Persécution systématique fondée sur le genre et octroi du statut de réfugiée : la Grande chambre de la CJUE juge que le cumul des mesures discriminatoires imposées aux femmes en Afghanistan constitue en soi un acte de persécution et dispense l’autorité d’asile d’exiger d’autres éléments d’individualisation que le sexe et la nationalité (arrêt AH et FN, C-608/22).

Deux ressortissantes afghanes, AH et FN, s’étaient vu accorder en Autriche la protection subsidiaire mais refuser le statut de réfugiée au motif qu’elles ne démontraient pas être visées personnellement par une menace spécifique se distinguant de la situation générale des femmes en Afghanistan depuis le retour au pouvoir des talibans en 2021. Saisie par la Cour administrative suprême d’Autriche (Verwaltungsgerichtshof), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE définit l’acte de persécution non seulement comme un acte isolé portant gravement atteinte aux droits indérogeables (point a), mais aussi comme « une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l’homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d’une manière comparable à ce qui est indiqué au point a) » (point b).

Examinant le régime imposé aux femmes en Afghanistan, la Cour observe que certaines mesures (mariages forcés assimilables à une forme d’esclavage, absence de protection contre les violences domestiques et sexuelles) relèvent déjà en elles-mêmes du point a). Mais surtout, combinées à l’exclusion de l’enseignement secondaire et supérieur, à l’interdiction d’exercer la plupart des professions, à l’effacement de la vie politique et civile et à l’obligation de ne se déplacer qu’accompagnée d’un parent masculin (mahram), ces mesures instaurent, par leur effet cumulé et leur application délibérée, une organisation sociale d’oppression qui prive les femmes du droit de mener une vie quotidienne digne et porte flagrantement atteinte à la dignité humaine garantie à l’article 1^er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En droit français de l’asile, l’arrêt AH et FN consolide de manière définitive la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile :

• Confirmation supranationale de la décision de Grande formation de la CNDA du 11 juillet 2024 (Mme O., n° 24014128 C+) : devançant de quelques semaines l’arrêt de la Cour de Luxembourg (et s’appuyant sur l’arrêt WS de la CJUE du 16 janvier 2024, C-621/21), la Grande formation de la CNDA avait jugé le 11 juillet 2024 que l’ensemble des femmes afghanes constituent un groupe social au sens de l’article 1^er, A, 2, de la Convention de Genève et de l’article L. 511-1 du CESEDA, exposé en tant que tel à des persécutions systématiques des autorités talibanes.
• Impossibilité de cantonner les ressortissantes concernées à la seule protection subsidiaire : devant l’OFPRA comme devant la CNDA, une ressortissante afghane dont la nationalité est établie ne peut se voir octroyer la seule protection subsidiaire (article L. 512-1 du CESEDA) au motif qu’elle n’aurait pas personnellement transgressé les édits talibans avant son départ : elle a droit de plein exercice à la reconnaissance de la qualité de réfugiée.

Une femme afghane demandant l’asile doit-elle prouver qu’elle a été personnellement arrêtée ou menacée avant de quitter l’Afghanistan ?

Non. En vertu de l’arrêt de Grande chambre de la CJUE AH et FN du 4 octobre 2024 et de la décision de Grande formation de la CNDA du 11 juillet 2024, le cumul des mesures discriminatoires appliquées à toutes les femmes en Afghanistan constitue en lui-même une persécution systématique : il suffit que la demanderesse établisse sa nationalité afghane et son sexe féminin.

Pourquoi le statut de réfugiée doit-il être accordé plutôt que la protection subsidiaire ?

Parce que la directive 2011/95/UE et le CESEDA imposent d’examiner par priorité les conditions du statut de réfugié : dès lors que la persécution est exercée en raison de l’appartenance au groupe social des femmes, la protection conventionnelle de réfugiée (carte de résident de dix ans en France) s’impose en lieu et place de la protection subsidiaire.

Cette jurisprudence sur le cumul de mesures discriminatoires (article 9 § 1 sous b) peut-elle s’appliquer à d’autres pays que l’Afghanistan ?

Oui. La grille d’analyse de la Grande chambre vaut pour tout État tiers où le pouvoir effectif impose à l’ensemble des femmes ou à un groupe social déterminé un cumul de restrictions juridiques et sociales niant la dignité humaine.