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Actualité juridique · Publié le

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (« Magicobus III ») — PARDI, délais des mesures in futurum, péremption après radiation, jugement numérisé et MARD

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 et éclairé le jour même par la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) NOR JUSC2619488C (CIRC CIV/10/2026), le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (« Magicobus III »), entré en vigueur pour l’essentiel le 1er octobre 2026, prolonge les décrets Magicobus I et II par dix-neuf articles de technicité élevée. Complétant la réforme de la saisine prud’homale déjà analysée par ailleurs (article 10 sur l’introduction par requête aux prud’hommes), ce texte rebat les cartes en contentieux civil général sur six axes sensibles : la procédure « PARDI » contre les demandes infondées en l’absence du défendeur, les délais impératifs des ordonnances sur requête (art. 145 CPC), le point de départ de la péremption après radiation, la valeur de minute des jugements papier numérisés, le délai des modes amiables et l’extension du RPVA aux baux commerciaux.

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (« Magicobus III ») — PARDI, délais des requêtes in futurum, péremption, minute numérique et MARD
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. La réforme controversée de la PARDI (articles 56, 455, 472, 665-1 et 955 du CPC)
  3. II. Mesures sur requête in futurum et péremption après radiation : des délais couperets à surveiller
  4. III. Minutes numérisées (art. 456-1), délais des MARD, RPVA baux commerciaux et expérimentation de convocation
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • PARDI (art. 7, modifiant les art. 56, 455 al. 2, 472 al. 3–5, 665-1 et 955 CPC) : lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la demande apparaît manifestement infondée, irrecevable ou contraire à l’ordre public, le juge peut la rejeter par décision allégée « sans avoir à examiner la pertinence des pièces produites » — mesure vivement contestée par le CNB en septembre 2026.
  • Mesures in futurum et référé-rétractation (art. 1er) : l’ordonnance sur requête rendue avant tout procès doit désormais être exécutée dans un délai de trois mois à peine de caducité relevée d’office (art. 495 al. 4 CPC) ; le référé-rétractation est enfermé dans un délai d’un mois à compter de la signification (art. 496 al. 3 CPC).
  • Péremption après radiation ou retrait (art. 2) : aux articles 524 et 1009-2 du CPC, le délai de péremption de deux ans court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation (et non plus de sa notification), avec un régime transitoire prenant effet le 1er octobre 2026 pour les radiations antérieures non notifiées.
  • Minute numérique, MARD et dématérialisation (art. 3–6, 9, 19) : création d’un article 456-1 CPC permettant de numériser un jugement papier avec troisième signature électronique qualifiée du greffier valant minute ; encadrement de 3 mois du consentement aux MARD (art. 1534-1) ; extension du RPVA aux baux commerciaux ; expérimentation de 24 mois des convocations par lettre simple.

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I. La réforme controversée de la PARDI (articles 56, 455, 472, 665-1 et 955 du CPC)

Cœur politique du décret, l’article 7 déploie la « procédure d’accélération et de réorientation des demandes injustifiées » (PARDI) au travers de retouches imbriquées du code de procédure civile. À l’article 472, de nouveaux alinéas 3 à 5 prévoient que, si le défendeur ne comparaît pas et si la demande paraît manifestement infondée, manifestement irrecevable ou manifestement contraire à l’ordre public, le juge peut la rejeter au fond ou l’écarter sans être tenu d’examiner la pertinence des pièces versées par le demandeur, par une motivation sommaire que complètent l’article 455 alinéa 2 (rejet des moyens manifestement mal fondés ou hors office) et l’article 955 élargi en appel.

Parallèlement, les articles 56 et 665-1 renforcent les mentions d’information de l’assignation en avertissant qu’en cas de non-comparution, le défendeur pourra voir statuer contre lui — mais aussi en exposant la mécanique des actes non comparus. Le Conseil national des barreaux (résolution des 10 et 11 septembre 2026) et le Barreau de Paris ont alerté sur le risque d’atteinte au droit à un procès équitable et à l’exigence d’un examen effectif des éléments de preuve, recommandant aux avocats rédacteurs une rigueur accrue dès l’acte introductif pour démontrer d’emblée la recevabilité et le bien-fondé précis des prétentions afin d’éviter toute qualification hâtive d’irrecevabilité ou d’infondé manifeste.

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II. Mesures sur requête in futurum et péremption après radiation : des délais couperets à surveiller

Sur le plan de la pratique contentieuse immédiate, deux verrous temporels appellent une vigilance de chaque instant des cabinets depuis le 1er octobre 2026. Premièrement, l’article 1er du décret refond l’article 495 alinéa 4 du CPC : toute ordonnance sur requête obtenue sur le fondement de l’article 145 CPC (ou en général sans débat préalable lorsque le texte le vise) doit être mise à exécution dans un délai impératif de trois mois à peine de caducité relevée d’office par le juge. Corrélativement, l’article 496 alinéa 3 limite désormais l’action en référé-rétractation du saisi ou du tiers dans un délai strict d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Deuxièmement, l’article 2 réforme le régime de la péremption consécutive à une radiation pour défaut d’exécution provisoire devant la cour d’appel ou la Cour de cassation (art. 524 et 1009-2 du CPC). Là où le point de départ du délai biennal supposait jusqu’alors une notification régulière de l’ordonnance de radiation, il court désormais directement à compter du prononcé de la décision ordonnant la radiation. Pour les mesures de radiation prononcées avant le 1er octobre 2026 qui n’avaient pas encore été notifiées à cette date, le texte institue une règle de sécurité transitoire en faisant courir un nouveau délai de péremption de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du décret le 1er octobre 2026.

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III. Minutes numérisées (art. 456-1), délais des MARD, RPVA baux commerciaux et expérimentation de convocation

Pour résorber le stock papier et sécuriser la chaîne dématérialisée, les articles 3 et 4 introduisent l’article 456-1 du CPC (ainsi que l’article 729-1) : un jugement initialement établi et signé sur support papier peut désormais être numérisé et revêtu par le greffier d’une signature électronique qualifiée attestant de sa conformité à l’original ; ce fichier électronique devient alors la minute authentique conservée par la juridiction. Dans le champ amiable, l’article 5 ajuste l’article 1533 et insère l’article 1534-1 fixant à trois mois le délai maximal pour recueillir l’accord des parties à une médiation ou conciliation envisagée par la juridiction, tandis que l’article 6 proroge les listes actuelles de médiateurs judiciaires jusqu’au 31 décembre 2027.

Enfin, les chapitres VI à XI complètent la boîte à outils procédurale : en droit de la nationalité (art. 1040 CPC), l’envoi du parquet au Bureau de la nationalité passe par voie électronique sans sanction de caducité pour le demandeur ; en baux commerciaux (art. 9), la communication électronique via RPVA est étendue à l’appel et aux instances concernées ; la procédure devant le tribunal judiciaire, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), l’opposition à contrainte, l’expropriation (art. R. 311-26) et le changement de prénom (art. 1055-3 et 1055-4) reçoivent divers ajustements ; et l’article 19 lance une expérimentation de vingt-quatre mois permettant les convocations par lettre simple devant certaines cours d’appel désignées par arrêté.

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Tableau comparatif

Principales dispositions du décret n° 2026-683 (« Magicobus III », en vigueur au 1er octobre 2026)
DispositifArticles visésRègle nouvelle pour le praticien
PARDI (demandes manifestement injustifiées)Art. 7 décret (art. 56, 455, 472, 665-1, 955 CPC)Défendeur non comparant : rejet possible sans examen des pièces si demande manifestement infondée/irrecevable
Ordonnance sur requête & rétractationArt. 1er décret (art. 495 al. 4, 496 al. 3 CPC)Exécution dans les 3 mois à peine de caducité d’office ; référé-rétractation sous 1 mois de la signification
Péremption après radiationArt. 2 décret (art. 524 et 1009-2 CPC)Délai de 2 ans court dès la décision de radiation (régime transitoire au 1er oct. 2026 si non notifiée)
Minute électronique & MARDArt. 3–6 décret (art. 456-1, 1533, 1534-1 CPC)Numérisation papier certifiée par greffier ; délai de 3 mois pour consentir au MARD ; listes médiateurs fin 2027
Baux comm., CPH, convocationsArt. 9–19 décret (art. 10, 19…)RPVA en baux commerciaux ; saisine CPH par requête (traitée à part) ; test lettre simple 24 mois en CA

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Sources

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