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Usage de l’IA devant les juridictions · Sanctions fédérales · États-Unis · Publié le

États-Unis — Lacey v. State Farm (C.D. Cal., 6 mai 2025) : 31 100 $ de sanctions contre deux grands cabinets après des hallucinations générées par CoCounsel, Westlaw Precision et Gemini

Par une ordonnance du 5 mai 2025 enregistrée le 6 mai 2025 dans l’affaire Lacey v. State Farm General Insurance Co. (C.D. Cal., n° 2:24-cv-05205-FMO-MAA, Doc. 119), le Special Master Hon. Michael R. Wilner inflige 31 100 $ de sanctions pécuniaires solidaires aux cabinets Ellis George et K&L Gates et rejette intégralement leurs mémoires sur incident de preuve. L’affaire démontre que ni la notoriété de grands cabinets ni le recours à des outils payants présentés comme dédiés au droit (CoCounsel, Westlaw Precision) ne prémunissent contre les hallucinations sans vérification humaine de chaque source.

Salle d’audience civile illustrant la responsabilité procédurale des conseils face aux outils d’IA générative
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Une triple défaillance : outils commerciaux d’IA juridique, délégation opaque et absence de cite-checking
  3. L’échec du mémoire révisé et la qualification de conduite assimilable à la mauvaise foi
  4. Rejet du moyen « pas de préjudice » et portée dissuasive de la sanction de 31 100 $
  5. Enseignements directs pour les cabinets d’avocats utilisant la LegalTech en France et en Europe
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Illusion des outils juridiques commerciaux : l’associé rédacteur du plan initial avait combiné CoCounsel, l’outil d’IA de Westlaw Precision et Google Gemini (p. 46-47), générant environ 9 citations erronées sur 27, dont au moins deux arrêts fictifs (tel Booth v. Allstate Ins. Co.) et une longue citation inventée attribuée à National Steel Products Co. v. Superior Court (§ 5, annexe p. 13).
  • Rupture de la chaîne de relecture entre cabinets associés : transmis sans mention du recours à l’IA à K&L Gates, le plan a été intégré directement au mémoire déposé le 14 avril 2025 sans qu’aucun avocat ni collaborateur ne vérifie les références (cite-checking, §§ 6-7).
  • Facteur aggravant de la réitération non transparente : alertés le 14 avril à 16h06 par e-mail sur deux références introuvables, les conseils ont déposé le même jour un mémoire « révisé » présentant le défaut comme une simple erreur matérielle (« inadvertently included ») sans révéler l’usage d’IA tout en laissant subsister environ six autres erreurs hallucinées dans le corps du texte (§§ 8-9, 18-19).
  • Rejet ferme de la défense « no-harm, no-foul » : même si la règle de fond énoncée par les fausses citations était approximativement exacte, avoir trompé le juge — qui a failli reprendre ces précédents inexistants dans son ordonnance — caractérise une faute assimilable à la mauvaise foi (« conduct tantamount to bad faith », note 6 et Conclusion).
  • Sanctions cumulatives sur les seuls cabinets (Rule 11, Rule 37 et pouvoir inhérent) : radiation des mémoires et refus des demandes de communication de pièces (discovery relief), plus condamnation solidaire d’Ellis George et K&L Gates à 31 100 $ (26 100 $ d’honoraires du Special Master + 5 000 $ d’avocats adverses), la cliente Mme Lacey en étant expressément exonérée (§§ 20-25).

02

Une triple défaillance : outils commerciaux d’IA juridique, délégation opaque et absence de cite-checking

Mandaté en janvier 2025 par le tribunal fédéral du district central de Californie dans un litige opposant l’ancienne procureure de district de Los Angeles Jacquelyn « Jackie » Lacey à son assureur State Farm au sujet du secret professionnel revendiqué sur des pièces de dossier, le Special Master Michael R. Wilner (ancien magistrat fédéral) avait ordonné des mémoires complémentaires remis le 14 avril 2025 (§§ 3-5). En vérifiant personnellement les autorités citées sur Westlaw, le magistrat constata l’inexistence totale de Booth v. Allstate Ins. Co. (prétendument 198 Cal.App.3d 1357) ainsi que l’invention pure et simple d’une longue citation attribuée à un arrêt réel, National Steel Products Co. v. Superior Court (annexe 1, §§ 5-8).

Les déclarations sous serment révélèrent un enchaînement typique des structures collectives : absorbé par la préparation d’un autre procès, un associé d’Ellis George avait établi un plan préliminaire à l’aide de CoCounsel, des fonctionnalités d’IA générative de Westlaw Precision et de Google Gemini, avant de le transmettre à l’équipe associée de K&L Gates sans signaler l’usage d’IA (§§ 6-7, p. 46). L’équipe chargée du dépôt final considéra à tort que ces notes avaient déjà été vérifiées ; aucune vérification directe des sources primaires ne fut menée avant la transmission au juge (§ 7).

03

L’échec du mémoire révisé et la qualification de conduite assimilable à la mauvaise foi

Le point de bascule disciplinaire réside dans l’incident du 14 avril 2025 après-midi. Prévenus par e-mail à 16h06 par le Special Master de l’impossibilité de retrouver les décisions National Steel Products et Booth, les avocats transmirent une « Version 2 » prétendument cosmétique — qui comportait déjà une scorie typographique révélatrice dans la fausse citation — puis une « Version 3 » à 18h00 supprimant les deux arrêts contestés tout en présentant l’incident comme une inclusion involontaire (« inadvertently included ») et en passant l’IA sous silence (§§ 8-9, annexe 1 §§ 9-15). Or, l’examen ultérieur du texte montra qu’environ une demi-douzaine d’autres citations ou références défectueuses subsistaient encore dans ce mémoire révisé (§§ 5, 18).

Statuant au visa des Federal Rules of Civil Procedure 11(b)-(c) et 37(a)(5)/(b)(2) ainsi que du pouvoir inhérent de la juridiction fédérale (Chambers v. NASCO et standard du Neuvième Circuit Fink v. Gomez), le Special Master retient que la combinaison de l’usage non divulgué d’IA, de l’absence initiale de vérification et de la remise d’un second mémoire encore vicié caractérise un comportement imprudent poursuivant un objet impropre, « tantamount to bad faith » (§§ 15, 17-19).

04

Rejet du moyen « pas de préjudice » et portée dissuasive de la sanction de 31 100 $

Pour tenter de limiter la sanction, la demande faisait valoir que la partie adverse n’avait subi aucun désavantage du fait de la remise simultanée des écritures et que, sur le fond, les principes juridiques résumés par les fausses citations correspondaient globalement au droit californien positif. En note 6 (§ 23), le magistrat balaye sans appel cette défense dite « no-harm, no-foul » : d’une part, l’objectif de Rule 11 et du pouvoir inhérent est la dissuasion générale de la profession (note 5) ; d’autre part, comme il le relève dans sa conclusion, le mémoire l’avait « positivement induit en erreur » au point qu’il avait failli intégrer ces décisions fictives dans son ordonnance avant d’en vérifier l’existence sur Westlaw.

Au dispositif (§§ 20-25, p. 10), la sanction frappe à la fois le fond procédural et les finances des cabinets sans exposer les collaborateurs ni la cliente : les mémoires complémentaires sont purement et simplement écartés et toute mesure d’instruction supplémentaire sur le secret des correspondances est refusée ; Ellis George et K&L Gates sont condamnés solidairement à rembourser à la défense 26 100 $ d’honoraires du Special Master avancés auprès de JAMS ainsi que 5 000 $ d’honoraires de la partie adverse (soit 31 100 $ au total), la cliente ne devant supporter aucune charge pécuniaire ni sanction personnelle.

05

Enseignements directs pour les cabinets d’avocats utilisant la LegalTech en France et en Europe

À la différence des affaires initiales impliquant des requérants isolés ou des saisies directes dans ChatGPT grand public (Mata v. Avianca), Lacey v. State Farm met en cause des outils professionnels présentés au sein même des formations internes comme conçus pour les juristes (CoCounsel, Westlaw AI), combinés à un travail collectif entre deux grands cabinets. Le constat est sans équivoque : même dans un environnement « legal AI », les résumés, plans préparatoires et vérifications croisées peuvent fabriquer des citations exactes en apparence ou déformer la page et la teneur d’un attendu réel.

Pour la pratique des cabinets français devant le tribunal judiciaire (TJ Périgueux 18 déc. 2025) ou la juridiction administrative (CAA Bordeaux 26 févr. 2026 ; TA Rennes 22 oct. 2026), l’ordonnance trace trois règles opérationnelles incontournables : exiger de tout auteur d’une note préparatoire la traçabilité des outils employés avant toute reprise par un associé ou confrère ; bannir l’importation de citations issues d’un « outline » automatisé sans ouverture directe de l’arrêt sur Légifrance, Judilibre, ArianeWeb, HUDOC ou Curia ; et, en cas d’alerte du juge ou d’un adversaire sur une référence douteuse, procéder à un audit intégral et transparent de l’ensemble de l’acte plutôt qu’à un simple retrait cosmétique.

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Tableau comparatif

Chronologie de la sanction — Lacey v. State Farm (C.D. Cal., Doc. 119, 6 mai 2025)
Élément procéduralConstat du Special Master (Doc. 119)Qualification et suite retenue
Origine du projet (Ellis George)Plan établi avec CoCounsel, Westlaw AI et Gemini sans divulgation à K&L GatesUsage non révélé et rupture de la chaîne de relecture (§§ 6-7, 17)
Original Brief du 14 avril 2025Environ 9 citations viciées sur 27 (dont Booth inexistant et citation fabriquée)Méconnaissance de Rule 11(b) ; risque direct d’induire le juge en erreur (§ 5)
Revised Brief (Version 3, 14 avril 18h)Suppression des 2 cas signalés comme « inadvertance » sans audit global du resteMaintien de ~6 erreurs et absence d’aveu de l’IA : « tantamount to bad faith » (§§ 18-19)
Défense « no-harm, no-foul »Allégation d’exactitude globale du droit californien malgré les citations fictivesRejet exprès au nom de la dissuasion générale (note 5 et note 6)
Sanctions prononcées (6 mai 2025)Radiation des mémoires, rejet discovery ; 26 100 $ JAMS + 5 000 $ défense = 31 100 $Charge solidaire sur les deux cabinets ; cliente protégée (§§ 20-25)

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Sources

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