Justice climatique et sauvegarde intergénérationnelle des libertés (intertemporale Freiheitssicherung) : la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne censure la loi fédérale sur le climat pour avoir reporté après 2030 une charge disproportionnée de réduction des émissions au détriment de la liberté des générations futures (1 BvR 2656/18).

La loi fédérale sur la protection du climat (Bundes-Klimaschutzgesetz — KSG) du 12 décembre 2019 fixait un objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 en déterminant les quotas annuels d’émissions par secteur jusqu’à cette date, mais renvoyait à un décret réglementaire devant être adopté en 2025 la fixation des trajectoires de réduction applicables à partir de 2031 en vue de la neutralité carbone en 2050. Saisie de recours constitutionnels directs (Verfassungsbeschwerden) formés notamment par de jeunes requérants résidant en Allemagne ainsi que par des ressortissants du Bangladesh et du Népal, la Cour constitutionnelle fédérale examine d’abord le grief tiré des obligations positives de protection découlant du droit à la vie et à l’intégrité corporelle (article 2, alinéa 2, de la Loi fondamentale).

Le Premier Sénat reconnaît que l’État allemand est constitutionnellement tenu de protéger les personnes contre les dangers du changement climatique et que le caractère planétaire du phénomène ne saurait servir d’excuse à l’inaction nationale, mais estime qu’au regard de la large marge d’appréciation dont dispose le législateur dans l’exercice de son devoir de protection (qui inclut aussi des mesures d’adaptation), la loi de 2019 n’était pas manifestement impropre à remplir cette obligation positive. En revanche, la Cour juge que l’article 20a de la Loi fondamentale (protection des fondements naturels de la vie envers les générations futures) érige l’obligation d’atteindre la neutralité climatique en norme constitutionnelle directement justiciable, que le législateur a valablement concrétisée en se référant au seuil de l’Accord de Paris (limitation du réchauffement nettement en dessous de 2 °C et de préférence à 1,5 °C).

L’ordonnance Klimaschutzgesetz du 24 mars 2021 a profondément structuré le contentieux climatique européen et français :

• La réception du raisonnement intergénérationnel et du budget carbone par la CEDH (arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse du 9 avril 2024) : dans son arrêt fondateur de Grande Chambre du 9 avril 2024 (req. n° 53600/20), la Cour européenne des droits de l’homme s’est expressément appuyée sur le concept d’équité intergénérationnelle et de quantification du budget carbone développé par la Cour de Karlsruhe pour juger que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux États parties de se doter d’un cadre réglementaire contraignant assorti d’objectifs intermédiaires évitant de faire peser un fardeau disproportionné sur les générations futures.
• La convergence méthodologique avec le contrôle de trajectoire exercé en France par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel : en droit français, par ses décisions Commune de Grande-Synthe des 19 novembre 2020 (n° 427301) et 1^er juillet 2021, le Conseil d’État a pareillement érigé la crédibilité de la trajectoire pluriannuelle des budgets carbone (article L. 100-4 du Code de l’énergie) en norme de contrôle de légalité du refus gouvernemental de prendre des mesures supplémentaires, tandis que le Conseil constitutionnel a reconnu, sur le fondement de la Charte de l’environnement, que les choix faits pour répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023).

Qu’est-ce que la « sauvegarde intergénérationnelle de la liberté » (intertemporale Freiheitssicherung) consacrée par la Cour de Karlsruhe ?

C’est le principe selon lequel les droits fondamentaux protègent les citoyens non seulement contre les restrictions actuelles, mais aussi contre une politique climatique qui, en consommant l’essentiel du budget carbone résiduel à court terme, rend inévitables à moyen terme des restrictions drastiques et brutales de toutes les libertés pour atteindre la neutralité carbone.

Comment le législateur allemand a-t-il exécuté l’ordonnance du 24 mars 2021 ?

Dès le mois de juin 2021 (bien avant l’échéance du 31 décembre 2022 fixée par la Cour), le Bundestag a modifié la loi sur la protection du climat en rehaussant l’objectif de réduction pour 2030 de 55 % à 65 %, en fixant des objectifs annuels jusqu’en 2040 (-88 %) et en avançant l’objectif de neutralité climatique de 2050 à 2045.

Quel lien unit cette décision allemande à l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen de la CEDH et à l’affaire Grande-Synthe en France ?

Ces trois grandes décisions convergent pour placer la crédibilité temporelle de la trajectoire de décarbonation et la notion de budget carbone au cœur du contrôle juridictionnel, afin d’empêcher le report sur les années postérieures à 2030 d’une charge de réduction insoutenable.