Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique — Cyberviolences, ordonnances d’urgence et protection procédurale des victimes

Construite dans le cadre des eurocrimes visés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE (exploitation sexuelle des femmes et des enfants et criminalité informatique), la directive (UE) 2024/1385 définit tout d’abord deux infractions d’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté matrimoniale : l’article 3 incrimine l’excision, l’infibulation et toute autre mutilation génitale féminine ainsi que le fait de contraindre ou d’amener une femme ou une fille à subir un tel acte (passibles d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement selon l’article 10, paragraphe 2), tandis que l’article 4 réprime le mariage forcé ainsi que le fait de tromper une personne pour l’attirer sur le territoire d’un autre État afin de l’y contraindre (peine maximale d’au moins trois ans).

L’apport normatif le plus novateur réside dans les articles 5 à 8, qui harmonisent à l’échelle européenne la répression pénale de quatre cyberviolences fondées sur le genre : le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés (article 5), qui vise tant la diffusion sans consentement d’images ou vidéos d’activités sexuelles réelles que la production, la manipulation ou l’altération par intelligence artificielle (« hypertrucages » ou deepfakes sexuels) donnant l’apparence qu’une personne se livre à des activités sexuelles, ainsi que la menace d’y procéder aux fins de contrainte (« sextorsion ») ; la traque furtive en ligne ou cyberstalking (article 6), consistant à placer une personne sous surveillance ou suivi répété ou continu au moyen des technologies de l’information et de la communication ; le cyberharcèlement (article 7), englobant les attaques coordonnées avec des tiers, l’envoi non sollicité d’images d’organes génitaux et la divulgation non consentie de données personnelles permettant de localiser la victime (« doxing ») ; enfin, l’incitation publique en ligne à la violence ou à la haine fondée sur le genre (article 8).

Ces incriminations sont assorties de planchers de peines maximales d’emprisonnement compris entre un et trois ans (article 10, paragraphes 3 à 5), d’une liste détaillée de circonstances aggravantes (article 11, visant notamment les faits commis contre un enfant, contre un conjoint ou ex-conjoint, en présence d’un enfant ou avec usage d’armes) et de délais minimaux de prescription (article 13), lesquels ne courent à l’égard des enfants victimes de mutilations génitales féminines ou de mariage forcé qu’à compter de leurs dix-huit ans révolus.

Au stade de l’instruction préparatoire et de l’audience de jugement, la directive s’attaque directement aux mécanismes de victimisation secondaire. L’article 20 impose aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les questions, les enquêtes et les éléments de preuve concernant le comportement sexuel passé de la victime ou d’autres aspects de sa vie privée qui y sont liés ne soient autorisés que lorsque cela est pertinent et nécessaire. De même, l’article 15 prescrit que les auditions soient menées sans retard injustifié, en limitant le nombre d’interrogatoires et d’examens médicaux au strict nécessaire.

Sur le terrain indemnitaire et social, l’article 24 garantit à la victime le droit de réclamer à l’auteur de l’infraction une indemnisation intégrale de l’ensemble des préjudices physiques, psychologiques, économiques et moraux directement dans le cadre de la procédure pénale, tandis que les articles 25 à 33 organisent des structures d’accompagnement dédiées, une ligne téléphonique nationale gratuite accessible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), des hébergements refuges sécurisés et des modalités d’exercice du droit de visite garantissant la sécurité des enfants témoins ou covictimes de violences domestiques (article 32).

Aux termes de l’article 49, les États membres disposent jusqu’au 14 juin 2027 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition. En droit français — déjà doté de l’ordonnance de protection et de l’ordonnance provisoire de protection immédiate issue de la loi du 13 juin 2024 ainsi que de l’incrimination des hypertrucages à caractère sexuel par la loi SREN du 21 mai 2024 —, cette échéance imposera d’ajuster le périmètre de certaines cyberinfractions (notamment la traque furtive en ligne et le doxing coordonné), de consolider le régime d’exclusion des preuves relatives au passé sexuel de la partie civile devant les juridictions répressives et de parfaire l’articulation des injonctions de retrait rapide.