Contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : la Grande chambre de la CJUE juge qu’un État membre ne peut éloigner un ressortissant de pays tiers sur la base d’un simple refus d’entrée du code frontières Schengen sans respecter les garanties de la directive « retour » (arrêt ADDE, C-143/22).

Dans la continuité de son arrêt de Grande chambre Affum du 7 juin 2016 (C-47/15) et de son arrêt Arib du 19 mars 2019 (C-444/17), la Cour de justice ferme la dernière brèche qui permettait aux autorités nationales d’écarter l’application de la directive « retour » aux points de passage des frontières terrestres intérieures de l’espace Schengen.

• Présence sur le territoire de l’État membre dès la présentation au poste-frontière intérieur : Un ressortissant de pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur une frontière intérieure où les contrôles ont été rétablis se trouve déjà par hypothèse sur le territoire des États membres et relève donc du champ d’application de la directive 2008/115/CE.
• Inapplicabilité de la dérogation « frontières extérieures » (article 2 § 2 sous a) de la directive 2008/115/CE) : Conformément à l’arrêt Arib (C-444/17), la faculté pour les États membres de ne pas appliquer la directive « retour » aux personnes faisant l’objet d’un refus d’entrée est strictement réservée au franchissement d’une frontière extérieure de l’espace Schengen et ne s’étend pas aux frontières intérieures, même contrôlées.
• Censure partielle de l’article L. 332-3 du CESEDA par le Conseil d’État (décision du 2 février 2024) : Tirant les conséquences de l’arrêt C-143/22, le Conseil d’État a jugé que les décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures ne peuvent être exécutées d’office sans que soient respectées les normes et procédures de la directive « retour » (délai de départ volontaire, garanties procédurales ou procédure formelle de réadmission bilatérale).

La Grande chambre de la CJUE distingue avec précision l’adoption formelle d’un refus d’entrée et le régime juridique de l’éloignement de l’intéressé :

• Possibilité formelle d’adopter une décision de refus d’entrée (articles 14 et 32 du code frontières Schengen) : dès lors que l’article 32 du code frontières Schengen prévoit qu’en cas de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, les dispositions pertinentes du titre II (relatives aux frontières extérieures, dont l’article 14 sur le refus d’entrée) s’appliquent mutatis mutandis, un État membre n’est pas empêché d’adopter formellement une décision motivée de refus d’entrée à l’égard d’un ressortissant de pays tiers dépourvu de titre de séjour qui se présente à un point de passage frontalier intérieur.
• Obligation absolue de respecter les normes et procédures communes de la directive « retour » 2008/115/CE : toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, cette directive s’applique à tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, sans condition de durée ou de modalité d’entrée. Or la personne qui se présente à un poste de contrôle situé sur ou à proximité d’une frontière intérieure se trouve déjà sur le territoire d’un État membre.
• Exclusion de la dérogation de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115/CE aux frontières intérieures : confirmant et généralisant son arrêt de Grande chambre Arib et autres du 19 mars 2019 (aff. C-444/17, qui concernait une interpellation à proximité de la frontière), la Cour juge que l’exception permettant d’écarter la directive « retour » en cas de refus d’entrée vise exclusivement le franchissement d’une frontière extérieure de l’espace Schengen et ne s’applique pas aux frontières intérieures, même lorsque le contrôle a lieu au point de passage frontalier autorisé lui-même. Par suite, la mesure visant à éloigner l’intéressé doit respecter l’ensemble des étapes de la directive 2008/115/CE (octroi de principe d’un délai de départ volontaire de sept à trente jours selon l’article 7, prise en compte de la vulnérabilité et de la vie familiale selon l’article 5, proportionnalité des mesures coercitives et garanties strictes de l’article 15 sur la rétention), sous la seule réserve de la mise en œuvre d’un accord bilatéral de réadmission conclu avec l’État membre voisin avant le 13 janvier 2009 (article 6, paragraphe 3, de la directive) ou de mesures ponctuelles de maintien de l’ordre public (article 72 TFUE) dûment justifiées.

• Curia (CJUE) — Arrêt de la Grande chambre du 21 septembre 2023, ADDE et autres, aff. C-143/22 (ECLI:EU:C:2023:689) [Texte officiel] ↗
• Conseil d’État — Décision du 2 février 2024, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et autres, n° 450285 ↗
• Légifrance — Articles L. 332-1 à L. 332-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ↗