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Cour suprême du Royaume-Uni, 8 mai 2024, Davies v Bridgend County Borough Council ([2024] UKSC 15) : trouble de voisinage (private nuisance), empiétement de la renouée du Japon et test de causalité factuelle (« but for ») sur la moins-value résiduelle
Par son arrêt unanime du 8 mai 2024 rendu dans l’affaire Davies v Bridgend County Borough Council ([2024] UKSC 15), sous la plume de Lord Stephens avec une opinion concordante de Lord Burrows, la Cour suprême du Royaume-Uni précise l’exigence de causalité factuelle (« but for » causation) applicable au délit civil de trouble de voisinage (tort of private nuisance) en présence d’espèces végétales invasives telles que la renouée du Japon (Japanese knotweed). Bien avant l’acquisition par M. Davies de sa maison à Bridgend en 2004, des rhizomes de renouée du Japon s’étaient propagés depuis le terrain contigu appartenant à la collectivité locale (Bridgend County Borough Council). Si le manquement de la collectivité à son obligation de mettre en œuvre un programme de traitement raisonnable et effectif a caractérisé un trouble de voisinage continu entre 2013 (date de la connaissance présumée du risque à la suite de la publication du rapport de la Royal Institution of Chartered Surveyors de 2012) et 2018 (début du traitement), la Cour suprême infirme l’arrêt de la Cour d’appel qui avait alloué 4 900 livres sterling au titre de la moins-value résiduelle (« residual diminution in value ») liée à la stigmatisation du bien : la plante étant déjà présente sur le terrain du demandeur avant 2013 du fait d’une propagation naturelle non fautive, la moins-value aurait existé en tout état de cause (« in any event »), ce qui exclut tout lien de causalité factuelle avec le manquement ultérieur de la collectivité.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La chronologie de la propagation de la renouée du Japon et la naissance du trouble fautif en 2013
- L’application décisive du test de causalité factuelle « but for » par Lord Stephens
- Le rejet de la thèse de la décroissance temporelle du stigmate immobilier et la concordance de Lord Burrows
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En matière de trouble de voisinage (private nuisance) résultant de la propagation de renouée du Japon depuis un fonds voisin, la responsabilité du propriétaire n’est engagée qu’à compter du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du risque d’atteinte à la jouissance du fonds contigu et a omis d’instaurer un traitement raisonnable.
- Le demandeur qui réclame la réparation d’une moins-value résiduelle (« residual diminution in value ») de son immeuble doit établir un lien de causalité factuelle entre le manquement fautif du défendeur et le préjudice financier allégué selon le critère classique du « but for » (conditio sine qua non).
- Dès lors que la renouée du Japon avait envahi le terrain du demandeur dès 2004 — époque où cette propagation naturelle ne constituait pas un délit civil — et qu’aucune preuve n’établissait que l’inaction de la collectivité entre 2013 et 2018 avait accru ou aggravé cette moins-value, le test « but for » élimine le manquement comme facteur causal.
- La Cour suprême rejette également l’argument subsidiaire, non articulé en première instance ni étayé par des éléments de preuve, selon lequel un traitement entrepris dès 2013 aurait permis à la stigmatisation immobilière de s’atténuer plus tôt en 2018.
- Dans son opinion concordante, Lord Burrows souligne que lorsqu’un dommage préexiste intégralement à la violation de l’obligation légale, cette violation ne peut être regardée comme la cause factuelle du dommage résiduel identique subsistant après traitement.
02
La chronologie de la propagation de la renouée du Japon et la naissance du trouble fautif en 2013
La renouée du Japon (Fallopia japonica) est une plante invasive dont le réseau souterrain de rhizomes peut endommager les fondations et ouvrages bâtis et dont la présence affecte lourdement la valeur vénale et l’assurabilité des biens immobiliers au Royaume-Uni. En l’espèce, la plante s’était propagée depuis un talus ferroviaire désaffecté appartenant au Bridgend County Borough Council vers le jardin du 10 Dinam Street à Nant-y-moel dès avant l’achat de ce bien par M. Davies en 2004. Or, selon les constatations des juges du fond, ce n’est qu’à la suite de la publication en 2012 du rapport de référence de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) sur les risques liés à la renouée du Japon qu’une collectivité publique pouvait être tenue pour informée (constructive knowledge) de son obligation de traiter les foyers situés à proximité des limites séparatives.
Le juge de première instance (district judge) avait ainsi jugé que la collectivité locale avait commis un manquement continu constitutif d’un trouble de voisinage (private nuisance) entre 2013 et 2018, date à laquelle elle avait finalement engagé un programme de traitement herbicide approprié. Alors que le juge de première instance et le juge de circuit avaient rejeté la demande d’indemnisation de la moins-value résiduelle de l’immeuble (chiffrée à 4 900 livres sterling) sur le terrain du périmètre du préjudice réparable, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles ([2023] EWCA Civ 80) avait fait droit à cette demande en considérant que le trouble persistait entre 2013 et 2018.
03
L’application décisive du test de causalité factuelle « but for » par Lord Stephens
Saisie du pourvoi de la collectivité locale, la Cour suprême place le débat sur le terrain de la causalité factuelle (factual causation). Rédigeant le jugement principal approuvé à l’unanimité, Lord Stephens rappelle que l’objet du test « but for » est d’écarter les facteurs dépourvus de rôle causal : la question posée au juge est de savoir si la moins-value résiduelle dont se plaint le propriétaire aurait néanmoins existé en l’absence (« but for ») du manquement fautif commis par la collectivité entre 2013 et 2018.
Or, au vu des constatations souveraines de première instance, les rhizomes de renouée du Japon avaient déjà pénétré le sous-sol de la parcelle du demandeur bien avant 2013, à une période où cette migration végétale naturelle n’engageait aucune responsabilité délictuelle. Surtout, le demandeur n’avait produit aucune preuve et obtenu aucun constat factuel démontrant que le retard de traitement imputable à la collectivité entre 2013 et 2018 avait matériellement accru l’ampleur physique de la contamination ou aggravé la moins-value de son bien. Dès lors que la dépréciation liée à la présence antérieure de la plante sur le fonds du demandeur se serait produite en tout état de cause, le manquement ultérieur du défendeur est dépourvu de lien de causalité avec la moins-value réclamée.
04
Le rejet de la thèse de la décroissance temporelle du stigmate immobilier et la concordance de Lord Burrows
Devant la Cour suprême, l’intimé tentait de sauver sa créance indemnitaire par un moyen nouveau : il soutenait que la stigmatisation du marché immobilier (« blight » ou « stigma ») s’atténue progressivement après le début d’un traitement certifié, de sorte que si la collectivité avait traité la renouée dès 2013 au lieu d’attendre 2018, la moins-value résiduelle constatée en 2018 aurait été moindre. Lord Stephens écarte cet argument à triple titre : il n’avait jamais été invoqué dans les conclusions de première instance, il ne reposait sur aucune preuve d’évaluation immobilière versée aux débats, et la charge de la preuve (onus of proof) du différentiel éventuel de dépréciation incombait exclusivement au demandeur et non au défendeur.
Dans ses motifs concordants (paragraphes 75 à 87), Lord Burrows replace cette solution dans la théorie générale du délit de private nuisance, qui constitue un délit subordonné à l’existence d’un dommage (« a tort actionable only on proof of damage »). Lorsque le dommage d’empiétement et la dépréciation vénale correspondante sont déjà intégralement constitués par un fait naturel non fautif antérieur à 2013, la méconnaissance ultérieure de l’obligation positive d’endiguement née en 2013 ne peut être tenue pour la cause factuelle de ce même dommage préexistant.
05
Tableau comparatif
| Période ou moyen juridique examiné | Constatations factuelles et qualification en droit anglais | Conséquence sur la responsabilité et l’indemnisation |
|---|---|---|
| Période antérieure à 2013 (achat du bien par M. Davies en 2004) | Propagation souterraine des rhizomes de renouée du Japon sur la parcelle du demandeur avant toute connaissance fautive de la collectivité | Propagation naturelle non constitutive d’un trouble de voisinage fautif (non-actionable encroachment) ; la moins-value immobilière est déjà constituée |
| Période de 2013 à 2018 (après le rapport RICS de 2012 jusqu’au traitement de 2018) | Connaissance présumée puis réelle du risque par la collectivité et abstention de mettre en œuvre un traitement herbicide efficace | Manquement continu constitutif d’un trouble de voisinage (breach of duty in private nuisance) entre 2013 et 2018 |
| Demande de 4 900 £ au titre de la moins-value résiduelle (residual diminution in value) | Application du test de causalité factuelle « but for » en l’absence de preuve d’une aggravation de la contamination entre 2013 et 2018 | Rejet intégral de la demande : la moins-value préexistait à la faute de 2013 et se serait produite en tout état de cause (absence de lien causal) |
| Thèse subsidiaire de l’atténuation progressive du stigmate immobilier entre 2013 et 2018 | Argument selon lequel un traitement initié en 2013 aurait réduit la moins-value constatée en 2018 | Moyen irrecevable et infondé : non articulé devant le premier juge, dépourvu de preuve technique et méconnaissant la charge de la preuve pesant sur le demandeur |
06
Sources
- Supreme Court of the United Kingdom, 8 mai 2024, Davies (Respondent) v Bridgend County Borough Council (Appellant), [2024] UKSC 15 (texte intégral PDF)
- Supreme Court of the United Kingdom — Press Summary, 8 mai 2024, Davies v Bridgend County Borough Council, [2024] UKSC 15
- UK Supreme Court — Fiche officielle de l’affaire UKSC/2023/0028
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