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Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 19 mars 2025 · [2025] UKSC 10 · Formation de sept juges · Publié le

Cour suprême du Royaume-Uni, 19 mars 2025, Rukhadze v Recovery Partners GP Ltd ([2025] UKSC 10) : loyauté des dirigeants fiduciaires, restitution des profits et rejet de la causalité contrefactuelle « but for »

Réunie en formation solennelle de sept juges sous la présidence de Lord Reed, la Cour suprême du Royaume-Uni rejette à l’unanimité, par son arrêt Rukhadze and others v Recovery Partners GP Ltd and another du 19 mars 2025 ([2025] UKSC 10), la tentative de révision de la « profit rule » gouvernant en equity la responsabilité des dirigeants sociaux et fiduciaires. Confirmant les arrêts de la Chambre des Lords Regal (Hastings) Ltd v Gulliver ([1967] 2 AC 134) et Boardman v Phipps ([1967] 2 AC 46) ainsi que la codification opérée par le Companies Act 2006, la Cour juge que le fiduciaire qui réalise un profit à partir de ses fonctions ou d’une opportunité d’affaires détournée est tenu d’en rendre compte (account of profits) sans pouvoir exciper d’un test causal contrefactuel (« but for ») tiré de ce qu’il aurait pu réaliser le même gain licitement s’il avait démissionné ou obtenu un consentement.

Salle des pas perdus d’une juridiction suprême statuant sur le devoir de loyauté fiduciaire et la restitution des profits
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Le détournement d’une opportunité lucrative de recouvrement d’avoirs et l’invitation à renverser Regal (Hastings) et Boardman v Phipps
  3. La doctrine de la majorité (Lord Briggs) : l’obligation de rendre compte comme devoir primaire de loyauté et le rejet du contrefactuel
  4. Les trois opinions concordantes (Lord Leggatt, Lord Burrows et Lady Rose) et la réserve du législateur (Companies Act 2006)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Maintien unanime des précédents Regal (Hastings) Ltd v Gulliver et Boardman v Phipps (§§ 1-6, 45-75) : les sept juges refusent d’introduire dans l’action en reddition des profits (account of profits) une condition contrefactuelle permettant au dirigeant déloyal d’échapper à la restitution en prouvant qu’il aurait pu réaliser le même profit sans violation de son devoir.
  • Nature de la « profit rule » et constructive trust selon la majorité conduite par Lord Briggs (§§ 2, 16-24, 47-60) : pour Lord Briggs (auquel se rallient Lord Reed, Lord Hodge et Lord Richards), l’obligation de rendre compte des profits issus de la position fiduciaire constitue un devoir inhérent à la relation fiduciaire et non un simple remède indemnitaire calqué sur la réparation d’un préjudice.
  • Finalité prophylactique de loyauté sans partage et soupape de l’equitable allowance (§§ 16-19, 57-58) : la rigueur de l’interdiction de tirer profit de sa fonction vise à dissuader toute tentation de conflit d’intérêts, tandis que l’octroi discrétionnaire d’une indemnité équitable (equitable allowance) rémunérant le travail et le savoir-faire suffit à prévenir toute rigueur excessive.
  • Convergences de résultat et nuances doctrinales des opinions concordantes (§§ 93-237, 261-301, 325-335) : Lord Leggatt et Lord Burrows analysent l’account of profits comme un remède exigeant un lien causal avec le manquement mais excluent toute hypothèse alternative hypothétique, tandis que Lady Rose souligne que la codification par les articles 170 à 177 du Companies Act 2006 réserve toute réforme au Parlement.
  • Application aux profits réalisés après la cessation des fonctions (§§ 4-5) : l’ancien dirigeant ou collaborateur fiduciaire qui détourne une opportunité commerciale nouée durant son mandat demeure comptable des gains dégagés après sa démission sans pouvoir alléguer qu’une démission plus précoce les aurait rendus licites.

02

Le détournement d’une opportunité lucrative de recouvrement d’avoirs et l’invitation à renverser Regal (Hastings) et Boardman v Phipps

Le litige opposait la société Recovery Partners GP Ltd (immatriculée aux îles Vierges britanniques) et la société de droit anglais Revoker LLP à trois anciens dirigeants et cadres investis de responsabilités fiduciaires (Irakli Rukhadze, Igor Alexeev et Ben Marson) ainsi qu’aux sociétés par lesquelles ils avaient opéré (§§ 1, 7-15). Les sociétés demanderesses avaient été constituées pour mener, au profit de la famille de l’homme d’affaires géorgien décédé Badri Patarkatsishvili, une vaste opération internationale de localisation et de recouvrement d’avoirs évalués à plusieurs milliards de dollars. En violation de leurs obligations fiduciaires, les appelants avaient préparé leur départ, évincé les sociétés demanderesses du projet et capté à leur propre profit le contrat de recouvrement d’avoirs, dégageant des bénéfices nets dépassant 134 millions de dollars après déduction d’une allocation équitable de 25 %.

Condamnés par la High Court puis par la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 305) à restituer l’intégralité de ces profits nets, les appelants invitaient la Cour suprême — réunie en formation de sept juges en vertu de la Practice Statement de 1966 — à écarter ou infléchir les arrêts fondateurs de la Chambre des Lords Regal (Hastings) Ltd v Gulliver ([1967] 2 AC 134) et Boardman v Phipps ([1967] 2 AC 46). Ils soutenaient que l’évolution contemporaine du droit des affaires et le rapprochement entre restitution des profits et compensation équitable (equitable compensation, soumise au test « but for » depuis Target Holdings Ltd v Redferns et AIB Group (UK) plc v Mark Redler & Co Solicitors) commandaient d’exonérer le fiduciaire pour la part des profits qu’il aurait pu réaliser licitement dans un scénario contrefactuel sans manquement (§§ 6, 45, 50).

03

La doctrine de la majorité (Lord Briggs) : l’obligation de rendre compte comme devoir primaire de loyauté et le rejet du contrefactuel

Rédigeant l’opinion principale à laquelle souscrivent Lord Reed, Lord Hodge et Lord Richards (§§ 1-90), Lord Briggs rappelle que la « profit rule » procède du principe fondamental selon lequel l’equity considère que tout profit retiré par un fiduciaire de sa fonction ou en conflit d’intérêts appartient dès son origine au mandant (principal) en vertu d’un constructive trust (§ 2). Selon cette analyse, l’obligation de révéler l’existence du gain et de le reverser au mandant constitue un devoir primaire inhérent à la qualité de fiduciaire — le pendant patrimonial de l’engagement d’une loyauté sans partage (single-minded loyalty) — et non un simple remède indemnitaire subordonné à la démonstration d’une perte (§§ 16-24, 47). Dès lors, la comparaison avec la réparation du préjudice (damages ou equitable compensation) est inopérante (§ 60).

Lord Briggs démontre que l’introduction d’un test causal contrefactuel (« but for ») invitant le juge à spéculer sur ce qui se serait produit si le dirigeant avait démissionné plus tôt ou sollicité une autorisation affaiblirait gravement la fonction dissuasive et prophylactique de la règle (§§ 47-53). Lorsque le profit est réalisé après la cessation formelle de la relation fiduciaire mais découle du détournement d’une opportunité d’affaires mûrie pendant l’exercice des fonctions, l’ancien fiduciaire ne saurait se soustraire à la reddition de comptes en alléguant qu’il aurait pu parvenir au même résultat sans commettre de faute (§§ 4-5). Quant au risque de rigueur excessive, il est déjà tempéré en droit positif par le pouvoir du juge d’accorder au fiduciaire une allocation équitable (equitable allowance) rémunérant son temps, son industrie et son savoir-faire — fixée en l’espèce à 25 % des gains — ainsi que par l’exigence d’un lien suffisant entre le profit et la position fiduciaire (§§ 57-58). De surcroît, l’examen comparé du droit australien, canadien, néo-zélandais, singapourien et hongkongais confirme l’attachement unanime du monde de common law à cette règle stricte (§§ 61-74).

04

Les trois opinions concordantes (Lord Leggatt, Lord Burrows et Lady Rose) et la réserve du législateur (Companies Act 2006)

Si les trois autres membres de la formation aboutissent au même rejet du pourvoi, leurs motifs éclairent la structure théorique du droit anglais des restitutions. Pour Lord Leggatt (§§ 91-237), l’obligation de restituer les profits ne constitue pas un devoir primaire autonome mais un remède sanctionnant la violation de l’interdiction d’utiliser à son profit un bien, une information confidentielle ou une opportunité appartenant au mandant (§§ 93-95, 210-237). Toutefois, si un lien de causalité « but for » existe bien entre l’exploitation illicite de l’opportunité des sociétés demanderesses et les bénéfices réalisés, ce test causal compare la réalité au simple respect de l’obligation d’abstention et n’autorise jamais le défendeur à construire une histoire contrefactuelle hypothétique dans laquelle il aurait agi différemment avec des tiers (§§ 172, 201-203).

De manière convergente, Lord Burrows (§§ 238-302) qualifie l’account of profits de remède fondé sur un lien causal direct avec le manquement fiduciaire, mais juge qu’il existe de puissants motifs de principe et de politique juridique (dissuasion de la déloyauté, asymétrie d’information au détriment du mandant, refus des conjectures probatoires) pour exclure toute prise en compte d’une « alternative licite contrefactuelle » et ne pas renverser Regal (Hastings) et Boardman v Phipps (§§ 261-270, 291-301). Enfin, Lady Rose (§§ 303-335) observe qu’en codifiant les devoirs des administrateurs aux articles 170 à 177 du Companies Act 2006 tout en renvoyant expressément aux règles d’equity pour leurs conséquences civiles (article 178), le Parlement britannique a délibérément consolidé l’état du droit positif, de sorte que toute modification d’une telle ampleur relèverait du seul pouvoir législatif (§§ 325-335).

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni du 19 mars 2025, Rukhadze v Recovery Partners GP Ltd ([2025] UKSC 10)
Axe d’analyseThèse des dirigeants appelantsRéponse unanime de la Cour suprême (7 juges)
Autorité des précédents de la Chambre des LordsDemande de revirement de Regal (Hastings) Ltd v Gulliver [1967] et Boardman v Phipps [1967]Rejet unanime : maintien intégral de la règle traditionnelle de reddition des profits (§§ 39-46, 75, 291-301)
Causalité contrefactuelle (« but for »)Exonération si le fiduciaire prouve qu’il aurait réalisé le même gain en démissionnant licitementExclusion totale du scénario contrefactuel hypothétique tant selon la majorité (Lord Briggs) que selon Lord Leggatt et Lord Burrows
Nature juridique de l’account of profitsAssimilation à une réparation indemnitaire soumise au test de Target Holdings et AIB v RedlerMajorité (4 juges) : devoir primaire découlant d’un constructive trust (§§ 2, 20-24) ; minorité concordante : remède sans contrefactuel licite
Modération de la rigueur de la restitutionCaractère prétendument disproportionné et archaïque de la restitution intégraleOctroi discrétionnaire d’une equitable allowance (25 % en l’espèce) rémunérant le travail et le savoir-faire (§§ 57-58)
Articulation avec le droit des sociétés codifiéInadaptation alléguée aux structures modernes d’investissementLady Rose (§§ 325-335) : codification par les art. 170-178 du Companies Act 2006 ; toute réforme relève du Parlement

06

Sources

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