Cour supérieure de justice de l’Ontario et Human Rights Tribunal of Alberta · Kapahi Real Estate Inc. v. Elite Real Estate Club of Toronto Inc. (dossier n° CV-24-00733595-00CL, juge F.L. Myers) et Davidson v PCL Constructors Inc. (plainte n° N2023/01/0691, commissaire R. Ahmed)
Cour supérieure de justice de l’Ontario, Kapahi Real Estate Inc. v. Elite Real Estate Club of Toronto Inc. (n° CV-24-00733595-00CL), et Human Rights Tribunal of Alberta, Davidson v PCL Constructors Inc. (n° N2023/01/0691) : « nouvelle génération d’hallucinations d’IA » greffant sept citations fictives sur des arrêts réels et précédent imaginaire « 2011 ABQB 56 »
Dans l’ordonnance Kapahi Real Estate Inc. et al. v. Elite Real Estate Club of Toronto Inc. et al. (dossier n° CV-24-00733595-00CL, Commercial List), le juge F.L. Myers de la Cour supérieure de justice de l’Ontario identifie une « nouvelle génération d’hallucinations d’IA » dans laquelle un avocat avait déposé un mémoire omettant l’attestation d’authenticité obligatoire de la règle 4.06.1(2.1) des Règles de procédure civile et greffant sept citations textuelles entre guillemets totalement inventées sur cinq arrêts bien réels — dont l’arrêt de la Cour suprême du Canada Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. —, puis a nié tout recours à l’IA en invoquant une simple « erreur humaine » de lecture, ce qui conduit la Cour à transmettre le dossier au Barreau de l’Ontario après un règlement transactionnel des dépens à 32 747,40 dollars. Parallèlement, dans Robin Davidson v PCL Constructors Inc. (plainte n° N2023/01/0691), le Human Rights Tribunal of Alberta (commissaire Rabie Ahmed) confirme le rejet d’une plainte de discrimination religieuse liée à un refus de vaccination contre la COVID-19 et écarte le précédent inexistant « AHRC v. Alberta (Aboriginal Affairs), 2011 ABQB 56 » généré par un grand modèle de langage.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Une « nouvelle génération d’hallucinations d’IA » : sept citations entre guillemets inventées dans cinq arrêts réels munis d’hyperliens CanLII exacts (Kapahi Real Estate Inc.)
- 2. La dénégation du recours à l’IA par l’avocat : un dilemme déontologique aggravant tranché par le renvoi du dossier au Barreau de l’Ontario
- 3. Exemption vaccinale religieuse et précédent imaginaire « 2011 ABQB 56 » devant le Human Rights Tribunal de l’Alberta (Davidson v PCL Constructors Inc.)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- « Nouvelle génération d’hallucinations d’IA » dans Kapahi Real Estate Inc. (dossier n° CV-24-00733595-00CL) : au lieu d’inventer des intitulés d’affaires inexistants, le mémoire en réplique du 24 novembre 2025 citait cinq arrêts réels munis de références CanLII exactes (Sattva Capital Corp., 2014 SCC 53 ; FNF Enterprises Inc. ; Pita Royale Inc. ; BH Frontier Solutions Inc. ; Trustees of the Millwright Regional Council v. Celestica Inc.), mais leur attribuait sept extraits entre guillemets totalement fictifs tout en imputant Celestica au juge Mosley au lieu du juge Perell.
- Violation de l’attestation obligatoire d’authenticité (règle 4.06.1(2.1) des Règles de procédure civile de l’Ontario) et dilemme déontologique : en niant tout usage de l’IA et en soutenant avoir lui-même mal lu les cinq décisions sur CanLII, l’avocat des intimés s’est placé dans l’alternative d’un mensonge au tribunal pour dissimuler l’usage de l’IA ou d’une fabrication délibérée de sept fausses citations judiciaires.
- Transaction sur les dépens à 32 747,40 dollars et saisine du Barreau de l’Ontario (Law Society of Ontario) : si le règlement transactionnel des dépens d’indemnisation substantielle (en contrepartie du retrait de la demande contre l’avocat à titre personnel sous la règle 57.07) dispense de tenir une audience d’outrage au tribunal au regard du principe de retenue de l’arrêt Carey v. Laiken (2015 SCC 17, § 36), le juge Myers transmet sa décision à l’ordre professionnel.
- Rejet de l’arrêt imaginaire « AHRC v. Alberta (Aboriginal Affairs), 2011 ABQB 56 » dans Davidson v PCL Constructors Inc. (plainte n° N2023/01/0691) : le Human Rights Tribunal of Alberta constate l’inexistence de cette référence invoquée par une salariée licenciée pour refus de vaccination contre la COVID-19 et confirme le rejet de la plainte au titre de l’article 26(3) de l’Alberta Human Rights Act faute d’élément objectif rattachant le refus du vaccin à un précepte religieux (Pelletier, 2021 AHRC 192).
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1. Une « nouvelle génération d’hallucinations d’IA » : sept citations entre guillemets inventées dans cinq arrêts réels munis d’hyperliens CanLII exacts (Kapahi Real Estate Inc.)
Dans l’affaire Kapahi Real Estate Inc. et al. v. Elite Real Estate Club of Toronto Inc. et al. (dossier n° CV-24-00733595-00CL, rôle commercial de Toronto), la juge Steele de la Cour supérieure de justice de l’Ontario avait rendu le 15 avril 2025 une ordonnance homologuant et déclarant exécutoire une sentence arbitrale au profit des sociétés demanderesses. Huit mois plus tard, les intimés (représentés par Me Khalid Parvaiz) ont présenté une requête sur le fondement de la règle 59.06 des Règles de procédure civile de l’Ontario afin de faire modifier cette ordonnance d’exequatur en invoquant des faits découverts postérieurement. La juge Steele ayant rejeté cette requête par ses motifs du 22 décembre 2025 en réservant la question des dépens et des fausses citations relevées dans le mémoire en réplique des intimés du 24 novembre 2025, l’incident a été renvoyé devant le juge F.L. Myers.
Analysant en détail le mémoire en réplique signé par Me Parvaiz (paragraphes 10 à 17), le juge Myers observe que ce document omettait la déclaration obligatoire d’authenticité des autorités exigée par la règle 4.06.1(2.1) des Règles de procédure civile et présentait les caractéristiques de ce qu’il qualifie de « nouvelle génération d’hallucinations d’IA » (« next generation AI hallucinations »). À la différence des premières affaires où les outils génératifs forgeaient de toutes pièces des intitulés d’arrêts inexistants, les cinq décisions citées au mémoire existaient réellement et comportaient des hyperliens CanLII exacts, mais les sept passages reproduits entre guillemets comme citations textuelles de ces arrêts n’y figuraient nulle part :
1° Dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. (2014 SCC 53), le mémoire attribuait au paragraphe 53 une citation fictive (« Une question de droit découle d’un manquement à l’équité procédurale ou d’un défaut de compétence… ») alors que ce paragraphe traite de l’interprétation contractuelle comme question mixte de fait et de droit ; 2° dans l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario FNF Enterprises Inc. v. Wag and Train Inc. (2023 ONCA 92), il citait au paragraphe 19 une phrase inventée sur l’obligation de payer les loyers en l’absence de remise des clés ; 3° dans Pita Royale Inc. (Aroma Taste of the Middle East) v. Buckingham Properties Inc. (2019 ONCA 439), il inventait au paragraphe 12 une citation affirmant que « l’exécution d’une sentence arbitrale viciée par la fraude ou l’iniquité heurte la conscience de la Cour », alors que cet arrêt ne comporte pas une seule fois le mot « arbitrage » ; 4° dans BH Frontier Solutions Inc. v. 11054660 Canada Inc. (2025 ONSC 3994), il prêtait au paragraphe 42 une phrase inventée sur l’examen des faits découverts après l’ordonnance ; 5° enfin, dans Trustees of the Millwright Regional Council of Ontario Pension Trust Fund v. Celestica Inc. (2013 ONSC 1502), il attribuait la décision à tort au « juge Mosley » (au lieu du juge Perell) et forgeait trois citations inexistantes aux paragraphes 26, 28 et 44 sur la réouverture d’une ordonnance définitive selon la règle 59.06(2)(a).
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2. La dénégation du recours à l’IA par l’avocat : un dilemme déontologique aggravant tranché par le renvoi du dossier au Barreau de l’Ontario
Avant l’audience fixée devant le juge Myers pour statuer sur la responsabilité personnelle de l’avocat aux dépens (règle 57.07 des Règles de procédure civile) et sur l’ouverture éventuelle d’une procédure d’outrage au tribunal (contempt of court), les parties ont conclu une transaction par laquelle les intimés acceptaient de verser aux requérantes la somme de 32 747,40 dollars au titre des dépens d’indemnisation substantielle (substantial indemnity costs) de la requête en modification, en contrepartie de l’abandon de la demande dirigée personnellement contre Me Parvaiz. Toutefois, invité par le juge Myers à expliquer par écrit l’origine des sept fausses citations, Me Parvaiz a déposé des observations affirmant catégoriquement qu’il n’avait utilisé aucun outil d’intelligence artificielle : selon lui, il aurait lui-même consulté sur CanLII chacune des cinq décisions et commis une simple « erreur humaine » en prenant ses propres paraphrases ou les arguments des parties pour des citations textuelles du juge.
Dans une analyse sévère (paragraphes 18 à 25), le juge Myers souligne que cette dénégation place l’avocat dans une situation déontologique encore plus grave que celle d’un praticien reconnaissant avoir utilisé l’IA sans vérification (à l’image de l’affaire Ko v. Li, 2025 ONSC 2965). Si une paraphrase maladroite peut expliquer une inexactitude isolée, elle ne saurait rendre compte de l’attribution de la décision Celestica du juge Perell au juge Mosley de la Cour fédérale, ni de l’invention dans l’arrêt Pita Royale d’une citation entre guillemets sur l’arbitrage alors que ce mot est totalement absent de l’arrêt.
Dès lors, relève le juge Myers (paragraphe 24), « soit Me Parvaiz ment à la Cour au sujet de son utilisation de l’IA, soit il a délibérément fabriqué sept fausses citations dans cinq arrêts, a menti sur le nom du juge ayant rédigé l’un des motifs et a inséré ces fabrications dans un mémoire déposé en justice pour tromper la Cour à son avantage ». Appliquant néanmoins le principe de retenue en matière d’outrage au tribunal rappelé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carey v. Laiken (2015 SCC 17, § 36 — le pouvoir d’outrage devant être exercé en dernier ressort avec prudence et modération), le juge Myers estime qu’au vu du paiement transactionnel de 32 747,40 dollars de dépens majorés et de la compétence disciplinaire propre de l’ordre professionnel, la mesure proportionnée consiste à homologuer l’ordonnance de dépens convenue et à transmettre officiellement ses motifs au Barreau de l’Ontario (Law Society of Ontario).
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3. Exemption vaccinale religieuse et précédent imaginaire « 2011 ABQB 56 » devant le Human Rights Tribunal de l’Alberta (Davidson v PCL Constructors Inc.)
La seconde décision, rendue par le commissaire délégué Rabie Ahmed au Human Rights Tribunal of Alberta dans l’affaire Robin Davidson v PCL Constructors Inc. (plainte n° N2023/01/0691), concerne le contrôle, au titre de l’article 26, paragraphe 3, de l’Alberta Human Rights Act (RSA 2000, c. A-25.5), du rejet par le directeur de la Commission d’une plainte pour discrimination fondée sur les croyances religieuses dans l’emploi (article 7 de la loi). La plaignante, embauchée par PCL Constructors Inc. en août 2021 et soumise à la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 adoptée par l’employeur le 9 septembre 2021 (avec échéance au 1er novembre 2021), avait sollicité une exemption religieuse en déclarant être « une chrétienne qui croit en la Bible, qui prie et suit la direction du Saint-Esprit » et dont le corps est « le temple du Saint-Esprit ». L’employeur lui ayant demandé de faire compléter son formulaire d’exemption par un responsable religieux ou de fournir des précisions sur le lien entre sa confession et l’interdiction du vaccin, la salariée avait refusé au motif qu’aucun tiers n’avait à certifier sa relation personnelle avec Dieu, ce qui avait conduit à sa mise en congé sans solde le 1er novembre 2021 puis à son licenciement le 30 novembre 2021.
Dans sa demande de révision devant le Tribunal (paragraphes 18 à 21), la plaignante reprochait au directeur d’avoir tranché des questions de crédibilité sans audience et invoquait à l’appui une décision référencée « AHRC v. Alberta (Aboriginal Affairs), 2011 ABQB 56 ». Or, après recherche dans les bases de données juridiques, le commissaire Rabie Ahmed constate qu’aucune décision ne correspond ni à cet intitulé ni à la référence neutre « 2011 ABQB 56 », et rappelle aux parties l’avis conjoint aux tribunaux d’octobre 2023 encadrant l’utilisation des grands modèles de langage (Large Language Models) ainsi que le guide pratique du Tribunal alertant les justiciables sur la propension des outils d’IA à fabriquer des références jurisprudentielles inexistantes.
Examinant ensuite le dossier au fond selon le critère légal de l’absence de perspective raisonnable de succès (article 26, paragraphe 3, sous a), de l’Alberta Human Rights Act), le Tribunal confirme le rejet de la plainte (paragraphes 22 à 34). Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal (Pelletier v 1226309 Alberta Ltd. o/a Community Natural Foods, 2021 AHRC 192, § 36 ; Razok v. Canadian Natural Resources Limited, 2025 AHRC 58 ; T.RM v. Alberta Health Services, 2025 AHRC 82) et à l’obligation de coopération tripartite en matière d’accommodement énoncée par la Cour suprême du Canada (Central Okanagan School District No. 23 v Renaud, [1992] 2 SCR 970), il ne suffit pas d’invoquer une conviction spirituelle purement personnelle ou la conscience individuelle : le salarié doit fournir à l’employeur une base objective minimale établissant que le refus du vaccin constitue un précepte fondamental d’une foi religieuse (nexus religieux). Faute pour la plaignante d’avoir coopéré à cette vérification légitime de l’employeur, sa plainte ne présentait aucune perspective raisonnable de succès.
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Tableau comparatif
| Dimension analysée | Cour supérieure de justice de l’Ontario, Kapahi Real Estate Inc. v. Elite Real Estate Club (n° CV-24-00733595-00CL, juge F.L. Myers) | Human Rights Tribunal of Alberta, Davidson v PCL Constructors Inc. (plainte n° N2023/01/0691, commissaire R. Ahmed) |
|---|---|---|
| Cadre procédural et objet du litige | Incident sur les dépens et les fausses citations à la suite du rejet par la juge Steele (22 déc. 2025) d’une requête en modification (règle 59.06) d’une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale du 15 avril 2025. | Demande de révision (art. 26(3) de l’Alberta Human Rights Act) du rejet par le directeur d’une plainte pour discrimination religieuse (art. 7) après un licenciement du 30 novembre 2021 pour refus de vaccination contre la COVID-19. |
| Typologie des hallucinations et anomalies | « Nouvelle génération d’hallucinations d’IA » : 7 citations textuelles entre guillemets totalement inventées greffées sur 5 arrêts réels (Sattva, 2014 SCC 53 ; FNF Enterprises ; Pita Royale ; BH Frontier ; Celestica attribué à tort au juge Mosley) et omission de l’attestation de la règle 4.06.1(2.1). | Invocation par la plaignante non représentée d’un arrêt totalement inexistant (« AHRC v. Alberta (Aboriginal Affairs), 2011 ABQB 56 ») pour contester le pouvoir de filtrage du directeur. |
| Explications fournies et appréciation du juge | Dénégation par Me Parvaiz de tout usage de l’IA au profit d’une prétendue « erreur humaine » de lecture sur CanLII ; constat par le juge Myers du dilemme entre un mensonge sur l’usage de l’IA et une fabrication délibérée de 7 fausses citations. | Constat par le Tribunal de l’inexistence de l’intitulé et de la référence « 2011 ABQB 56 » ; rappel de l’avis conjoint aux tribunaux sur les grands modèles de langage (LLM) et de l’obligation de vérifier toute source. |
| Sanction et décision au fond | Homologation de la transaction condamnant les intimés à 32 747,40 $ de dépens d’indemnisation substantielle ; non-ouverture d’une procédure d’outrage (Carey v. Laiken, 2015 SCC 17) mais transmission officielle de la décision au Barreau de l’Ontario. | Confirmation du rejet de la plainte pour absence de perspective raisonnable de succès : défaut de preuve objective rattachant l’opposition au vaccin à un précepte religieux (Pelletier, 2021 AHRC 192) et manquement au devoir de coopération (Renaud, [1992] 2 SCR 970). |
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Sources
- Superior Court of Justice of Ontario (Commercial List), Kapahi Real Estate Inc. et al. v. Elite Real Estate Club of Toronto Inc. et al., dossier n° CV-24-00733595-00CL (juge F.L. Myers)
- Human Rights Tribunal of Alberta, Robin Davidson v PCL Constructors Inc., plainte n° N2023/01/0691 (commissaire délégué Rabie Ahmed)
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