Cour suprême du Royaume-Uni · 20 novembre 2024 · [2024] UKSC 41
Cour suprême du Royaume-Uni, 20 novembre 2024, Secretary of State for DEFRA, HMRC & Home Department v Public and Commercial Services Union ([2024] UKSC 41) : droit propre du syndicat tiers bénéficiaire d’exiger l’exécution de la clause de prélèvement des cotisations à la source (check-off) en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999
Lorsqu’une clause prévoyant le prélèvement à la source des cotisations syndicales sur le salaire et leur reversement au syndicat (check-off arrangement), initialement issue d’accords collectifs conclus dans les années 1960, a été incorporée dans les contrats individuels de travail de fonctionnaires, le syndicat dispose-t-il d’un droit d’action propre contre l’employeur public qui supprime unilatéralement ce dispositif en violation du contrat ? Par son arrêt unanime du 20 novembre 2024 (Secretary of State for DEFRA, HMRC & Home Department v Public and Commercial Services Union, [2024] UKSC 41), rendu au rapport conjoint de Lord Sales et Lady Rose (approuvés par Lord Reed et Lady Simler) avec une opinion concordante de Lord Burrows, la Cour suprême du Royaume-Uni infirme l’arrêt de la Court of Appeal et consacre la force de la présomption légale instituée par l’article 1er du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 en faveur du tiers bénéficiaire identifié au contrat.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La suppression unilatérale du prélèvement des cotisations à la source (check-off) par trois ministères et l’asymétrie entre violation du contrat individuel et préjudice collectif du syndicat
- La structure de l’article 1er du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 : une forte présomption légale d’exigibilité qui ne cède que devant le test strict de la clause tacite
- L’autonomie du contrat individuel de travail face à l’article 179 du TULRCA 1992 et le rejet de toute clause tacite excluant l’action du syndicat
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Suppression unilatérale du check-off par trois ministères britanniques en 2014-2015 (§§ 1-6 et 10-16) : alors que les agents du Home Office (affaire Cox), du ministère de l’Environnement — DEFRA (affaire Crane) et de l’administration fiscale — HMRC (affaire Smith) bénéficiaient dans leurs contrats individuels de travail d’une clause issue du Civil Service Pay and Conditions of Service Code (§§ 4051 et 4100) et du Civil Service Management Code (§ 7.3) obligeant l’employeur à prélever gratuitement à la source leur cotisation syndicale pour la reverser au syndicat Public and Commercial Services Union (PCS), les trois ministères ont supprimé unilatéralement ce mécanisme en 2014 et 2015, provoquant une chute substantielle des recettes de cotisations du syndicat.
- Censure de l’approche de la majorité de la Court of Appeal et rejet du test de la « double intention » (§§ 95-102) : dès lors que la clause confère un avantage au syndicat expressément identifié au contrat au sens de l’article 1(1)(b) et (3) du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, il naît une forte présomption légale (strong statutory presumption) que cette clause est directement exécutoire par le tiers, sans que celui-ci ait à prouver une intention positive des parties de lui conférer un droit d’action.
- Exigence stricte pour renverser la présomption au titre de l’article 1(2) de la loi de 1999 (§§ 88-90 et 96-100) : en l’absence de clause expresse excluant l’action du tiers (telle qu’une clause d’incessibilité), la présomption de l’article 1(1)(b) ne peut être écartée en vertu de l’article 1(2) que si le promettant démontre une intention commune positive des parties au contrat d’exclure le droit d’action du tiers, ce qui équivaut à satisfaire au critère rigoureux d’implication d’une clause tacite de fait (implied term in fact selon les arrêts Marks and Spencer et Belize Telecom).
- Distinction radicale entre l’inexigibilité de la convention collective (article 179 du TULRCA 1992) et la force obligatoire du contrat individuel de travail (§§ 17-20, 91-94 et 108-110) : le fait qu’une convention collective soit présumée dépourvue de force juridique contraignante entre l’employeur et le syndicat en vertu de l’article 179(1) du Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 n’empêche nullement qu’une clause incorporée dans le contrat individuel de travail lie juridiquement l’employeur et le salarié (Tesco Stores Ltd v USDAW, [2024] UKSC 28) et puisse être exécutée par le syndicat tiers bénéficiaire en vertu de la loi de 1999.
- Application du test du spectateur objectif (objective bystander) et comportement des salariés (§§ 107 et 111-117) : loin de conclure que l’employeur et le salarié avaient entendu interdire au syndicat d’agir, un observateur objectif aurait au contraire estimé naturel que le syndicat — seul véritablement lésé financièrement par l’arrêt du prélèvement à la source et chargé de défendre ses membres — puisse poursuivre l’exécution de la clause ; les juges de première instance avaient d’ailleurs constaté que les salariés n’avaient continué à travailler sans renoncer à la violation contractuelle que parce qu’ils comptaient sur l’action du syndicat.
- Convergence de l’opinion concordante de Lord Burrows sur la pertinence du contexte de négociation collective (§§ 144-148) : même en intégrant pleinement le contexte des relations collectives de travail dans l’arrière-plan factuel recevable pour interpréter les contrats individuels, rien ne permet de renverser la présomption légale de l’article 1er de la loi de 1999.
02
La suppression unilatérale du prélèvement des cotisations à la source (check-off) par trois ministères et l’asymétrie entre violation du contrat individuel et préjudice collectif du syndicat
Depuis juillet 1965, à la suite d’accords conclus entre le Trésor britannique (HM Treasury) et les syndicats reconnus de la fonction publique, puis codifiés aux paragraphes 4051 et 4100 du Civil Service Pay and Conditions of Service Code (CSPCSC) et au paragraphe 7.3 du Civil Service Management Code (CSMC), les agents de l’État bénéficiaient dans leurs contrats individuels de travail du mécanisme dit de check-off : sur simple formulaire signé par le fonctionnaire, le ministère employeur prélevait gratuitement à la source, chaque mois sur le bulletin de paie, le montant de la cotisation syndicale et le reversait directement au syndicat reconnu, sans pouvoir suspendre ce prélèvement qu’en cas de grève officielle et avec l’accord du Cabinet Office (§§ 12 à 16). Or, en 2014 et 2015, trois grands employeurs publics — le Home Office (ministère de l’Intérieur), le Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA) et les Commissioners for HM Revenue and Customs (HMRC) — ont mis fin unilatéralement au dispositif de check-off, obligeant les agents à organiser eux-mêmes le paiement de leurs cotisations par prélèvement bancaire individuel (§§ 1, 2 et 10).
Cette rupture unilatérale — dont le Gouvernement reconnaissait désormais devant la Cour suprême qu’elle constituait une violation des contrats individuels de travail des agents (§ 2) — soulevait une difficulté classique de la théorie de la relativité des contrats (privity of contract). D’un côté, les fonctionnaires pris individuellement, parties au contrat de travail violé, n’avaient subi aucun préjudice financier direct puisque l’arrêt de la retenue à la source augmentait le salaire net qui leur était versé chaque mois (§ 3). De l’autre, le syndicat Public and Commercial Services Union (PCS), qui avait subi le véritable préjudice économique du fait de l’effondrement brutal de ses recettes de cotisations, n’était pas partie aux contrats individuels de travail et ne pouvait davantage agir sur le fondement des accords collectifs des années 1960, ceux-ci étant dépourvus de force obligatoire en vertu de l’article 179(1) du Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (TULRCA) faute de clause expresse leur conférant un caractère juridiquement exécutoire (§§ 3, 8 et 18).
C’est précisément pour surmonter cette impasse que le syndicat PCS avait agi conjointement avec des agents des trois ministères (affaires Cox, Crane et Smith) en invoquant l’article 1er du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. Après avoir obtenu gain de cause devant la High Court dans les trois instances (Choudhury J dans Cox [2022] EWHC 680 (QB) et Crane [2022] EWHC 1626 (QB) ; Freedman J dans Smith [2022] EWHC 3188 (KB)), le syndicat avait vu son action rejetée à la majorité par la Court of Appeal le 19 mai 2023 ([2023] EWCA Civ 551, Lewis et Underhill LJJ, contre l’opinion dissidente de Stuart-Smith LJ), au motif qu’au regard du contexte historique des relations collectives régies par le TULRCA, l’employeur et le salarié n’avaient pas eu l’intention de rendre la clause de check-off exécutoire par le syndicat au sens de l’article 1(2) de la loi de 1999 (§§ 5 à 8).
03
La structure de l’article 1er du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 : une forte présomption légale d’exigibilité qui ne cède que devant le test strict de la clause tacite
Au cœur de l’arrêt rendu par Lord Sales et Lady Rose figure une clarification doctrinale majeure de l’articulation entre les paragraphes (1)(b), (2) et (3) de l’article 1er du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, éclairée par les travaux préparatoires de la Law Commission (Consultation Paper n° 121 de 1991 et Report n° 242 de 1996, Privity of Contract: Contracts for the Benefit of Third Parties, examinés aux paragraphes 31 à 50 de l’arrêt). La Law Commission avait expressément abandonné le critère initial de la « double intention » — qui aurait exigé du tiers qu’il prouve non seulement que la clause entendait lui conférer un avantage, mais aussi que les parties avaient positivement eu l’intention de lui conférer le droit d’en exiger l’exécution en justice — au profit d’un mécanisme en deux temps (§§ 35, 36 et 97).
Dans un premier temps, dès lors qu’une clause du contrat entend conférer un avantage (purports to confer a benefit) à un tiers expressément identifié par son nom, comme membre d’une catégorie ou comme répondant à une description particulière (article 1(1)(b) et (3)), ce qui n’était plus contesté en l’espèce pour le syndicat PCS, la loi fait naître une « forte présomption légale » (strong statutory presumption) que le tiers a le droit d’exiger lui-même l’exécution de cette clause (§ 96). Pour que cette présomption joue, il n’est nullement requis de démontrer que les parties au contrat avaient positivement songé à conférer un droit d’action au tiers (§ 97).
Dans un second temps, cette présomption n’est renversée au titre de l’article 1(2) (« s’il ressort d’une interprétation exacte du contrat que les parties n’avaient pas l’intention que la clause soit exécutoire par le tiers ») que si le promettant démontre l’existence d’une intention commune positive des contractants d’exclure le droit d’action du tiers (§§ 98 à 100). Or, ainsi que l’expliquent Lord Sales et Lady Rose aux paragraphes 88 à 90 et 96, les principes classiques d’interprétation des contrats (Investors Compensation Scheme, Wood v Capita, Arnold v Britton) ont pour seul objet d’éclairer le sens des clauses expresses et n’autorisent pas le juge à scruter librement les circonstances environnantes pour ajouter au contrat des restrictions que son texte ne contient pas : lorsque le contrat est silencieux sur l’exigibilité par le tiers, conclure que les parties ont positivement entendu lui interdire d’agir suppose nécessairement d’établir l’existence d’une clause tacite de fait (implied term in fact) satisfaisant aux critères particulièrement exigeants de la nécessité contractuelle (business efficacy) ou de l’évidence aux yeux d’un spectateur objectif (officious or objective bystander) rappelés dans les arrêts Marks and Spencer plc v BNP Paribas ([2015] UKSC 72) et Tesco Stores Ltd v USDAW ([2024] UKSC 28).
04
L’autonomie du contrat individuel de travail face à l’article 179 du TULRCA 1992 et le rejet de toute clause tacite excluant l’action du syndicat
Appliquant cette grille d’analyse rigoureuse aux contrats individuels de travail des agents des trois ministères, la Cour suprême écarte point par point les motifs retenus par la majorité de la Court of Appeal (§§ 91 à 123). En premier lieu, l’inexigibilité de la convention collective d’origine entre l’employeur et le syndicat en vertu de l’article 179 du TULRCA 1992 ne se transmet nullement aux clauses incorporées dans les contrats individuels de travail conclus plusieurs décennies plus tard entre l’administration et chaque fonctionnaire : dès lors qu’une clause issue de la négociation collective est intégrée au contrat individuel de travail, l’intention commune de l’employeur et du salarié est que l’ensemble des stipulations de ce contrat — y compris la clause de check-off — ait pleine force juridique obligatoire (§§ 92 à 94 et 108 à 110). Comme le souligne également Lord Burrows au paragraphe 148 de son opinion concordante, il n’existe aucune contradiction entre le fait qu’une convention collective ne soit pas directement exécutoire entre ses signataires et le fait qu’un syndicat puisse exiger, en tant que tiers bénéficiaire au titre de la loi de 1999, l’exécution d’une clause devenue partie intégrante d’un contrat individuel de travail.
En second lieu, le test d’implication d’une clause tacite excluant le droit d’action du syndicat échoue manifestement (§ 107). Si un spectateur objectif avait demandé au ministère et au fonctionnaire, lors de la conclusion des contrats de travail postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de 1999, si le syndicat PCS devait être privé du droit d’exiger le respect de la clause de check-off, il est impossible d’affirmer que les deux parties auraient répondu d’une seule voix par l’affirmative ; tout au contraire, l’hypothèse la plus naturelle pour les parties comme pour un observateur objectif était que le syndicat — chargé de représenter les salariés et principal bénéficiaire financier de la régularité du flux des cotisations — puisse faire sanctionner lui-même la violation de cet engagement.
En troisième lieu, cette conclusion est corroborée par les constatations factuelles des juges de la High Court relatives au comportement ultérieur des salariés (§§ 111 à 117) : si les fonctionnaires avaient poursuivi leur travail après la suppression du check-off sans que cela vaille renonciation (waiver) à la violation de leur contrat, c’est précisément parce qu’ils s’en remettaient au syndicat PCS pour faire valoir collectivement leurs droits en justice. Enfin, la situation des autres organismes figurant à l’annexe du code de la fonction publique (mutuelles, clubs sportifs ou organismes caritatifs bénéficiant également de retenues sur salaire) est jugée inopérante, chaque catégorie d’organisme remplissant une fonction distincte de celle d’un syndicat reconnu (§§ 120 à 122). L’appel du syndicat PCS est en conséquence accueilli à l’unanimité et les jugements de la High Court sont rétablis (§ 124).
05
Tableau comparatif
| Question juridique | Thèse des ministères et de la majorité de la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 551) | Règle posée par la Cour suprême du Royaume-Uni ([2024] UKSC 41) | Fondement textuel et précédents mobilisés |
|---|---|---|---|
| Portée de la présomption de l’article 1(1)(b) et (2) du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 | Simple renversement de la charge de la preuve ; le juge peut déduire d’un examen large du contexte environnant l’absence d’intention commune de conférer un droit d’action au tiers | Forte présomption légale d’exigibilité dès lors que la clause confère un avantage à un tiers identifié ; l’article 1(2) exige la preuve d’une intention commune positive que la clause ne soit pas exécutoire par le tiers | Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, s. 1(1)(b), 1(2) et 1(3) ; Law Commission Report n° 242 (1996) ; Nisshin Shipping ; Chudley (§§ 35-50 et 95-101) |
| Méthode d’interprétation du contrat silencieux sur le droit d’action du tiers | Appréciation globale de l’arrière-plan historique des relations collectives sans passer par le test d’implication d’une clause tacite | En l’absence de clause expresse contraire, renverser la présomption légale suppose d’établir une clause tacite de fait (implied term in fact) selon le test exigeant de la nécessité contractuelle ou du spectateur objectif | Marks and Spencer plc v BNP Paribas [2015] UKSC 72 ; Attorney General of Belize v Belize Telecom [2009] UKPC 10 ; Arnold v Britton [2015] UKSC 36 (§§ 88-90 et 96-98) |
| Incidence de l’inexigibilité de la convention collective d’origine (article 179 du TULRCA 1992) | Permettre au syndicat d’exiger l’exécution de la clause de check-off incorporée au contrat individuel contournerait l’inexigibilité de la convention collective posée par l’art. 179 du TULRCA | L’inexigibilité de la convention collective ne s’étend pas aux clauses incorporées dans les contrats individuels de travail, que l’employeur et le salarié entendent rendre juridiquement contraignantes | Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, s. 179(1) ; Tesco Stores Ltd v USDAW [2024] UKSC 28 (§§ 17-20, 91-94, 108-110 et 148) |
| Résultat de l’application du test du spectateur objectif à la clause de check-off | Les parties au contrat de travail auraient exclu tout droit d’action direct du syndicat | Un observateur objectif aurait au contraire jugé naturel que le syndicat — seul financièrement lésé et représentant les salariés qui comptaient sur son action — puisse faire exécuter la clause | Rétablissement à l’unanimité des trois jugements de la High Court (affaires Cox, Crane et Smith, §§ 107, 111-117 et 124) |
06
Sources
- UK Supreme Court, 20 novembre 2024, Secretary of State for DEFRA, HMRC & Home Department v Public and Commercial Services Union, [2024] UKSC 41 — Arrêt officiel (PDF)
- UK Supreme Court — Press Summary : Secretary of State for DEFRA, HMRC & Home Department v Public and Commercial Services Union [2024] UKSC 41 (PDF)
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