son office
La Cour nationale du droit d'asile juge la décision de l'OFPRA sur le fond : reconnaissance du statut de réfugié, protection subsidiaire, rejet, irrecevabilité. Son siège est à Montreuil. La répartition entre son siège et ses chambres territoriales dépend notamment de la résidence du demandeur. L'assistance d'un avocat est possible et utile ; l'aide juridictionnelle peut être demandée. La cour statue après un rapport et, sauf exception, une audience, à juge unique ou en formation collégiale.
Le délai
Il est écrit sur la décision de l'Office. Le délai est en principe d'un mois. Pour les demandes d'asile introduites à compter du 12 juin 2026, les rejets en procédure accélérée et les décisions d'irrecevabilité se contestent dans les dix jours. La date de la demande d'asile et les voies de recours doivent donc être vérifiées ensemble. Un recours tardif n'est pas sauvé par un recours parallèle devant le tribunal administratif.
Après l'arrêt
Le pourvoi devant le Conseil d'État ne rouvre pas les faits. Si la cour accorde la protection, la préfecture délivre la carte correspondante. Si elle confirme le rejet, le séjour d'asile prend fin selon la décision notifiée, et une autre demande de titre ne se confond pas avec ce recours. Sur le groupe social, la cour juge pays par pays : elle a reconnu les femmes, dans leur ensemble, en Afghanistan et en Iran, et elle l'a refusé pour la République démocratique du Congo. Les références sont dans la fiche de jurisprudence française.
Choisir
Jusqu'à quatre-vingt-dix jours, c'est en principe un visa de court séjour Schengen, sauf dispense de nationalité. Au-delà, ou pour s'installer, c'est un visa de long séjour. La mention compte : visiteur, étudiant, salarié, saisonnier, talent, conjoint de Français, vie privée et familiale. Un dossier de tourisme ne devient pas un dossier de famille au guichet. Le dépôt se fait dans le pays de résidence, pas dans un pays où l'on ne fait que passer.
Déposer
Le formulaire se remplit sur France-Visas. Le rendez-vous est pris auprès du consulat ou de son prestataire. Le jour dit, le passeport, la photo, les pièces de la mention et les empreintes sont remis, et la taxe de visa est payée. Le passeport est ensuite restitué, avec le visa ou avec un refus écrit. Le suivi se fait sur le même site.
Après l'arrivée
Un court séjour s'arrête aux dates du visa, dans la limite de quatre-vingt-dix jours sur cent quatre-vingts. Il ne donne ni travail ni carte. Un visa de long séjour valant titre de séjour se valide en ligne dans les trois mois de l'entrée, avec le paiement de la taxe. Sans cette validation, le séjour n'est pas régulier. Le visa validé tient lieu de titre pendant sa durée. La carte suivante se demande dans les deux mois qui précèdent sa fin. Si la vignette dit au contraire qu'une carte de séjour doit être sollicitée dès l'arrivée, ce n'est pas une validation : la demande de carte se fait dans le délai qu'elle indique, souvent deux mois.
Si c'est un refus
Le refus est écrit. Un recours préalable en français est obligatoire dans les trente jours : auprès du sous-directeur des visas pour un court séjour, ou de la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) pour un long séjour. Ensuite seulement, le tribunal administratif de Nantes. La fiche Refus de visa détaille cette voie.
Le recours préalable
Le consulat notifie un refus. Le recours préalable doit être formé dans les trente jours auprès du sous-directeur des visas pour un court séjour, ou auprès de la CRRV pour un long séjour. Il est rédigé en français. Il joint le refus et les pièces qui répondent au motif : ressources, logement, attaches, objet réel du voyage, état civil.
Puis le tribunal
Après un rejet explicite du recours préalable, ou en principe après deux mois de silence de l'autorité saisie, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi dans les deux mois. Court séjour et long séjour ne se prouvent pas avec le même dossier.
Vigilance
Un visa de court séjour refusé ne se transforme pas en demande de carte à la préfecture. L'absence de recours préalable dans le délai peut rendre le recours contentieux irrecevable.
Filiation et naissance
L'enfant dont un parent est français est français, si la filiation est établie et produit effet pendant la minorité. Les actes étrangers doivent souvent être apostillés ou légalisés, et traduits. L'enfant né en France d'un parent lui-même né en France est français dès la naissance. L'enfant né en France de parents étrangers peut le devenir à sa majorité, s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant la période exigée, ou plus tôt par déclaration.
Mariage
Déclaration après quatre ans de mariage avec un Français, ou cinq ans lorsque la communauté de vie en France n'a pas duré au moins trois ans de façon continue. Il faut la communauté de vie au jour de la déclaration, un niveau de français, et l'absence de condamnation qui fait obstacle. Le gouvernement peut s'opposer à la déclaration dans le délai du code civil. Un refus d'enregistrement n'est pas une naturalisation refusée : la voie de recours dépend de la décision.
Décret
La naturalisation est discrétionnaire. La résidence habituelle est en principe de cinq ans, parfois réduite, notamment après un diplôme de l'enseignement supérieur français. L'administration apprécie l'insertion, les ressources, le français et l'assimilation. Un refus, une irrecevabilité ou un ajournement de naturalisation exige d'abord un recours auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois. Si la demande a été déposée en ligne, ce recours utilise en principe le même téléservice. Après rejet explicite, ou quatre mois de silence du ministre, un recours devant le tribunal administratif de Nantes est possible dans les deux mois. Les classements sans suite font exception à ce préalable obligatoire. Certaines contestations d'état restent devant le juge judiciaire. La réintégration concerne la personne qui a déjà été française.
Le texte
Les cartes « étudiant », « talent », « visiteur » ou « salarié » du CESEDA ordinaire ne se transposent pas telles quelles. Le séjour se demande sous la forme d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans, avec les mentions de l'accord et de ses avenants. Les conditions de travail, d'études et de famille se lisent dans ce texte.
Vigilance
Un dossier construit sur la notice d'une carte de droit commun est un dossier fragile. La recherche d'emploi après les études et plusieurs dispositifs récents ne s'appliquent pas aux étudiants algériens. En cas de refus, la décision et l'accord indiquent la voie, pas la fiche du voisin. Le permis de conduire et l'accord d'Ankara sont d'autres textes : ils ne se mélangent pas à celui de 1968.
Pourvoi
Le Conseil d'État juge le pourvoi contre un arrêt de cour administrative d'appel, et le pourvoi contre une décision de la Cour nationale du droit d'asile. Il vérifie la légalité de la décision attaquée. Il ne réentend pas les faits comme le ferait une cour d'appel. Le délai est celui qui est notifié : il est bref, et un pourvoi hors délai ne rouvre pas le débat.
Premier et dernier ressort
Certaines décisions n'ont pas d'autre juge. Le décret de déchéance de nationalité, pris après un avis conforme du Conseil d'État, se conteste devant lui. Il en va de même de certains décrets de retrait pour fraude. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification.
Référés
La voie de recours dépend du référé : appel au Conseil d'État sous quinze jours pour le référé-liberté, sauf rejet par ordonnance sur le fondement de l'article L. 522-3 ; pourvoi en cassation sous quinze jours pour le référé-suspension, les mesures utiles et les ordonnances de l'article L. 522-3. Il ne remplace ni le recours au fond ni le respect du délai écrit sur la décision initiale.
Rétention
Le magistrat du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de rétention contrôle le placement. La contestation du placement doit être formée dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification (article L. 741-10 du CESEDA). L'audience porte sur la régularité de la procédure, l'interprète, l'avocat, le médecin si l'état de santé est en cause, et la nécessité de maintenir la personne enfermée. Les prolongations suivent les périodes du code, avec des durées plus longues dans certains régimes spéciaux. L'assistance d'un avocat peut être demandée, au besoin commis d'office.
Zone d'attente
À la frontière, le maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures dépend de lui. Il statue en principe dans les vingt-quatre heures de sa saisine. Une première prolongation ne peut pas dépasser huit jours. Une seconde, exceptionnelle, peut aller jusqu'à huit jours. Une dernière, plus étroite, jusqu'à six jours. Le total ne dépasse pas vingt-six jours.
Appel
L'ordonnance peut être frappée d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de vingt-quatre heures. L'appel n'empêche pas, à lui seul, l'exécution. Le préfet peut aussi relever appel. Gagner devant ce juge ne fait pas tomber l'obligation de quitter le territoire, qui se joue devant le tribunal administratif.
Référé-suspension
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d'une décision, ou de certains de ses effets. Il faut un recours au fond, l'urgence, et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Il est utile contre un arrêté d'expulsion, dont le recours n'est pas suspensif. Il n'est pas l'étape normale d'une obligation de quitter le territoire lorsque ce recours est déjà suspensif.
Référé-liberté
L'article L. 521-2 s'adresse à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue dans les quarante-huit heures. On l'utilise lorsque l'exécution est imminente : embarquement, expulsion, situation qui ne peut pas attendre le jugement au fond. Le seuil est plus haut qu'un simple doute.
Mesures utiles
L'article L. 521-3 permet d'ordonner une mesure utile avant que le fond ne soit jugé. Ce n'est pas une annulation. L'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les quinze jours de sa notification. Déposer un référé hors délai du recours au fond ne sauve pas ce délai.
La mesure
L'expulsion vise la personne dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public. Elle est décidée par le préfet, ou par le ministre de l'intérieur dans les cas les plus graves. Elle n'est pas une peine, même si une condamnation en est souvent le point de départ. Elle ne se confond pas avec l'obligation de quitter le territoire, ni avec une interdiction de retour. Depuis Boultif et Üner, la Cour européenne demande de peser l'infraction, le temps écoulé, la famille et les enfants. Maslov exige des raisons très solides lorsque la personne a grandi dans le pays. En droit français, Belgacem, en 1991, a annulé une expulsion devenue disproportionnée. L'arrêt du 10 avril 2026, n° 504255, montre qu'une menace grave et actuelle peut l'emporter. Ces exemples sont dans les deux fiches de jurisprudence.
Avant la signature
Sauf urgence absolue, la personne est convoquée devant la commission d'expulsion, au moins quinze jours à l'avance. Elle peut être assistée d'un avocat ou d'une personne de son choix, et entendue avec un interprète. L'aide juridictionnelle peut être demandée. L'urgence absolue, si elle est retenue, dispense de ce passage : elle se contrôle, elle ne se présume pas d'un mot sur l'arrêté.
Protections et violences
Tout le monde n'est pas expulsable au même seuil. L'article L. 631-2 protège, sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, le parent d'un enfant français mineur qui contribue réellement à son entretien depuis la naissance ou depuis au moins un an, le conjoint d'un Français marié depuis au moins trois ans avec une communauté de vie continue, la personne qui réside régulièrement depuis plus de dix ans hors une période entièrement passée sous carte étudiante, et le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 20 %. Une condamnation définitive pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement peut lever cette protection : c'est le maximum prévu par le texte pénal qui compte, pas seulement la peine prononcée. L'expulsion n'en devient pas automatique. L'article L. 631-3 est plus étroit encore : résidence depuis l'âge de treize ans, plus de vingt ans de séjour régulier, et certaines unions anciennes. L'expulsion suppose alors une atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, des activités terroristes, une violation délibérée et particulièrement grave des principes de la République, ou une provocation explicite à la haine ou à la violence. Une rixe ou des violences ordinaires ne se rangent pas, à elles seules, dans cette liste.
Recours, référé, abrogation
Le recours en annulation se forme dans les deux mois. Il n'est pas suspensif. Un référé-suspension, ou un référé-liberté si l'embarquement est imminent, se dépose en même temps. L'arrêté préfectoral se conteste devant le tribunal administratif territorialement compétent ; vérifiez aussi la compétence particulière applicable à une décision ministérielle. Plus tard, une abrogation peut être demandée si la menace a disparu. Après cinq ans d'exécution effective, un refus d'abroger ne peut intervenir qu'après un nouvel avis de la COMEX. Le réexamen d'office ne repasse pas, à lui seul, devant elle.
À quoi elle sert
Sauf urgence absolue, l'expulsion ne peut pas être signée sans que la personne ait été entendue par la commission d'expulsion, articles L. 632-1 et L. 632-2. La commission dit si la menace grave pour l'ordre public lui paraît établie, au regard de la vie privée, de la famille et de ce qui s'est passé depuis les faits. Son avis ne lie pas le préfet ni le ministre. Un avis favorable ne garantit pas le maintien. Un avis défavorable ne commande pas l'expulsion. En revanche, une convocation irrégulière, un délai trop court ou l'absence d'interprète alors qu'il était nécessaire peuvent faire annuler l'arrêté, même si les faits sont graves.
La composition de la commission
Trois magistrats. Le président du tribunal judiciaire du chef-lieu, ou un juge qu'il délègue, préside. Un second magistrat judiciaire est désigné par l'assemblée de ce tribunal. Le troisième est un magistrat du tribunal administratif. La commission est saisie par l'administration. Elle ne s'autosaisit pas.
La convocation
Elle est remise au moins quinze jours avant la séance. Elle rappelle le droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de son choix, et d'être entendu avec un interprète. L'aide juridictionnelle peut être demandée. Le président de la commission peut admettre provisoirement au bénéfice de cette aide. Quinze jours, c'est le temps de réunir le jugement, les preuves de vie actuelle, les attaches familiales, le travail, les soins, et ce qui montre que la menace n'est plus actuelle. Une ancienne condamnation ne suffit pas, à elle seule, à la date de l'audience.
Quand elle ne siège pas
L'urgence absolue dispense de ce passage préalable. Le mot sur l'arrêté ne suffit pas : le juge administratif contrôle si l'urgence était réelle. Plus tard, la commission revient dans un autre rôle. Une demande d'abrogation présentée après cinq ans d'exécution effective de l'expulsion ne peut pas être rejetée sans un nouvel avis, et la personne peut s'y faire représenter. Le réexamen que l'administration fait d'office n'emporte pas, à lui seul, une nouvelle séance.
Déchéance
Les articles 25 et 25-1 du code civil ne visent que la personne qui a acquis la nationalité française. Le Français par filiation ou par la naissance n'est pas dans ce texte. La déchéance est interdite si elle rend apatride. Elle suppose un décret, après un avis conforme du Conseil d'État. Les faits sont limités : atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, terrorisme, certaines infractions listées par l'article 25, actes au profit d'un État étranger préjudiciables à la France. Des violences qui ne sont pas dans cette liste n'ouvrent pas la déchéance.
Délais
En principe, les faits doivent être antérieurs à l'acquisition ou survenir dans les dix ans, et le décret doit intervenir dans les dix ans des faits. Pour le terrorisme et l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ces deux délais sont de quinze ans. La personne est mise à même de présenter ses observations. Le décret se conteste devant le Conseil d'État, en premier et dernier ressort, dans les deux mois.
Retrait pour fraude
L'article 27-2 est autre chose. Un décret de naturalisation, d'acquisition ou de réintégration peut être rapporté, là encore après avis conforme du Conseil d'État, dans les deux ans de sa publication si les conditions légales n'étaient pas remplies, ou dans les deux ans de la découverte du mensonge ou de la fraude. Il ne faut pas de condamnation pour terrorisme. Un faux acte ou une identité usurpée se range ici, pas dans la déchéance.
Cessation
L'article L. 511-8 vise les clauses de cessation de la convention de Genève. Le réfugié se réclame à nouveau de la protection de son pays, il y rétablit sa résidence, ou les circonstances qui fondaient la crainte ont disparu de façon suffisamment significative et durable. Revenir au pays, ou voyager avec son passeport, peut être un indice. Ce n'est pas, à soi seul, une cessation automatique. La protection subsidiaire peut cesser pour un changement durable du même ordre.
Fraude, crime, sûreté
Le statut obtenu par mensonge ou usurpation peut être retiré. Il peut aussi prendre fin lorsque la personne aurait dû être exclue : crime grave, acte contraire aux buts des Nations unies, menace grave pour la sûreté de l'État, ou condamnation pour un crime ou un délit particulièrement grave. Une violence qui n'atteint pas ce seuil ne retire pas, à elle seule, la protection. L'OFPRA statue après une procédure contradictoire. Le recours est devant la CNDA, dans le délai écrit sur la décision.
La carte
La carte de résident du réfugié, et la carte du protégé subsidiaire, sont adossées au statut. Si la protection cesse, le préfet peut retirer le titre ou refuser de le renouveler. Ce retrait de titre est une autre décision, avec son propre recours. Il ne se confond pas avec l'arrêté d'expulsion.
Quelles frontières
Aux frontières extérieures, la police aux frontières contrôle l'entrée dans l'espace Schengen. Aux frontières intérieures, un contrôle peut être rétabli temporairement. Ce rétablissement ne transforme pas un poste de l'intérieur en zone d'attente d'aéroport, et il ne permet pas de recycler un refus d'entrée en obligation de quitter le territoire.
Refus d'entrée
La décision est écrite, motivée, et peut être exécutée d'office par réacheminement. La voie et le délai de recours dépendent du type de refus et de la procédure d'asile éventuelle. Ils doivent être vérifiés sur la notification et dans le régime applicable ; ne leur appliquez pas automatiquement les délais de l'OQTF. Tant que la personne n'est pas admise, elle n'est pas entrée en France, même si elle refuse d'embarquer.
Zone d'attente
Si le départ n'est pas immédiat, le maintien est décidé pour quatre-vingt-seize heures au plus. Au-delà, seul le juge des libertés prolonge, dans la limite de vingt-six jours. Une demande d'asile peut être formée à la frontière. Pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026 relevant de la nouvelle procédure d'asile à la frontière, l'OFPRA puis la CNDA doivent statuer dans un calendrier global de douze semaines ; le recours contre la décision de l'OFPRA se forme dans les dix jours. Ce régime doit être distingué du contrôle judiciaire du maintien en zone d'attente.
Europe
Un permis délivré dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen reste valable en France. L'échange n'est obligatoire que dans des cas précis : perte de points, suspension, ajout de catégorie, titre volé ou illisible. Ce n'est pas la règle du permis délivré hors Europe.
Hors Europe
Le permis est en principe valable un an à compter de la résidence normale en France. Passé ce délai, conduire suppose un permis français. L'échange n'existe que si l'État figure, pour la catégorie concernée, sur la liste de réciprocité du ministère de l'Intérieur. La liste au 1er mai 2026, publiée par la sécurité routière, retient toutes les catégories pour l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la Turquie. Elle ne retient pas le Sénégal, le Mali ni le Cameroun. Le Canada et plusieurs États des États-Unis n'y figurent que pour certaines catégories, souvent la catégorie B. La Côte d'Ivoire n'y figure que pour A et B. La liste se vérifie au jour de la demande : elle a déjà changé.
Conditions et étudiants
Le permis doit être physique, en cours de validité, et obtenu par un examen théorique et pratique. Un titre dématérialisé n'est pas échangé. Les droits ne doivent pas être suspendus dans le pays d'origine. La demande se fait en ligne, auprès de l'ANTS, dans l'année de la résidence normale. Cette année ne recommence pas à chaque renouvellement de carte. L'étudiant, et le titulaire d'une carte recherche d'emploi, peuvent conduire avec leur permis étranger pendant la durée du titre, quel que soit le pays. L'échange n'est pas ouvert pendant cette période.
Ce que ce n'est pas
Rouler sans échange après l'année est une infraction routière. Le retrait de points, la suspension administrative et l'annulation judiciaire sont des procédures du code de la route, devant le préfet ou le juge pénal. Elles ne sont pas un arrêté d'expulsion, ni un retrait de nationalité. Une condamnation pour violences ou pour un délit routier grave peut, séparément, intéresser le séjour : ce sont deux dossiers.
Algérie
L'accord du 27 décembre 1968, modifié par ses avenants, remplace les cartes du droit commun par des certificats de résidence. Le travail, les études et la famille se lisent dans cet accord. Un dossier copié sur une notice « talent » ou « étudiant » du CESEDA est mal construit.
Maroc et Tunisie
L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 organisent le séjour et l'emploi. Lorsque une stipulation est plus protectrice que le CESEDA, le juge applique la plus protectrice. Ces textes ne donnent pas un droit général à une carte, et ils ne copient pas le certificat algérien. L'expulsion et l'obligation de quitter le territoire doivent être relues à leur lumière, dossier par dossier.
Les autres conventions
D'autres États ont des accords de circulation, qui peuvent faciliter un visa ou une installation, sans créer le régime algérien. Les accords de réadmission servent à organiser le retour : ils ne régularisent pas. La liste des permis de conduire échangeables est un troisième document, sans lien avec le droit de rester. Le pays qui figure sur l'une n'est pas, pour cela, sur les deux autres.
Les textes
L'accord d'association de 1963, le protocole additionnel et la décision n° 1/80 du conseil d'association créent des droits progressifs. Après un an d'emploi régulier chez le même employeur, le travailleur turc a droit au renouvellement de son autorisation auprès de cet employeur, s'il a toujours l'emploi. Après trois ans, il peut répondre à une autre offre dans la même profession. Après quatre ans d'emploi régulier, il accède librement à tout emploi salarié. Les membres de la famille autorisés à le rejoindre acquièrent, avec la durée de résidence, un accès à l'emploi.
Clause de standstill
L'article 13 de la décision n° 1/80 et l'article 41 du protocole interdisent d'aggraver, par rapport à la date d'entrée en vigueur, les conditions d'accès au travail ou à l'établissement. Une règle française plus récente ne peut pas, à elle seule, retirer un droit déjà ouvert. Dans l'arrêt Dogan, C-138/13, du 10 juillet 2014, la Cour de justice a jugé qu'une épreuve de langue imposée au conjoint, après cette date, comme condition d'entrée au titre du regroupement, est une restriction nouvelle. Elle ne passe que si un motif impérieux d'intérêt général la justifie et si elle reste proportionnée. Cette clause ne délivre pas le premier titre à la personne qui n'a jamais été admise.
Ce qui ne compte pas
Travailler pendant la seule instruction d'une demande, sans droit au séjour, ne constitue pas l'emploi régulier exigé. L'éloignement d'une personne qui a acquis ces droits ne peut reposer que sur l'ordre public, la sécurité ou la santé publique, au sens de l'article 14, et au regard de son comportement personnel. Une condamnation ancienne ne dispense pas de regarder la situation actuelle. L'accord ne s'applique pas aux autres nationalités.
Vie familiale et éloignement
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, Boultif c. Suisse (2 août 2001) liste ce qu'il faut peser avant d'éloigner une personne qui a une vie familiale : gravité de l'infraction, temps écoulé, conduite depuis les faits, nationalités, durée du mariage, enfants, difficultés pour le conjoint. Üner c. Pays-Bas (grande chambre, 18 octobre 2006) applique ces critères aux personnes installées de longue date, et demande de regarder l'intérêt des enfants. Maslov c. Autriche (grande chambre, 23 juin 2008) exige des raisons très solides lorsque la personne a passé presque toute son enfance dans le pays. Jeunesse c. Pays-Bas (grande chambre, 3 octobre 2014) juge qu'un séjour irrégulier n'efface pas, à lui seul, la vie familiale protégée par l'article 8.
Enfant citoyen de l'Union
Devant la Cour de justice, Ruiz Zambrano (C-34/09, 8 mars 2011) interdit de refuser le séjour au parent dont dépend un enfant citoyen de l'Union, si ce refus oblige l'enfant à quitter le territoire de l'Union. Dereci (C-256/11, 15 novembre 2011) rappelle que c'est une exception : le souhait de vivre ensemble ne suffit pas. Chavez-Vilchez (C-133/15, 10 mai 2017) demande de regarder la dépendance réelle de l'enfant, même si l'autre parent pourrait en théorie s'en occuper. Rendón Marín (C-165/14, 13 septembre 2016) juge qu'une condamnation pénale ne permet pas, à elle seule, d'écarter cette protection : l'ordre public s'apprécie au cas par cas. Metock (C-127/08, 25 juillet 2008) concerne une autre situation : le conjoint d'un citoyen de l'Union qui a circulé dans un autre État membre. Il ne s'applique pas au conjoint d'un Français qui n'a jamais exercé cette libre circulation.
Maladie, asile, Dublin, frontière
Paposhvili c. Belgique (grande chambre, 13 décembre 2016) admet qu'un éloignement viole l'article 3 s'il existe des motifs sérieux d'un déclin grave, rapide et irréversible, faute d'accès réel au traitement. Ce n'est pas un droit au meilleur système de soins. Abdida (C-562/13, 18 décembre 2014) exige, dans ce type de situation, un recours suspensif et la couverture des besoins élémentaires pendant l'instance. Pour Dublin, M.S.S. c. Belgique et Grèce (grande chambre, 21 janvier 2011) et N.S. (C-411/10, 21 décembre 2011) interdisent un transfert vers un État dont le système d'asile est défaillant de façon systémique. Tarakhel c. Suisse (grande chambre, 4 novembre 2014) demande, pour une famille avec enfants, des garanties individuelles d'accueil. C.K. (C-578/16, 16 février 2017) interdit aussi un transfert qui, à cause de l'état de santé, créerait un risque réel de traitement inhumain, même sans défaillance générale. À la frontière, Gebremedhin c. France (26 avril 2007) exige un recours effectif et suspensif lorsqu'un demandeur d'asile invoque l'article 3. Hirsi Jamaa c. Italie (grande chambre, 23 février 2012) applique l'interdiction du refoulement à un contrôle exercé en mer. Gnandi (C-181/16, 19 juin 2018) juge que le recours contre une décision de retour prise avec le rejet de l'asile doit être suspensif.
Ce que ces arrêts ne font pas
Maaouia c. France (grande chambre, 5 octobre 2000) juge que l'article 6 de la Convention, celui du procès équitable civil ou pénal, ne s'applique pas aux décisions d'entrée, de séjour et d'éloignement. Le droit à un recours effectif, lorsqu'un grief défendable est tiré des articles 3 ou 8, reste l'article 13. El Dridi (C-61/11, 28 avril 2011) s'oppose à une peine d'emprisonnement pour le seul séjour irrégulier avant que la procédure de retour ait été menée. Aucun de ces arrêts ne choisit le délai écrit sur une décision française, ni ne dispense de le respecter.
Éloignement
L'assemblée du Conseil d'État, le 19 avril 1991, Belgacem et Babas, n° 107470 et 117680, a annulé une expulsion. La personne vivait en France depuis sa naissance. Les vols étaient anciens. L'atteinte à la vie familiale dépassait ce que l'ordre public exigeait. L'arrêt du 10 avril 2026, n° 504255, montre l'autre plateau : des faits graves, répétés et actuels peuvent établir une menace, même pour une personne née et ayant toujours vécu en France. La vie familiale et l'intérêt de l'enfant sont pesés. Ils ne l'emportent pas dans tous les cas. Avant de signer une obligation de quitter le territoire, l'article L. 613-1 impose au préfet de vérifier, avec les éléments dont il dispose, si un droit au séjour existe. La cour administrative d'appel de Paris, le 17 octobre 2024, n° 24PA01980, juge que l'absence de cette vérification est un vice de procédure.
Parent d'un enfant français
Dans son avis du 27 octobre 2022, n° 464655, le Conseil d'État précise l'article L. 423-8. Lorsque la nationalité de l'enfant vient d'une reconnaissance, produire une décision de justice sur la contribution du parent français suffit, même si cette décision constate qu'il est défaillant ou sans ressources. Cela ne dispense pas le demandeur de prouver sa propre contribution, effective, depuis la naissance ou depuis au moins deux ans.
Étranger malade
Le Conseil d'État, le 18 mars 2026, n° 500193, rappelle que les conditions de l'article L. 425-9 s'additionnent. Il ne suffit pas qu'un soin soit nécessaire. Le traitement approprié doit ne pas être effectivement accessible dans le pays d'origine. Cet accès se regarde en concret : disponibilité, coût, et capacité de la personne d'en bénéficier compte tenu de sa situation.
Asile et groupe social
La grande formation de la Cour nationale du droit d'asile juge pays par pays. Les femmes peuvent constituer, dans leur ensemble, un groupe social : elle l'a admis pour l'Afghanistan le 11 juillet 2024, et pour l'Iran le 3 avril 2025, Mme Z., n° 24024165. Elle l'a refusé pour les femmes de la République démocratique du Congo, prises dans leur ensemble, le 16 octobre 2025, n° 23061821. Dans cette même décision, elle a reconnu un groupe social d'enfants accusés de sorcellerie, y compris devenus adultes. Appartenir au groupe n'emporte pas, à soi seul, la reconnaissance. Les craintes se jugent sur le récit et les preuves de l'espèce. La chambre compétente est déterminée selon la résidence du demandeur et les règles de répartition de la CNDA.
04Déroulé
Du premier document à la décision utile.
- 01
Identifier la décision
Nommer le document : OQTF, refus de séjour, Dublin, asile, visa, rétention.
- 02
Vérifier voie et délai
Délai indiqué, juridiction, effet d'une assignation ou d'un placement.
- 03
Documenter la situation
Vie privée, famille, travail, historique des demandes, risques allégués.
- 04
Préparer le recours
La requête utile, et s'il y a lieu la demande d'urgence, avec les pièces essentielles.
05Pièces
Ce qui facilite la première lecture.
0 / 5 réunies · liste générale
La liste exacte dépend du dossier. Les coches restent sur cet appareil ; aucun document n'est téléversé.
06Juridictions
Identifier la bonne juridiction, partout en France.
Le cabinet intervient dans les dossiers de toute la France. Le tribunal à saisir dépend de votre procédure : l’adresse du cabinet ne détermine pas la juridiction compétente.
Préfecture compétente
Titres de séjour, regroupement familial et mesures d’éloignement : l’autorité compétente dépend de la démarche et de la situation de la personne.
Tribunal administratif
Recours contre les décisions administratives. Le tribunal compétent dépend notamment de l’autorité qui a décidé et du lieu de résidence, d’assignation ou de rétention. Les refus de visa, après le recours préalable, relèvent de Nantes.
Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Contrôle du placement et du maintien en rétention. Ce contrôle judiciaire est distinct du recours contre l’éloignement devant le tribunal administratif.
Cour nationale du droit d’asile
Recours contre les décisions de l’OFPRA. La formation territorialement compétente dépend notamment du lieu de résidence et des règles de répartition de la Cour.
Les délais varient
Il n'existe pas un délai unique. Une OQTF en rétention ne se traite pas comme un refus de séjour.
Traduire s'il le faut
Un acte étranger peut exiger une traduction ou une légalisation. Ne l'improvisez pas la veille.
Rester cohérent
Une nouvelle demande doit pouvoir se lire avec les procédures déjà engagées.
Continuer la lecture
- Schémas de procédureOQTF, rétention, asile : les parcours publiés par le cabinet.
- Service-Public · OQTFLa fiche officielle sur l'obligation de quitter le territoire.
- Droit administratifRecours contre les décisions des administrations.
- Cour européenneLorsque les voies internes sont épuisées.
- Droit internationalExequatur, extradition, entraide, dossiers hors de France.
- Ressources du cabinetDictionnaire, calculateurs et notes juridiques.
06 · Au cabinet
Apportez la décision, l'enveloppe et les pièces essentielles.
Le cabinet procède à une première lecture pour situer l'urgence, la voie utile et les documents manquants, pour les dossiers de toute la France. Lun.–ven. 9 h – 18 h.
