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Actualité juridique · Publié le

Le filtrage ordinaire des requêtes rédigées par IA générative : typologie des rejets par ordonnance (art. R. 222-1 et L. 522-3 du CJA)

Si les amendes de l’article R. 741-12 et les « confabulations » des conseils retiennent légitimement l’attention, le phénomène quantitativement le plus fréquent devant les tribunaux administratifs concerne des justiciables agissant sans avocat au moyen d’outils conversationnels gratuits via Télérecours Citoyens. Six ordonnances rendues entre décembre 2025 et mai 2026 par les tribunaux administratifs de Grenoble, Rennes, Nice et Cergy-Pontoise permettent d’établir une véritable typologie des défaillances induites par l’IA et de la réponse procédurale apportée par les articles R. 222-1 (2°, 4°, 7°) et L. 522-3 du code de justice administrative.

TA Grenoble, Rennes, Nice et Cergy-Pontoise — Filtrage par ordonnance de tri (R. 222-1 et L. 522-3 du CJA) des requêtes rédigées par IA générative
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. TA Grenoble, 3 décembre 2025 (n° 2509827) : moyen triplé, références fantaisistes et défaut d’acte attaqué
  3. II. Les errances de compétence juridictionnelle : REOM et juge des tutelles devant le TA de Rennes
  4. III. Rédaction stéréotypée, moyens inopérants et impératif de précision factuelle (R. 222-1, 7°)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2509827 : première qualification sévère d’une IA générative comme « totalement inadaptée à cet usage » devant un recours manquant la décision attaquée après régularisation (R. 222-1, 4°) et dupliquant un même moyen sous trois formes avec références fantaisistes (R. 222-1, 7°).
  • Erreurs grossières d’aiguillage entre ordres de juridiction (R. 222-1, 2° et L. 522-3) : à Rennes, une IA fait contester une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (SPIC relevant du juge judiciaire, 30 janv. 2026, n° 2600610) puis une mesure de tutelle prise par le juge des contentieux de la protection (31 mars 2026, n° 2602433).
  • Stéréotypie et carence factuelle (R. 222-1, 7°) : le crédit d’impôt métiers d’art (TA Rennes, 28 janv. 2026, n° 2506364) comme le refus de complément indemnitaire annuel (TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2026, n° 2608650) échouent faute de précisions factuelles rattachées au dossier.
  • Confusions sur la personne publique attaquable (TA Nice, 24 févr. 2026, n° 2600683) : moyen unique inopérant tiré de la faute d’une association tierce (ALC CADA) contre un refus implicite de RSA par le département.

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I. TA Grenoble, 3 décembre 2025 (n° 2509827) : moyen triplé, références fantaisistes et défaut d’acte attaqué

Dans cette affaire relative à une amende administrative de 500 € infligée par le maire de Saint-Cergues pour dépôt de déchets (article L. 541-3 du code de l’environnement), le requérant avait saisi le tribunal via Télérecours Citoyens sans produire la décision initiale, malgré une mise en demeure de régularisation au titre des articles R. 412-1 et R. 612-1 du CJA, et en mentionnant seulement un titre de recettes subséquent.

Rejetant la demande à la fois sur le 4° (irrecevabilité manifeste non régularisée) et sur le 7° (moyens manifestement infondés ou dépourvus de précisions) de l’article R. 222-1 du CJA, la présidente de la 8e chambre attribue le manque de clarté de la requête à la circonstance qu’elle « a manifestement été rédigée au moyen d’un outil dit d’intelligence artificielle générative, totalement inadapté à cet usage ». Elle pointe notamment un symptôme caractéristique de la rédaction algorithmique par invites successives : un seul grief de procédure contradictoire « dupliqué sous trois formulations différentes et assorti de références jurisprudentielles fantaisistes ».

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II. Les errances de compétence juridictionnelle : REOM et juge des tutelles devant le TA de Rennes

Deux ordonnances rennaises illustrent l’incapacité des modèles conversationnels généralistes à maîtriser la séparation française des deux ordres de juridiction. Le 30 janvier 2026 (n° 2600610, M. Jouno), une requérante sollicitait devant le juge administratif la décharge d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à Pipriac, régie par l’article L. 2333-76 du CGCT et l’article 1520 du CGI. Or, dès lors que la commune ou l’EPCI choisit de financer le service par une redevance calculée en fonction du service rendu plutôt que par la taxe fiscale (TEOM), le service revêt un caractère industriel et commercial relevant exclusivement du juge judiciaire — erreur élémentaire sanctionnée sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du CJA.

Plus révélateur encore, le 31 mars 2026 (n° 2602433, M. Tronel), une requête en référé « particulièrement confuse, manifestement rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative » alignait treize demandes abstraites (« constater les dysfonctionnements administratifs », « examiner la validité du consentement libre et éclairé », « annuler la mesure de protection ») afin d’attaquer devant le tribunal administratif un jugement de placement sous tutelle rendu le 7 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection de Redon (articles L. 213-4-1 et L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire) — entraînant un rejet immédiat au titre de l’article L. 522-3 du CJA.

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III. Rédaction stéréotypée, moyens inopérants et impératif de précision factuelle (R. 222-1, 7°)

Les trois dernières décisions révèlent le défaut structurel des requêtes « prêtes à déposer » générées à partir d’une trame générale : la désincarnation factuelle. Le 28 janvier 2026 (n° 2506364, M. Jouno), la SAS La Volumerie réclamait le remboursement du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (article 244 quater O du CGI) pour trois exercices par une requête IA alignant des formulations génériques sans aucune démonstration comptable ou technique rattachée aux ouvrages litigieux. Le 6 mai 2026 à Cergy-Pontoise (n° 2608650, P.-H. d’Argenson), un recours contre le refus de complément indemnitaire annuel (CIA) du CCAS de Clichy-la-Garenne alignait défaut de motivation, rupture d’égalité et erreur manifeste sans « aucune précision factuelle ».

Enfin, à Nice le 24 février 2026 (n° 2600683), un allocataire demandant la rétroactivité de ses droits au RSA entre 2016 et 2023 invoquait exclusivement la faute d’information d’une association tierce (ALC CADA) contre la décision implicite du département des Alpes-Maritimes : moyen juridiquement inopérant pour obtenir l’annulation d’une décision administrative, immédiatement écarté en vertu du 7° de l’article R. 222-1 du CJA. Partout, la mécanique fluide des mots masque une absence totale d’ancrage probatoire et procédural — condamnant le justiciable mal conseillé à perdre définitivement ses délais de recours.

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Tableau comparatif

Typologie des six ordonnances de tri face aux requêtes rédigées par IA générative (déc. 2025 – mai 2026)
Juridiction & dateNuméro & base légaleLitige d’origineVice identifié par le juge
TA Grenoble, 3 déc. 2025N° 2509827 · R. 222-1 (4° & 7°)Amende maire 500 € (déchets)Absence de décision initiale + moyen dupliqué 3 fois + arrêts fantaisistes
TA Rennes, 28 janv. 2026N° 2506364 · R. 222-1 (7°)Crédit d’impôt métiers d’art (CGI)Moyens généraux dépourvus de précisions comptables et techniques
TA Rennes, 30 janv. 2026N° 2600610 · R. 222-1 (2°)Redevance ordures ménagères (SPIC)Incompétence manifeste (compétence du juge judiciaire méconnue)
TA Nice, 24 févr. 2026N° 2600683 · R. 222-1 (7°)Rétroactivité RSA (2016–2023)Unique moyen inopérant tiré de la faute d’un organisme tiers
TA Rennes, 31 mars 2026N° 2602433 · Référé L. 522-3Tutelle judiciaire des majeursRequête confuse saisissant le juge administratif d’un jugement civil
TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2026N° 2608650 · R. 222-1 (7°)Refus de CIA (fonction publique)Requête stéréotypée n’apportant aucune précision factuelle

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Sources

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