Actualité juridique · Publié le
Divorce pour refus de relations intimes : la CEDH condamne la France (H.W. c. France)
Dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 de la Convention : un divorce avait été prononcé aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait les relations intimes avec son mari.
Sommaire de l’article
01
La référence
Cour européenne des droits de l’homme, H.W. c. France, 23 janvier 2025, requête n° 13805/21.
02
Les faits
Par un arrêt du 7 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, en retenant qu’elle refusait depuis 2004 toute relation intime avec son mari. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 17 septembre 2020.
03
Ce que juge la Cour
La Cour estime que l’existence même d’une telle obligation conjugale se heurte à la liberté sexuelle et à l’obligation positive qui pèse sur les États. Elle souligne que le consentement au mariage ne saurait emporter un consentement à des relations sexuelles futures. Elle conclut à la violation de l’article 8 ; le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante.
04
Conséquences pratiques
Dans une procédure de divorce, un grief tiré du refus de relations intimes se heurte désormais à cette jurisprudence. L’arrêt peut être invoqué devant le juge aux affaires familiales et devant la cour d’appel. Il convient de vérifier, dossier par dossier, la manière dont les juridictions françaises en tiennent compte.
05
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.