CJUE · 8e chambre · Arrêt du 29 juillet 2024 · Affaire C-51/23 P · Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre c. Commission européenne · Règlement (CE) n° 1049/2001 (art. 4, §§ 3 et 5, 7 et 8) et article 263 TFUE
CJUE, 8e ch., 29 juill. 2024, Validity Foundation c. Commission (aff. C-51/23 P) : accès aux documents d’un appel à propositions FEDER en Hongrie, non-lieu à statuer après divulgation en cours d’instance et conditions de persistance de l’intérêt à agir
Par son arrêt du 29 juillet 2024 (Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre c. Commission européenne, aff. C-51/23 P, ECLI:EU:C:2024:645), la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par une organisation non gouvernementale de défense des droits des personnes handicapées mentales contre l’ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2022 (T-640/20, EU:T:2022:752) ayant prononcé un non-lieu à statuer sur son recours en annulation de la décision C(2020) 5540 final refusant l’accès à trois documents émanant des autorités hongroises relatifs à un appel à propositions de 160 millions d’euros cofinancé par le FEDER, après que la Commission eut accordé l’accès intégral à ces documents en cours d’instance par sa décision C(2021) 2834 final du 19 avril 2021.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Une demande d’accès aux documents hongrois d’un appel à propositions FEDER de 160 millions d’euros suivie d’une divulgation intégrale en cours d’instance
- 2. Absence de présomption générale de confidentialité et strict encadrement de la persistance de l’intérêt à agir pour prévenir une illégalité future
- 3. L’irrecevabilité de l’adaptation de la requête contre une décision faisant droit à la demande d’accès et la répartition des dépens
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Non-lieu à statuer en cas de divulgation intégrale en cours d’instance (règlement (CE) n° 1049/2001) : même sans retrait formel de la décision initiale de refus C(2020) 5540 final du 6 août 2020, la décision C(2021) 2834 final du 19 avril 2021 accordant l’accès aux trois documents hongrois a donné pleine satisfaction à l’ONG et privé le recours de son objet.
- Preuve du risque de réitération de l’illégalité alléguée (jurisprudence ClientEarth c. Commission, C-57/16 P, et Abdulrahim c. Conseil et Commission, C-239/12 P) : le refus initial ne reposait sur aucune présomption générale de confidentialité des documents d’appels à propositions cofinancés par les fonds structurels, mais sur une appréciation circonstanciée de l’article 4, § 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001 alors que le processus décisionnel était encore en cours.
- Articulation en deux étapes des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 (jurisprudence Sea Handling c. Commission, C-271/15 P) : un silence ou des vices affectant le traitement de la demande initiale par la direction générale compétente ne préjugent pas de la position finale que le Secrétariat général adoptera sur la demande confirmative.
- Irrecevabilité de l’adaptation de la requête (article 86 du règlement de procédure du Tribunal) contre une décision faisant droit à la demande : l’ONG ne peut adapter ses conclusions pour demander l’annulation de la décision C(2021) 2834 final qui lui a accordé l’accès sollicité, faute d’identité d’objet avec la décision initiale de refus.
02
1. Une demande d’accès aux documents hongrois d’un appel à propositions FEDER de 160 millions d’euros suivie d’une divulgation intégrale en cours d’instance
L’affaire Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre c. Commission européenne (arrêt de la 8e chambre du 29 juillet 2024, C-51/23 P) trouve son origine dans la surveillance, par une organisation non gouvernementale de défense des personnes atteintes d’un handicap mental, de l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en Hongrie au titre de la période de programmation 2014-2020 régie par le règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013. Après avoir alerté en septembre 2017 la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission européenne sur le fait que l’appel à propositions hongrois EFOP-2.2.2-17 — doté d’un budget de 160 millions d’euros en vue d’améliorer la prise en charge des personnes handicapées — risquait de financer le maintien en institution en méconnaissance de l’article 7 du règlement n° 1303/2013, des articles 1er, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), Validity a sollicité le 2 janvier 2020, sur le fondement du règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001, l’accès à l’ensemble des échanges relatifs à cet appel à propositions.
Si la DG REGIO a divulgué neuf des douze documents recensés le 19 mars 2020, les autorités hongroises, consultées en application de l’article 4, § 5, du règlement n° 1049/2001, se sont opposées à la communication des trois documents émanant d’elles (documents n° 3, 5 et 9 : deux lettres du secrétaire d’État adjoint au développement des fonds de l’Union du ministère des Ressources humaines hongrois des 6 novembre 2017 et 16 janvier 2018 accompagnées d’un tableau explicatif du processus de désinstitutionnalisation). Par sa décision confirmative C(2020) 5540 final du 6 août 2020, la secrétaire générale de la Commission a refusé l’accès à ces trois documents sur le fondement de l’exception de protection du processus décisionnel en cours prévue à l’article 4, § 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001, en estimant plausible la crainte de Budapest qu’une divulgation avant l’achèvement de la sélection des projets et des contrôles de gestion n’alimente des interprétations erronées et des pressions extérieures.
Toutefois, après l’introduction par Validity d’un recours en annulation devant le Tribunal le 16 octobre 2020 (affaire T-640/20), la Commission a consulté à nouveau les autorités hongroises en janvier 2021 : celles-ci ayant levé leur objection le 3 mars 2021 au motif que l’évaluation de l’appel à propositions EFOP-2.2.2-17 était désormais achevée, la Commission a adopté le 19 avril 2021 la décision C(2021) 2834 final accordant à l’ONG l’accès aux trois documents litigieux (sous la seule réserve de l’occultation des données à caractère personnel au titre de l’article 4, § 1, sous b), du règlement n° 1049/2001, que la requérante ne contestait pas). Par son ordonnance du 22 novembre 2022 (T-640/20, EU:T:2022:752), le Tribunal a jugé que le recours avait perdu son objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer, tout en rejetant comme irrecevable le mémoire en adaptation par lequel Validity tentait de diriger ses conclusions en annulation contre la décision d’octroi du 19 avril 2021.
03
2. Absence de présomption générale de confidentialité et strict encadrement de la persistance de l’intérêt à agir pour prévenir une illégalité future
Au soutien de son premier moyen de pourvoi devant la Cour de justice, Validity faisait valoir que la décision initiale de refus C(2020) 5540 final n’avait jamais été formellement retirée par la Commission et qu’elle conservait un intérêt à en obtenir l’annulation afin d’empêcher la Commission de réitérer à l’avenir ses violations du règlement n° 1049/2001 lors de nouvelles demandes d’accès concernant les opérations financées en Hongrie par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen Plus (FSE+) — la requérante ayant effectivement introduit une nouvelle demande d’accès le 17 mars 2021 à laquelle la DG REGIO n’avait répondu que tardivement le 21 juillet 2021.
Rappelant sa jurisprudence constante (ClientEarth c. Commission, 4 septembre 2018, C-57/16 P, §§ 47-48 ; Abdulrahim c. Conseil et Commission, 28 mai 2013, C-239/12 P, §§ 61-65), la Cour de justice confirme (points 39 à 54) que, lorsque le demandeur a obtenu en cours d’instance l’accès intégral aux documents litigieux, la persistance de son intérêt à agir ne saurait se présumer du seul maintien formel dans l’ordre juridique de la décision initiale de refus devenue caduque : il appartient au requérant de démontrer concrètement que l’illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l’avenir indépendamment des circonstances particulières de l’affaire ayant donné lieu au recours.
Or, à la différence de l’affaire ClientEarth où le refus d’accès reposait sur l’application d’une présomption générale de confidentialité de nature normative susceptible d’être systématiquement opposée à toute demande analogue, la décision C(2020) 5540 final ne consacrait aucune présomption générale de non-divulgation des documents relatifs à la mise en œuvre des fonds de l’Union, mais procédait d’une appréciation ad hoc liée à l’état d’avancement de l’appel à propositions hongrois EFOP-2.2.2-17 à la date du 6 août 2020. De même, s’agissant des retards procéduraux reprochés à la DG REGIO au stade de la demande initiale de mars 2021, la Cour rappelle (points 59 à 62, citant Sea Handling c. Commission, 14 juillet 2016, C-271/15 P, §§ 25-28) que les articles 7 et 8 du règlement n° 1049/2001 instituent une procédure en deux étapes : seule la réponse (ou le silence valant refus implicite) du Secrétariat général sur une demande confirmative constitue un acte attaquable exprimant la position définitive de l’institution, de sorte que le déroulement d’une phase initiale ultérieure ne suffit pas à établir un risque de réitération d’une illégalité par la secrétaire générale.
04
3. L’irrecevabilité de l’adaptation de la requête contre une décision faisant droit à la demande d’accès et la répartition des dépens
Par son second moyen de pourvoi, Validity reprochait au Tribunal d’avoir rejeté comme irrecevable, au titre de l’article 86 de son règlement de procédure, son mémoire en adaptation tendant à étendre ses conclusions en annulation à la décision C(2021) 2834 final du 19 avril 2021. Selon l’ONG, cette seconde décision aurait maintenu l’analyse juridique de la décision initiale quant à l’interprétation de l’article 4, §§ 3 et 5, du règlement n° 1049/2001 pour la période antérieure à la clôture de l’appel à propositions, ce qui lui ferait grief.
La Cour de justice écarte ce second moyen dans ses deux branches (points 70 à 82). D’une part, la faculté d’adapter la requête en cours d’instance lorsqu’un acte attaqué est remplacé ou modifié par un acte ayant le même objet a pour finalité d’assurer une bonne administration de la justice et une économie de procédure en évitant au requérant d’introduire un nouveau recours contre un acte qui perpétue la lésion de ses droits. En revanche, une décision qui accorde au demandeur l’accès intégral aux documents qu’il réclamait lui donne pleinement satisfaction et n’a pas le même objet qu’une décision de refus d’accès au sens de l’article 86, § 1, du règlement de procédure du Tribunal.
D’autre part, les motifs par lesquels la décision d’octroi du 19 avril 2021 rappelait que la divulgation n’était devenue possible qu’à la suite de la clôture du processus décisionnel national et de l’accord subséquent de la Hongrie ne modifient en rien le dispositif favorable de cet acte, lequel ne restreint aucun droit de la requérante pour l’avenir. Le Tribunal a donc jugé à bon droit que l’adaptation de la requête était irrecevable et qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours principal. Si le Tribunal avait, en première instance, condamné la Commission aux dépens afférents à la requête initiale et au non-lieu à statuer (Validity ne supportant que ceux liés à son mémoire en adaptation irrecevable), la Cour de justice rejette intégralement le pourvoi et condamne Validity aux dépens de l’instance d’appel conformément à l’article 138, § 1, du règlement de procédure de la Cour.
05
Tableau comparatif
| Question de droit | Textes du droit de l’Union et précédents | Motifs et solution de la Cour de justice |
|---|---|---|
| Perte d’objet du recours après divulgation intégrale en cours d’instance | Article 263 TFUE ; règlement (CE) n° 1049/2001 (art. 4, § 3, al. 1er, et § 5) ; décisions C(2020) 5540 final du 6 août 2020 et C(2021) 2834 final du 19 avril 2021. | Même sans abrogation formelle de la décision initiale de refus, l’adoption en cours d’instance d’une décision accordant l’accès aux trois documents hongrois relatifs à l’appel à propositions FEDER EFOP-2.2.2-17 donne pleine satisfaction au demandeur et prive le recours de son objet. |
| Conditions de persistance de l’intérêt à agir (risque de réitération) | Arrêts ClientEarth c. Commission (C-57/16 P, §§ 47-48) et Abdulrahim c. Conseil et Commission (C-239/12 P, §§ 61-65) ; règlement (UE) n° 1303/2013 (art. 7) et Charte (art. 1er, 21 et 26). | Le requérant doit démontrer que l’illégalité alléguée est susceptible de se reproduire indépendamment des circonstances de l’espèce ; tel n’est pas le cas d’un refus ad hoc fondé sur un processus décisionnel national en cours, sans présomption générale de confidentialité. |
| Procédure d’accès en deux étapes et valeur des actes de la phase initiale | Articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 ; arrêt Sea Handling c. Commission (C-271/15 P, §§ 25-28). | Le retard ou le silence de la DG REGIO sur une nouvelle demande initiale du 17 mars 2021 ne préjuge pas de la position finale que le Secrétariat général prendrait sur une demande confirmative et ne prouve pas un risque de réitération d’illégalité. |
| Irrecevabilité de l’adaptation de la requête contre la décision d’octroi | Article 86, § 1, du règlement de procédure du Tribunal ; article 138, § 1, du règlement de procédure de la Cour. | Une décision accordant l’accès intégral aux documents demandés ne fait pas grief et n’a pas le même objet qu’une décision de refus, rendant irrecevable le mémoire en adaptation ; rejet du pourvoi et condamnation de Validity aux dépens du pourvoi. |
06
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.