Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1100 QPC · 10 juillet 2024 · Saisie pénale immobilière et majeur protégé
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1100 QPC du 10 juill. 2024, M. Christophe A. : inconstitutionnalité de l’article 706-113 du code de procédure pénale faute d’information du curateur ou du tuteur lors de la saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé
Dans sa décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (M. Christophe A.), rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 805 du 23 mai 2024), le Conseil constitutionnel poursuit son œuvre de sécurisation constitutionnelle du statut procédural des majeurs protégés au regard des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Saisi des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, combinés avec l’article 706-150 du même code relatif aux saisies pénales immobilières ordonnées au cours de l’enquête ou de l’instruction par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, le Conseil relève que lorsque les éléments de la procédure font apparaître que le propriétaire de l’immeuble saisi est un majeur placé sous curatelle ou sous tutelle, aucune disposition législative n’impose d’aviser son curateur ou son tuteur ni de l’ordonnance de saisie (ouvrant un délai d’appel non suspensif de dix jours), ni de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. Il censure en conséquence ces dispositions avec report de l’abrogation au 1er juillet 2025 et édicte une réserve transitoire imposant immédiatement cette double notification au curateur ou au tuteur.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La lacune de l’article 706-113 du code de procédure pénale face au régime des saisies pénales immobilières de l’article 706-150
- La continuité de la jurisprudence constitutionnelle protégeant les droits de la défense du majeur protégé sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789
- La condition tenant aux éléments recueillis au cours de la procédure et la déclaration d’inconstitutionnalité
- Modulation des effets dans le temps : report de l’abrogation au 1er juillet 2025, préservation des mesures antérieures et réserve transitoire immédiate
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Protection constitutionnelle des majeurs protégés au titre des droits de la défense (article 16 de la Déclaration de 1789) : faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, le majeur protégé non assisté de son curateur ou de son tuteur est susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts ou de laisser expirer les voies de recours (§ 6 et § 9).
- Rigueur procédurale de la saisie pénale immobilière de l’article 706-150 du CPP : l’ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction saisissant un immeuble confiscable au titre de l’article 131-21 du code pénal fait courir, dès sa notification au propriétaire, un délai restreint de dix jours pour saisir la chambre de l’instruction et obtenir l’accès aux pièces se rapportant à la saisie (§ 3 et § 8).
- Censure pour carence législative des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du CPP : en limitant l’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur aux seules décisions sur l’action publique (non-lieu, relaxe, acquittement, irresponsabilité pénale, condamnation) et aux audiences de jugement, sans prévoir son information en cas de saisie pénale d’un immeuble appartenant au majeur protégé, le législateur a méconnu les droits de la défense (§ 7 et § 9-11).
- Abrogation différée au 1er juillet 2025 et réserve transitoire immédiate : dès la publication de la décision le 11 juillet 2024, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que le propriétaire de l’immeuble saisi fait l’objet d’une mesure de protection juridique, son curateur ou son tuteur doit être avisé de la décision de saisie ainsi que, en cas de recours, de la date d’audience devant la chambre de l’instruction (§ 12-15).
02
La lacune de l’article 706-113 du code de procédure pénale face au régime des saisies pénales immobilières de l’article 706-150
Par sa décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (M. Christophe A.), rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 805 du 23 mai 2024), le Conseil constitutionnel comble un angle mort important du titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale (articles 706-112 à 706-118) consacré à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés : l’absence de toute garantie d’information du curateur ou du tuteur lors de la mise en œuvre d’une saisie pénale spéciale portant sur un bien immobilier appartenant à la personne protégée.
Aux termes de l’article 706-150 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicable au litige, § 1 et § 3), le juge des libertés et de la détention saisi sur requête du procureur de la République au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, ou le juge d’instruction au cours de l’information, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal.
Le second alinéa de cet article 706-150 organise une voie de recours soumise à des délais et conditions stricts : l’ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, lesquels disposent d’un délai de dix jours à compter de cette notification pour la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal. Cet appel non suspensif ouvre à l’appelant le droit d’obtenir la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, tandis que le propriétaire non appelant peut demander à être entendu par la chambre de l’instruction (§ 3 et § 8).
Or, si l’article 706-113 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire) impose, en son premier alinéa, d’informer le curateur ou le tuteur en cas de poursuites pénales et prévoit, en ses deux derniers alinéas, que « le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l’objet » ainsi que de la date d’audience de jugement (§ 2), ces dispositions ne s’appliquent ni aux actes d’enquête antérieurs aux poursuites, ni aux décisions de saisie patrimoniale ordonnées au cours de l’enquête ou de l’instruction, ni lorsque le majeur protégé propriétaire de l’immeuble saisi a la qualité de tiers non poursuivi (§ 4-5 et § 7).
03
La continuité de la jurisprudence constitutionnelle protégeant les droits de la défense du majeur protégé sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789
La décision n° 2024-1100 QPC s’inscrit dans le sillage direct d’une lignée jurisprudentielle par laquelle le Conseil constitutionnel a progressivement imposé au législateur d’adapter chaque phase de la procédure pénale à la vulnérabilité cognitive ou psychique du majeur placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous tutelle ou sous mandat de protection future mis à exécution (notamment les décisions n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 sur la garde à vue, n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 sur la perquisition, n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 sur l’audition libre, ou encore n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Circonscrivant la question prioritaire de constitutionnalité aux deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale où siège l’énumération limitative des décisions judiciaires et audiences devant être notifiées au curateur ou au tuteur (§ 5), le Conseil constitutionnel fonde son contrôle sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », disposition dont procède la garantie constitutionnelle des droits de la défense (§ 6).
Le raisonnement déployé au paragraphe 9 de la décision met en lumière le péril concret auquel se trouve exposé le majeur protégé dont l’immeuble fait l’objet d’une saisie pénale au titre de l’article 706-150 du CPP : bien que la saisie immobilière rende le bien indisponible et prépare sa confiscation définitive, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est notifiée au seul majeur protégé propriétaire de l’immeuble, sans qu’aucune disposition législative n’impose aux autorités judiciaires d’en aviser son curateur ou son tuteur, ni de prévenir ce dernier, en cas de recours, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction.
Or, souligne le Conseil constitutionnel, « le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts » (§ 9) — que ce soit en laissant s’écouler sans réagir le bref délai de dix jours imparti pour relever appel devant la chambre de l’instruction, en omettant de solliciter la communication des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, ou en se présentant seul devant la juridiction d’instruction sans l’assistance de la personne chargée de sa protection juridique.
04
La condition tenant aux éléments recueillis au cours de la procédure et la déclaration d’inconstitutionnalité
À l’instar de ses décisions antérieures en matière de garde à vue ou de perquisition, le Conseil constitutionnel veille à ne pas imposer aux magistrats une obligation impossible lorsque l’existence de la mesure de protection juridique n’a pu être décelée au stade de l’enquête ou de l’instruction.
C’est pourquoi le paragraphe 10 de la décision formule l’exigence constitutionnelle en la rattachant aux éléments du dossier : « Dès lors, en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que le propriétaire du bien saisi fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat compétent soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assisté dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense. »
Il importe d’observer qu’en matière de saisie pénale immobilière régie par l’article 706-150 du code de procédure pénale, les éléments recueillis au cours de l’enquête ou de l’information font d’autant plus aisément apparaître l’existence d’une curatelle ou d’une tutelle que l’identification d’un bien immobilier et de son propriétaire suppose la consultation des actes de propriété, de la publicité foncière et de l’état civil du titulaire du droit réel (le répertoire civil mentionnant en marge de l’acte de naissance les décisions d’ouverture ou de modification d’une curatelle ou d’une tutelle en application de l’article 444 du code civil et des articles 1233 et suivants du code de procédure civile).
De surcroît, la formulation retenue par le Conseil constitutionnel vise de manière générale « le propriétaire du bien saisi » faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (§ 9-10 et § 15), sans distinguer selon que ce majeur protégé est lui-même la personne mise en cause dans l’enquête ou l’information pénale ou qu’il est un tiers propriétaire de l’immeuble dont la confiscation est envisagée au titre de l’article 131-21 du code pénal (par exemple un parent vulnérable propriétaire du logement occupé par la personne poursuivie). Dans tous les cas, les deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont déclarés contraires à la Constitution (§ 11).
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Modulation des effets dans le temps : report de l’abrogation au 1er juillet 2025, préservation des mesures antérieures et réserve transitoire immédiate
Statuant sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution (§ 12-15), le Conseil constitutionnel constate qu’une abrogation immédiate des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale aurait pour effet de supprimer l’obligation actuelle pour le procureur de la République ou le juge d’instruction d’aviser le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour trouble mental ou de condamnation ainsi que des dates d’audience de jugement concernant le majeur protégé. Pour éviter ces conséquences manifestement excessives, le Conseil reporte au 1er juillet 2025 la date de l’abrogation des dispositions censurées (§ 13).
Par ailleurs, afin de préserver la sécurité juridique des procédures pénales et des saisies patrimoniales déjà exécutées, le Conseil juge au paragraphe 14 que « les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».
En revanche, pour faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité à compter de la publication de la décision au Journal officiel le 11 juillet 2024, le Conseil constitutionnel édicte au paragraphe 15 une réserve transitoire d’application immédiate : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2025, « si des éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que le propriétaire d’un immeuble dont la saisie est décidée en application de l’article 706-150 du code de procédure pénale fait l’objet d’une mesure de protection juridique, son curateur ou son tuteur doit être avisé de la décision de saisie ainsi que, en cas de recours, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction ».
En pratique, cette réserve transitoire impose désormais au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au juge d’instruction, dès lors que la mesure de protection juridique du propriétaire de l’immeuble ressort des pièces de la procédure, de notifier l’ordonnance de saisie immobilière non seulement au majeur protégé, mais également à son curateur ou à son tuteur (conditionnant la régularité de l’exercice du recours de dix jours devant la chambre de l’instruction), puis de convoquer ce protecteur légal à l’audience de la chambre de l’instruction.
06
Tableau comparatif
| Phase du contrôle | Dispositions du code de procédure pénale | Motivation du Conseil constitutionnel | Conséquence procédurale pour les saisies pénales |
|---|---|---|---|
| Périmètre de la QPC et normes combinées | Art. 706-113, deux derniers alinéas (loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), combiné avec l’art. 706-150 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) | L’information du curateur ou du tuteur prévue par l’art. 706-113 lors des poursuites et audiences de jugement ne s’applique pas à la saisie pénale d’un immeuble ordonnée au cours de l’enquête ou de l’instruction (§ 1-7) | Identification d’une lacune législative dans le régime de protection procédurale des majeurs sous curatelle ou tutelle |
| Atteinte aux droits de la défense (art. 16 DDHC) | Notification de l’ordonnance de saisie immobilière du JLD ou du juge d’instruction et délai d’appel de dix jours devant la chambre de l’instruction (art. 706-150, al. 2, CPP) | Faute d’information de son curateur ou tuteur, le majeur protégé, privé du discernement suffisant, peut être incapable d’exercer son recours dans les dix jours ou d’accéder aux pièces (§ 8-9) | Violation de l’article 16 de la Déclaration de 1789 lorsque les éléments de la procédure font apparaître la mesure de protection (§ 10-11) |
| Sécurité juridique des saisies antérieures et report d’abrogation | Art. 62, al. 2, de la Constitution | Abrogation reportée au 1er juillet 2025 pour ne pas supprimer les obligations d’information existantes ; impossibilité de contester les mesures prises avant la publication de la décision (§ 13-14) | Stabilité des ordonnances de saisie pénale immobilière antérieures au 11 juillet 2024 |
| Réserve transitoire d’application immédiate | Saisies immobilières ordonnées à compter du 11 juillet 2024 en application de l’art. 706-150 CPP | Lorsque la procédure fait apparaître que le propriétaire de l’immeuble saisi est sous protection juridique, son curateur ou tuteur doit être avisé de la décision de saisie et, en cas de recours, de la date d’audience devant la chambre de l’instruction (§ 15) | Obligation immédiate de double notification (au majeur protégé et à son curateur ou tuteur) de l’ordonnance de saisie immobilière et de l’avis d’audience |
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