Cour suprême du Royaume-Uni (UKSC) · Arrêt du 29 octobre 2025 · [2025] UKSC 37 · Northumbria Healthcare NHS Foundation Trust v HMRC · Article 13 de la directive TVA 2006/112/CE
UKSC, 29 oct. 2025, Northumbria Healthcare NHS Foundation Trust v HMRC ([2025] UKSC 37) : l’assujettissement à la TVA des parcs de stationnement payants des hôpitaux publics du NHS
Tranchant un litige pilote dont dépend le sort d’environ soixante-dix recours d’établissements hospitaliers publics du National Health Service (NHS) représentant un enjeu budgétaire global proche de cent millions de livres sterling, la Cour suprême du Royaume-Uni infirme à l’unanimité, par son arrêt du 29 octobre 2025 ([2025] UKSC 37), l’arrêt de la Court of Appeal et rétablit l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations de stationnement payant fournies sur les sites hospitaliers. Sous la plume conjointe de Lord Hodge et de Lady Simler, la Cour juge que de simples lignes directrices ministérielles, fussent-elles adossées à l’obligation générale de droit public de s’y conformer sauf motif légitime, ne constituent pas un « régime juridique particulier » au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive TVA 2006/112/CE, et que le non-assujettissement des hôpitaux publics entraînerait en tout état de cause des distorsions de concurrence d’une certaine importance.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Un litige pilote à cent millions de livres sur la fiscalité des parcs de stationnement du NHS
- 2. L’exigence de sécurité juridique : pourquoi des lignes directrices administratives ne créent pas un « régime juridique particulier »
- 3. L’évaluation nationale et fonctionnelle des distorsions de concurrence face aux opérateurs privés
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Incapacité des lignes directrices administratives à constituer un « régime juridique particulier » au sens de l’article 13, § 1, alinéa 1, de la directive 2006/112/CE (§ 74-90) : à la différence d’une disposition législative ou réglementaire contraignante, des lignes directrices ministérielles (telles que les 2015 Parking Principles du Department of Health) demeurent souples et susceptibles de dérogation pour motif valable ; admettre que l’obligation générale de droit public de suivre une politique administrative suffise à caractériser un régime juridique particulier permettrait à un organisme public de déterminer unilatéralement son statut fiscal au mépris du principe de sécurité juridique.
- Rejet du sophisme de l’identité organique et articulation avec l’article 132, § 1, sous b) (§ 84 et § 88) : tout organisme de droit public étant soumis aux principes généraux du droit administratif, déduire de cette seule sujétion qu’il agit « en tant qu’autorité publique » viderait la seconde condition de l’article 13, § 1, de toute substance et permettrait de contourner les critères stricts de l’exonération des prestations « étroitement liées » à l’hospitalisation prévus aux articles 132 et 134 de la directive.
- Appréciation abstraite et nationale des distorsions de concurrence au titre de l’article 13, § 1, alinéa 2 (§ 91-133) : conformément aux arrêts Isle of Wight Council (C-288/07) et National Roads Authority (C-344/15), l’existence d’une distorsion de concurrence « plus que négligeable » s’apprécie au regard de l’activité en tant que telle à l’échelle nationale, qu’un établissement public choisisse d’abaisser ses tarifs ou de conserver le surplus correspondant à la TVA, sans que l’administration fiscale ait à produire une étude de marché locale détaillée.
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1. Un litige pilote à cent millions de livres sur la fiscalité des parcs de stationnement du NHS
Le Northumbria Healthcare NHS Foundation Trust, établissement public de santé régi par le chapitre 5 de la deuxième partie du National Health Service Act 2006, exploite quatorze hôpitaux ainsi que plusieurs centres de soins desservant environ 500 000 habitants dans une zone principalement rurale du nord-est de l’Angleterre, où près de 80 % des patients, visiteurs et membres du personnel accèdent aux principaux sites en voiture. Si la gratuité est accordée à certaines catégories d’usagers (notamment les patients atteints de cancer et les proches de malades hospitalisés pour une longue durée) et des tarifs réduits au personnel, l’établissement perçoit des redevances de stationnement sur ses principaux sites hospitaliers, dégageant sur trois d’entre eux un léger excédent intégralement réinvesti dans le financement des soins conformément à l’article 43, paragraphe 3, du NHS Act 2006 (§ 1 et § 8-15).
Le Trust avait réclamé sur le fondement de l’article 80 du Value Added Tax Act 1994 (VATA 1994) le remboursement de 267 443 livres sterling de TVA acquittée entre mai 2013 et mars 2016, dans le cadre d’une procédure pilote derrière laquelle étaient suspendus environ soixante-dix recours analogues d’organismes du NHS représentant un enjeu fiscal global évalué à près de 100 millions de livres (§ 1). L’établissement soutenait qu’il n’agissait pas en qualité d’assujetti au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (transposé à l’article 41A du VATA 1994), qui exclut de la TVA les organismes de droit public pour les opérations qu’ils accomplissent « en tant qu’autorités publiques », à condition que leur non-assujettissement ne conduise pas à des « distorsions de concurrence d’une certaine importance ».
Le First-tier Tribunal ([2021] UKFTT 71 (TC)) puis l’Upper Tribunal ([2022] STC 1869) avaient rejeté la demande du Trust, mais la Court of Appeal ([2024] EWCA Civ 177, sous la plume de la juge Falk) avait inversé cette solution sur les deux terrains. D’une part, la cour d’appel avait jugé que les lignes directrices édictées par le ministère de la Santé (notamment les 2015 Parking Principles, le guide 2006 Car Parking Best Practice et le Health Technical Memorandum 07-03), qui imposent aux hôpitaux du NHS de pratiquer des tarifs raisonnables, d’accorder des réductions aux personnes handicapées ou aux visiteurs réguliers et de renoncer aux pénalités en cas de dépassement indépendant de la volonté de l’usager, se combinaient avec l’obligation jurisprudentielle de droit public de suivre une directive administrative sauf motif valable pour constituer un « régime juridique particulier ». D’autre part, elle avait estimé que l’administration fiscale (HMRC) n’avait pas rapporté la preuve économique d’une distorsion significative de concurrence (§ 3-5 et § 17-32).
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2. L’exigence de sécurité juridique : pourquoi des lignes directrices administratives ne créent pas un « régime juridique particulier »
Sous la plume conjointe de Lord Hodge, vice-président de la Cour, et de Lady Simler — auxquels se rallient Lord Hamblen, Lord Burrows et Lord Richards —, la Cour suprême rappelle tout d’abord la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’arrêt Comune di Carpaneto Piacentino (aff. C-231/87) jusqu’aux arrêts Fazenda Pública c. Câmara Municipal do Porto (aff. C-446/98), Commission c. Irlande (aff. C-554/07) et Saudaçor (aff. C-174/14). L’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive TVA constitue une dérogation d’interprétation stricte au principe général d’assujettissement de toute activité économique : elle ne vise nullement, contrairement à ce qu’avait affirmé la Court of Appeal au paragraphe 88 de son arrêt, à offrir aux personnes publiques une souplesse budgétaire leur permettant de conserver davantage de recettes pour financer le service public, mais couvre uniquement les activités exercées sous un « régime juridique particulier » applicable aux organismes de droit public, impliquant l’usage de prérogatives de puissance publique (telles que l’autorisation de stationner sur la voie publique ou l’infliction d’amendes pénales) ou des obligations légales spécifiques qui ne s’appliquent pas aux opérateurs privés (§ 48-73).
Censurant la Court of Appeal sur le troisième moyen du pourvoi, la Cour suprême juge qu’en principe, des lignes directrices administratives — même imposées de l’extérieur par un ministère de tutelle — combinées à l’obligation générale de droit public de s’y conformer sauf motif légitime de s’en écarter (jurisprudence R (Munjaz) v Mersey Care NHS Trust, [2005] UKHL 58, et R (Hemmati) v Secretary of State for the Home Department, [2019] UKSC 56) ne sauraient constituer une « condition fixée par la législation nationale » créant un régime juridique particulier au sens de l’article 13, paragraphe 1 (§ 77-80). Alors qu’une loi, un règlement ou une norme tertiaire dotée de force obligatoire impose des obligations juridiques revêtues de la sécurité juridique indispensable au système commun de TVA, de simples lignes directrices (*guidance*) se caractérisent par leur souplesse intrinsèque et peuvent être modifiées, retirées ou écartées au cas par cas pour un motif valable (§ 79-82).
La Cour suprême met en lumière trois conséquences rédhibitoires de la thèse retenue par la cour d’appel. Premièrement, l’obligation de droit public de respecter une politique administrative publiée s’appliquant de manière identique aux lignes directrices internes et externes, le raisonnement de la Court of Appeal permettrait à un organisme public ou à son autorité administrative de tutelle de modifier unilatéralement son propre statut fiscal en rédigeant des lignes directrices encadrant son activité, au mépris des principes de légalité de l’impôt, de sécurité juridique et de neutralité fiscale (§ 81-83). Deuxièmement, puisque tout organisme régi par le droit public est par définition soumis aux obligations générales du droit administratif, déduire de cette seule obligation générale de conformité aux lignes directrices qu’il agit « en tant qu’autorité publique » priverait de tout effet utile la seconde condition cumulative de l’article 13, paragraphe 1, en consacrant le raisonnement tautologique prohibé : « puisque je suis une autorité publique, quoi que je fasse, j’agis en tant qu’autorité publique » (§ 84). Troisièmement, cette approche permettrait au Trust, qui avait définitivement échoué devant le premier juge à démontrer que ses parkings constituaient des opérations « étroitement liées » aux soins hospitaliers au sens des articles 132, paragraphe 1, sous b), et 134 de la directive, d’obtenir par la voie générale de l’article 13 l’exonération que la disposition spéciale lui refusait (§ 88).
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3. L’évaluation nationale et fonctionnelle des distorsions de concurrence face aux opérateurs privés
Bien que le constat selon lequel le Trust exerçait son activité de stationnement dans les mêmes conditions juridiques de droit privé que les exploitants commerciaux suffît à accueillir le pourvoi de l’administration fiscale, la Cour suprême tranche également le quatrième moyen relatif au second alinéa de l’article 13, paragraphe 1, compte tenu de la multitude d’affaires pendantes (§ 91). Rappelant les enseignements de l’arrêt de Grande Chambre de la CJUE Isle of Wight Council (aff. C-288/07) et de l’arrêt National Roads Authority (aff. C-344/15), la Cour souligne que la réserve de concurrence vise à sauvegarder le principe fondamental de neutralité fiscale : l’existence de distorsions de concurrence « d’une certaine importance » — expression signifiant simplement « plus que négligeables » (Isle of Wight, point 79) — doit être appréciée par rapport à l’activité en cause en tant que telle à l’échelle nationale, sans s’attacher à un marché local particulier, et englobe tant la concurrence actuelle que la concurrence potentielle dès lors que la possibilité pour un opérateur privé d’entrer sur le marché est réelle et non purement hypothétique (§ 92-102).
La Cour suprême relève que la Court of Appeal avait commis une double erreur de droit en reprochant au First-tier Tribunal et à l’administration fiscale de ne pas avoir procédé à une étude économétrique de l’impact d’une baisse des prix sur le choix des consommateurs et en affirmant que la simple conservation par un hôpital du NHS du surplus financier correspondant à la TVA, affecté au financement des soins, n’aurait aucun effet distorsif sur le marché du stationnement (§ 123-127). D’une part, sur le plan économique, les constatations souveraines du juge de première instance établissaient tant l’existence d’une concurrence effective avec des parkings privés dans plusieurs villes (Hexham, Blyth, Alnwick, ainsi qu’un site hospitalier utilisé comme parking sauvage d’aéroport jusqu’au relèvement de ses tarifs) qu’une forte demande de stationnement non satisfaite aux abords des hôpitaux à l’échelle nationale (§ 15, § 119 et § 124). Or, contrairement au monopole naturel des autoroutes à péage irlandaises dans l’affaire National Roads Authority, l’exploitation de parcs de stationnement privés à proximité d’un hôpital saturé constitue une activité commerciale courante sur laquelle le traitement fiscal privilégié de l’établissement public dresse une barrière réelle à l’entrée de concurrents potentiels (§ 125).
D’autre part, la Cour juge qu’un désavantage concurrentiel plus que négligeable découle du seul traitement fiscal différencié de deux prestations similaires répondant au même besoin du consommateur, peu important l’usage que l’organisme public choisit de faire de l’économie de TVA : qu’il réduise ses tarifs de stationnement pour supplanter les exploitants commerciaux ou qu’il maintienne des tarifs identiques tout en dégageant une marge bénéficiaire supérieure à celle d’un concurrent privé assujetti à la TVA au taux normal, la neutralité fiscale est rompue (§ 121 et § 126-129). Il n’incombait nullement à HMRC de produire une analyse granulaire ou chiffrée des marchés locaux de stationnement, l’évaluation économique conduite par le First-tier Tribunal au niveau de l’activité en tant que telle étant pleinement conforme au droit de l’Union et au droit britannique (§ 130-134).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
À quelle condition une activité de prestation de services exercée par une personne morale de droit public relève-t-elle d’un « régime juridique particulier » l’excluant du champ des assujettis à la TVA au titre de l’article 13, § 1, de la directive 2006/112/CE ? L’organisme public doit soit mettre en œuvre dans l’exercice même de cette activité des prérogatives de puissance publique (pouvoir de police, sanctions administratives ou amendes), soit être soumis à des obligations légales ou réglementaires contraignantes dotées de force de loi qui régissent les modalités de l’activité différemment des opérateurs privés ; de simples circulaires ou lignes directrices ministérielles (*guidance*) n’y suffisent pas (§ 63-66 et § 77-84).
Un établissement public peut-il échapper au constat d’une distorsion de concurrence d’une certaine importance en démontrant qu’il ne répercutera pas l’absence de TVA par une baisse de ses tarifs mais conservera le surplus pour financer sa mission de service public ? Non : la distorsion de concurrence prohibée par le second alinéa de l’article 13, § 1, résulte tout autant de la faculté pour l’organisme public de dégager une marge nette supérieure à celle des opérateurs privés fournissant une prestation similaire au même prix TTC, ce qui décourage l’entrée de concurrents potentiels sur le marché (§ 125-129).
L’administration fiscale doit-elle produire une étude économétrique locale pour démontrer l’existence d’une distorsion de concurrence plus que négligeable au sens de l’article 13, § 1, alinéa 2, de la directive TVA ? Non : l’appréciation s’effectue à un niveau d’abstraction national par référence à l’activité économique en tant que telle (en l’espèce l’exploitation de parcs de stationnement hors voirie), sans qu’il soit requis d’analyser séparément les conditions de concurrence de chaque marché local (§ 94-98 et § 131-133).
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Tableau comparatif
| Dimension analysée | Cadre normatif et jurisprudence | Solution et motifs retenus par la Cour suprême |
|---|---|---|
| Finalité de la dérogation de l’article 13, § 1, de la directive TVA | Article 13, § 1, de la directive 2006/112/CE ; art. 41A du Value Added Tax Act 1994 ; arrêt CJUE Isle of Wight Council (C-288/07) | Censure de la Court of Appeal (Ground 1) : l’article 13, § 1, est une exception d’interprétation stricte couvrant les activités liées aux prérogatives de puissance publique, et non un instrument budgétaire permettant aux organismes publics de conserver davantage de recettes (§ 49-54) |
| Notion de « régime juridique particulier » et lignes directrices | Arrêts CJUE Carpaneto Piacentino (C-231/87), Fazenda Pública (C-446/98), Commission c. Irlande (C-554/07) et Saudaçor (C-174/14) ; 2015 Parking Principles | Accueil du pourvoi de HMRC (Ground 3) : des lignes directrices ministérielles, même assorties du devoir général de droit public de les suivre sauf motif valable, n’ont pas force de loi et manquent de la sécurité juridique requise pour constituer un régime juridique particulier (§ 74-90) |
| Articulation entre l’article 13, § 1, et l’article 132, § 1, sous b) | Articles 13, 131, 132, § 1, sous b), et 134 de la directive 2006/112/CE (opérations étroitement liées aux soins hospitaliers) | Incompatibilité systémique : un hôpital public qui ne remplit pas les conditions strictes de l’article 134 pour l’exonération des activités étroitement liées aux soins ne peut contourner cette règle spéciale en invoquant sa seule sujétion générale au droit public sous l’article 13 (§ 88) |
| Distorsions de concurrence d’une certaine importance | Article 13, § 1, alinéa 2, de la directive 2006/112/CE ; arrêts CJUE Isle of Wight Council (C-288/07) et National Roads Authority (C-344/15) | Accueil du moyen sur la concurrence (Ground 4) : l’évaluation s’opère au niveau de l’activité à l’échelle nationale ; qu’il abaisse ses prix ou conserve l’économie de TVA, le Trust bénéficie d’un avantage plus que négligeable dissuadant les opérateurs privés (§ 91-133) |
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