Législation européenne · Droit du séjour professionnel et droit du travail · Publié le
Directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 portant refonte de la directive « permis unique » : délai de 90 jours, dépôt sur le territoire, droit de changer d’employeur et maintien du séjour en cas de chômage
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2024 sur le fondement de l’article 79, paragraphe 2, points a) et b), du TFUE et assortie d’une obligation de transposition par les États membres au plus tard le 21 mai 2026 (date d’abrogation de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011), la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 refond en profondeur le régime européen du « permis unique » autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre ainsi que le socle commun de droits des travailleurs étrangers en séjour régulier. Pour remédier aux lenteurs administratives et à la vulnérabilité des salariés étrangers liés à un employeur unique, ce texte consacre cinq avancées majeures : la recevabilité des demandes déposées directement depuis le territoire de l’État membre par tout titulaire d’un titre de séjour valide (art. 4, § 1), la réduction du délai maximal de décision à quatre-vingt-dix jours incluant l’examen de la situation de l’emploi (art. 5, § 2), le droit de changer d’employeur pendant la durée de validité du permis unique (art. 11, §§ 2 et 3), le maintien du titre pendant au moins trois à six mois de chômage — porté à trois mois supplémentaires en cas de conditions de travail particulièrement abusives (art. 11, §§ 4 à 6) —, et le renforcement des inspections sur les logements fournis par l’employeur ainsi que des actions en justice exercées par des syndicats ou associations avec l’accord du travailleur (art. 12 à 14).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’accélération et la sécurisation de la procédure de demande unique : recevabilité sur le territoire national, plafond de 90 jours et non-récupération des droits
- L’émancipation du travailleur étranger face à l’employeur initial : droit de changer d’employeur et maintien du séjour en cas de chômage ou d’exploitation
- Égalité de traitement en matière de logement privé, inspections des hébergements patronaux et actions en justice par des tiers (articles 12 à 14)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Dépôt de la demande sur place et réduction du délai de décision à 90 jours (art. 4, § 1, art. 5, § 2, et art. 8, § 3) : les États membres doivent désormais autoriser l’introduction d’une demande de permis unique non seulement depuis un pays tiers, mais aussi directement depuis leur territoire lorsque le ressortissant étranger y détient un titre de séjour en cours de validité ; l’autorité compétente doit statuer dans un délai maximal de 90 jours (contre quatre mois sous la directive 2011/98/UE), délai qui englobe la vérification préalable de la situation du marché du travail et ne peut être prolongé que de 30 jours dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
- Interdiction de répercuter les frais de procédure sur le salarié étranger (art. 10) : si les États membres peuvent exiger le paiement de droits non disproportionnés ni excessifs pour le traitement des demandes, la directive pose désormais une interdiction expresse : lorsque l’employeur acquitte ces droits, il n’a pas le droit d’en récupérer le montant auprès du ressortissant d’un pays tiers.
- Consécration du droit de changer d’employeur en cours de validité du titre (art. 11, §§ 2 et 3, et art. 8, § 4) : le titulaire d’un permis unique est autorisé à changer d’employeur sans avoir à solliciter un nouveau permis ; si un État membre peut exiger une notification préalable (avec suspension maximale de 45 jours, prolongeable de 15 jours à titre exceptionnel), une vérification du marché du travail et une période minimale d’emploi auprès du premier employeur, cette période minimale ne peut jamais excéder six mois et tombe de plein droit en cas de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail.
- Protection contre le retrait du permis en cas de chômage ou d’exploitation au travail (art. 11, §§ 4 à 6) : le chômage ne constitue pas en soi un motif de retrait du permis unique tant que sa durée cumulée ne dépasse pas trois mois au cours de la validité du titre, ou six mois si le travailleur détient un permis unique depuis plus de deux ans ; cette durée est prolongée de trois mois supplémentaires lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que le titulaire a subi des conditions de travail particulièrement abusives au sens de l’article 2, point i), de la directive 2009/52/CE, et le séjour demeure autorisé au-delà de l’expiration du délai de chômage ou du titre pendant l’examen d’un nouvel emploi ou d’une demande de renouvellement.
- Renforcement de l’égalité de traitement, de l’inspection des logements patronaux et des recours collectifs (art. 12 à 14 et art. 18) : l’égalité de traitement couvre la location d’un logement privé (art. 12, § 2, d, ii) ; l’inspection du travail peut accéder à l’hébergement fourni par l’employeur avec le consentement du salarié étranger (art. 13, § 3) ; des tiers ayant un intérêt légitime (syndicats, associations) peuvent engager au nom ou en soutien du travailleur toute procédure administrative ou civile avec garantie contre les représailles (art. 14) ; transposition fixée au 21 mai 2026 au plus tard (art. 18, § 1).
02
L’accélération et la sécurisation de la procédure de demande unique : recevabilité sur le territoire national, plafond de 90 jours et non-récupération des droits
Plus de douze ans après l’adoption de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, l’évaluation conduite par la Commission européenne dans le cadre du programme sur la migration légale avait mis en évidence deux obstacles procéduraux majeurs qui freinaient le recrutement régulier des ressortissants de pays tiers : d’une part, l’obligation imposée par plusieurs États membres à des étrangers déjà régulièrement présents sur leur territoire de retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour en vue d’une admission au séjour salarié ; d’autre part, l’allongement excessif des délais d’instruction résultant de la séparation entre l’examen préalable de l’opposabilité de la situation de l’emploi (autorisation de travail) et l’instruction préfectorale ou consulaire du titre de séjour. La directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 tranche successivement ces deux difficultés aux articles 4 et 5. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, si les États membres déterminent si la demande de permis unique est introduite par le ressortissant d’un pays tiers, par son employeur ou par l’un des deux, ils doivent désormais permettre qu’une demande soit introduite non seulement depuis un pays tiers, mais aussi directement depuis le territoire de l’État membre d’accueil lorsque le demandeur y est déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (les États restant libres d’accepter également les demandes déposées par d’autres ressortissants de pays tiers séjournant régulièrement sur leur territoire, par exemple sous couvert d’un visa, art. 4, § 2).
Sur le terrain des délais, l’article 5, paragraphe 2, abaisse de quatre mois à quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande complète le délai maximal dans lequel l’autorité nationale compétente doit adopter et notifier sa décision de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique. Surtout, le second alinéa de l’article 5, paragraphe 2, précise expressément que ce délai global de quatre-vingt-dix jours « couvre la vérification de la situation sur le marché du travail lorsqu’une telle vérification est effectuée en rapport avec une demande individuelle de permis unique » (considérant 15), interdisant ainsi aux législations nationales de neutraliser le délai d’instruction du titre de séjour pendant l’instruction préalable de l’autorisation de travail. Une prolongation exceptionnelle d’au maximum trente jours n’est permise par l’article 8, paragraphe 3, que dans des circonstances dûment justifiées liées à la complexité de la demande et moyennant notification au demandeur. Enfin, l’article 10 encadre les frais administratifs : non seulement le niveau des droits exigés pour le traitement des demandes ne doit être ni disproportionné ni excessif, mais « s’il acquitte des droits pour le traitement des demandes, l’employeur n’a pas le droit de les récupérer auprès du ressortissant d’un pays tiers ».
03
L’émancipation du travailleur étranger face à l’employeur initial : droit de changer d’employeur et maintien du séjour en cas de chômage ou d’exploitation
L’apport le plus novateur de la refonte réside aux paragraphes 2 à 6 de l’article 11, qui substituent à la dépendance traditionnelle du titulaire du permis unique envers son premier employeur un véritable droit encadré à la mobilité professionnelle sur le marché du travail national (considérants 28 à 33). Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, « les États membres autorisent le titulaire d’un permis unique à changer d’employeur ». Si l’article 11, paragraphe 3, permet aux États membres de subordonner ce changement à trois séries de conditions — notification préalable aux autorités compétentes (point a), vérification de la situation sur le marché du travail si l’État membre pratique un tel test lors des demandes initiales (point b) et accomplissement d’une période minimale de travail auprès du premier employeur (point c) —, chacune de ces facultés est strictement bornée par le droit de l’Union. D’une part, la période minimale de fidélité au premier employeur ne peut excéder la durée du contrat de travail ni la durée de validité du permis et « en tout état de cause, elle ne peut pas être supérieure à six mois » ; bien plus, les États membres doivent autoriser le travailleur à changer d’employeur avant l’expiration de ces six mois « dans les cas dûment justifiés de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail » (art. 11, § 3, deuxième alinéa). D’autre part, lorsque le changement d’employeur est soumis à notification, la suspension du droit d’exercer le nouvel emploi aux fins de contrôle administratif ne peut excéder quarante-cinq jours à compter de la notification (prolongeables de quinze jours à titre exceptionnel selon l’article 8, paragraphe 4).
Corrélativement, les paragraphes 4 à 6 de l’article 11 protègent le ressortissant de pays tiers contre la perte automatique de son droit au séjour en cas de rupture du contrat de travail. L’article 11, paragraphe 4, érige en règle contraignante que « le chômage ne constitue pas en soi un motif de retrait d’un permis unique », à condition que le début et la fin de la période de chômage soient notifiés aux autorités nationales et que la durée totale du chômage au cours de la période de validité du permis n’excède pas trois mois, ou six mois lorsque le ressortissant de pays tiers est titulaire d’un permis unique depuis plus de deux ans (les États pouvant seulement exiger, au-delà de trois mois de chômage, la preuve de ressources suffisantes sans recours au système d’assistance sociale). Lorsque les autorités compétentes constatent qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le travailleur a été soumis à des « conditions de travail particulièrement abusives » au sens de l’article 2, point i), de la directive 2009/52/CE (sanctions contre les employeurs), l’État membre doit prolonger de trois mois supplémentaires cette période de chômage autorisée (art. 11, § 6, portant ainsi la protection à six ou neuf mois). Enfin, deux clauses de maintien automatique du séjour régulier sécurisent les transitions professionnelles : lorsque le travailleur au chômage trouve un nouvel employeur pendant la période de chômage autorisée, il est autorisé à séjourner sur le territoire jusqu’à ce que l’administration ait statué sur le changement d’employeur même si la période de chômage autorisée expire entre-temps (art. 11, § 4, dernier alinéa), et lorsque la validité du permis unique expire durant la procédure de renouvellement, le titulaire conserve son droit au séjour dans les mêmes conditions jusqu’à la décision sur le renouvellement (art. 11, § 5).
04
Égalité de traitement en matière de logement privé, inspections des hébergements patronaux et actions en justice par des tiers (articles 12 à 14)
Le chapitre III de la directive (UE) 2024/1233 consolide enfin l’effectivité matérielle et juridictionnelle du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs issus de pays tiers (qu’ils aient été admis aux fins d’emploi ou à d’autres fins avec autorisation de travailler, art. 3, § 1, points b et c) et les ressortissants de l’État membre d’accueil. Outre le rappel, à la note 16 du considérant 39, de la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 25 novembre 2020, INPS c. WS, aff. C-302/19, ECLI:EU:C:2020:957) interdisant d’exclure du calcul des prestations familiales les membres de la famille du titulaire d’un permis unique au seul motif qu’ils résident dans un pays tiers, l’article 12, paragraphe 1, point g), et paragraphe 2, point d), sous ii), encadre strictement les restrictions à l’accès au logement : si les États membres peuvent maintenir des limites en matière de logement public, ils ne peuvent plus restreindre l’égalité de traitement « en ce qui concerne la location d’une résidence privée », empêchant ainsi les discriminations ou conditions dérogatoires dans le bail d’habitation privé.
Pour rendre ces droits effectifs dans les secteurs économiques à haut risque d’abus, les articles 13 et 14 — nouvellement insérés par la refonte — imposent un double dispositif de contrôle administratif et d’accès au juge. D’une part, l’article 13 oblige les États membres à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les employeurs méconnaissant l’égalité de traitement ainsi que des inspections ciblées ; son paragraphe 3 précise que, lorsque l’hébergement est fourni par l’employeur et que le droit national prévoit un tel accès pour les travailleurs nationaux, le droit d’accès des services d’inspection du travail (et, le cas échéant, des organisations représentatives des travailleurs) au lieu de travail « inclut l’accès à cet hébergement, à condition que le travailleur issu de pays tiers consente à cet accès ». D’autre part, l’article 14 impose la mise en place de mécanismes efficaces permettant aux travailleurs étrangers de porter plainte contre leur employeur soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autorité compétente, soit par l’intermédiaire de tiers ayant un intérêt légitime (syndicats, associations), lesquels doivent pouvoir « engager, soit au nom d’un travailleur issu d’un pays tiers, soit en soutien à ce travailleur, avec son consentement, toute procédure administrative ou civile visant à faire respecter la présente directive » (art. 14, § 2), tout en garantissant au salarié une protection contre tout licenciement ou traitement défavorable de rétorsion (art. 14, § 3). Conformément aux articles 18 à 20, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 21 mai 2026, la directive 2011/98/UE étant abrogée avec effet au 22 mai 2026.
05
Tableau comparatif
| Axe du régime du permis unique | Régime antérieur (directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011) | Nouveau régime issu de la refonte (directive UE 2024/1233 du 24 avril 2024) |
|---|---|---|
| Lieu d’introduction de la demande (art. 4, § 1) | Faculté pour les États membres d’exiger que toute première demande soit déposée depuis un pays tiers. | Obligation d’autoriser le dépôt de la demande depuis un pays tiers mais aussi directement depuis le territoire de l’État membre lorsque le demandeur y détient un titre de séjour valide. |
| Délai maximal d’instruction et frais (art. 5, § 2, art. 8, § 3, et art. 10) | Délai de quatre mois hors examen préalable éventuel du marché du travail ; pas de règle expresse sur le remboursement des frais à l’employeur. | Délai maximal ramené à 90 jours incluant la vérification de la situation sur le marché du travail (prolongation exceptionnelle limitée à 30 jours) ; interdiction pour l’employeur de récupérer les droits acquittés auprès du salarié. |
| Changement d’employeur en cours de validité du titre (art. 11, §§ 2 et 3) | Possibilité de lier le permis unique à un employeur déterminé et d’exiger une nouvelle demande complète de permis en cas de changement. | Droit du titulaire de changer d’employeur ; la période minimale éventuelle auprès du premier employeur est plafonnée à 6 mois (et levée en cas de violation grave par l’employeur) et le délai d’opposition après notification est plafonné à 45 jours (+ 15 jours exceptionnels). |
| Maintien du permis en cas de chômage, inspection des logements et recours (art. 11, §§ 4-6, et art. 12 à 14) | Silence du texte sur la durée minimale de chômage tolérée, sur l’accès aux logements fournis par l’employeur et sur l’action en justice par des tiers. | Maintien du permis pendant au moins 3 mois de chômage (6 mois après 2 ans de permis), prolongés de 3 mois en cas de conditions de travail particulièrement abusives ; égalité pour la location privée ; accès de l’inspection du travail au logement fourni par l’employeur ; action administrative ou civile par des tiers avec l’accord du salarié. |
06
Sources
- Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique et un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers (refonte), JO L, 2024/1233, 30 avril 2024 (EUR-Lex CELEX:32024L1233)
- Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (abrogée avec effet au 22 mai 2026, EUR-Lex)
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