Règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 · JOUE L, 2024/1244, 2 mai 2024 · Portail sur les émissions industrielles
Règlement (UE) 2024/1244 créant le portail sur les émissions industrielles : notification environnementale par installation, consommation des ressources, aquaculture et abrogation du règlement E-PRTR n° 166/2006
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 mai 2024, entré en vigueur le 22 mai 2024 et applicable à compter du 1er janvier 2028 (article 21), le règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 remplace le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) institué par le règlement (CE) n° 166/2006 par un nouveau « portail sur les émissions industrielles » (Industrial Emissions Portal — IEP) géré par l’Agence européenne pour l’environnement. Aligné sur la directive révisée relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE modifiée) et sur le protocole de Kiev à la convention d’Aarhus, ce règlement impose désormais une notification annuelle au niveau de l’installation (et non plus de l’établissement), étend les obligations déclaratives à la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières ainsi qu’à de nouveaux secteurs comme l’aquaculture marine et les unités de pyrolyse, et encadre strictement les exceptions de confidentialité et le régime des sanctions pécuniaires.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. De l’E-PRTR au portail sur les émissions industrielles (IEP) : mise en œuvre du protocole de Kiev et unité de notification au niveau de l’installation
- 2. Élargissement matériel des obligations déclaratives : consommation des ressources, rejets diffus et nouveaux secteurs industriels
- 3. Contrôle de qualité, encadrement restrictif de la confidentialité, participation du public et régime des sanctions
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Passage de l’« établissement » à l’« installation » et alignement sur la directive 2010/75/UE (considérants 10-12 et articles 2 à 6) : les exploitants doivent notifier annuellement les rejets dans l’air, l’eau et le sol, les transferts hors du site de déchets et de polluants dans les eaux usées ainsi que les données contextuelles au niveau de chaque installation ou partie d’installation visée à l’annexe I dépassant les seuils de l’annexe II.
- Extension à l’économie circulaire et aux nouveaux secteurs d’activité (considérants 14-20, article 6, § 1, sous d), et annexe I) : la notification couvre désormais la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières pertinentes, les rejets accidentels, l’aquaculture en cages marines (> 500 t de capacité ou > 300 t d’aliments/an), la gazéification, la liquéfaction et la pyrolyse du charbon ou d’autres combustibles, ainsi que la fabrication de pneumatiques.
- Encadrement strict de la confidentialité (article 11) et barème de sanctions (article 18) : toute rétention de données est limitée aux motifs de l’article 4, § 2, de la directive 2003/4/CE (interprétés restrictivement, sans dissimulation du nom de l’exploitant lorsque les rejets sont divulgués), et les États membres doivent instituer des amendes proportionnées au chiffre d’affaires de la personne morale et à l’avantage économique retiré de l’infraction.
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1. De l’E-PRTR au portail sur les émissions industrielles (IEP) : mise en œuvre du protocole de Kiev et unité de notification au niveau de l’installation
Fondé sur l’article 192, paragraphe 1, TFUE et assurant la mise en œuvre dans l’ordre juridique de l’Union du protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants annexé à la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 (considérants 3 à 5 et article 1er), le règlement (UE) 2024/1244 tire les conséquences du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action « Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols » en transformant l’ancien registre E-PRTR en un portail numérique intégré et gratuitement accessible au public, géré par la Commission avec l’assistance de l’Agence européenne pour l’environnement (articles 3 et 4). Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, le portail présente les données sous formes agrégée et non agrégée afin de permettre des recherches multicritères par installation, emplacement géographique, bassin hydrographique, activité, exploitant ou société mère, polluant ou destination des transferts hors site, tout en conservant l’accès public à au moins dix années de données historiques (article 5, § 2).
La principale réforme structurelle réside dans le changement de l’unité de notification (considérants 10 à 12 et article 6). Alors que le règlement (CE) n° 166/2006 imposait une déclaration au niveau de l’« établissement » (pouvant regrouper plusieurs installations sur un même site), l’article 6, paragraphe 1, aligne désormais le périmètre déclaratif sur la notion d’« installation » au sens de l’article 3, point 3), de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED). Toutefois, afin de prévenir tout contournement des seuils de capacité par fractionnement artificiel, l’article 6, paragraphe 2, prévoit que lorsque plusieurs installations relevant de la même activité de l’annexe I sont exploitées par le même exploitant sur le même site, leurs capacités s’additionnent pour apprécier le franchissement des seuils d’assujettissement.
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2. Élargissement matériel des obligations déclaratives : consommation des ressources, rejets diffus et nouveaux secteurs industriels
En vertu de l’article 6, paragraphes 1 à 8, l’exploitant de chaque installation assujettie est tenu de communiquer chaque année à l’autorité nationale compétente cinq catégories de données : a) les rejets dans l’air, l’eau et le sol de tout polluant inscrit à l’annexe II dépassant le seuil applicable ; b) les transferts hors du site de déchets dangereux dépassant 2 tonnes par an ou de déchets non dangereux dépassant 2 000 tonnes par an destinés à la valorisation ou à l’élimination (à l’exclusion de l’épandage et du traitement in situ), en identifiant le site de destination pour les mouvements transfrontières de déchets dangereux ; c) les transferts hors du site de tout polluant de l’annexe II dans les eaux usées destinées au traitement ; d) l’utilisation d’eau, d’énergie et de matières premières pertinentes ; et e) les informations contextuelles permettant de rapporter les émissions au volume de production et au nombre d’heures d’exploitation, ainsi que la distinction des rejets accidentels (article 6, § 7). L’exploitant doit indiquer si ces valeurs résultent d’une mesure, d’un calcul ou d’une estimation selon des méthodes internationalement approuvées, et conserver pendant cinq ans les enregistrements des données sources à la disposition des autorités de contrôle (article 6, §§ 6, 9 et 11).
Parallèlement, l’annexe I élargit le champ sectoriel du portail (considérants 16 à 20). Dans le secteur de l’énergie (point 1, sous c)), l’obligation de notification couvre désormais les installations de gazéification, de liquéfaction et de pyrolyse non seulement du charbon, mais aussi d’autres combustibles, dès une puissance thermique nominale de 20 MW. Dans le secteur agroalimentaire et d’élevage (point 7), outre les activités d’élevage relevant de l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE, l’annexe I intègre l’aquaculture en mer à base de cages d’une capacité de production de 500 tonnes de poisson ou plus par an ou utilisant plus de 300 tonnes d’aliments par an (point 7, sous c)). S’y ajoutent la construction et la peinture de navires de 100 mètres de longueur, la fabrication de pneumatiques à partir de caoutchouc naturel ou synthétique (avec un seuil restera à préciser par acte délégué, article 15, § 2), ainsi qu’un volet renforcé sur la quantification par l’Agence européenne pour l’environnement des rejets de sources diffuses (article 8).
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3. Contrôle de qualité, encadrement restrictif de la confidentialité, participation du public et régime des sanctions
Le règlement organise une chaîne rigoureuse d’assurance et d’évaluation de la qualité des données (articles 7, 9 et 10) : les autorités compétentes des États membres vérifient l’exhaustivité, la cohérence et la crédibilité des déclarations des exploitants — en les croisant avec les contrôles d’autorisation IED — avant de les transmettre par voie électronique à la Commission au plus tard onze mois après la fin de chaque année de référence, afin que la Commission et l’AEE les intègrent au portail dans le délai d’un mois (article 7, §§ 2 et 3). Sur le terrain de la transparence, l’article 11 encadre étroitement la confidentialité : un État membre ne peut retenir des données qu’en vertu de l’un des motifs limitatifs de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE, qui doivent être interprétés de manière restrictive en mettant en balance l’intérêt public servi par la divulgation ; il doit alors préciser sur le portail le type de données retenues, le motif invoqué et, pour les polluants confidentiels, leur groupe générique chimique. Surtout, l’article 11, second alinéa, interdit que le nom de l’exploitant soit jamais tenu confidentiel lorsque les rejets sont déclarés.
Garantissant la participation du public au développement du portail (article 12) et le pouvoir de la Commission d’actualiser les annexes I et II par voie d’actes délégués (articles 15 et 16), le règlement renforce considérablement l’effectivité répressive à son article 18. Les États membres doivent établir un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives comprenant des amendes calculées de manière à priver effectivement les contrevenants des avantages économiques découlant de leurs infractions et augmentant progressivement en cas de récidive (article 18, § 2). Les sanctions doivent tenir compte de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction, de son caractère intentionnel ou négligent, de la population ou de l’environnement touchés, et, lorsque l’auteur est une personne morale, être proportionnées à sa capacité financière telle qu’exprimée par son chiffre d’affaires total (article 18, § 3). Afin de laisser aux exploitants et aux autorités nationales le temps d’adapter leurs systèmes informatiques, le règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2028 (campagne de notification des données 2027), date à laquelle le règlement (CE) n° 166/2006 sera abrogé (articles 20 et 21).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Quelle est la différence majeure entre l’ancien registre E-PRTR (règlement n° 166/2006) et le nouveau portail sur les émissions industrielles (règlement 2024/1244) ? L’ancien règlement n° 166/2006 imposait une notification agrégée au niveau de l’« établissement » et se limitait aux rejets de polluants et transferts de déchets. Le règlement (UE) 2024/1244 abaisse la maille déclarative au niveau de chaque « installation » (en cohérence avec la directive 2010/75/UE), étend la notification à la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières ainsi qu’aux données contextuelles de production, et intègre de nouvelles activités telles que l’aquaculture marine en cages et la pyrolyse (articles 6 et annexe I).
Un exploitant industriel peut-il demander que son nom soit occulté sur le portail européen au titre du secret des affaires ? Non. Si l’article 11 du règlement (UE) 2024/1244 permet, sous un contrôle strict fondé sur l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE, de retenir certaines données précises (en mentionnant alors le groupe générique du polluant et le motif de confidentialité), son second alinéa dispose expressément que « lors de la notification des rejets, le nom de l’exploitant n’est jamais confidentiel ».
À partir de quelle date les nouvelles obligations de notification du règlement (UE) 2024/1244 s’appliquent-elles ? Entré en vigueur le 22 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1244 est applicable à compter du 1er janvier 2028 (article 21), date à laquelle le règlement (CE) n° 166/2006 est abrogé (article 20), afin que les États membres transmettent à la Commission en 2028 les données relatives à l’année de référence 2027 (considérant 32).
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Tableau comparatif
| Axe de la réforme | Dispositions du règlement (UE) 2024/1244 | Contenu normatif et portée opérationnelle |
|---|---|---|
| Unité de déclaration et portail public | Articles 3 à 6 et annexe I ; alignement sur la directive 2010/75/UE (IED) | Création du portail sur les émissions industrielles (IEP) géré avec l’AEE ; passage de la déclaration par « établissement » à la déclaration par « installation », avec règle anti-contournement d’agrégation des capacités sur un même site (article 6, § 2) |
| Élargissement des données et secteurs | Article 6, § 1, sous a) à e), article 8 et annexes I et II | Outre les rejets (air, eau, sol) et transferts de déchets (> 2 t dangereux / > 2 000 t non dangereux), obligation de notifier la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières ainsi que les données contextuelles ; inclusion de l’aquaculture marine et de la pyrolyse |
| Confidentialité et transparence | Article 11 ; renvoi à l’article 4, § 2, de la directive 2003/4/CE (convention d’Aarhus) | Interprétation restrictive des motifs de confidentialité ; obligation d’indiquer sur le portail le motif de rétention et le groupe générique du polluant ; interdiction de dissimuler le nom de l’exploitant lorsque les rejets sont divulgués |
| Sanctions et calendrier d’application | Articles 18, 20 et 21 (abrogation du règlement (CE) n° 166/2006) | Entrée en vigueur le 22 mai 2024 et application au 1er janvier 2028 ; obligation d’instituer des amendes privant le contrevenant de tout avantage économique, majorées en cas de récidive et proportionnées au chiffre d’affaires total de la personne morale |
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Sources
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