CEDH · Arrêt de chambre (5e section) · Requête n° 9087/18 · Article 6 § 1
CEDH, 11 déc. 2025, Nejjar c. Suisse (req. n° 9087/18) : la fiction légale de retrait de l’opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution personnelle viole le droit d’accès à un tribunal lorsque le prévenu a manifesté sa volonté d’être jugé
Dans l’arrêt de chambre Nejjar c. Suisse du 11 décembre 2025 (req. n° 9087/18, HUDOC 001-246133), la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme encadre avec rigueur le mécanisme suisse de l’ordonnance pénale rendue par le ministère public (articles 352 à 356 du code de procédure pénale). Condamnée par ordonnance pénale du procureur de Lausanne à cent jours-amende pour recel et infraction à la législation sur les étrangers, la requérante avait formé opposition dans le délai légal de dix jours avant de faire défaut en personne à l’audience du tribunal de police — où son défenseur d’office s’était pourtant présenté et avait demandé à la représenter —, puis d’expliquer dès son recours cantonal qu’elle avait été victime d’une agression à son domicile une heure avant l’audience. À l’unanimité, la Cour juge que si l’infliction d’une sanction pénale en premier ressort par le ministère public n’est pas contraire en soi à l’article 6 § 1 de la Convention, sa compatibilité repose tout entière sur l’accès ultérieur à un tribunal de pleine juridiction : la renonciation à cet examen juridictionnel de première instance doit être non seulement consciente et éclairée, mais aussi volontaire, de sorte que le maintien d’une présomption irréfragable de retrait de l’opposition face à une prévenue qui contestait activement le prononcé par les voies de recours internes restreint de manière disproportionnée son droit à un tribunal.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Ordonnance pénale lausannoise, refus de représentation par le défenseur d’office et fiction de retrait de l’article 356, alinéa 4, du CPP suisse
- Substance du droit d’accès initial au juge pénal, contrôle de la renonciation volontaire et perte de pertinence in concreto de la fiction de désistement
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Rejet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes (article 35 § 1 CEDH) : bien que le Tribunal fédéral ait reproché à la requérante une motivation insuffisante au regard des articles 42, alinéa 2, et 106, alinéa 2, de la loi sur le Tribunal fédéral, la substance du grief tiré de l’article 6 § 1 figurait dans son mémoire et la juridiction suprême suisse s’est expressément prononcée sur la compatibilité de la fiction légale de retrait avec la Convention (§§ 19-26).
- Condition de conventionnalité de l’ordonnance pénale du ministère public : pouvant prononcer jusqu’à cent quatre-vingts jours-amende ou six mois de peine privative de liberté (article 352 du CPP suisse), l’ordonnance pénale n’est conciliable avec l’article 6 § 1 que si le prévenu dispose du droit d’accéder ensuite, par la voie de l’opposition, à un organe judiciaire de pleine juridiction en première instance (§§ 34-39).
- Exigence d’une renonciation volontaire, consciente et non équivoque au juge de première instance : dès lors que l’opposition ne constitue pas une voie de recours contre un jugement mais le seul accès initial à un tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé d’une accusation pénale, l’absence de la prévenue à l’audience — où son avocat d’office était présent — suivie d’un recours immédiat formé dans les trois jours démontrait qu’elle n’avait jamais renoncé volontairement à être jugée (§§ 40-45).
- Disproportion de la fiction de retrait au regard de l’objectif de désengorgement des rôles : le but légitime de bonne administration de la justice invoqué par le Gouvernement pour écarter les procédures dépourvues d’intérêt réel avait perdu toute pertinence in concreto face à une prévenue manifestant expressément sa volonté de poursuivre son opposition et exposée à cent jours-amende convertibles en cent jours de détention (§§ 46-51).
02
Ordonnance pénale lausannoise, refus de représentation par le défenseur d’office et fiction de retrait de l’article 356, alinéa 4, du CPP suisse
Le litige prenait sa source dans une ordonnance pénale rendue le 12 mai 2016 par le ministère public de l’arrondissement de Lausanne, reconnaissant Mme Fatiha Nejjar coupable de recel et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration — pour avoir hébergé à son domicile deux personnes en situation irrégulière et accepté de l’une d’elles des objets volés — et la condamnant à une peine pécuniaire de cent jours-amende à trente francs suisses le jour (§ 5). Dès le lendemain, le 13 mai 2016, l’intéressée forma opposition conformément à l’article 354 du code de procédure pénale suisse ; le 19 mai 2016, le procureur décida de maintenir son ordonnance pénale et transmit le dossier au tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin que l’ordonnance tienne lieu d’acte d’accusation au sens de l’article 356, alinéa 1, du même code (§§ 6-7 et 16). Par pli recommandé du 7 février 2017 retiré le 10 février 2017, la prévenue fut citée à comparaître personnellement à l’audience du 5 mai 2017 à 9 heures, la citation rappelant qu’à défaut de comparution, l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance pénale déclarée exécutoire en vertu de l’article 356, alinéa 4, du code de procédure pénale (§ 8).
Le 5 mai 2017 à 9 heures, la requérante ne se présenta pas en personne, mais son défenseur d’office, Me Fabien Mingard — avec lequel elle avait tenu huit entretiens préparatoires depuis l’opposition, dont sept téléphoniques et un à son étude (§ 29) —, comparut à la barre, indiqua ne pas parvenir à joindre sa cliente par téléphone et sollicita l’autorisation de la représenter (§ 9). Par jugement prononcé sur-le-champ le 5 mai 2017, le président du tribunal de police rejeta la demande de représentation au motif que les deux conditions de l’article 356, alinéa 4, du code de procédure pénale (« Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée ») étaient cumulatives lorsque la direction de la procédure avait exigé la comparution personnelle du prévenu, constata que l’opposition était réputée retirée et déclara l’ordonnance pénale du 12 mai 2016 définitive et exécutoire (§ 9).
Trois jours plus tard, le 8 mai 2017, la requérante saisit la chambre des recours pénale du tribunal cantonal vaudois en exposant qu’elle avait été agressée et frappée à son domicile par un ami de son conjoint le matin même de l’audience, le 5 mai 2017 vers 8 heures, et produisit un constat médical pour coups et blessures établi à la suite d’une consultation en urgence du 10 mai 2017 décrivant une tuméfaction nasale, des hématomes sous les yeux, au bras droit (8 cm) et à la cuisse droite (deux hématomes de 5 cm) ainsi qu’une plaie cicatrisante de 10 cm le long du tibia gauche, le médecin concluant que « les blessures correspondent aux dires de la patiente » (§§ 10-11). Elle soutenait en outre que la présomption irréfragable de retrait violait l’article 6 § 1 de la Convention faute de renonciation libre, éclairée et univoque au juge (§ 11). Tant la cour cantonale, par arrêt du 30 juin 2017, que le Tribunal fédéral, par arrêt du 24 janvier 2018, rejetèrent ses recours en estimant que le certificat médical établi cinq jours après l’audience sans dépôt de plainte pénale ne démontrait pas un empêchement non fautif et que la direction de la procédure pouvait de bonne foi déduire de son absence non excusée un désintérêt pour la suite de la procédure pénale (§§ 12-14).
03
Substance du droit d’accès initial au juge pénal, contrôle de la renonciation volontaire et perte de pertinence in concreto de la fiction de désistement
Avant d’aborder le fond, la Cour écarte l’exception préliminaire du Gouvernement suisse qui soutenait que la requérante n’avait pas valablement saisi le Tribunal fédéral d’un grief d’inconventionnalité de l’article 356, alinéa 4, du code de procédure pénale (§§ 19-26). Rappelant sa jurisprudence Civet c. France ([GC], req. n° 29340/95, § 41) et Couturon c. France (req. n° 24756/10, § 23), la cinquième section relève que non seulement la requérante avait expressément soutenu devant le Tribunal fédéral que seul un consentement univoque, libre et éclairé permettait de retenir une renonciation au tribunal garant de la conventionnalité de l’ordonnance pénale, mais surtout que la haute juridiction helvétique avait elle-même examiné et écarté au fond la violation alléguée de l’article 6 § 1 au considérant 2.3 de son arrêt du 24 janvier 2018, satisfaisant ainsi pleinement à la finalité de l’article 35 § 1 de la Convention (§§ 24-25).
Sur le terrain de l’article 6 § 1, la Cour rappelle que si la Convention n’interdit pas de confier en premier lieu la répression des infractions mineures à une autorité administrative (Malige c. France, 23 sept. 1998, § 45 ; Wagner c. Luxembourg, req. n° 43490/08, § 28) et, a fortiori, au ministère public par la voie d’une ordonnance pénale, un tel mécanisme n’est compatible avec le droit à un tribunal que si le prévenu dispose ensuite d’un accès effectif à un organe judiciaire de pleine juridiction ayant compétence pour statuer en fait et en droit sur le bien-fondé de l’accusation pénale (Julius Kloiber Schlachthof GmbH et autres c. Autriche, req. n° 21565/07, § 29) (§§ 34-39). Or, au regard des principes posés par les arrêts de grande chambre Sejdovic c. Italie (req. n° 56581/00, § 86), Dvorski c. Croatie (req. n° 25703/11, § 100), Simeonovi c. Bulgarie (req. n° 21980/04, § 115) et Murtazaliyeva c. Russie (req. n° 36658/05, § 117), toute renonciation tacite aux garanties de l’article 6 doit être non seulement consciente et éclairée, mais aussi réellement volontaire et exempte d’équivoque (§ 40).
Or, sans qu’il lui soit nécessaire de trancher la crédibilité du certificat médical relatif à l’agression invoquée par la requérante (§ 43), la Cour constate que celle-ci n’a jamais volontairement renoncé à son opposition ni à son droit à un tribunal : représentée à l’audience du 5 mai 2017 par son défenseur d’office et ayant interjeté appel dès le 8 mai 2017 dans les formes et délais légaux, elle avait clairement et expressément manifesté sa volonté d’obtenir un examen judiciaire de l’accusation (§§ 42-45). Passant alors au contrôle de proportionnalité de la restriction au droit d’accès à un tribunal (Golder c. Royaume-Uni, 21 févr. 1975, § 36 ; Guérin c. France, 29 juill. 1998, § 37 ; Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], req. n° 49812/09, § 153 ; Besseau c. France, req. n° 73893/01 ; Célice c. France, req. n° 14166/09), la Cour souligne trois facteurs décisifs (§ 49) : premièrement, la restriction ne limitait pas une simple voie de recours contre un jugement, mais l’accès initial à une juridiction de première instance, touchant à la substance même du droit à un tribunal ; deuxièmement, elle rendait définitive une sanction prononcée par une autorité non judiciaire dans un cadre pouvant atteindre six mois d’emprisonnement ou cent quatre-vingts jours-amende (et, en l’espèce, cent jours-amende convertibles en cent jours de détention en cas de non-paiement) ; troisièmement, face à l’appel immédiat de la prévenue, l’objectif légitime d’éviter l’encombrement du rôle par des procédures délaissées avait perdu toute pertinence in concreto. Concluant à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1, la Cour alloue à la requérante 4 800 euros au titre des frais et dépens exposés devant elle (§§ 50-55).
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Tableau comparatif
| Étape procédurale / grief | Solution des juridictions suisses (art. 356 al. 4 CPP) | Contrôle européen au titre de l’article 6 § 1 CEDH | Portée pratique pour l’ordonnance pénale |
|---|---|---|---|
| Ordonnance pénale du ministère public de Lausanne (12 mai 2016) et opposition (13 mai 2016) | Condamnation sans débat judiciaire à 100 jours-amende à 30 CHF (recel et loi sur les étrangers) ; opposition maintenue par le procureur et renvoyée au tribunal de police (§§ 5-7) | L’ordonnance pénale (jusqu’à 6 mois de prison ou 180 jours-amende, art. 352 CPP) n’est compatible avec l’art. 6 § 1 que si l’opposition ouvre accès à un tribunal de pleine juridiction (§§ 34-39) | L’opposition à une ordonnance pénale n’est pas un appel mais la clé d’accès initial au juge du fond de première instance (§§ 44, 49) |
| Défaut personnel de la prévenue à l’audience du 5 mai 2017 en présence de son défenseur d’office | Refus par le tribunal de police d’autoriser Me F. Mingard à représenter sa cliente dès lors que la comparution personnelle avait été exigée ; opposition réputée retirée (§ 9) | Une renonciation au droit à un tribunal (Sejdovic, Dvorski, Simeonovi, Murtazaliyeva) doit être non seulement consciente et éclairée, mais aussi volontaire et non équivoque (§§ 40-45) | L’absence ponctuelle à l’audience ne peut être érigée en renonciation irréfragable lorsque l’avocat est présent et que la prévenue conteste immédiatement le retrait |
| Recours cantonal du 8 mai 2017 avec constat médical d’agression (10/12 mai 2017) et arrêt du Tribunal fédéral du 24 janv. 2018 | Rejet du recours (certificat établi 5 jours après l’audience sans plainte pénale) ; présomption de désintérêt confirmée par la cour cantonale et le Tribunal fédéral (§§ 10-14) | Rejet de l’exception de non-épuisement (art. 35 § 1) ; sans trancher la crédibilité du certificat médical, la Cour constate que l’appel immédiat prouvait la volonté d’être jugée (§§ 25, 42-43) | Le juge interne ne peut maintenir la fiction légale de désintérêt contre la volonté expresse manifestée dans les délais de recours |
| Contrôle de proportionnalité de la restriction au droit d’accès à un tribunal et satisfaction équitable (art. 41 CEDH) | Ordonnance pénale de 100 jours-amende déclarée définitive et exécutoire sans aucun examen judiciaire au fond (§§ 9, 14) | Violation unanime de l’art. 6 § 1 : atteinte à la substance du droit à un tribunal de 1re instance, gravité de la peine (convertible en 100 jours de prison) et perte de pertinence du but de désengorgement ; 4 800 € pour frais et dépens (§§ 46-55) | Obligation d’écarter la fiction de retrait de l’art. 356 al. 4 CPP lorsque l’opposant réclame effectivement le jugement de l’accusation pénale |
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Sources
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