Directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024 : gel d’urgence, confiscation sans condamnation et confiscation des richesses inexpliquées (échéance du 23 novembre 2026)

Adoptée sur le fondement des articles 82 § 2, 83 §§ 1 et 2 et 87 § 2 du TFUE et devant être transposée par les États membres au plus tard le 23 novembre 2026 conformément à son article 33, la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024 remplace l’action commune 98/699/JAI, la décision-cadre 2001/500/JAI, la décision 2007/845/JAI et la directive 2014/42/UE. Son article 2 élargit considérablement la liste des infractions sous-jacentes (« euro-crimes ») auxquelles s’appliquent les règles harmonisées de dépistage, de gel et de confiscation : outre la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux, la corruption et la cybercriminalité, le texte couvre désormais la criminalité environnementale, l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, le trafic d’armes à feu et de biens culturels, la fraude grave à la TVA ainsi que la violation des mesures restrictives de l’Union européenne.

Afin d’éviter la dissipation instantanée d’avoirs financiers ou de crypto-actifs, les articles 5 à 11 renforcent les prérogatives des bureaux de recouvrement des avoirs (BRA). Ces derniers doivent disposer d’un accès direct et immédiat aux registres nationaux de l’immobilier, des comptes bancaires, des bénéficiaires effectifs, des valeurs mobilières et des véhicules (article 6). Surtout, l’article 11, paragraphe 3, oblige les États membres à conférer aux bureaux de recouvrement des avoirs le pouvoir de prendre une mesure de gel d’urgence — avant même l’intervention d’une ordonnance judiciaire formelle — lorsqu’il existe un risque imminent de disparition des biens qu’ils ont dépistés ; la validité d’une telle mesure d’urgence ne peut toutefois excéder sept jours ouvrables, délai à l’expiration duquel elle cesse de produire effet si elle n’est pas confirmée par une décision de gel prise par l’autorité compétente.

Conscient de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur de l’Union entoure ces mécanismes de garanties procédurales impératives aux articles 16, 23 et 24. Au titre de l’article 16, paragraphes 3 et 4, la personne dont les biens sont visés par une procédure de confiscation de richesses inexpliquées doit disposer d’une possibilité effective de contester l’origine illicite alléguée sans se voir imposer une preuve impossible, la confiscation ne pouvant au surplus être ordonnée lorsqu’elle serait manifestement injuste ou porterait atteinte aux biens indispensables pour assurer un niveau de vie décent à la personne concernée et à sa famille.

De manière générale, les articles 23 et 24 imposent que toute décision de gel ou de confiscation soit motivée et communiquée dans les plus brefs délais à la personne affectée, que celle-ci bénéficie du droit d’accès au dossier, du droit d’être entendue sur les questions de droit et de fait et du droit d’accès à un avocat tout au long de la procédure de confiscation, et qu’elle dispose d’un recours effectif devant une juridiction. Les tiers qui revendiquent un droit de propriété ou d’autres droits patrimoniaux sur les biens gelés ou confisqués disposent des mêmes garanties juridictionnelles pour faire valoir leur bonne foi (article 24, § 6), en cohérence avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment l’arrêt Sylvie Vallée c. France sur la confiscation des biens communs).

À quelle date la directive (UE) 2024/1260 doit-elle être transposée en droit français ?

En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 23 novembre 2026.

Dans quels cas une confiscation peut-elle être prononcée sans condamnation pénale selon l’article 15 de la directive ?

L’article 15 prévoit la confiscation des instruments et produits en l’absence de condamnation lorsqu’une procédure pénale a été engagée pour une infraction susceptible de procurer un avantage économique substantiel et punie d’au moins quatre ans d’emprisonnement, mais ne peut aboutir en raison de la maladie, de la fuite ou du décès du suspect, d’une immunité, d’une amnistie ou de la prescription de l’action publique (lorsque le délai national de prescription est inférieur à quinze ans).

Qu’est-ce que la confiscation des richesses inexpliquées prévue à l’article 16 de la directive ?

Lorsque les autres mécanismes de confiscation ne peuvent s’appliquer, l’article 16 permet à une juridiction nationale de confisquer des biens identifiés dans le cadre d’une enquête pénale lorsqu’elle est convaincue — au vu notamment de la disproportion substantielle entre la valeur des biens et les revenus licites de la personne et de ses liens avec une organisation criminelle — que ces biens proviennent d’activités criminelles exercées dans le cadre d’une organisation criminelle, tout en préservant les biens nécessaires à un niveau de vie décent.