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Union européenne · Règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 · Pacte sur la migration et l’asile

Règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière : délai maximal de douze semaines, rétention, départ volontaire en quinze jours, dérogations en situation de crise et financement IGFV

Pièce charnière du Pacte sur la migration et l’asile publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 assure la continuité immédiate entre le rejet d’une demande de protection internationale instruite selon la procédure d’asile à la frontière (articles 43 à 54 du règlement (UE) 2024/1348) et l’exécution de la mesure d’éloignement. Directement applicable à compter du 12 juin 2026, ce texte de quatorze articles soumet les personnes déboutées à la frontière à un régime de non-entrée assorti d’une obligation de résider à la frontière extérieure ou en zone de transit pendant douze semaines au maximum, encadre strictement le délai de départ volontaire (quinze jours sur demande) et la rétention, organise une prolongation exceptionnelle de six semaines en situation de crise et ouvre le financement intégral des actions de solidarité par l’instrument financier de gestion des frontières (IGFV).

Dossiers administratifs illustrant le règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière d’une durée maximale de douze semaines à l’issue de la procédure d’asile à la frontière
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La continuité entre procédure d’asile à la frontière et procédure de retour à la frontière : non-entrée, hébergement frontalier pendant douze semaines et départ volontaire en quinze jours
  3. Le régime de la rétention au cours de la procédure de retour à la frontière et son imputation sur les plafonds de la directive 2008/115/CE (article 5)
  4. Dérogations temporaires en situation de crise (+ six semaines) et financement intégral des actions de solidarité par l’instrument IGFV (chapitres III et IV)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Champ d’application et fiction juridique de non-entrée pendant douze semaines au maximum (articles 1er et 4 §§ 1 et 2) : les ressortissants de pays tiers et apatrides dont la demande a été rejetée dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire de l’État membre et doivent résider, pendant une période n’excédant pas douze semaines à compter de la perte du droit de rester, dans des lieux situés à la frontière extérieure, à proximité de celle-ci ou dans des zones de transit (ou, à défaut de capacité d’hébergement, dans d’autres lieux du territoire sans que cela vaille autorisation d’entrée).
  • Normes matérielles d’accueil, bascule vers la directive 2008/115/CE et garanties en cas de refus d’entrée (article 4 §§ 2, 3, 4 et 6) : les conditions de séjour dans ces lieux doivent respecter des normes équivalentes aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé des articles 19 et 20 de la directive (UE) 2024/1346 ; si la décision de retour ne peut être exécutée dans le délai maximal de douze semaines, la procédure se poursuit selon le régime ordinaire de la directive Retour 2008/115/CE.
  • Régime restrictif du délai de départ volontaire plafonné à quinze jours (article 4 § 5) : le délai de départ volontaire n’est accordé que sur demande expresse, ne peut dépasser quinze jours, ne confère aucun droit d’entrer sur le territoire, oblige à remettre aux autorités tout document de voyage en cours de validité pour prévenir la fuite et est exclu en cas de risque de fuite, de rejet de la demande d’asile comme manifestement infondée ou de risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
  • Rétention à la frontière et imputation intégrale sur les plafonds de la directive Retour (article 5) : mesure de dernier recours fondée sur une évaluation individuelle, la rétention peut être maintenue (pour les personnes déjà placées en rétention durant la procédure d’asile à la frontière) ou prononcée (en cas de risque de fuite, d’entrave au retour ou de menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale) sans pouvoir excéder douze semaines ; toute période de rétention subie au titre de ce règlement s’impute sur les durées maximales fixées à l’article 15 §§ 5 et 6 de la directive 2008/115/CE.
  • Dérogations temporaires en situation de crise — prolongation de six semaines au maximum (articles 6 à 8) : lorsqu’un État membre est autorisé par décision d’exécution du Conseil à appliquer le règlement Crise (UE) 2024/1359, la durée maximale de la procédure de retour à la frontière et de la rétention correspondante peut être prolongée de six semaines supplémentaires au maximum (soit jusqu’à dix-huit semaines au total), sous réserve d’informer les personnes dans une langue comprise et de garantir l’accès effectif des conseils juridiques.
  • Financement jusqu’à 100 % des actions de solidarité par l’instrument de gestion des frontières et des visas et calendrier de mise en œuvre (articles 9, 12 et 14) : l’article 9 modifie le règlement (UE) 2021/1148 (IGFV) pour permettre une contribution du budget de l’Union portée à 100 % des dépenses éligibles pour les « actions de solidarité » définies par le règlement (UE) 2024/1351 ; le règlement s’applique à partir du 12 juin 2026.

02

La continuité entre procédure d’asile à la frontière et procédure de retour à la frontière : non-entrée, hébergement frontalier pendant douze semaines et départ volontaire en quinze jours

Dans l’architecture du Pacte sur la migration et l’asile adopté le 14 mai 2024, les arrivées irrégulières aux frontières extérieures de l’Union (y compris à la suite d’un débarquement consécutif à une opération de recherche et de sauvetage en mer) font d’abord l’objet d’un filtrage préalable à l’entrée (règlement (UE) 2024/1356), puis, dans les cas prévus par les articles 43 à 54 du règlement Procédure (UE) 2024/1348, d’une « procédure d’asile à la frontière ». Le règlement (UE) 2024/1349 a pour objet d’instituer le second volet de cette phase préalable à l’entrée : lorsque la demande de protection internationale instruite dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière est rejetée et que le ressortissant de pays tiers ou l’apatride n’a plus le droit de rester ni n’a été autorisé par une juridiction à rester pendant l’examen de son recours, il bascule immédiatement dans la « procédure de retour à la frontière » (considérants 2, 6 et 7 et article 1er § 1).

L’article 4 du règlement fixe les règles cardinales de cette procédure. En premier lieu, la personne déboutée demeure soumise au principe de non-entrée sur le territoire de l’État membre concerné (article 4 § 1). En deuxième lieu, l’État membre exige qu’elle réside, pendant une période maximale de douze semaines courant à compter de la date à laquelle elle n’a plus le droit ni l’autorisation de rester, dans des lieux situés à la frontière extérieure, à proximité de celle-ci ou dans des zones de transit — ou, lorsque l’État membre ne dispose pas des capacités d’hébergement suffisantes dans ces zones, dans d’autres lieux désignés sur son territoire, sans que cette assignation puisse être regardée comme une autorisation d’entrer ou de séjourner sur le territoire (article 4 § 2). Durant ces douze semaines, les conditions matérielles d’accueil et les soins de santé dans ces lieux doivent respecter des normes équivalentes à celles garanties aux demandeurs d’asile par les articles 19 et 20 de la directive Accueil refondue (UE) 2024/1346.

En troisième lieu, l’article 4 § 3 rend applicables les garanties fondamentales de la directive Retour 2008/115/CE (notamment le principe de non-refoulement, l’intérêt supérieur de l’enfant, la vie familiale, l’état de santé, le report de l’éloignement et les garanties relatives aux mineurs non accompagnés), tandis que l’article 4 § 6 impose aux États membres qui utilisent la dérogation de l’article 2 § 2 sous a) de la directive 2008/115/CE en prononçant un refus d’entrée au titre de l’article 14 du code frontières Schengen (règlement (UE) 2016/399) d’assurer un niveau de protection équivalent. En quatrième lieu, l’article 4 § 5 encadre très strictement le départ volontaire : s’il reste possible à tout moment, un délai de départ volontaire n’est accordé que sur demande de l’intéressé, ne peut excéder quinze jours, ne confère aucun droit d’entrer sur le territoire et oblige la personne à remettre aux autorités tout document de voyage en cours de validité aussi longtemps que nécessaire pour prévenir une fuite ; surtout, tout délai de départ volontaire est refusé s’il existe un risque de fuite, si la demande d’asile à la frontière a été rejetée comme manifestement infondée ou si l’intéressé présente un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Enfin, si la décision de retour n’a pu être exécutée à l’expiration du délai maximal de douze semaines, la procédure à la frontière prend fin et le retour se poursuit selon les règles de droit commun de la directive 2008/115/CE (article 4 § 4).

03

Le régime de la rétention au cours de la procédure de retour à la frontière et son imputation sur les plafonds de la directive 2008/115/CE (article 5)

L’article 5 du règlement définit avec précision les conditions dans lesquelles les personnes soumises à la procédure de retour à la frontière peuvent être placées ou maintenues en rétention. Son paragraphe 1er rappelle le principe général selon lequel la rétention ne peut être imposée qu’à titre de mesure de dernier recours, lorsqu’elle s’avère nécessaire sur la base d’une évaluation individuelle de chaque cas et que d’autres mesures moins coercitives — sur lesquelles l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) est chargée d’élaborer des lignes directrices conformément à l’article 5 § 5 — ne peuvent être efficacement appliquées.

Le texte distingue ensuite deux situations selon le parcours antérieur du demandeur débouté. D’une part, en vertu de l’article 5 § 2, la personne qui avait déjà été placée en rétention au cours de la procédure d’asile à la frontière et qui n’a plus le droit ni l’autorisation de rester peut être maintenue en rétention afin d’empêcher son entrée sur le territoire de l’État membre, de préparer son retour ou de mener la procédure d’éloignement. D’autre part, en vertu de l’article 5 § 3, la personne qui n’avait pas été placée en rétention durant la procédure d’asile à la frontière peut faire l’objet d’un placement en rétention à ce stade pour l’un des trois motifs limitativement énumérés : s’il existe un risque de fuite au sens de la directive 2008/115/CE, si elle évite ou entrave la préparation du retour ou la procédure d’éloignement, ou si elle constitue un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Deux garanties temporelles encadrent cette privation de liberté (article 5 § 4). Premièrement, la rétention doit être maintenue pendant une période aussi brève que possible, uniquement tant qu’existe une perspective raisonnable d’éloignement et que le dispositif mis en œuvre à cette fin est exécuté avec toute la diligence requise, sans pouvoir dépasser la durée maximale de douze semaines fixée à l’article 4 § 2. Deuxièmement, lorsqu’à l’issue de cette période l’éloignement n’a pas eu lieu et qu’une nouvelle rétention est prononcée sous le régime de droit commun de la directive 2008/115/CE, la période de rétention déjà subie dans le cadre de la procédure de retour à la frontière est intégralement incluse dans le calcul des durées maximales de rétention prévues à l’article 15 §§ 5 et 6 de la directive 2008/115/CE (six mois, prolongeables de douze mois au maximum).

04

Dérogations temporaires en situation de crise (+ six semaines) et financement intégral des actions de solidarité par l’instrument IGFV (chapitres III et IV)

Le chapitre III du règlement (articles 6 à 8) articule la procédure de retour à la frontière avec le règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile. Lorsqu’un État membre confronté à une situation de crise a été autorisé par une décision d’exécution du Conseil (article 4 § 3 du règlement (UE) 2024/1359) à mettre en œuvre des mesures dérogatoires, il peut prolonger d’une période supplémentaire de six semaines au maximum — portant ainsi le plafond de douze à dix-huit semaines — tant l’obligation de résider dans les lieux frontaliers prévue à l’article 4 § 2 que la durée maximale de rétention prévue à l’article 5 § 4, cette période restant imputée sur le plafond global de la directive 2008/115/CE (article 6 § 1). Cette prolongation s’applique non seulement aux personnes dont la demande d’asile à la frontière a été rejetée sous le régime de crise, mais également à celles dont la demande avait été rejetée avant l’adoption de la décision d’exécution du Conseil et qui n’ont plus le droit de rester après celle-ci (article 6 § 2). En contrepartie, l’État membre doit informer les intéressés dans une langue qu’ils comprennent des mesures appliquées et de leur durée (article 8) et garantir aux organisations et personnes habilitées à fournir des conseils juridiques un accès effectif aux centres de rétention et aux points de passage frontaliers, sans que d’éventuelles restrictions de sécurité ou d’ordre public puissent rendre cet accès impossible ou considérablement restreint (article 6 § 3).

Parallèlement, le chapitre IV (article 9) modifie le règlement (UE) 2021/1148 établissant, au sein du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). Afin d’appuyer le mécanisme de solidarité institué par le règlement Gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, l’article 9 introduit dans le règlement (UE) 2021/1148 la notion d’« action de solidarité » (point 11 ajouté à l’article 2), autorise son financement par des contributions financières des États membres et d’autres donateurs en tant que recettes affectées externes (article 10 § 3 nouveau) et permet de porter la contribution du budget de l’Union jusqu’à 100 % du total des dépenses éligibles pour ces actions de solidarité (article 12 § 7 bis nouveau).

Enfin, le chapitre V (articles 10 à 14) précise les règles de computation des délais (article 11, incluant les samedis, dimanches et jours fériés avec report au premier jour ouvrable suivant lorsque l’échéance tombe un jour non ouvrable), le calendrier de préparation opérationnelle (plan commun de la Commission au plus tard le 12 septembre 2024, plans nationaux établis au plus tard le 12 décembre 2024 et achevés au plus tard le 1er juillet 2026, article 12) et la clause d’évaluation quinquennale à compter du 13 juin 2028 (article 13). Entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel, le règlement (UE) 2024/1349 s’applique dans tous ses éléments à partir du 12 juin 2026 (article 14).

05

Tableau comparatif

Tableau comparatif de la procédure de retour à la frontière en régime ordinaire et en situation de crise (Règlement (UE) 2024/1349 du 14 mai 2024)
Paramètre procéduralProcédure de retour à la frontière — Régime ordinaire (chap. II, art. 4 et 5)Procédure de retour à la frontière — Situation de crise (chap. III, art. 6 à 8)Suite de la procédure à l’expiration du délai maximal
Public concerné et statut au regard de l’entrée sur le territoireRessortissants de pays tiers et apatrides dont la demande a été rejetée dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière (règlement (UE) 2024/1348) ; non-autorisation d’entrer sur le territoire (art. 4 § 1)Personnes déboutées en procédure d’asile à la frontière en situation de crise (règlement (UE) 2024/1359) ou avant la décision d’exécution du Conseil déclarant la crise (art. 6 §§ 1 et 2)Maintien de l’obligation de retour sous le régime de la directive 2008/115/CE (art. 4 § 4)
Durée maximale de résidence imposée à la frontière ou en zone de transitMaximum 12 semaines à compter de la perte du droit ou de l’autorisation de rester ; normes matérielles et soins équivalents aux art. 19 et 20 de la directive (UE) 2024/1346 (art. 4 § 2)Prolongation possible d’une période supplémentaire de 6 semaines au maximum, soit jusqu’à 18 semaines au total, sur autorisation du Conseil (art. 6 § 1 sous a) et art. 7)Bascule obligatoire vers la procédure de retour de droit commun de la directive 2008/115/CE si la décision de retour n’a pu être exécutée (art. 4 § 4)
Délai de départ volontaireAccordé uniquement sur demande, pour 15 jours au maximum, sans droit d’entrer sur le territoire et avec remise des documents de voyage ; exclu en cas de risque de fuite, demande manifestement infondée ou risque pour l’ordre public (art. 4 § 5)Mêmes conditions restrictives, sous réserve d’une information dans une langue comprise sur les mesures dérogatoires appliquées et leur durée (art. 8)Application des règles de la directive 2008/115/CE en cas de poursuite de la procédure au-delà du délai frontalier
Régime et plafond de la rétentionMesure de dernier recours (maintien de la rétention antérieure ou placement pour risque de fuite, entrave au retour ou menace pour l’ordre public) ; plafond de 12 semaines (art. 5 §§ 1 à 4)Plafond de rétention porté à la durée prolongée (+ 6 semaines max., soit 18 semaines max.) avec garantie d’accès effectif des conseils juridiques aux centres de rétention (art. 6 § 1 sous b) et § 3)Inclusion intégrale de la période de rétention frontalière dans le calcul des durées maximales de rétention fixées à l’art. 15 §§ 5 et 6 de la directive 2008/115/CE (art. 5 § 4 et art. 6 § 1 sous b))

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Sources

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