Contentieux climatique européen : la Grande Chambre de la CEDH consacre l’obligation positive des États de quantifier et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre au titre de l’article 8 et ouvre un statut de représentation aux associations (arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse).

L’affaire avait été introduite par une association de droit suisse (Verein KlimaSeniorinnen Schweiz — Association des Aînées pour la protection du climat Suisse), regroupant plus de deux mille femmes âgées d’au moins soixante-quatre ans, ainsi que par quatre femmes octogénaires souffrant de pathologies cardiovasculaires et respiratoires aggravées lors des vagues de chaleur estivales. En 2016, les requérantes avaient saisi le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’une demande tendant à faire constater les omissions de la Confédération suisse en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à ordonner l’adoption de mesures permettant d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015.

Le Département fédéral, le Tribunal administratif fédéral puis le Tribunal fédéral suisse (par son arrêt du 5 mai 2020, ATF 146 I 145) avaient déclaré ces demandes irrecevables au motif que les requérantes n’étaient pas touchées dans leurs droits de manière suffisamment directe et actuelle au sens de l’article 25 bis de la loi fédérale sur la procédure administrative, estimant que le dépassement de la limite de réchauffement de 1,5 à 2 °C par rapport à l’ère préindustrielle ne surviendrait qu’à moyen ou long terme et qu’il restait donc du temps pour agir par la voie politique et référendaire. La chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz présente une convergence remarquable avec la jurisprudence administrative française développée par le Conseil d’État dans les affaires Commune de Grande-Synthe (CE, 19 novembre 2020, n° 427301 ; 1er juillet 2021 ; et 10 mai 2023, n° 467982) :

• Une recevabilité largement ouverte aux associations et aux collectivités territoriales exposées en droit interne français : contrairement à la position restrictive qu’avait adoptée le Tribunal fédéral suisse en 2020, le juge administratif français reconnaît de longue date l’intérêt pour agir des associations agréées de protection de l’environnement (telles que Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France) ainsi que des communes côtières particulièrement vulnérables au recul du trait de côte et à la submersion marine, ce qui explique que les associations françaises disposaient en France d’une voie de recours juridictionnelle pleinement effective au sens des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH.
• Le contrôle du respect des budgets carbone pluriannuels de la Stratégie nationale bas-carbone (article L. 100-4 du Code de l’énergie) : là où la Suisse a été condamnée par la Grande Chambre pour l’absence de quantification d’un budget carbone contraignant et l’absence de contrôle juridictionnel au fond, le Conseil d’État français exerce précisément un contrôle de trajectoire en vérifiant si les mesures réglementaires et sectorielles adoptées par le Gouvernement permettent effectivement de respecter les plafonds d’émissions (« budgets carbone ») fixés par décret et l’objectif de réduction de 40 % puis 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, assortissant son contrôle d’injonctions sous astreinte.

Pourquoi l’association suisse a-t-elle obtenu gain de cause devant la CEDH alors que la requête de l’ancien maire de Grande-Synthe (Carême c. France) a été déclarée irrecevable ?

Parce que dans l’affaire suisse, le recours devant la CEDH était formé à la fois par quatre particuliers et par une association de défense des personnes âgées face au risque climatique : la Grande Chambre a écarté les requêtes individuelles pour éviter l’actio popularis mais a reconnu la qualité pour agir de l’association. Dans l’affaire Carême c. France, seul l’ancien maire agissait à titre personnel devant la CEDH alors qu’il avait déménagé à Bruxelles et n’avait plus de lien de résidence avec la commune côtière.

La CEDH impose-t-elle aux États des mesures fiscales ou industrielles précises pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ?

Non. La Grande Chambre distingue l’objectif d’atténuation (marge d’appréciation réduite : obligation de fixer un cadre légal cohérent, un calendrier contraignant vers la neutralité carbone et une quantification du budget carbone national) et le choix des mesures opérationnelles pour atteindre cet objectif, sur lequel chaque État conserve une large marge d’appréciation démocratique.

Qu’apporte cet arrêt au contentieux climatique devant les juridictions administratives et judiciaires françaises ?

Il consacre au niveau conventionnel européen (article 8 et article 6 § 1 de la CEDH) l’obligation pour les pouvoirs publics de quantifier et de respecter un budget carbone national crédible et confirme le droit des associations représentatives à obtenir du juge un contrôle effectif de la trajectoire de réduction des émissions.