Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR/C/FRA/CO/6) : statut des constatations du Protocole facultatif, contrôles d’identité, détention provisoire et liberté de réunion

Si l’autorité exécutoire propre des constatations individuelles demeure débattue en droit positif interne, les stipulations substantielles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques jouissent en revanche d’un effet direct pleinement reconnu devant le juge judiciaire et devant le juge administratif français au titre de l’article 55 de la Constitution.

Dans la pratique du contrôle de conventionnalité, plusieurs dispositions du PIDCP offrent aux justiciables des garanties autonomes ou complémentaires de celles de la Convention européenne des droits de l’homme :

• L’article 9 du PIDCP (liberté et sécurité de la personne) : présentation dans le plus court délai devant un juge ou une autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, contrôle de la légalité de la privation de liberté et droit à réparation en cas d’arrestation ou de détention illégale (art. 9, par. 5) ;
• L’article 14 du PIDCP (droit à un procès équitable) : notamment son paragraphe 5 (« Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ») et son paragraphe 7 consacrant la règle ne bis in idem ;
• L’article 26 du PIDCP (principe autonome d’égalité devant la loi et de non-discrimination) : contrairement à l’article 14 de la CEDH (qui ne prohibe la discrimination que dans la jouissance des autres droits garantis par la Convention, la France n’ayant pas ratifié le Protocole n° 12 à la CEDH), l’article 26 du PIDCP édicte une clause générale et autonome d’interdiction de toute discrimination dans tout domaine régi par la loi publique.

Pour le justiciable et son conseil, l’invocation du PIDCP devant les juridictions nationales doit s’accompagner d’une vigilance particulière quant au choix de l’instance internationale susceptible d’être saisie après l’arrêt définitif de la Cour de cassation ou du Conseil d’État :

• La réserve française d’examen antérieur (article 5, paragraphe 2, alinéa a), du Protocole facultatif) : lors de son adhésion au premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, la France a formulé une réserve précisant que le Comité des droits de l’homme n’a pas compétence pour examiner une communication si la même question est en cours d’examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Il en résulte qu’une requête déclarée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme — même par décision de juge unique — fait en principe obstacle à une saisine ultérieure du Comité des droits de l’homme sur la même question.
• Intérêt comparé des deux voies : lorsque le litige porte sur un droit autonome propre au PIDCP (tel que le principe général de non-discrimination de l’article 26 hors du champ des droits garantis par la CEDH, ou certaines garanties spécifiques des articles 18, 19 et 27 du Pacte), ou lorsque le délai de quatre mois de l’article 35, paragraphe 1, de la CEDH est expiré (le règlement intérieur du Comité des droits de l’homme retenant un critère d’abus du droit de plainte au-delà de cinq ans après l’épuisement des recours internes, art. 99, al. c)), la voie du Comité des droits de l’homme de l’ONU constitue une alternative procédurale déterminante.