Actualité juridique · Publié le
CEDH, Grande Chambre, 9 juillet 2025, Ukraine et Pays-Bas c. Russie — Condamnation unanime des pratiques administratives en Ukraine occupée et injonctions au titre de l’article 46
Prononcé en audience publique le 9 juillet 2025 sous la présidence de Mattias Guyomar, l’arrêt de Grande Chambre Ukraine et Pays-Bas c. Russie (requêtes n° 8019/16, 43800/14, 28525/20 et 11055/22) constitue la décision interétatique la plus ample jamais rendue par la Cour européenne des droits de l’homme. Couvrant une période continue allant du 11 mai 2014 au 16 septembre 2022 — date à laquelle la Fédération de Russie a cessé d’être Haute Partie contractante à la Convention —, la Cour conclut à l’unanimité à sa compétence ratione temporis, retient la juridiction extraterritoriale de l’État défendeur sur l’ensemble des attaques militaires et territoires contrôlés, et constate une série sans précédent de violations systémiques doublées d’injonctions précises sous l’article 46.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Compétence ratione temporis, recevabilité de la requête n° 11055/22 et juridiction en situation de conflit armé
- II. Vol MH17 et inventaire unanime des pratiques administratives contraires à la Convention
- III. Transferts et adoptions d’enfants ukrainiens, injonctions article 46 et suites procédurales
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Compétence ratione temporis et juridiction unifiées : la Cour exerce sa compétence pour tous les faits antérieurs au 16 septembre 2022 (y compris ceux issus de l’invasion du 24 février 2022, req. n° 11055/22) et confirme la juridiction de la Russie tant dans les zones séparatistes de Donetsk et de Louhansk que lors des attaques militaires.
- Destruction du vol MH17 (req. n° 28525/20) : violation unanime de l’article 2 (volets matériel et procédural), de l’article 13 combiné avec l’article 2 et de l’article 3 à raison des souffrances infligées aux proches ; une seule voix dissidente porte sur le non-lieu à examen séparé de l’article 13 combiné avec l’article 3 (16 voix contre 1).
- Constats unanimes de pratiques administratives : attaques militaires illégales, exécutions extrajudiciaires, torture, travail forcé (art. 4 § 2), détentions arbitraires, filtrage, persécutions religieuses et linguistiques, pillages et transferts forcés d’enfants vers la Russie avec adoptions.
- Injonctions immédiates au titre de l’article 46 et disjonction procédurale : obligation de libérer ou renvoyer les détenus civils privés de liberté en violation de l’article 5 avant le 16 septembre 2022, coopération à un mécanisme international d’identification et de réunion des enfants transférés, ajournement de l’article 41 et disjonction de la requête n° 28525/20 pour la suite.
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I. Compétence ratione temporis, recevabilité de la requête n° 11055/22 et juridiction en situation de conflit armé
Sur le terrain de l’article 58 de la Convention, la Grande Chambre confirme à l’unanimité qu’elle demeure compétente ratione temporis à l’égard de tous les griefs visant des faits survenus avant le 16 septembre 2022, date d’effet du retrait russe. L’apport majeur tient à l’articulation avec l’invasion à grande échelle déclenchée le 24 février 2022 : la Cour déclare largement recevables les nouveaux griefs formulés dans la requête n° 11055/22 et établit la juridiction de l’État défendeur au sens de l’article 1er tant pour les territoires contrôlés par les séparatistes entre le 26 janvier et le 16 septembre 2022 que pour les territoires tombés aux mains des forces armées russes entre le 24 février et le 16 septembre 2022, ainsi que pour les attaques militaires elles-mêmes.
Corrélativement, l’arrêt constate à l’unanimité un manquement de la Fédération de Russie à ses obligations de coopération au titre de l’article 38 de la Convention. En refusant de participer à la procédure après sa sortie du Conseil de l’Europe tout en demeurant liée pour la période antérieure au 16 septembre 2022, l’État défendeur n’a pas fait obstacle à l’établissement rigoureux des preuves documentaires, corroborées notamment par le constat du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) intervenu en mai 2025 s’agissant de la destruction de l’aéronef assurant le vol MH17.
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II. Vol MH17 et inventaire unanime des pratiques administratives contraires à la Convention
Sur la requête néerlandaise relative au vol MH17 (n° 28525/20), la Grande Chambre retient à l’unanimité la violation de l’article 2 sous ses deux volets, matériel et procédural, ainsi que la violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 faute d’enquête effective et de recours interne utile. Fait notable pour le droit du préjudice moral collectif, la Cour reconnaît également à l’unanimité que l’intensité de la détresse causée aux familles des victimes par la destruction de l’appareil et par l’attitude ultérieure des autorités défenderesses franchit le seuil de gravité de l’article 3. Seul le non-lieu à statuer séparément sur l’article 13 combiné avec l’article 3 recueille une majorité de seize voix contre une.
En Ukraine orientale puis dans les zones occupées en 2022, l’arrêt qualifie formellement un faisceau de « pratiques administratives » — caractérisées par la répétition d’actes contraires à la Convention et la tolérance officielle des autorités supérieures — emportant violation unanime d’un éventail exceptionnel de garanties : attaques militaires illégales (art. 2, 3, 8 et art. 1er du Protocole n° 1), exécutions extrajudiciaires de civils et de militaires ukrainiens hors de combat (art. 2), actes de torture et traitements inhumains ou dégradants (art. 3), travail forcé (art. 4 § 2), détentions arbitraires de civils (art. 5), déplacements forcés et mesures de filtrage (art. 8), persécutions religieuses visant les communautés autres que l’Église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Moscou (art. 9), censure et répression des opinions et des rassemblements (art. 10 et 11), pillages et expropriations (art. 1er du Protocole n° 1 et art. 8), bannissement de la langue ukrainienne et endoctrinement scolaire (art. 2 du Protocole n° 1), discriminations fondées sur les opinions politiques et l’origine nationale (art. 14) et absence de recours effectif (art. 13).
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III. Transferts et adoptions d’enfants ukrainiens, injonctions article 46 et suites procédurales
Une attention particulière est consacrée aux transferts d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou vers des territoires placés sous contrôle russe, fréquemment accompagnés d’une attribution forcée de nationalité et d’adoptions (plus de 7 890 enfants recensés par l’Ukraine au 30 septembre 2022, dont un peu plus de 300 avaient pu être rapatriés à cette date). La Grande Chambre y reconnaît à l’unanimité une pratique administrative emportant violation des articles 3, 5 et 8 de la Convention, les enfants ayant été soustraits à leur milieu familial et exposés à une assimilation identitaire coercitive.
Sur le fondement de l’article 46, la Cour refuse de se limiter à un constat déclaratoire et édicte à l’unanimité deux obligations individuelles et générales exécutoires sans délai : premièrement, libérer ou renvoyer en toute sécurité toutes les personnes qui, sur les territoires ukrainiens occupés ou contrôlés, étaient privées de liberté en violation de l’article 5 avant le 16 septembre 2022 et restent détenues par les autorités russes ; deuxièmement, coopérer sans délai à la mise en place d’un mécanisme international et indépendant chargé d’identifier l’ensemble des enfants transférés avant le 16 septembre 2022, de rétablir les contacts avec leurs familles ou tuteurs légaux et d’organiser leur réunion en toute sécurité dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Tandis que l’examen de la satisfaction équitable (art. 41) est ajourné à l’unanimité, la requête n° 28525/20 relative au vol MH17 est disjointe des trois requêtes ukrainiennes pour la poursuite autonome de l’instance.
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Tableau comparatif
| Volet du dispositif | Fondement conventionnel | Portée et mesures ordonnées |
|---|---|---|
| Compétence & coopération | Articles 1er, 38 et 58 CEDH | Juridiction jusqu’au 16 septembre 2022 (y compris invasion du 24 février 2022) ; défaut de coopération constaté à l’unanimité |
| Vol MH17 (req. n° 28525/20) | Articles 2 (mat./proc.), 3 et 13 | Responsabilité unanime pour le tir et le défaut d’enquête ; 16 voix c. 1 sur le non-lieu à examen séparé art. 13 + 3 ; requête disjointe |
| Pratiques administratives | Art. 2, 3, 4 § 2, 5, 8 à 11, 13, 14 ; P1-1 et P1-2 | Exécutions, torture, travail forcé, détentions, filtrage, pillages, bannissement scolaire de l’ukrainien et transfert/adoption d’enfants |
| Exécution (article 46) | Article 46 § 1 et art. 41 ajourné | Libération/retour sans délai des civils détenus avant le 16 sept. 2022 ; mécanisme international d’identification et de réunion des enfants |
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Sources
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