Contentieux constitutionnel · Droit public et sanctions de la CNIL · Publié le
Conseil constitutionnel, 8 août 2025, n° 2025-1154 QPC (Sociétés Cosmospace et autre) : censure de la procédure de sanction devant la formation restreinte de la CNIL faute de notification du droit de se taire (art. 22 de la loi du 6 janvier 1978)
Par sa décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 (Sociétés Cosmospace et autre), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 499560 du 3 juin 2025), le Conseil constitutionnel étend au contentieux répressif de la protection des données personnelles sa jurisprudence constante sur le droit de ne pas s’accuser devant les autorités administratives indépendantes. Saisi de la conformité à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN), le juge constitutionnel constate que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) — ou devant son président statuant seul en procédure simplifiée — est invitée à présenter des observations écrites sur le rapport de manquements et à être entendue lors de la séance sans avoir été préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Prononçant la censure du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 22 avec report d’abrogation au 1er septembre 2026, le Conseil édicte une réserve transitoire d’application immédiate imposant la notification systématique du droit au silence dans toutes les procédures de sanction engagées devant la CNIL.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’architecture de la procédure de sanction devant la formation restreinte de la CNIL (articles 20, 22 et 22-1 de la loi du 6 janvier 1978)
- La méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : l’exigence d’une notification préalable du droit de se taire dès la phase d’observations écrites
- La modulation dans le temps des effets de la censure (1er septembre 2026) et la portée pratique de la réserve transitoire immédiate
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Fondement constitutionnel du droit de se taire en matière administrative répressive (§§ 5-6) : il résulte de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ; ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, et implique que la personne mise en cause ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informée de ce droit.
- Caractère de punition des sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL (§§ 7-8) : saisie par le président de la CNIL en application du paragraphe III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 en cas de manquement au RGPD ou à la loi Informatique et libertés, la formation restreinte (ou son président statuant seul selon la procédure simplifiée de l’article 22-1) peut prononcer un rappel à l’ordre, une injonction sous astreinte, une limitation ou suspension de traitement, un retrait de certification et une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial — mesures qui constituent des sanctions ayant le caractère d’une punition.
- Censure du défaut d’information préalable avant les observations écrites et l’audition en séance (§§ 9-12) : en vertu du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 22 (ainsi que de l’article 22-1), la personne mise en cause reçoit notification d’un rapport détaillant les manquements reprochés (ou d’une convocation en procédure simplifiée), est invitée à formuler des observations écrites et peut être entendue lors de la séance ; faute de prévoir qu’elle soit informée de son droit de se taire avant de présenter ses observations ou d’être entendue, le deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 22 méconnaît l’article 9 de la Déclaration de 1789.
- Report de l’abrogation au 1er septembre 2026 (§§ 14-15) : dès lors que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer l’ensemble des garanties procédurales encadrant l’instruction et la séance devant la formation restreinte (assistance d’un conseil, audition de témoins, publicité de la séance) et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives, le Conseil reporte la date de l’abrogation au 1er septembre 2026.
- Réserve transitoire d’application immédiate (§ 16) : afin de faire cesser l’inconstitutionnalité dès la publication de la décision (9 août 2025), le Conseil constitutionnel juge que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou au plus tard jusqu’au 1er septembre 2026, la personne mise en cause selon la procédure prévue aux articles 22 ou 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 doit être informée de son droit de se taire sur les manquements qui lui sont reprochés devant la formation restreinte.
02
L’architecture de la procédure de sanction devant la formation restreinte de la CNIL (articles 20, 22 et 22-1 de la loi du 6 janvier 1978)
À l’occasion d’un litige porté devant le Conseil d’État par les sociétés Cosmospace et Télémaque à la suite de sanctions pécuniaires prononcées à leur encontre par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la haute juridiction administrative a renvoyé au Conseil constitutionnel, par décision n° 499560 du 3 juin 2025, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (§ 1). Dans le système répressif de la loi du 6 janvier 1978, lorsque des manquements aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ou de la loi nationale sont constatés, le président de la CNIL peut, en application du paragraphe III de l’article 20, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé d’une ou plusieurs mesures correctrices et sanctions : rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité assortie d’une astreinte, limitation temporaire ou définitive d’un traitement, retrait d’une certification ou amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (§§ 1 et 7).
Le déroulement contradictoire de cette procédure de sanction est régi par l’article 22 pour la procédure ordinaire devant la formation restreinte collégiale et, par renvoi de l’article 22-1, pour la procédure simplifiée devant le président de la formation restreinte (ou un membre désigné par lui) lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière et que l’amende envisagée n’excède pas 20 000 euros. En vertu du paragraphe I de l’article 22, le président de la CNIL notifie à la personne mise en cause un rapport établi par un rapporteur qui détaille les manquements reprochés et les sanctions proposées ; en procédure simplifiée, ce rapport est remplacé par la notification des griefs figurant dans la convocation à la séance (§ 9). Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 22, la personne mise en cause est alors invitée à faire parvenir ses observations écrites à la formation restreinte, peut se faire représenter ou assister par le conseil de son choix et peut demander à être entendue lors de la séance au cours de laquelle la formation restreinte statue sur les griefs (§§ 1 et 9). C’est précisément sur ce second alinéa du paragraphe III de l’article 22 que le Conseil constitutionnel circonscrit le champ de la question prioritaire de constitutionnalité (§ 4).
03
La méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : l’exigence d’une notification préalable du droit de se taire dès la phase d’observations écrites
Les sociétés requérantes soutenaient qu’en permettant que le responsable de traitement ou le sous-traitant poursuivi soit invité à présenter ses observations écrites sur le rapport du rapporteur puis soit entendu en séance par la formation restreinte sans avoir reçu notification de son droit de garder le silence, le législateur avait méconnu les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (§§ 2-3). S’inscrivant dans le prolongement direct de ses décisions relatives aux procédures disciplinaires et aux autorités administratives de régulation (notamment à propos de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité de la concurrence), le Conseil constitutionnel rappelle d’abord son considérant de principe : du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, qui résulte de l’article 9 de la Déclaration de 1789, découle le droit de se taire ; ce droit s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions pénales, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, et implique que le professionnel faisant l’objet de poursuites répressives ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu’il a de se taire (§§ 5-6).
Constatant que les mesures prononcées par la formation restreinte de la CNIL (ou par son président statuant seul en procédure simplifiée) sur le fondement du paragraphe III de l’article 20 constituent indiscutablement des sanctions ayant le caractère d’une punition (§ 8), le Conseil relève que les déclarations ou réponses écrites recueillies auprès de la personne mise en cause à la suite de la notification du rapport du rapporteur ou lors de son audition en séance sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la formation de jugement et d’être retenues à sa charge (§ 10). Or, ni le deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient que la personne mise en cause soit informée de son droit de se taire avant de présenter ses observations écrites ou d’être entendue lors de la séance (§ 10). En omettant d’instituer cette garantie procédurale élémentaire au stade où s’ouvre la phase contradictoire de la poursuite devant l’organe de sanction, le législateur a méconnu les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§§ 11-12).
04
La modulation dans le temps des effets de la censure (1er septembre 2026) et la portée pratique de la réserve transitoire immédiate
Restait à déterminer les conséquences dans le temps de cette déclaration d’inconstitutionnalité au regard de l’article 62, deuxième alinéa, de la Constitution (§ 13). Le deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 ne se borne en effet pas à organiser le recueil des observations de la personne poursuivie : il consacre dans une même phrase l’ensemble des garanties des droits de la défense devant la formation restreinte, à savoir le droit de présenter une défense écrite, le droit d’être assisté ou représenté par un conseil, le droit d’être entendu à l’audience ainsi que la faculté pour la formation restreinte d’entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Une abrogation sèche et immédiate de cet alinéa aurait donc eu pour effet paradoxal de priver les personnes poursuivies de leurs garanties contradictoires fondamentales devant la CNIL. Considérant que de telles conséquences seraient manifestement excessives, le Conseil constitutionnel reporte au 1er septembre 2026 la date de l’abrogation des dispositions censurées (§ 15).
Toutefois, afin de faire cesser immédiatement l’atteinte aux droits garantis par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et d’assurer l’effet utile de sa décision pour les sociétés auteures de la QPC ainsi que pour l’ensemble des procédures en cours ou à venir, le Conseil assortit ce report d’une réserve transitoire impérative : « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, au 1er septembre 2026, la personne mise en cause selon la procédure prévue aux articles 22 ou 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 doit être informée de son droit de se taire sur les manquements qui lui sont reprochés devant la formation restreinte » (§ 16). En pratique, cette décision impose d’une part à la CNIL de mentionner expressément le droit de se taire dès l’acte de notification du rapport de sanction (en procédure ordinaire) ou dès la convocation portant notification des griefs (en procédure simplifiée) ainsi qu’à l’ouverture de l’audition en séance, et ouvre d’autre part aux responsables de traitement et sous-traitants faisant l’objet d’une procédure de sanction pendante devant la CNIL ou d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État un moyen d’annulation tiré de l’irrégularité de la procédure lorsque leurs observations ou déclarations ont été recueillies sans notification préalable du droit au silence.
05
Tableau comparatif
| Paramètre du contrôle | Disposition examinée | Décision et effets fixés par le Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Texte contrôlé et origine de la QPC | Deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN). | Renvoi par le Conseil d’État (décision n° 499560 du 3 juin 2025) sur la requête des sociétés Cosmospace et Télémaque (§§ 1 et 4). |
| Norme constitutionnelle de référence | Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et droit de se taire). | Applicable à toute sanction ayant le caractère d’une punition, ce qui inclut les amendes (jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial) et mesures prononcées par la formation restreinte de la CNIL ou son président en procédure simplifiée (§§ 5-8). |
| Motif d’inconstitutionnalité retenu | Invitation faite à la personne mise en cause de présenter ses observations écrites sur le rapport du rapporteur et faculté d’être entendue en séance (art. 22 et 22-1). | Absence d’obligation légale d’informer préalablement la personne mise en cause de son droit de se taire avant qu’elle ne présente ses observations écrites ou ne soit entendue sur les manquements reprochés (§§ 9-12). |
| Effets dans le temps (art. 62 de la Constitution) | Abrogation différée et réserve transitoire d’application immédiate. | Abrogation reportée au 1er septembre 2026 pour préserver les garanties contradictoires de l’article 22 ; obligation immédiate dès le 9 août 2025 d’informer toute personne mise en cause (procédure ordinaire de l’art. 22 ou simplifiée de l’art. 22-1) de son droit de se taire (§§ 14-16). |
06
Sources
- Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025, Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL], ECLI:FR:CC:2025:2025.1154.QPC
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, articles 20, 22 et 22-1 (Légifrance)
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