Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

CEDH · 1re section (chambre) · Arrêt du 24 juillet 2025 · Requête n° 42975/19 · Coulibaly c. Belgique · Article 5 § 4 et contrôle à bref délai de la détention

CEDH, 1re section, 24 juill. 2025, Coulibaly c. Belgique (req. n° 42975/19) : réquisitoire de réécrou après refus d’embarquer, contrôle juridictionnel à bref délai de la détention et clôture du pourvoi en cassation après rapatriement

Saisie par un ressortissant ivoirien placé en centre fermé en Belgique en vue de son éloignement puis maintenu en détention sur le fondement d’un réquisitoire de réécrou après son refus d’embarquer sur un vol de rapatriement, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme précise, par son arrêt de chambre du 24 juillet 2025 (Coulibaly c. Belgique, requête n° 42975/19, HUDOC 001-244247, définitif le 24 octobre 2025), la portée des garanties procédurales de l’article 5 § 4 de la Convention face à la succession de titres de privation de liberté. Tout en prenant acte du revirement opéré le 9 novembre 2022 par la Cour de cassation belge à la suite de l’arrêt Muhammad Saqawat c. Belgique, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 5 § 4 dès lors que le réquisitoire de réécrou, motivé par l’obstruction de l’intéressé à son éloignement, a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif à bref délai en première instance et en appel avant que le rapatriement ne mette fin à la détention.

Illustration juridique symbolisant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif au contrôle juridictionnel à bref délai d’un réquisitoire de réécrou après refus d’embarquer au regard de l’article 5 § 4
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Du titre initial de maintien en détention du 13 mars 2019 au réquisitoire de réécrou après refus d’embarquement
  3. 2. Le contrôle au fond du réquisitoire de réécrou par les juridictions d’instruction et l’issue des deux pourvois en cassation
  4. 3. La distinction avec la jurisprudence Muhammad Saqawat c. Belgique et la satisfaction des exigences de l’article 5 § 4
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Prise en compte du revirement de la Cour de cassation belge du 9 novembre 2022 (§ 21-22 et 41-42) : à la suite de l’arrêt Muhammad Saqawat c. Belgique (req. n° 54962/18), la Cour de cassation belge juge désormais (arrêt P.22.1208.F du 9 novembre 2022) qu’en vertu de l’article 5, §§ 4 et 5, de la Convention combiné avec l’article 27, § 1er, de la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante, un recours dirigé contre un titre de détention remplacé en cours d’instance par un nouveau titre conserve son objet pour l’examen de la légalité de la privation de liberté antérieure en vue d’une éventuelle demande d’indemnisation.
  • Distinction avec les affaires de substitution répétée de titres empêchant tout contrôle définitif pendant la détention (§ 40-50) : contrairement aux affaires Muhammad Saqawat c. Belgique, M.D. c. Belgique et Firoz Muneer c. Belgique où l’adoption de trois ou quatre titres successifs avait systématiquement privé d’objet les recours de l’étranger détenu, le réquisitoire de réécrou du 28 mars 2019 procédait du refus du requérant d’embarquer la veille, précédait l’ordonnance de remise en liberté par défaut du 29 mars 2019 et a lui-même donné lieu à un contrôle au fond par la chambre du conseil le 24 avril 2019 puis par la chambre des mises en accusation le 9 mai 2019.
  • Articulation entre le contrôle à bref délai de l’article 5 § 4 et le droit à réparation de l’article 5 § 5 après la fin de la détention (§ 48-55) : l’article 5 § 4 tend à obtenir à bref délai une décision judiciaire mettant fin à une détention illégale en cours, tandis qu’une fois la personne libérée ou rapatriée, la déclaration de perte d’objet du pourvoi en cassation ne méconnaît pas l’article 5 § 4, le grief indemnitaire relevant alors de l’article 5 § 5 et du recours ouvert par l’article 27 de la loi belge du 13 mars 1973.

02

1. Du titre initial de maintien en détention du 13 mars 2019 au réquisitoire de réécrou après refus d’embarquement

Le requérant, M. Cheick Oumar Coulibaly, ressortissant ivoirien né en 1979, avait introduit en Belgique deux demandes d’asile en septembre 2010 et en mai 2012, toutes deux rejetées par les autorités compétentes et suivies de deux ordres de quitter le territoire auxquels il ne s’était pas conformé. Le 13 mars 2019, à la suite de son interpellation par la police, l’Office des étrangers lui notifia un troisième ordre de quitter le territoire assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé, prise sur le fondement de l’article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. L’intéressé fut placé le jour même au centre fermé de Vottem en vue de son éloignement vers la Côte d’Ivoire (§ 4-6).

Usant de la voie de recours ouverte par l’article 71 de la loi du 15 décembre 1980, le requérant saisit le 22 mars 2019 la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège d’une requête de mise en liberté dirigée contre le titre du 13 mars 2019. Avant que cette juridiction ne statue, une tentative d’éloignement par voie aérienne fut organisée le 27 mars 2019, mais le requérant refusa d’embarquer à bord de l’avion à destination de la Côte d’Ivoire. Dès le lendemain, 28 mars 2019, l’Office des étrangers prit à son encontre une nouvelle décision de privation de liberté, intitulée « réquisitoire de réécrou », fondée sur l’article 27, § 3, de la loi sur les étrangers, qui prévoit que l’étranger maintenu en vue de son éloignement qui empêche l’exécution de la mesure peut faire l’objet d’un nouveau maintien pour une durée de deux mois (§ 7-9 et 19).

Le 29 mars 2019, statuant par défaut à l’égard de l’État belge non représenté à l’audience, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège déclara illégale la décision initiale du 13 mars 2019 et ordonna la libération du requérant si celui-ci n’était pas détenu pour une autre cause, aux motifs que le contrôle d’identité initial paraissait irrégulier et que l’administration n’avait pas ménagé une possibilité effective de retour volontaire. L’État belge interjeta appel de cette ordonnance. Par un arrêt du 16 avril 2019, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège jugea que le recours introduit le 22 mars 2019 contre le titre initial était devenu sans objet dès lors qu’un nouveau titre autonome de privation de liberté — le réquisitoire de réécrou du 28 mars 2019 — s’était substitué au premier et constituait désormais le fondement légal du maintien en détention (§ 10-12).

03

2. Le contrôle au fond du réquisitoire de réécrou par les juridictions d’instruction et l’issue des deux pourvois en cassation

Le requérant forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 16 avril 2019 en invoquant la violation des articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation belge rejeta ce premier pourvoi (§ 13-14). Elle considéra que la chambre des mises en accusation avait légalement constaté la perte d’objet de la requête de mise en liberté visant le titre du 13 mars 2019 en raison de l’intervention du titre autonome du 28 mars 2019, tout en soulignant que l’intéressé conservait le droit d’introduire une action en réparation sur le fondement de l’article 27 de la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante, dans le cadre de laquelle la légalité du premier titre de détention devrait être examinée.

Parallèlement à ce premier volet procédural, le requérant avait saisi le 16 avril 2019 la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège d’une seconde requête de mise en liberté, dirigée cette fois contre le réquisitoire de réécrou du 28 mars 2019. Statuant contradictoirement par une ordonnance du 24 avril 2019, la chambre du conseil examina l’ensemble des moyens soulevés par le requérant — y compris ceux relatifs aux conditions de son interpellation initiale et à la régularité de la procédure d’éloignement — et valida au fond la légalité du réquisitoire de réécrou en ordonnant son maintien en détention. Sur appel du requérant, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège confirma cette ordonnance par un arrêt motivé du 9 mai 2019 (§ 15-16).

Le requérant forma un second pourvoi en cassation contre cet arrêt du 9 mai 2019. Toutefois, le 26 mai 2019, son éloignement effectif à destination de la Côte d’Ivoire fut exécuté, mettant un terme à sa privation de liberté sur le territoire belge. Prenant acte de cette remise en liberté résultant du rapatriement, la Cour de cassation déclara, par un arrêt du 5 juin 2019, le second pourvoi sans objet (§ 17-18). Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant soutenait que l’articulation de la jurisprudence interne sur les titres autonomes successifs et la clôture de son second pourvoi après son rapatriement l’avaient privé du contrôle juridictionnel à bref délai garanti par l’article 5 § 4 de la Convention (§ 24-29).

04

3. La distinction avec la jurisprudence Muhammad Saqawat c. Belgique et la satisfaction des exigences de l’article 5 § 4

Pour apprécier le grief tiré de l’article 5 § 4, la Cour rappelle d’abord les enseignements de son arrêt Muhammad Saqawat c. Belgique du 30 juin 2020 (req. n° 54962/18), confirmés dans les arrêts M.D. c. Belgique du 14 novembre 2023 (req. n° 56076/18) et Firoz Muneer c. Belgique du 16 avril 2024 (req. n° 56075/18) : lorsque l’administration adopte successivement plusieurs titres de détention autonomes en cours de procédure judiciaire et que chaque nouveau titre conduit les juridictions d’instruction ou la Cour de cassation à déclarer sans objet le recours dirigé contre le titre précédent sans que le détenu ne puisse jamais obtenir une décision définitive sur la légalité de sa détention, le droit d’obtenir à bref délai une décision judiciaire sur la légalité de la privation de liberté se trouve vidé de sa substance (§ 36-40). La Cour relève avec satisfaction que, tirant les conséquences de cette jurisprudence européenne, la Cour de cassation belge a opéré un revirement par son arrêt P.22.1208.F du 9 novembre 2022 — confirmé les 15 décembre 2022, 17 janvier 2023 et 22 mars 2023 — en jugeant que le recours dirigé contre un titre remplacé conserve son objet en vue d’une demande d’indemnisation fondée sur l’article 5 § 5 de la Convention et l’article 27 de la loi du 13 mars 1973 (§ 21-22 et 41-42).

Cependant, examinant les circonstances concrètes de l’espèce, la Cour juge que la situation de M. Coulibaly se distingue nettement de celle des affaires Muhammad Saqawat, M.D. et Firoz Muneer et se rapproche de celle ayant donné lieu à la décision d’irrecevabilité Sabani c. Belgique du 31 mai 2022 (req. n° 53069/15) (§ 43-50). En premier lieu, le requérant n’a fait l’objet que de deux titres de détention — celui du 13 mars 2019 et le réquisitoire de réécrou du 28 mars 2019 — et l’adoption du second titre ne résultait d’aucune manœuvre dilatoire de l’administration destinée à contourner l’ordonnance de la chambre du conseil du 29 mars 2019, puisque le réquisitoire de réécrou avait été pris la veille, le 28 mars 2019, en conséquence directe du refus d’embarquer opposé par le requérant le 27 mars 2019 (§ 44-45).

En deuxième lieu, la Cour observe que le requérant a pu contester pleinement la légalité du réquisitoire de réécrou du 28 mars 2019 et que les juridictions d’instruction ont statué au fond et à bref délai sur l’ensemble de ses griefs — tant par l’ordonnance contradictoire de la chambre du conseil du 24 avril 2019 que par l’arrêt de la chambre des mises en accusation du 9 mai 2019 — sans jamais constater la moindre illégalité affectant sa détention (§ 46-49). En troisième lieu, si la Cour de cassation a déclaré sans objet le second pourvoi le 5 juin 2019, cette décision procédait non pas de l’émission d’un troisième titre de détention, mais du rapatriement effectif de l’intéressé le 26 mai 2019 qui avait mis fin à sa privation de liberté. Or, en vertu d’une jurisprudence constante (Stephens c. Malte (n° 1), req. n° 11956/07 ; Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni), l’article 5 § 4 cesse d’exiger un contrôle tendant à la remise en liberté une fois la détention terminée, la question d’une éventuelle réparation pour détention irrégulière relevant alors de l’article 5 § 5, terrain sur lequel le requérant n’avait exercé aucune action devant les juridictions belges au titre de l’article 27 de la loi du 13 mars 1973 (§ 50-55). La Cour conclut en conséquence, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de chambre de la CEDH Coulibaly c. Belgique du 24 juillet 2025 (req. n° 42975/19, HUDOC 001-244247)
Étape ou question juridiqueCadre normatif belge et européenAnalyse et solution retenues par la Cour
Perte d’objet du premier recours après réquisitoire de réécrouArt. 7, al. 3, art. 27, § 3, et art. 71 de la loi du 15 décembre 1980 ; arrêt de la chambre des mises en accusation du 16 avril 2019 et arrêt de cassation du 22 mai 2019Le réquisitoire de réécrou du 28 mars 2019 a été pris avant l’ordonnance par défaut du 29 mars 2019 et résultait directement du refus d’embarquer opposé par le requérant le 27 mars 2019 (§ 44-45)
Revirement de la Cour de cassation belge consécutif à l’arrêt Muhammad SaqawatArrêt de la Cour de cassation belge du 9 novembre 2022 (P.22.1208.F) ; art. 5, §§ 4 et 5, CEDH ; art. 27, § 1er, de la loi du 13 mars 1973La Cour prend acte du revirement belge maintenant l’objet du recours contre un titre remplacé aux fins d’indemnisation, mais distingue l’espèce des affaires de substitutions multiples (§ 21-22 et 41-47)
Contrôle juridictionnel à bref délai du second titre de détentionArticle 5 § 4 CEDH ; ordonnance de la chambre du conseil de Liège du 24 avril 2019 et arrêt de la chambre des mises en accusation du 9 mai 2019Examen contradictoire et à bref délai de tous les griefs de légalité en première instance (8 jours) puis en appel (15 jours), concluant à la régularité de la détention (§ 46-49)
Clôture du pourvoi en cassation après le rapatriement du 26 mai 2019Arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 ; distinction entre l’article 5 § 4 (remise en liberté) et l’article 5 § 5 (réparation indemnitaire)Non-violation de l’article 5 § 4 à l’unanimité : l’article 5 § 4 ne garantit plus un recours en libération après la fin de la privation de liberté, et la voie indemnitaire de la loi du 13 mars 1973 n’a pas été exercée (§ 50-56)

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.