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Cour suprême du Royaume-Uni, The Manchester Ship Canal Company Ltd v United Utilities Water Ltd (No 2) ([2024] UKSC 22) : déversements d’eaux usées non traitées, survie des actions de common law en nuisance et trespass et portée du Water Industry Act 1991
Par son arrêt rendu à l’unanimité par une formation solennelle de sept juges dans l’affaire The Manchester Ship Canal Company Ltd contre United Utilities Water Ltd (No 2) ([2024] UKSC 22), sur le rapport conjoint de Lord Reed (président) et de Lord Hodge (vice-président), avec l’accord de Lord Lloyd-Jones, Lord Burrows, Lord Stephens, Lady Rose et Lord Richards, la Cour suprême du Royaume-Uni infirme l’arrêt de la Court of Appeal ([2022] EWCA Civ 852) et consacre le droit des propriétaires de cours d’eau privés d’exercer les actions délictuelles de common law en nuisance (trouble de jouissance) et en trespass (atteinte directe à la propriété) à l’encontre des compagnies concessionnaires du service public d’assainissement (statutory sewerage undertakers) qui déversent des eaux usées non traitées dans les eaux intérieures. S’appuyant sur le principe constitutionnel de légalité (principle of legality) et sur l’économie des articles 94(4), 116, 117(5) et (6), 180 et 186(3) et (7) du Water Industry Act 1991, la Cour suprême juge que le cadre de régulation administrative confié au secrétaire d’État et au régulateur Ofwat (article 18 de la loi de 1991) n’écarte nullement les recours civils de common law lorsque la pollution ne constitue pas une conséquence inévitable d’une opération expressément autorisée par le Parlement, quand bien même aucune négligence ou faute intentionnelle ne serait reprochée à l’opérateur.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le contentieux des déversements d’eaux usées dans le canal de Manchester et la portée de la déclaration refusée par les juges du fond
- Le principe constitutionnel de légalité et les clauses expresses de sauvegarde des cours d’eau (articles 94(4), 117(5)-(6) et 186(3) de la loi de 1991)
- La distinction avec l’arrêt Marcic ([2003] UKHL 66) et l’articulation entre dommages-intérêts judiciaires et régulation par l’Ofwat (§§ 82-136)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En vertu du principe de légalité (principle of legality) et de la protection des biens garantie par la common law et le Human Rights Act 1998, une loi n’est réputée autoriser une atteinte aux droits de propriété privés ou priver un propriétaire de son droit d’agir en justice que par des termes exprès ou par une implication nécessaire dépourvue d’ambiguïté (§§ 15-21 et 108-110).
- Bien que l’article 116 du Water Industry Act 1991 permette à une compagnie d’assainissement d’utiliser ses émissaires (outfalls), les articles 117(5), 117(6) et 186(3) de la même loi lui interdisent expressément de déverser des eaux usées souillées (foul water) dans un cours d’eau, de créer une nuisance ou d’altérer la qualité de l’eau sans le consentement du propriétaire (§§ 60-65 et 111-116).
- Les rejets d’eaux usées non traitées lors du dépassement de la capacité hydraulique du réseau ne sont pas davantage autorisés implicitement par le Parlement dès lors qu’ils ne sont pas la conséquence inévitable de l’exécution des missions légales et pourraient être évités par des investissements dans les infrastructures et stations d’épuration (§ 113).
- L’exclusion des recours juridictionnels prévue à l’article 18(8) de la loi de 1991 au profit du pouvoir d’injonction du régulateur Ofwat concerne uniquement les actions fondées sur la violation d’une obligation statutaire générale (telle que l’obligation de fournir un réseau d’égouts au titre de l’article 94(1), en cause dans l’arrêt Marcic v Thames Water Utilities Ltd [2003] UKHL 66), et non les causes d’action indépendantes de common law en nuisance ou en trespass (§§ 56-59, 82-90 et 124-136).
- Si le juge civil peut s’abstenir de prononcer une injonction de travaux immédiate qui perturberait le calendrier réglementaire d’approbation des investissements et des tarifs par l’Ofwat, il conserve le plein pouvoir d’allouer des dommages-intérêts en réparation des atteintes passées et des atteintes futures ou répétées au droit de propriété (§§ 116 et 125-132).
02
Le contentieux des déversements d’eaux usées dans le canal de Manchester et la portée de la déclaration refusée par les juges du fond
Exploitante légale du réseau public d’assainissement du nord-ouest de l’Angleterre en vertu du Water Industry Act 1991, la société United Utilities Water Ltd rejette dans le Manchester Ship Canal, par l’intermédiaire d’une centaine d’émissaires (outfalls), des eaux de surface et des effluents traités, mais également — lorsque la capacité hydraulique de son réseau est dépassée — des eaux usées brutes contaminées par des matières fécales non traitées (foul water). Alors que ces rejets polluants ne procédaient ni d’une faute de négligence ni d’un acte malveillant délibéré mais auraient pu être évités par un accroissement des investissements dans les infrastructures de traitement, la société propriétaire du lit et des berges du canal (The Manchester Ship Canal Company Ltd) a manifesté son intention d’agir en justice sur le fondement des délits civils de trespass et de private nuisance.
Saisie par United Utilities d’une demande de jugement déclaratoire préventif, la High Court puis la Court of Appeal ([2022] EWCA Civ 852) avaient jugé qu’en l’absence d’allégation de négligence ou de faute délibérée, toute action de common law du propriétaire d’un cours d’eau contre une compagnie d’assainissement était exclue par le système de régulation administrative institué par le Water Industry Act 1991. Une telle solution revenait à priver l’ensemble des propriétaires riverains ou titulaires de droits sur les cours d’eau britanniques de toute voie de droit civile face à des pollutions chroniques dégradant leur propriété et leurs activités économiques.
03
Le principe constitutionnel de légalité et les clauses expresses de sauvegarde des cours d’eau (articles 94(4), 117(5)-(6) et 186(3) de la loi de 1991)
Pour censurer cette immunité de fait, la Cour suprême rappelle deux principes directeurs d’interprétation législative (§§ 15-21). D’une part, en vertu du principe de légalité (principle of legality), les droits fondamentaux reconnus par la common law et par l’article 1er du Protocole n° 1 intégré au Human Rights Act 1998 — au premier rang desquels figurent le droit au respect des biens et le droit d’accès à un juge — ne peuvent être écartés par des formules législatives générales ou ambiguës, mais uniquement par une disposition expresse ou une implication nécessaire du Parlement. D’autre part, un organisme investi de pouvoirs légaux (statutory undertaker) demeure soumis à la responsabilité délictuelle de droit commun à moins que l’atteinte aux droits des tiers ait été autorisée par la loi comme une conséquence inévitable de l’exercice de ses pouvoirs.
Or, l’examen minutieux du Water Industry Act 1991 — qui est au demeurant une loi de codification (consolidation statute) n’ayant pas vocation à modifier substantiellement l’état antérieur du droit (§§ 50-53 et 122-123) — démontre exactement l’inverse d’une autorisation de polluer. Si l’article 116 encadre l’usage des émissaires existants, l’article 117(5) dispose expressément qu’aucune disposition du chapitre relatif à l’assainissement n’autorise une compagnie à utiliser un égout, un drain ou un émissaire pour déverser des eaux usées non traitées (foul water) dans un cours d’eau ; l’article 117(6) lui interdit d’exercer ses fonctions de manière à créer une nuisance ; l’article 186(3) précise qu’aucune disposition n’autorise à endommager un cours d’eau ou la qualité de son eau sans consentement ; et l’article 94(4) réserve explicitement les recours de common law en matière de nuisance (§§ 60-66 et 111-117). De plus, le régime d’indemnisation statutaire de l’article 180 et de l’annexe 12 ne couvrant que les dommages causés par des actes autorisés, exclure l’action de common law pour les rejets non autorisés aboutirait au paradoxe absurde que les victimes d’actes illicites seraient privées de toute réparation et traitées moins favorablement que les victimes d’actes licites (§§ 64 et 118-121).
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La distinction avec l’arrêt Marcic ([2003] UKHL 66) et l’articulation entre dommages-intérêts judiciaires et régulation par l’Ofwat (§§ 82-136)
United Utilities invoquait à titre principal l’arrêt de la Chambre des Lords Marcic v Thames Water Utilities Ltd ([2003] UKHL 66) ainsi que l’article 18(8) du Water Industry Act 1991, qui réserve au secrétaire d’État et au régulateur Ofwat le pouvoir d’émettre des ordres d’exécution (enforcement orders) pour sanctionner les manquements aux obligations statutaires de l’article 94(1). La Cour suprême distingue nettement le précédent Marcic (§§ 82-90 et 135-136) : dans cette affaire d’inondation du jardin d’un usager par refoulement d’un réseau saturé, la compagnie n’avait ni créé ni adopté la nuisance et la demande tendait en réalité à la contraindre à exécuter son obligation statutaire générale de construire de nouveaux égouts publics au titre de l’article 94(1) — obligation qui ne peut effectivement être sanctionnée que par l’Ofwat en vertu de l’article 18. À l’inverse, l’action de la société du canal de Manchester ne repose nullement sur une violation de l’article 94(1), mais sur une invasion matérielle directe de sa propriété privée par les émissaires de United Utilities en violation des limites posées aux articles 117(5) et 186(3), donnant naissance à une action autonome de common law en trespass et en nuisance (§§ 124 et 133-136).
La Cour suprême résout enfin avec pragmatisme l’objection tirée du risque de perturbation du système réglementaire de financement des infrastructures (§§ 125-132). Si le juge civil peut refuser de prononcer une injonction judiciaire imposant immédiatement à la compagnie d’assainissement des travaux d’infrastructure massifs qui entreraient en conflit avec le contrôle des investissements et de la tarification des usagers exercé par l’Ofwat, cette retenue sur le choix de la mesure d’injonction n’éteint aucunement le droit d’action : les juridictions peuvent condamner l’opérateur au paiement de dommages-intérêts tant pour les atteintes passées que pour les atteintes futures ou répétées (damages in lieu of an injunction), assurant ainsi la protection effective du droit de propriété sur le cours d’eau jusqu’à la réalisation des investissements approuvés par le régulateur.
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Tableau comparatif
| Question juridique tranchée | Dispositions du Water Industry Act 1991 et principes mobilisés | Solution retenue à l’unanimité par la Cour suprême (7 juges) |
|---|---|---|
| Autorisation légale expresse ou implicite de déverser des eaux usées non traitées (foul water) | Principe de légalité (principle of legality) et articles 116, 117(5)-(6) et 186(3) du Water Industry Act 1991 | Absence totale d’autorisation (§§ 60-65 et 111-116) : les articles 117(5) et 186(3) interdisent expressément de rejeter des eaux souillées dans un cours d’eau ou d’en altérer la qualité sans consentement, et la pollution n’est pas une conséquence inévitable du service |
| Argument tiré du régime d’indemnisation statutaire et de l’arbitrage facultatif | Articles 180 (Schedule 12) et 186(7) du Water Industry Act 1991 | Confirmation de la survie des actions de common law (§§ 64-66 et 117-121) : l’indemnisation statutaire ne couvrant que les actes autorisés, priver les victimes d’actes non autorisés de leur recours de common law les laisserait sans aucune réparation |
| Portée de l’exclusion des recours civils par le mécanisme d’enforcement de l’Ofwat et distinction de l’arrêt Marcic | Articles 18(8), 94(1) et 94(4) du Water Industry Act 1991 et arrêt Marcic v Thames Water Utilities Ltd ([2003] UKHL 66) | Distinction de l’arrêt Marcic (§§ 56-59, 82-90 et 133-136) : l’article 18(8) n’exclut que les actions fondées sur la violation d’une obligation statutaire telle que l’article 94(1), et non les actions indépendantes de common law en nuisance et trespass |
| Articulation des remèdes judiciaires avec la régulation tarifaire et d’investissement de l’Ofwat | Pouvoir d’appréciation du juge sur l’injonction et dommages-intérêts (damages for past and future invasions) | Accueil du pourvoi (§§ 125-132) : même lorsqu’une injonction de construire de nouvelles infrastructures est écartée pour ne pas heurter la régulation de l’Ofwat, le propriétaire a droit à des dommages-intérêts pour les atteintes passées et futures |
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Sources
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