Interprétation stricte de la loi pénale et portée d’une clause résiduelle d’incrimination : la Cour suprême des États-Unis circonscrit le crime d’entrave à une procédure officielle aux atteintes à l’intégrité des preuves dans l’arrêt Fischer v. United States.

En 2002, à la suite de l’effondrement du groupe énergétique Enron et de la révélation que son cabinet d’audit Arthur Andersen avait massivement détruit des documents comptables compromettants avant l’ouverture formelle d’une procédure devant la Securities and Exchange Commission, le Congrès des États-Unis avait constaté une lacune dans l’article 1512(b) du titre 18 du Code des États-Unis : ce texte punissait certes le fait de persuader ou de contraindre un tiers à détruire des pièces ou à suborner un témoin, mais n’incriminait pas le fait pour une personne de détruire elle-même des documents en vue d’entraver une procédure officielle.

Pour combler cette brèche, l’article 1102 du Sarbanes-Oxley Act de 2002, intitulé « Altération frauduleuse de documents ou d’archives » (Tampering with a record or otherwise impeding an official proceeding), avait ajouté à l’article 1512 un paragraphe (c) punissant d’une peine pouvant atteindre vingt ans d’emprisonnement quiconque, de manière corrompue :

• « (1) altère, détruit, mutile ou dissimule un registre, un document ou un autre objet, ou tente de le faire, dans l’intention de compromettre l’intégrité de l’objet ou sa disponibilité pour être utilisé dans une procédure officielle ; ou
• (2) entrave, influence ou empêche autrement (otherwise obstructs, influences, or impedes) toute procédure officielle, ou tente de le faire. »

Poursuivi pour divers délits liés à son entrée au Capitole le 6 janvier 2021 (notamment intrusion dans un bâtiment réglementé et troubles à l’ordre public), Joseph Fischer s’était également vu reprocher le crime prévu au paragraphe 1512(c)(2). Le juge fédéral de district avait écarté ce chef d’accusation en jugeant que le paragraphe (c)(2) supposait un acte affectant l’intégrité ou la disponibilité d’éléments de preuve ; sur appel du ministère public, la Cour d’appel pour le circuit du district de Columbia (64 F.4th 329, 2023) avait infirmé cette décision à la majorité de deux voix contre une (opinion dissidente du juge Katsas) en estimant que l’adverbe « autrement » visait tout acte d’entrave différent de ceux décrits au (c)(1).

L’arrêt Fischer v. United States rejoint directement les principes cardinaux qui gouvernent l’interprétation de la loi répressive en droit français et dans la jurisprudence européenne :

• Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal et article 8 de la Déclaration de 1789) : en droit français, l’article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce corollaire du principe de légalité des délits et des peines interdit au juge répressif de raisonner par analogie in malam partem ou d’étendre une incrimination au-delà des termes et de l’objet précis définis par le législateur. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille ainsi avec une rigueur constante à ce que chaque élément constitutif spécial d’une infraction contre l’autorité de la justice soit caractérisé sans substitution d’une qualification lourde à une qualification spéciale moins sévèrement réprimée.
• La distinction nette des qualifications dans le livre IV du code pénal français : à l’image de la distinction opérée par la Cour suprême américaine dans l’arrêt Fischer, le code pénal français sépare rigoureusement les atteintes à l’intégrité des preuves — telles que la modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit ou la destruction, soustraction ou altération de documents ou d’objets de nature à faciliter la découverte d’une infraction ou la recherche des preuves (article 434-4 du code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende) et la subornation de témoin (article 434-15 du code pénal) — des infractions d’entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail ou de réunion ou au fonctionnement des assemblées (articles 431-1 et suivants du code pénal) ou d’outrage et de rébellion (articles 433-5 et 433-6 du code pénal).
• La garantie de prévisibilité de l’article 7 de la CEDH : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Grande Chambre, 21 octobre 2013, Del Río Prada c. Espagne, req. n° 42750/09 ; CEDH, Grande Chambre, 20 octobre 2015, Vasiliauskas c. Lituanie, req. n° 35343/05) rappelle que l’article 7 § 1 de la Convention consacre le principe selon lequel seule la loi peut définir un crime et prescrire une peine, et interdit d’interpréter de façon extensive la loi pénale au détriment de l’accusé, de sorte que le justiciable puisse savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et de son contexte légal, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt.

Qu’a jugé la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt Fischer v. United States du 28 juin 2024 ?

La Cour suprême a jugé (par 6 voix contre 3) que pour établir une violation de l’article 18 U.S.C. § 1512(c)(2) (entrave à une procédure officielle, crime passible de vingt ans d’emprisonnement), le ministère public doit prouver que l’accusé a compromis, ou tenté de compromettre, la disponibilité ou l’intégrité de registres, documents, objets ou autres éléments destinés à être utilisés dans une procédure officielle.

Que signifient les principes noscitur a sociis et ejusdem generis appliqués par la Cour suprême ?

L’adage noscitur a sociis (« un mot est connu par ceux qui l’accompagnent ») et la règle ejusdem generis (« du même genre ») commandent d’interpréter une formule générale ou résiduelle (telle que « entrave autrement » au paragraphe 1512(c)(2)) en cohérence avec les termes spécifiques qui la précèdent immédiatement (la destruction ou l’altération de documents et d’objets au paragraphe 1512(c)(1)).

Quel est l’équivalent en droit pénal français du principe affirmé dans l’arrêt Fischer ?

En droit français, l’article 111-4 du code pénal (« La loi pénale est d’interprétation stricte ») et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisent au juge pénal d’étendre le champ d’une infraction spéciale (comme le délit d’altération de preuves de l’article 434-4 du code pénal) à des comportements qui ne réunissent pas l’ensemble de ses éléments constitutifs.