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Actualité juridique · Publié le

CJUE, Grande chambre, 29 avril 2025, Commission c. Malte (C-181/23) — Interdiction des « passeports dorés » et de la commercialisation de la citoyenneté de l’Union

Par un arrêt de principe rendu en Grande chambre le 29 avril 2025 dans l’affaire Commission européenne contre République de Malte (C-181/23, ECLI:EU:C:2025:283), la Cour de justice de l’Union européenne clôt le contentieux majeur des programmes dits de « citoyenneté par investissement » ou « passeports dorés ». Statuant sur un recours en manquement fondé sur l’article 258 TFUE et s’écartant des conclusions contraires présentées par l’avocat général A. M. Collins le 4 octobre 2024, la Cour condamne le dispositif institué par Malte en 2020 permettant à des ressortissants d’États tiers d’acquérir la nationalité maltaise — et ipso facto la citoyenneté de l’Union — en contrepartie de versements ou d’investissements prédéterminés sans véritable lien effectif avec l’État membre. Cette « commercialisation » de la citoyenneté européenne méconnaît frontalement l’article 20 TFUE lu en combinaison avec le principe de coopération loyale garanti à l’article 4, paragraphe 3, du TUE.

CJUE, Grande chambre, Commission c. Malte (C-181/23) — Passeports dorés, citoyenneté de l’Union et article 20 TFUE
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Le programme maltais de 2020 face à l’articulation entre souveraineté sur la nationalité et statut européen
  3. II. La « commercialisation » du statut de citoyen : rupture du lien de solidarité et méconnaissance de la coopération loyale
  4. III. Portée institutionnelle et conséquences pratiques sur les régimes de résidence et de naturalisation en Europe
  5. L’arrêt C-181/23 face aux lignes de partage du droit de l’Union sur la nationalité
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Encadrement européen d’une compétence nationale retenue : si chaque État membre demeure libre de fixer les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité, les traités ne comportent aucune exception permettant d’exercer cette compétence en méconnaissance des principes fondamentaux du droit de l’Union.
  • Censure du caractère transactionnel des « passeports dorés » : l’octroi systématique de la naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés (parties III et IV du règlement maltais de 2020) transforme un lien juridique d’allégeance en une opération marchande.
  • Nature fondamentale du lien de nationalité au regard de l’article 20 TFUE : la citoyenneté de l’Union suppose un rapport particulier de solidarité, de loyauté et de réciprocité de droits et de devoirs entre l’État membre et ses ressortissants, incompatible avec l’absence d’intégration réelle.
  • Atteinte à la confiance mutuelle et violation de l’article 4, paragraphe 3, TUE : dès lors que la citoyenneté européenne ouvre de plein droit la libre circulation et la reconnaissance mutuelle dans les vingt-sept États membres, sa commercialisation compromet les objectifs communs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

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I. Le programme maltais de 2020 face à l’articulation entre souveraineté sur la nationalité et statut européen

À la suite d’une modification de sa loi sur la citoyenneté en juillet 2020 (article 10, paragraphe 9), la République de Malte avait adopté en novembre 2020 une réglementation détaillée instituant la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par des investissements directs ». Ce mécanisme autorisait des investisseurs étrangers à solliciter la naturalisation sur la base de critères essentiellement financiers fixés à l’avance, moyennant une contribution financière, l’acquisition d’un bien immobilier et une durée de résidence purement formelle ne traduisant pas d’enracinement authentique dans le pays.

Devant la Cour saisie sur le fondement de l’article 258 TFUE, Malte soutenait que la détermination des règles d’octroi de la nationalité relevait d’un domaine réservé de la souveraineté étatique et contestait l’existence d’une exigence européenne imposant un « lien effectif » préalable (genuine link) au-delà des cas de perte de nationalité déjà examinés dans les arrêts Rottmann, Tjebbes ou Wiener Landesregierung.

La Grande chambre balaie cette exception de souveraineté absolue en rappelant que si les États membres restent compétents pour définir les conditions d’attribution de la nationalité conformément à l’article 20 TFUE et aux déclarations annexées aux traités, ni la lettre ni l’économie des traités n’autorisent à soustraire l’exercice de cette compétence à l’obligation générale de respecter le droit de l’Union. Parce que toute nationalité d’un État membre confère automatiquement le statut de citoyen de l’Union, les modalités mêmes de son octroi produisent des effets directs sur l’ensemble de l’ordre juridique européen.

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II. La « commercialisation » du statut de citoyen : rupture du lien de solidarité et méconnaissance de la coopération loyale

Au cœur de sa motivation, la Cour qualifie juridiquement le modèle transactionnel maltais : en accordant la nationalité en échange direct de paiements ou d’investissements prédéterminés, via une procédure structurée comme une contrepartie économique, l’État membre procède à une véritable « commercialisation » de la nationalité et, par extension, de la citoyenneté de l’Union.

Une telle démarche est jugée manifestement incompatible avec la conception fondamentale de la citoyenneté européenne inscrite à l’article 20 TFUE. Selon la Grande chambre, le lien de nationalité repose par essence sur un rapport spécifique de solidarité, de loyauté et de réciprocité de droits et de devoirs unissant l’État membre et ses citoyens. Réduire l’attribution de la naturalisation à une prestation pécuniaire dépouille ce lien de sa substance politique et civique.

De manière tout aussi déterminante, l’arrêt souligne la dimension horizontale et interétatique de la citoyenneté de l’Union : celle-ci permet la libre circulation, l’établissement et l’exercice de droits politiques au sein d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice fondé sur la confiance mutuelle et la reconnaissance mutuelle des décisions nationales. En ouvrant un accès monnayé à ces droits opposables à tous les autres États membres, un État manque à son devoir d’abstention au titre du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE.

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III. Portée institutionnelle et conséquences pratiques sur les régimes de résidence et de naturalisation en Europe

La solution retenue marque un net resserrement constitutionnel par rapport aux conclusions de l’avocat général Collins du 4 octobre 2024, qui avait conclu au rejet du recours en estimant qu’aucune règle positive du droit de l’Union n’imposait aux États membres l’exigence d’un lien préalable déterminé lors de l’octroi de la nationalité. En fondant directement sa censure sur la notion autonome de non-commercialisation inhérente aux articles 20 TFUE et 4, paragraphe 3, TUE, la Grande chambre écarte tout contournement formel fondé sur une résidence symbolique ou purement administrative.

Conformément à l’article 260 TFUE rappelé par la Cour, la République de Malte est tenue de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt en mettant fin au mécanisme censuré, sous peine d’un nouveau recours en manquement sur manquement susceptible d’emporter la condamnation à une somme forfaitaire et à une astreinte.

Pour la pratique du droit international privé, du droit de la nationalité et du droit des étrangers dans l’Union européenne, l’arrêt C-181/23 trace désormais une distinction nette : s’il laisse intacts les régimes nationaux d’admission au séjour pour motif économique ou patrimonial (soumis aux conditions de séjour régulier et d’intégration propres à chaque État), il condamne sans équivoque toute procédure faisant de la délivrance du passeport européen le produit d’une simple transaction financière.

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L’arrêt C-181/23 face aux lignes de partage du droit de l’Union sur la nationalité

Tableau comparatif — L’arrêt C-181/23 face aux lignes de partage du droit de l’Union sur la nationalité
Critère d’analyseCompétence nationale reconnueLimite posée par l’arrêt Commission c. Malte (C-181/23)
Conditions ordinaires de naturalisationChaque État membre définit librement les critères d’acquisition et de perte de sa nationalité (art. 20 TFUE)Obligation permanente d’exercer cette compétence dans le respect du droit et des valeurs fondamentales de l’Union
Nature du lien exigéCritères d’intégration, de filiation, de durée de séjour ou de mérite appréciés selon le droit interneProhibition d’un octroi transactionnel fondé sur des paiements prédéterminés sans rapport de solidarité ni de loyauté
Effets dans les autres États membresReconnaissance mutuelle automatique de la citoyenneté de l’Union et de la libre circulationInterdiction de compromettre la confiance mutuelle (art. 4, § 3, TUE) en « commercialisant » l’accès au statut de citoyen

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Sources

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