Affaire Mulkey v. Alabama (Cour suprême des États-Unis) : l’arrestation d’un juré retardataire devant l’ensemble des jurés compromet la sincérité du voir dire et l’impartialité du jury

Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States), 5 octobre 2026, Steven Richard Mulkey v. Alabama, requête n° 25-7499, 610 U.S. ___ (2026), sur pourvoi dirigé contre la Court of Criminal Appeals of Alabama : ordonnance de refus de certiorari assortie d’une déclaration (Statement respecting the denial of certiorari) de la juge Sonia Sotomayor.

La limite procédurale du contrôle de l’erreur manifeste (plain-error review). L’avocat de la défense n’ayant pas formulé d’objection contemporaine à l’audience (contemporaneous objection) lors de l’arrestation du juré retardataire, le pourvoi ne pouvait être examiné que sous l’angle restreint de l’erreur manifeste (plain error), ce qui conduit la juge Sotomayor à ne pas s’opposer au refus de certiorari (p. 2).

L’altération de la fonction essentielle du voir dire et de l’indépendance de jugement des jurés. S’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour suprême garantissant le droit à un petit jury impartial au titre du Sixième Amendement et de la clause de Due Process du Quatorzième Amendement (Gray v. Mississippi, 481 U.S. 648, 657 (1987) ; Gomez v. United States, 490 U.S. 858, 876 (1989)), la déclaration souligne que la conduite coercitive du juge en présence du panel emporte un double risque constitutionnel : d’une part, elle dissuade les candidats jurés d’exprimer sincèrement leurs opinions et prive ainsi le voir dire de sa fonction critique d’identification et de récusation des jurés qui ne peuvent statuer impartialement (Rosales-Lopez v. United States, 451 U.S. 182, 188 (1981)) ; d’autre part, elle incite les jurés retenus à abdiquer leur jugement indépendant pour se conformer à ce qu’ils perçoivent comme la volonté personnelle du magistrat, tout particulièrement lorsque la vie de l’accusé est en jeu (Starr v. United States, 153 U.S. 614, 626 (1894) ; Powers v. Ohio, 499 U.S. 400, 412 (1991), p. 2).

La règle de retenue judiciaire : tenir les procédures incidentes hors la présence du jury. La juge Sotomayor énonce en conséquence une directive pratique claire à l’intention des juridictions de jugement : les magistrats doivent s’abstenir de conduire devant le jury ou le panel de candidats jurés toute procédure incidente ou disciplinaire (collateral proceedings) susceptible d’effrayer ou d’intimider les jurés (p. 2).

• Exercer pleinement le droit de récusation lors du tirage au sort du jury d’assises : devant la cour d’assises française, l’accusé ou son avocat peut récuser jusqu’à quatre jurés en premier ressort et cinq en appel au fur et à mesure que leurs noms sortent de l’urne, sans avoir à énoncer les motifs de cette récusation (articles 297 et 298 du code de procédure pénale).
• Faire acter immédiatement tout incident susceptible d’altérer l’impartialité ou la liberté d’esprit des jurés : si une intervention du président ou un incident d’audience est de nature à exercer une pression sur les jurés ou à manifester une opinion préconçue (articles 311 et 328 du CPP), déposer sur-le-champ des conclusions écrites demandant qu’il en soit donné acte au procès-verbal des débats (article 379 du CPP).
• Demander qu’un incident étranger aux débats soit traité hors la présence des jurés : conformément au pouvoir de direction des débats et de police de l’audience (articles 309 et 321 du CPP), solliciter la suspension ou le retrait momentané des jurés dans leur chambre chaque fois qu’un incident procédural ou disciplinaire risque d’influencer leur intime conviction.